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Les chiens dangereux. sommaire. La réglementation La 1ère catégorie La 2ème catégorie Les sanctions communes La détention de ces chiens. La Réglementation.
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sommaire • La réglementation • La 1ère catégorie • La 2ème catégorie • Les sanctions communes • La détention de ces chiens
LaRéglementation Le Décret n° 99-1164 du 29/12/1999 réglemente et restreint la circulation et les conditions de détention de ces chiens dit dangereux. Un arrêté fixe la liste des chiens susceptibles d'être dangereux, par application de l'article 211-11 du Code rural. (arrêté du 27 avril 1999, JO du 30 avril, p. 6499)
Chiens de la première catégorie • 1ère catégorie : Les chiens d'attaque issus de croisements, assimilables aux American Staffordshire Terrier (pit-bulls), Mastiff (boerbulls) et Tosa dont le maître ne peut retracer les origines par un document.
Les Interdictions • L'acquisition, la cession (gratuite ou onéreuse), l'importation, l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les département d'Outre-Mer et Saint Pierre-et- Miquelon ( 6 mois d'emprisonnement et, 15 000 € d'amende). • L'accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs (150 € d'amende ).
Les Obligations • La stérilisation des chiens mâles et femelles. Elle donne lieu à la délivrance d'un certificat par le vétérinaire. Pour le non respect de cette obligation ( 6 mois de prison et 15 000 € d’amende ). • La déclaration en mairie du lieu de résidence du propriétaire du chien ou le cas échéant, du lieu de résidence du chien (750€). • Pièces à joindre au formulaire de déclaration : Certificat de stérilisation, vaccination antirabique datant de moins d'un an (450€), et rappels, attestation spéciale d'assurance responsabilité civile de moins d'un an (450€).
Chiens de la seconde catégorie • Les chiens de garde ou de défense pure race, inscrit au LOF (livre généalogique reconnu par le Ministère de l'agriculture) : Staffordshire Bull Terrier, Rottweilers…
Les Interdictions • Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs ( 1000 F d'amende, 150 € )
Les Obligations • Les mêmes pièces sont à joindre au formulaire de déclaration que pour les chiens de 1ère catégorie à l'exception du certificat de stérilisation. • Il faut y ajouter les papiers du livre des Origines Français (LOF), qui prouvent l'appartenance du chien à une race répertoriée (certificat de naissance ou Pedigree).
Les sanctions communes (1ère et 2ème cat.) : • Ne pas avoir déclaré l'animal en mairie : 750 €; • Ne pas avoir fait vacciné le chien contre la rage : 450 €; • Ne pas être couvert par une assurance spéciale responsabilité civile : 450 €; • Ne pas présenter à toute demande des forces de police le récépissé de la déclaration en mairie : 450 €. • Ne pas présenter les papiers du LOF implique le classement du chien en première catégorie (sauf pour les Rottweilers).
La détention de ces chiens ( 1ère et 2ème cat. ) est interdite : • Les personnes de moins de 18 ans, • les majeurs en tutelle, • les personnes condamnées pour crime ou violence, • les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. • Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3750 € d'amende et de 3 mois de prison. • Les propriétaires de chiens dangereux doivent faire une déclaration du chien à la mairie de leur domicile et s'assurer que leur chien est toujours promené muselé et tenu en laisse par une personne majeure 150 € d'amende.
Compétence du PM • Le L 215-3-1 du code rural habilite les PM à verbaliser les propriétaires des chiens de 1ère et 2ème catégories. • A savoir qu’un arrêté municipal peut rendre la loi plus restrictive. • Enfin, certains chiens dont la ressemblance est proche ne sont pas répertoriés dans la loi des chiens dangereux: bull terrier, bulldog américain, et dogue argentin.
