La performance énergétique des bâtiments

1. La performance énergétique des bâtiments Réunion du 03 avril 2007 à Saint-Aignan Nicolas VINCENT – Union Climatique de France – Fédération Française du Bâtiment Saint-Aignan – le 03 avril 2007

2. Contexte: Effet de serre Rejets Etc. Environnement Modification des comportements Incitations Fiscalité Normalisation Animation Sensibilisation Cadre régalien Législatif Réglementaire Tensions marchés énergétiques Lobbies Ressources mondiales Conflits Terrorisme Etc. Géopolitique Groupes de pressions Alter mondialisation Mondialisation Antinucléaires. Secteur du bâtiment: amélioration de la performance énergétique (bio-conception, isolation, énergies renouvelables,…) Saint-Aignan – le 03 avril 2007

3. L’articulation des divers textes règlementaires • Au niveau européen: • LA DIRECTIVE EUROPÉENNE PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS du 16/12/2002 Contenu : • Cadre général d’une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments • Exigences minimales en matière de bâtiments neufs • Exigences minimales en matière de bâtiments existants • Certification de la performance énergétique des bâtiments • Contrôle régulier des chaudières (>20kW et systèmes de climatisation (>12kW) • Inspection des installations de chauffage avec chaudière de + de 15 ans • Transposition : 4 janvier 2006 (voir loi de programme politique énergétique) Saint-Aignan – le 03 avril 2007

4. L’articulation des divers textes règlementaires • Au niveau national: • LOI SIMPLIFICATION DU DROIT du 09/12/2004 (art. 41) et Ordonnance relative au logement et à la construction 8 juin 2005 (art.18): - Modifie le code de la construction et de l’habitation - Dispositions relatives au diagnostic technique : - plomb, amiante, termites, risques naturels et technologiques; - état installation gaz; - diagnostic de performance énergétique • LA LOI de PROGRAMME FIXANT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE (loi POPE) du 13/07/2005 • Modifie • Le code de la construction et de l’habitation • Le code de l’environnement Saint-Aignan – le 03 avril 2007

5. Loi POPE du 13/07/2005 • Stratégie énergétique nationale • Indépendance énergétique et sécurité d’approvisionnement • Prix compétitif de l’énergie • Préservation de la santé et lutte contre l’effet de serre • Accès de tous à l’énergie • Secteur du bâtiment une priorité Le bâtiment est un secteur très important en matière de dépense énergétique: • 46 % de l’énergie finale consommée dont 40% résidentiel + tertiaire Une consommation en hausse de 30 % depuis 30 ans • 19 % des émissions de CO2  Des engagements et des objectifs Saint-Aignan – le 03 avril 2007

6. Loi POPE du 13/07/2005 • Objectifs quantitatifs • -3% /an des émissions des GES (division par 2 des émissions mondiales d’ici 2050) • -2% par an d’intensité énergétique dès 2015 (-2,5% après) • 10% des besoins énergétiques couverts par les ENR d’ici 2010 • Pour l’électricité: option nucléaire ouverte 21% de d’électricité produite par les ENR d’ici 2010 • Pour l’énergie thermique • Augmentation de 50% de la production de chaleur d’origine renouvelables d’ici 2010 • Plan « Face-Sud » : 200 000 chauffe-eau solaires et 50 000 toits solaires photovoltaïques par an en 2010 Saint-Aignan – le 03 avril 2007

7. Loi POPE du 13/07/2005 • Maitrise de la demande d’énergie (titre II) • Certificats d’économie d’énergie (articles 14 à 17) • Maîtrise de l’énergie dans les bâtiments (articles 26 et 27) • Bâtiments neufs ; • Bâtiments existants ; • Inspection des installations de chauffage comportant des chaudières ainsi que contrôle régulier des chaudières et des systèmes de climatisation • Information des consommateurs (article 28) • Pour les biens mis en vente, affichage de l’évaluation du coût complet, intégrant les consommations d’énergie Saint-Aignan – le 03 avril 2007

