Retraites : ce qui va changer

1. Retraites : ce qui va changer Loi N°2014-40 du 20 janvier 2014garantissant l’avenir et la justice du système des retraites

2. Allongement de la durée d’assurance La durée d’assurance sera de 43 ans à compter de la génération 1973 pour obtenir une retraite à taux plein

3. Allongement de la durée d’assurance Tous les régimes sont concernés : • régime général ; • régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants) ; • régimes de la fonction publique (fonctionnaires civils et militaires, agents des collectivités locales, ouvriers des établissements industriels de l’Etat), • régimes des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales et des avocats

4. L’âge légal de la retraite ne change pas

5. Allongement progressif de la durée d’assurance à 43 ans

6. 172 trimestres pour une retraite à taux plein à compter de 2020

7. Avant 1993 : 37 ans et demi de cotisations pour la retraite…

8. Réforme 1993 : 40 ans de cotisations…

9. Réforme 2013 : 42 ans de cotisations !

10. Augmentation des cotisations • Augmentation des cotisations des actifs et des entreprises. • Tous les régimes sont concernés. • Hausse progressive sur 4 ans : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 pour les trois années suivantes. • Au final en 2017, l’accroissement aura été de 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurs.

11. Les nouveaux taux de cotisations

12. Modification de la date de revalorisation des pensions • Revalorisation annuelle des pensions des retraités au 1er octobre au lieu du 1er avril. • Maintien de la revalorisation au 1er avril pour les compléments de retraite : - l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) - l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) - l’allocation supplémentaire vieillesse

13. Refonte des majorations pour enfants • Les majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus seront soumises à l’impôt sur le revenu. • Une refonte de ces majorations est à l’étude : - pour qu’elles bénéficient davantage aux femmes - et qu’elle soient attribuées dès être dès le premier enfant • Pour les retraités actuels et ceux partant à la retraite d’ici à 2020, les règles actuelles ne sont pas modifiées.

14. Les polypensionnés • Les pensions des assurés relevant de plusieurs régimes alignés sont calculées de manière indépendante. Ainsi, à effort contributif égal, les montants de pensions d’un mono-pensionné et d’un poly-pensionné peuvent différer fortement. • Dès lors qu’ils relèvent de régimes à règles comparables (régime général, RSI, salariés agricoles), la pension des polypensionnés fera l’objet d’un calcul unique, l’assuré restant affilié aux deux régimes. • Principe étendu aux pensions de réversion

15. La prévention de la pénibilité • Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité à compter du 1er janvier 2015 • Les points acquis pourront être utilisés : - pour la formation, - pour un départ anticipé à la retraite : au maximum trois ans avant l’âge légal - ou pour un complément de revenu en cas de travail à temps partiel • Doublement des points pour les salariés proches de la retraite.

16. Nouvelles modalités d’acquisition des trimestres • A compter du 1er janvier 2014, il faudra cotiser 150 heures au Smic pour valider un trimestre à l’assurance retraite, au lieu de 200 actuellement. • Seules les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 Smic seront prises en compte. • Possibilité de report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur l’année suivante.

17. Elargissement de la retraite anticipée pour carrière longue (RACL) • A compter du 1er janvier 2014, 4 trimestres de chômage et 2 trimestres d’invalidité seront réputés cotisés. Tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés.

18. RACL : les conditions

19. Extension de la retraite progressive L’assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d’une fraction de celle-ci à condition : d’avoir atteint l’âge légal diminué de deux années ; et de justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus fixée par décret en Conseil d’État. Révision du barème pour permettre que la somme de la fraction de retraite et de la quotité travaillée soit proche de 100 %.

20. Cumul emploi retraite tous régimes La reprise d’activité par le bénéficiaire d’une retraite personnelle servie par un régime de base légalement obligatoire n’ouvre aucun droit à un avantage de vieillesse.

21. Faciliter le rachat de trimestres d’étudesou d’apprentissage • 4 trimestres au maximum, parmi les 12 prévus, seront rachetables à ce tarif préférentiel. • Dans les 10 ans suivant la fin des études ou de l’apprentissage. • Possibilité de racheter les trimestres « incomplets » dans le cadre des jobs étudiants. • Le tarif préférentiel correspondra à un montant d’aide forfaitaire par trimestre au régime général pour avantager les assurés les plus jeunes et aux revenus les plus faibles.

22. Validation des stages en entreprise • Versement de cotisations d’assurance vieillesse au titre des stages de plus de 2 mois en entreprise. • Dans les 2 ans qui suivent le stage. • Dans la limite de 2 trimestres au total, à retrancher des 4 trimestres pour années d’études. • Coût pour le stagiaire : 300 €. • Cotisations de 12,50 € par mois pendant deux ans ou 25 € par mois pendant un an. • A l’étude : validation des années d’études pour la retraite.

