Document de travail sur les modifications proposées au Programme des étudiants étrangers

1. Document de travail sur les modifications proposées au Programme des étudiants étrangers Présentation: Langues Canada Montréal, le 28 février 2011

2. Objectif • Informer les intervenants sur les nouvelles exigences liées à l’entrée et au séjour des étudiants étrangers au Canada pour accroître l’intégrité du Programme, et sur la stratégie de mobilisation des intervenants proposée. • Obtenir des commentaires préliminaires sur les principales modifications proposées au Programme.

3. Mandat Réunion des ministres FPT de l’Immigration de juin 2010 Les ministres FPT de l’Immigration se sont engagés à « travailler ensemble pour veiller à ce que le Canada puisse continuer d’améliorer sa réputation en tant que destination de choix pour les étudiants étrangers qui souhaitent bénéficier d’une formation scolaire de qualité. » Conseil de la fédération : Les premiers ministres travaillent à soutenir la reprise économique, août 2010 « Il est essentiel de promouvoir le Canada en tant que destination de choix pour poursuivre ses études, créer des liens dans le monde entier et attirer les meilleurs talents de partout dans le monde. [...] Les premiers ministres ont convenu de travailler avec le gouvernement fédéral pour remédier aux principaux obstacles au recrutement d’étudiants internationaux. »

4. Le Canada prend du retard • Le Canada accuse un retard par rapport aux principaux pays concurrents (p. ex. l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis) sur le plan de l’attraction et du maintien au pays des étudiants étrangers. • Une différence clé entre le Canada et les pays en tête réside dans le fait que, contrairement au Canada, ces pays ont mis en place des cadres exhaustifs pour assurer l’intégrité de leurs programmes d’étudiants étrangers. • Au Canada, il y a des lacunes sur le plan de l’intégrité du Programme : • les étudiants ne sont pas obligés d’étudier; • le permis d’études est délivré aux étudiants étrangers, quel que soit leur programme d’études ou l’établissement d’enseignement où ils envisagent de fréquenter; • les établissements ne sont pas obligés de répondre aux normes minimales fixées par les gouvernements ou les organismes de normalisation créés par le gouvernement afin d’accueillir des étudiants étrangers.

5. Cadre actuel du Programme • CIC, en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), est chargé de gérer l’entrée des étrangers au Canada à des fins d’études ou de travail (Programme des étudiants étrangers du Canada). • Les PT se partagent les responsabilités associées au domaine de l’immigration et ont une compétence pleine et entière en matière d’éducation, y compris la réglementation et la surveillance des établissements d’enseignement. • Toutefois, ils n’ont pas de rôle global et officiel sur le plan de la surveillance du Programme des étudiants étrangers (PEE), notamment dans le cadre de la sélection ou la surveillance des établissements d’enseignement qui recrutent et accueillent des étudiants étrangers.

6. Cadre actuel du Programme: préoccupations liées à l’intégrité du programme • Les étudiants ne sont pas obligés d’étudier et les établissements d’enseignement n’ont pas à indiquer à CIC si un étudiant étudie. • Des permis d’études sont délivrés aux étudiants devant fréquenter un établissement offrant des cours d’enseignement ou de formation, qu’il soit régi ou non par un ministère provincial ou territorial de l’Éducation. • Toutes les écoles publiques et certaines écoles privées sont régies par les ministères de l’Éducation, mais d’autres ne le sont pas, comme les entreprises privées qui offrent une formation. • Certaines de ces écoles non réglementées se livrent à des activités frauduleuses, notamment : • l’inscription d’étudiants étrangers à des programmes d’études ou de travail qu’elles ne sont pas autorisées à offrir ou dont elles ne disposent pas du matériel nécessaire à leur prestation; • la présentation de faux documents pour faciliter l’obtention des permis d’études. • La capacité de CIC à aborder les préoccupations liées à la fraude et à l’intégrité du Programme est limitée étant donné que l’éducation relève des PT et que CIC n’a pas la compétence ou le pouvoir nécessaire pour réglementer ou surveiller les écoles.

7. Cadre actuel du Programme: un obstacle au recrutement • Le cadre actuel du Programme diminue les niveaux de services offerts aux étudiants étrangers et aux établissements d’enseignement en ayant une incidence négative sur les taux d’acceptation des demandes de permis d’études et les délais de traitement : • Le fait que les étudiants n’ont pas à s’inscrire dans un établissement d’enseignement ou à suivre des cours réduit la validité de certains demandeurs ou demandes de permis d’études aux yeux des agents d’immigration, particulièrement dans les secteurs moins réglementés. • Les agents d’immigration doivent mener des recherches additionnelles sur les demandes de permis d’études associées aux établissements d’enseignement à la réputation douteuse et non réglementée, ce qui augmente considérablement les délais de traitement. • Le fait que les établissements d’enseignement canadiens n’ont pas de normes uniformes pour l’accueil des étudiants étrangers a une incidence négative sur la réputation du Canada à l’étranger.