8. Loi POPE du 13/07/2005 • Energies renouvelables (titre III) • Autorisation de dépassement du COS dans la limité de 20% pour des constructions utilisant des ENR • ENR thermiques • Programmation pluriannuelle des investissements par ministère chargé de l’énergie • Développement des recherches et rapport annuel Saint-Aignan – le 03 avril 2007

9. Règlementation thermique 2005: contexte Pour répondre à ces engagements internationaux et à la règlementation européenne la France a annoncé une renforcement programmé de la réglementation thermique: • 2005, avec Créf-2000 - 15%; • abaissement tous les 5 ans; • objectif: amélioration de 40% en 2020 par rapport aux exigences de la RT 2000 Saint-Aignan – le 03 avril 2007

10. Textes de référence • Décret n°2006-592 du 24 mai 2006 définissant les règles de la règlementation thermique; • Arrêté du 24 mai 2006 déterminant les modalités d’application de ces règles; • Arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E; • Arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ». Saint-Aignan – le 03 avril 2007

11. Champ d’application • Bâtiments neufs résidentiels et non résidentiels • Les parties nouvelles des bâtiments existants: addition ou surélévation; • Bâtiments ou parties de bâtiments dont la température normale d’utilisation est supérieure à 12°C; • Projets dont demande de permis ou déclaration préalable déposée à compter du 1er septembre 2006; Exclusion: • Constructions provisoires (utilisation < 2 ans), • Bâtiments d’élevage, • Bâtiments ou parties de bâtiments qui en raison de leur usage doivent garantir des conditions particulières de température, hygrométrie ou de qualité de l’air. Saint-Aignan – le 03 avril 2007

12. Principe RT 2005 • Même principe que la RT 2000 • Pour respecter la règlementation, 2 voies possibles: • la voie des « solutions techniques »; • la voie des « calculs ». Saint-Aignan – le 03 avril 2007

13. Voie des « solutions techniques » • Qu’est ce qu’une solution technique ?  une combinaison de performances thermiques des ouvrages et des équipements attachée à une famille de bâtiments définis par leur destination, leurs principes constructifs et architecturaux;  un agrément du ministre chargé de la construction et de l’habitation pour une durée déterminée • Conformité à la règlementation: application d’une solution technique agréée sous sa forme globale uniquement • Tout acteur de la construction peut proposer une solution technique (dossier adressé au ministère pour agrément) Saint-Aignan – le 03 avril 2007

14. Voie des « calculs » Logiciel Données de sortie Données d’entrée Moteur de calcul élaboré par le CSTB reposant sur la méthode Th C-E Caractéristiques réelles du projet (bâtiment et équipements) Cep Cep réf Tic Tic réf calculs Valeurs par défaut Valeurs de référence Cep : consommation d’énergie conventionnelle du bâtiment (chauffage, ECS, refroidissement, ventilation, éclairage) exprimée en kWh d’énergie primaire par an et par m2 de surface hors œuvre nette; Cep réf : consommation d’énergie conventionnelle de référence du bâtiment. Tic : température intérieure conventionnelle = température opérative horaire maximale atteinte en période d’occupation sur une journée chaude de référence (selon données climatiques) Tic réf : température intérieure conventionnelle de référence Saint-Aignan – le 03 avril 2007

15. Voie des « calculs » Conformité à la règlementation  respect de 3 exigences : 1/-Économie d’énergie • Cep Cep réf exprimé en KWh/m2 d’énergie primaire • En énergie primaire (électricité: 2,58; combustible:1) • CE1 : un bâtiment climatisé ne consomme pas plus d’énergie qu’un bâtiment non climatisé, Ce qui signifie: Cep (chauffage+ECS+ventilation+éclairage+refroidissement) ≤ Cep réf (chauffage+ECS+ventilation+éclairage ) • CE2 : intégration des consommations de froid Ce qui signifie: Cep (chauffage+ECS+ventilation+éclairage+refroidissement) ≤ Cep réf (chauffage+ECS+ventilation+éclairage+refroidissement) nouveau Saint-Aignan – le 03 avril 2007