23. Travailleurs handicapés : accès facilité à la retraite anticipée • L’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés repose désormais sur un critère unique : justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% contre 80 % auparavant. • Abandon du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à compter du 1er janvier 2016. • A l’étude : mise en place d’un compte handicap/travail sur le modèle du compte pénibilité

24. Handicapés : retraite à taux plein dès l’âge légal • Les assurés handicapés bénéficiant d’un taux d’IP de 50 % pourront désormais obtenir une retraite à taux plein dès l’âge légal. • Ils pourront bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à partir de 62 ans. • A compter du 1er février 2014.

25. Mieux reconnaître les aidants familiaux • Les assurés ayant eu à charge un adulte lourdement handicapé se verront accorder une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres. • Aidants familiaux : la condition de ressources sera supprimée pour bénéficier de la validation, au titre de la retraite, des périodes d’aide auprès d’une personne handicapée (AVPF).

26. Améliorer le droit à l’information • Compte retraite unique pour chaque Français regroupant l’ensemble des informations sur les droits acquis sur l’ensemble de leur carrière, pour tous les régimes. • Simulateur de retraite en ligne, intégrant les informations sur la carrière pour les périodes passées et projetant la fin de carrière. • Demande unique de retraite en ligne avec une déclaration pré remplie. • Simplification du paiement et utilisation du compte unique de retraite pour permettre au retraité  d’avoir accès à l’ensemble de ses pensions de retraite,  de retrouver tous les documents et formulaires utiles  et de déposer les informations nécessaires aux caisses.

27. Les études et rapports commandés Impact du passage de 65 à 67 ans de l’âge du taux plein sans condition de durée d’assurance, et plus particulièrement de l’effet sur la retraite des femmes. Evolution des conditions de pénibilité pour mesurer l’impact du compte de prévention de la pénibilité (avant 2020). Reconversion des travailleurs déclarés inaptes, notamment les seniors. Situation des bénéficiaires de l’allocation transitoire de solidarité nés en 1952 et 1953 (printemps 2015). Validation des études post-bac (été 2015). Application des conventions internationales et difficultés liées à la perception d’une retraite à l‘étranger.

28. Le calendrier de la réforme (Source : Ministère des Affaires Sociales)

29. Le calendrier de la réforme (Source : Ministère des Affaires Sociales)

30. Bon à savoir

31. L’âge de la retraite L’âge légal de départ à la retraite : âge minimum à partir duquel un assuré peut obtenir sa retraite. L’âge d’obtention du taux plein : âge à partir duquel la retraite est calculée à taux plein quelle que soit la durée d’assurance. La retraite complémentaire est accordée à partir de l’âge du taux plein. Toutefois, l’accord du 18 mars 2011 prévoit d’accompagner le décalage progressif de l’âge de départ légal en retraite prévu au régime général ainsi que l’âge d’obtention du taux plein.

32. Age légal de départ à la retraite et âge du taux plein

33. Age légal de départ à la retraite et âge du taux plein

34. La durée totale d’assurance Trimestres validés et/ou cotisés et/ou rachetés Trimestres validés d’indemnisations diverses : chômage, maladie, maternité, etc. Majorations d’assurance : pour enfants, congé parental, enfants handicapés à charge Trimestres reconnus équivalents, etc.

35. La durée d’assurance cotisée Trimestres acquis par cotisations à l’assurance obligatoire et à l’assurance volontaire Trimestres réputés cotisés : service national, maladie, maternité ou incapacité temporaire des accidents du travail Trimestres rachetés, régularisés (cotisations arriérées), versement pour la retraite Trimestres cotisés à l’étranger dans le cadre d’un accord de sécurité sociale Trimestres cotisés aux autres régimes français

36. La retraite de base : la durée d’assurance La durée d’assurance correspond à l’ensemble des trimestres retenus pour tous les régimes Un nombre maximum de trimestres est fixé selon l’année de naissance Si la durée d’assurance maximum est réunie : la retraite est entière. Sinon elle est proportionnelle au nombre de trimestres. Des majorations de durée d’assurance peuvent être accordées sous certaines conditions

37. Les majorations de durée d’assurance • Pour chaque enfant, depuis le 1er avril 2010 • Au titre de la maternité : 4 trimestres attribués à la mère • Au titre de l’adoption : 4 trimestres à la mère et/ou au père • Au titre de l’éducation : 4 trimestres à la mère et/ou au père • Pour congé parental d’éducation : non cumulable avec les trimestres pour enfant • Enfant handicapé : 8 trimestres cumulables si incapacité d’au moins 80 %, titulaire d’une allocation spécifique

38. Pour en savoir plus : le site spécial « réforme » de la CNAV http://www.reforme.lassuranceretraite.fr/

39. Pour en savoir plus : le site ministériel dédié à la réforme des retraites http://www.social-sante.gouv.fr/reforme-des-retraites,2780/ http://www.social-sante.gouv.fr/reforme-des-retraites,2780/ http://www.social-sante.gouv.fr/reforme-des-retraites,2780/ http://www.social-sante.gouv.fr/reforme-des-retraites,2780/

40. Merci pour votre attention Diaporama réalisé par le secteur retraites de la Confédération Force Ouvrière  philippe.pihet@force-ouvriere.fr  01 40 52 84 32