8. Les principales modifications proposées • Clarifier les rôles et responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur le plan de la gestion du PEE, dans le cadre d’accords bilatéraux. • Apporter des modifications réglementaires qui obligeront tous les titulaires de permis d’études à étudier. • Apporter des modifications réglementaires qui limiteront la délivrance des permis d’études aux étrangers qui sont inscrits dans des établissements d’enseignement figurant dans les accords bilatéraux CIC-PT. • Limiter les programmes de permis de travail aux étrangers inscrits dans les établissements d’enseignement qui figurent dans les accords bilatéraux CIC-PT. • Améliorer l’échange d’information entre CIC, les PT et les établissements d’enseignement.

9. Les établissements doivent respecter des normes minimales afin de pouvoir accueillir des étudiants étrangers • Les étudiants doivent étudier après leur arrivée et les établissements d’enseignement participeront à la vérification du respect des conditions rattachées au permis d’études • Les agents d’immigration croient davantage à la bonne foi des établissements d’enseignement et des étudiants • Transition des ressources de l’évaluation de la bonne foi des établissements d’enseignement au traitement • Les mécanismes de rétroaction quant au respect des obligations par les étudiants font augmenter la confiance des agents d’immigration au départ et leur permet d’ajuster les facteurs à l’origine d’une décision favorable ou défavorable pour les demandes futures • Les étudiants potentiels (et leurs parents) ont une confiance accrue à l’égard de la qualité de l’éducation et des services qu’ils recevront • Amélioration de l’expérience en lien avec les services de première ligne (augmentation des taux d’approbation et diminution des délais de traitement) • Des données de plus grande qualité aideront les établissements à adapter leurs stratégies de recrutement Répercussions prévues des modifications proposées NOUVELLES EXIGENCES PROPOSÉES RÉPERCUSSIONS PRÉVUES SUR LE TRAITEMENT AMÉLIORATION DES SERVICES AUX CLIENTS

10. Résultats attendus • Amélioration de l’intégrité du Programme et diminution de la fraude dans le cadre du mouvement des étudiants étrangers. • Le respect de la compétence fédérale, provinciale et territoriale partagée sur l’immigration et de la compétence des PT sur l’éducation. • Renforcement de la gestion du programme. • Amélioration du partage de l’information. • Amélioration de l’image du Canada dans le domaine de l’éducation internationale, qui appuie les initiatives de mercatique. • Amélioration du niveau de service pour les étrangers qui s’inscrivent dans des établissements publics et privés admissibles.

11. Programme des partenaires étudiants: un modèle Le PPE et les modifications proposées au PEE partagent des caractéristiques clés Contexte • Lancé en 2009 en tant que projet pilote englobant 20 collèges sélectionnés de l’ACCC – en 2010, il est devenu un programme régulier englobant 38 collèges (maintenant 39). • Objectif principal : augmenter le taux d’approbation pour ceux qui s’inscrivent dans les collèges participants, tout en préservant l’intégrité du Programme et en minimisant les infractions en matière d’immigration. • Les outils utilisés pour atteindre ce but : • un ensemble simplifié, mais plus exigeant, de pièces justificatives vérifiables; • l’engagement des collèges participants de faire des rapports sur la situation scolaire des élèves; • des points de contact et des canaux de communication consacrés à la gestion du flux d’informations. • Résultats • 2009 : 3 182 permis d’études ont été délivrés ‒ un taux d’approbation de 79 % contre 35 % dans le cas des candidats inscrits dans les collèges du PPE en 2008. • Le nombre de permis d’études délivrés aux collèges membres du PPE a été plus de trois fois supérieur au nombre total de 2008.

12. Prochaines étapes • Phase I : discussions engagées à la réunion FPT des ministres de l’Immigration, les 14 et 15 juin 2010. • Phase II : négociations multilatérales et travaux préparatoires pour les négociations et les accords bilatéraux préliminaires (de l’été à l’automne 2010). • Première réunion du Groupe de travail FPT sur les étudiants étrangers, les 4 et 5 octobre 2010. • Deuxième réunion du Groupe de travail FPT sur les étudiants étrangers et commentaires initiaux des intervenants, le 29 novembre 2010. • Phase III : mobilisation et consultation des intervenants (continu). • Confirmation des directions conjointes FPT au niveau ministériel avant les négociations bilatérales • Phase IV : négociations et modifications réglementaires bilatérales (du printemps à l’automne 2011). • Consultation des intervenants tout au long du processus lors d’événements clés. • Les modifications apportées au Programme n’entreront en vigueur qu’en 2012.