16. Voie des « calculs » 2/- Confort d’été (bâtiments de catégorie CE1) • Tic Tic réf (Tic réf ne pourra être inférieure à 26°C) 3/-Respect de valeurs seuils: • Performances minimales ou garde-fous (conditions nécessaires pour être règlementaire) - Isolation thermique, ponts thermiques, baies, • Ventilation, chauffage, ECS, refroidissement, éclairage… • Cep (chauffage + refroidissement + ECS)  Cep max en kWhep/m2.an dans le cas de bâtiments d’habitation chauffage autre que bois à 90% nouveau Saint-Aignan – le 03 avril 2007

17. Liberté de conception non règlementaire caractéristiques thermiques baies ventilation bâti ECS éclairage chauffage isolation refroidissement perméabilité valeurs de "référence" valeurs minimales (garde-fous) Conformité à la règlementation : Cprojet≤Créférence Ti projet≤Ti référencesi local de catégorie CE1  valeurs réelles du projet Saint-Aignan – le 03 avril 2007

18. RT 2005: le bâtiment de référence • Prise en compte de la conception bioclimatique… • Protection des baies • Valorisation des apports solaires • Prise en compte de l’orientation • Des masques lointains • Des toitures végétalisées • Définition plus fine des zones climatiques • Avec des ENR… • Solaire thermique en référence pour l’ECS; • Définition d’une référence pour les générateurs utilisant le bois; • Définition d’un COP pour les systèmes thermodynamiques utilisant l’électricité • Avec une climatisation maîtrisée. • Deux catégories de bâtiments: CE1 et CE2. Saint-Aignan – le 03 avril 2007

19. Certificats d’économie d’énergie (CEE): cadre règlementaire En application de la loi POPE articles 14, 15, 16 et 17: • Décret n°2006-600 du 23/05/2006 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des CEE • Décret n°2006-603 du 23/05/2006 relatif aux CEE • Décret n°2006-604 du 23/05/2006 relatif à la tenue du registre national • Arrêté du 30/05/2006 relatif aux modalité d’application du dispositif • Arrêté du 19/06/2006 fixant la composition du dossier de demande des CEE • 2 Arrêtés du 19/06/2006 et 19/12/2006 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie; • Arrêté du 26/09/2006 fixant la répartition de l’objectif national d’économie d’énergie par énergie. Saint-Aignan – le 03 avril 2007

20. Certificats d’économies d’énergie •  mesure novatrice au service de la maîtrise d’énergie; • mesure complémentaire aux outils déjà existant(règlementation, crédit d’impôt,…); • mesure permettant d’agir sur des gisements existants importants mais diffus notamment dans le secteur résidentiel et tertiaire; • mesure ouverte laissant le choix des actions menées pour réaliser des économies d’énergie. Saint-Aignan – le 03 avril 2007

21. Les acteurs soumis à obligations • Les vendeurs d’énergie (personnes morales): • électricité si ventes(*) > à 400 GWh d’énergie finale; • gaz naturel si ventes(*)> à 400 GWh d’énergie finale; • GPL si ventes(*)> à 100 GWh d’énergie finale; • chaleur ou froid si ventes(*)> 400 GWh d’énergie finale. • (*) ventes à des consommateurs finaux résidant sur le territoire national Cas particulier des vendeurs de fioul domestique: - Obligation individuelle dès le 1er litre livré sur le territoire national; • Possibilité de se regrouper dans une structure collective assumant les obligations des adhérents (ex: ECOFIOUL) Saint-Aignan – le 03 avril 2007

22. Les obligations  Définition d’un objectif national d’économies d’énergie: 54 TWh sur la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009  Répartition de cet objectif: - par type d’énergie dans un premier temps; - puis entre vendeurs au prorata de leur part de marché respective pour le secteur résidentiel et tertiaire  Système de déclaration annuelle des ventes de chaque vendeur afin de réaliser au mieux cette répartition et tenir compte des variations du marché, Saint-Aignan – le 03 avril 2007

23. La réalisation des obligations • Sur la globalité de la période (pas d’échéance annuelle)  Plusieurs voies possibles:  actions menées par l’obligé permettant d’obtenir des certificats  achats de certificats à d’autres acteurs;  sinon acquittement d’une pénalité libératoire de 0,02 €/kWh d’énergie finale. • « autres acteurs » (pouvant acquérir des CEE): - collectivités territoriales - ou personne morale si l’action n’entre pas dans le champ de son activité principale ou n’engendre pas de recettes directes pour lui Saint-Aignan – le 03 avril 2007

24. Un champ d’actions très ouvert Peut entrer dans le champ des certificats: • Tout ce qui permet de réaliser des économies d’énergie de manière démontrable : éclairage, chauffage, isolation,… les actions de substitution d’une source renouvelable à une non renouvelable pour la fourniture de chauffage et d’ECS dans les habitations et locaux tertiaires. Il peut s’agir d’actions destinées à des tiers ou des actions portant sur les biens du demandeur. Elles peuvent être engagées depuis le 1er janvier 2006 Saint-Aignan – le 03 avril 2007

25. Un champ d’actions très ouvert Toutefois ne sont pas prises en compte: • les actions réalisées dans les installations soumises à la directive quotas (art. L229-5 du code de l’environnement)  les actions résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles  les actions résultant du seul respect de la règlementation en vigueur Saint-Aignan – le 03 avril 2007

26. Un champ d’actions très ouvert • Définition d’opérations standardisées : •  simplifier le dispositif, faciliter le montage d’opérations; •  favoriser la diffusion des meilleures technologies disponibles, les opérations de qualité et les bonnes pratiques; • faciliter le calcul d’économies d’énergie (forfait exprimé en kWh d’énergie finale cumulés sur la durée de vie du produit et actualisés)  Actuellement, plus de 90 fiches dont environ 70% concernent le bâtiment Saint-Aignan – le 03 avril 2007

27. Les caractéristiques des certificats • Biens meubles négociables (achat/vente gré à gré selon prix fixé par le marché); Durée de validité: 3 périodes; Volume minimal d’économies d’énergie: 1 GWh cumac; Délivrance par la DRIRE; • Matérialisation sur un registre national Tenue de ce registre par société Locasystem International registre-cee@locasystem.com Saint-Aignan – le 03 avril 2007

28. DPE (Diagnostic Performance Energétique) : règlementation • Décret n°2006-1114 du 05/09/2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers; • Décret n°2006-1147 du 14/09/2006 relatif au DPE du bâtiment et à l’état des installations intérieures; • Arrêté du 15/09/2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France; • Arrêté du 15/09/2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France; • Arrêté du 16/10/2006 relatif aux critères de certification des compétences des diagnostiqueurs et les critères d’accréditation des organismes de certification ; • Arrêté du 16/10/2006 portant approbation des différentes méthodes de calcul pour le DPE en France métropolitaine • Décret n°2007-363 du 19/03/2007 relatif notamment à l’affichage au public du DPE dans certains bâtiments • Pour locations, décret et arrêté à venir; Saint-Aignan – le 03 avril 2007

29. DPE : champ d’application • Tout ou partie bâtiment clos et couvert; • Exclusion: • constructions provisoires (< 2 ans); • bâtiments indépendants dont SHOB < 50 m2; • bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel; • lieux de culte; • monuments historiques Saint-Aignan – le 03 avril 2007

30. DPE : composition • le descriptif des caractéristiques ainsi que des équipements (chauffage, ECS, refroidissement, ventilation et éclairage selon type de bâtiment) de tout ou partie du bâtiment concernée par le DPE; • la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée (pour chaque équipement dans le cas du résidentiel),et une évaluation en euros des dépenses correspondantes; • évaluation de la quantité de GES lié à la consommation d’énergie; • évaluation de la quantité d’énergie renouvelable produite à partir d’équipements installés à demeure et utilisés; Saint-Aignan – le 03 avril 2007