13. Annexe

14. Récapitulation de l’examen du Programme des étudiants étrangers • En août 2007, l’ancienne ministre Finley a procédé à l’examen du PEE pour se pencher sur la question de la fraude et déterminer les moyens d’accroître l’intégrité du Programme. • L’examen a été rendu nécessaire à la suite de la couverture médiatique d’un rapport des services de renseignement de la région du Pacifique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d’août 2006, qui a fait état d’une fraude généralisée dans le PEE, y compris : de faux étudiants, des établissements non reconnus, et des activités préoccupantes auxquelles se livrent des consultants douteux. • En novembre 2007, à la suite de l’examen, des options politiques et une approche recommandée ont été élaborées et présentées aux PT et aux intervenants dans le cadre d’un exercice de consultation. • Les résultats des consultations comprenaient les recommandations suivantes : • renforcer les lois pour aider à dissuader les faux étudiants d’entrer au Canada; • établir une certaine forme d’assurance de la qualité des établissements; • améliorer la position actuelle du Canada en tant que destination de choix pour les étudiants étrangers.

15. 1. Clarifier les rôles et responsabilités des gouvernements FPT Contexte actuel • Les PT ont une responsabilité partagée de l’immigration et la pleine compétence en matière d’éducation, y compris la réglementation et la surveillance des établissements d’enseignement. • Ils ne jouent actuellement pas un rôle global et officiel sur le plan de l’exécution du PEE, y compris la sélection ou la surveillance des établissements d’enseignement qui inscrivent et accueillent des étudiants étrangers. • Lacunes actuelles • Compte tenu de la compétence des PT en matière d’éducation, CIC n’a pas la capacité ou le pouvoir de réglementer ou de surveiller les établissements d’enseignement. • Il a une capacité limitée pour aborder les problèmes de fraude et d’intégrité du PEE. • Modifications proposées pour aller de l’avant • Renforcer le rôle des PT dans la gestion du PEE, y compris la responsabilité d’identifier les écoles admissibles aux fins de l’accueil des étudiants étrangers.

16. 2. Obligation d’étudier Contexte actuel • Aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, actuellement en vigueur, les étrangers doivent seulement démontrer leur intention d’étudier au moment de la demande. • À l’heure actuelle, rien n’oblige les titulaires de permis d’études à s’inscrire dans un établissement ou à suivre des cours. • Permis d’études délivrés pour la durée du programme d’études, qui atteint souvent 4 ans. • Lacunes actuelles • Les étrangers peuvent venir au Canada avec un permis d’études et proroger sa durée pendant longtemps sans jamais devoir faire des études, ce qui rend le PEE vulnérable aux abus. • Modifications proposées pour aller de l’avant • Instaurer une obligation réglementaire pour tous les titulaires de permis d’études d’étudier, notamment : la présentation d’une preuve de leur inscription en cours dans un établissement et de résultats scolaires appropriés. • Exiger des établissements admissibles de vérifier si les étudiants respectent les conditions du permis d’études. • Les étudiants qui ne respectent pas ces conditions ne seront pas en règle et leur permis d’études sera révoqué.

17. 3. Normes minimales pour les établissements d’enseignement Contexte actuel • Aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, actuellement en vigueur, tout établissement offrant des cours d’enseignement ou de formation peut accueillir des étudiants étrangers, qu’il soit régi ou non par un ministère provincial ou territorial de l’Éducation. • Certains établissements non reconnus reçoivent des étudiants véritables ou faux, parfois à d’autres fins que les études. • Lacunes actuelles • CIC n’a pas compétence sur les établissements d’enseignement et a donc une capacité limitée pour évaluer si les établissements sont reconnus ou pas et pour offrir aux étudiants étrangers une éducation et des services de grande qualité. • Modifications proposées pour aller de l’avant • Instaurer des critères auxquels les écoles devront satisfaire afin d’accueillir des étudiants étrangers, y compris des rapports réguliers sur l’inscription et les résultats scolaires en cours des étudiants étrangers. • Adopter une réglementation qui limitera la délivrance des permis d’études à des étrangers qui s’inscrivent dans des établissements d’enseignement admissibles que les PT auront désignés. • Mettre en place une procédure pour le retrait des établissements jugés non conformes aux critères d’admissibilité.

18. 4. Admissibilité au Programme de permis de travail Contexte actuel • Aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, actuellement en vigueur, les étudiants étrangers peuvent travailler au Canada dans le cadre des programmes suivants : travail sur le campus, travail hors campus, programme COOP et permis de travail postdiplôme. • En général, les programmes sont limités aux étudiants qui fréquentent les établissements postsecondaires publics et les établissements privés décernant des grades universitaires, mais le programme COOP est offert aux étudiants qui fréquentent tout type d’établissement, à condition que le volet travail constitue une exigence du programme d’études. • Lacunes actuelles • Préoccupations liées aux stages de travail des programmes COOP dans le secteur privé non réglementé, y compris les écoles qui inscrivent des étudiants pour travailler plutôt qu’étudier. • Demandes continues du secteur de l’enseignement privé pour avoir accès aux programmes de permis de travail. • Modifications proposées pour aller de l’avant • Limiter la participation aux programmes de permis de travail des étrangers inscrits dans les établissements d’enseignement qui figurent dans les accords bilatéraux CIC-PT. • Nécessité de s’assurer que les études demeurent l’objectif principal de l’entrée des étudiants étrangers au Canada.