31. DPE : composition • une double étiquette: consommation d’énergie et impact sur l’effet de serre • des recommandations d’amélioration énergétique avec évaluation de leurs coût et efficacité; • la rapport d’inspection chaudière si existante et > 20 kW (applicable quand décret à venir publié) Saint-Aignan – le 03 avril 2007

32. DPE : divers • Diagnostiqueurs: • jusqu’au 01/11/07, DPE réalisé par technicien qualifié; • au-delà, par un technicien certifié par un organisme certificateur; • Estimation des consommations: selon méthode de calcul approuvée par Ministère en charge de la construction ou à partir de factures; • Entrée en vigueur: • ventes bâtiments existants: 01/11/2006; • ventes bâtiments neufs: 01/07/2007; • location bâtiments: 01/07/2007. Saint-Aignan – le 03 avril 2007

33. DPE : affichage au public du DPE • champ d’application • bâtiments dont SHON > 1000m2; • occupés par les services d’une collectivité publique ou un établissement public recevant du public de la 1ère à 4ième catégorie; • Principe: affichage visible à l’entrée principale ou à l’accueil; • Entrée en vigueur: 2 janvier 2008 Saint-Aignan – le 03 avril 2007

34. Règlementation thermique existant En application de l’article 27 de la loi POPE: • Décret n°2007-363 du 19/03/2007 relatif - aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, - aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, - à l’affichage du DPE • Arrêtés d’application à Bruxelles Saint-Aignan – le 03 avril 2007

35. Règlementation thermique existant Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie: • Champ d’application: - Tout ou parties de batiments neufs dont SHON > 1000 m2 - Tout ou parties de bâtiments existants dont SHON > 1000 m2 et dont valeur travaux de rénovation (enveloppe + éventuellement équipements) > 25% valeur bâtiment Exceptions: - constructions provisoires (< 2ans); - bâtiments à usage agricole, artisanale ou industriel, autres que locaux d’habitation (faible consommation en chauffage, ECS ou refroidissement); - bâtiments de culte et monuments historiques • Obligatoire, préalablement à la demande de permis de construire, à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés; • Examen de solutions avec ENR, raccordement à un réseau urbain, cogénération, etc, pour besoins en chauffage, ECS ou refroidissement; • Entrée en vigueur: 31 décembre 2007 neuf et 31 mars 2008 existant Saint-Aignan – le 03 avril 2007

36. Règlementation thermique existant Caractéristiques thermiques et performance énergétique: • Champ d’application: bâtiments ou parties de bâtiments existants exception: - bâtiments sans régulation température intérieure; - constructions provisoires (< 2ans); - bâtiments indépendants dont SHOB < 50 m2; - bâtiments à usage agricole, artisanale ou industriel, autres que locaux d’habitation (faible consommation en chauffage, ECS ou refroidissement); - bâtiments de culte et monuments historiques . • Cas des bâtiments dont SHON > 1000 m2: Si valeur travaux rénovation (enveloppe + équipements ou enveloppe seule) > 25% valeur bâtiment  obligation d’améliorer la performance énergétique: - par respect de valeurs seuils de consommation en chauffage, ECS, ventilation, refroidissement, éclairage en tertiaire; - par application d’une solution technique. • Entrée en vigueur: 31 mars 2008 Saint-Aignan – le 03 avril 2007

37. Règlementation thermique existant Caractéristiques thermiques et performance énergétique (suite): • Autres cas: • Principe: « Catalogue » de caractéristiques thermiques, de performance à respecter pour des équipements, installations, ouvrages et systèmes: • Éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment • Systèmes de chauffage • Systèmes de refroidissement • Systèmes de production d’eau chaude sanitaire • Équipements de production avec ENR • Systèmes de ventilation • Éclairage des locaux (bâtiments autres qu’habitation) • Entrée en vigueur: 31 octobre 2007 Saint-Aignan – le 03 avril 2007

38. MERCI POUR VOTRE ATTENTION Saint-Aignan – le 03 avril 2007