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Réunion avec les éditeurs de logiciels

Réunion avec les éditeurs de logiciels. 16 octobre 2009. DHOS Bureau des Systèmes d’information hospitaliers. Ordre du jour. 1) Avancement de la télétransmission : CNAMTS/DGFIP/DHOS - mise en place de l’infrastructure d’échanges sécurisée - informations PF 1 euro

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Réunion avec les éditeurs de logiciels

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  1. Réunion avec les éditeurs de logiciels 16 octobre 2009 DHOS Bureau des Systèmes d’information hospitaliers

  2. Ordre du jour 1) Avancement de la télétransmission : CNAMTS/DGFIP/DHOS - miseen place de l’infrastructure d’échanges sécurisée - informations PF 1 euro - CDR et démarche de l’assurance maladie sur les services en ligne 2) RPPS et marquage des ordonnances : DHOS/MISS 3) Projet SEPA : DHOS 4) Modalités d’export des données EPRD : ATIH 5) Codification des médicaments CNAMTS/DHOS 6) Questions diverses - facturation des forfaits ATU/FFM/SE - certification des comptes - projet facturation directe - ... DHOS/SDE/E3/EOBureau des systèmes d ’information hospitaliers 2

  3. Avancement de la télétransmission CNAMTS/DGFIP/DHOS

  4. Etablissements Régimes accrochés Tests en cours 686 ont validé leurs tests avec les caisses -pv de phase 3, 629 établissements ont démarré en production réelle (phase 4) Régime général Msa Régime des militaires RATP (voir alerte sur code régime) RSI MG SNCF Régimes info gérés par régime général (crpcen, cavimac, enim) Quasi généralisation de la mise en place de l’infrastructure d’échanges sécurisée • Chiffres au 30/09/2009 • 95% des établissements ont démarré les tests et 77 % ont terminé (phase 4 validée) • 4 régimes sont validés

  5. Accrochage des autres régimes • Les établissements de santé peuvent télétransmettre les titres de recette et les flux pour informations PF1€ : • Vers l’ensemble des CPAM • Vers l’ensemble des Caisses MSA • Vers l’ensemble des Caisses du Régime des Militaires (CNMSS) • Vers la RATP Nota : Nous attirons l’attention des établissements sur la nécessité d’identifierles organismes gestionnaires des assurés à partir de données à jour. Les régimes pivots ont en effet constaté ” que des flux envoyés sont rejettés sur leur frontaux suite à l’utilisation de données “obsolètes” Exemple : Les Caisses 05 052 et 05 053 n’existent plus depuis plusieurs années (Supports de Droits des assurés RATP ne contiennent plus ces informations) pourtant des flux sont encore envoyés vers ces caisses. • Les autres Régimes (RSI, SNCF, SLM etc…) sont en cours de tests d’accrochage

  6. Accrochage autres régimes : suite des travaux • Problème affectant le routage des flux pour les régimes : • RSI • SLM • Oblige à différer les tests d’accrochage • 3 éditeurs n’ont pas encore répondu aux sollications du CNDA • URGENCE à passer les tests CNDA pour ces 3 éditeurs

  7. soins 2005 soins 2006 soins 2007 soins 2008 soins 2009 Total 22 086 358 22 773 419 22 562 530 17 009 624 4 227 386 88 953 367 Flux “pour information” : 1 euro et franchise – flux unique (1/2) • Transmission des stocks 2005-2007 de flux “pour information” • Support unique de la récupération des “participations forfaitaires” et “franchises” quasiment achevée . • Relance du processus pour les flux 2009 et complémentstocks 2008. Le régime général a reçu depuis le début de l'année2008 :

  8. Flux “pour information” : 1 euro et franchise –flux unique (2/2) • Points de vigilance • Plusieurs doubles envois de flux “pour information” ont été constatés ces dernières semaines. • or le numéro de facture est unique : pas de modification des numéros de lot ni de factures • Un mode opératoire rappelant les consignes d’envoi sera prochainement diffusé.

  9. Fusion des organismes du régime général • 48 caisses concernées • Changement de caisses pivots au 01/01/2010 • Ne pas envoyer de flux budget globlal en janvier : décaler à février. • Ne pas envoyer de titres de recettes le 4 janvier 2010, afin d’assurer une mise à jour de l’ensemble des systèmes d’information (assurance maladie et DGFIP)

  10. Qualité des flux • Indispensable, quel que soit le délai de mise en œuvre de la facturation directe • organisation interne des établissements • coordination ES/caisse/TP sur la base de tableaux de bords partagés • poursuite démarches accompagnement ANAP • Suivi des rejets (DGFIP) • Préblématique des 15 caractères • résultats des 2 enquêtes DHOS/DGFIP • proposition de démarche • traitement cas par cas avec les établissements/éditeurs • certification CNDA dans le cadre de la facturation directe

  11. Mise en place de CDR • Bilan quantitatif au 28/09/09 (GIE Sesam Vitale) • Au total 678 Etablissements publics ou groupes d'Etablissements publics de santé sont concernés par la première phase de généralisation (prioritaires T2A) : • 562 établissement(s) ont utilisé le portail CDR, soit 82,89 % • Au total 134 cliniques privées avec SAU sont concernées • 39 cliniques privées avec SAU ont utilisé le portail CDR, soit 29,10 %

  12. Pré requis CDR (1/2) • Lecteur de cartes (CPx) : • Sous Windows XP (32 bits) avec IE 6 et sup • Sous Mac OS X 10.4 avec Safari v.2.0.4 et sup. ou Firefox v.2.x • Sous Mac OS X 10.5 avec Firefox v.2.x • Sous Citrix : Presentation Server 4.0 ou 4.5 + IE 6 et sup Metaframe 4 + IE 6 ou Metaframe XP + IE 6 et sup • Sous Microsoft TSE 2003 avec Internet Explorer 6 • Carte CPE nominative • L’établissement de santé doit configurer son système pour permettre au poste d’échanger des flux HTTPS sur le port 443 (configuration du pare-feu).

  13. Pré requis CDR (2/2) • Vérification de version (au minimum 5.02) des API de lecture (Carte Vitale) si elles sont présentes sur le(s) poste(s) utilisant CDR : • s’assurer de la bonne cohabitation du service CDR avec le logiciel de lecture de la carte Vitale le cas échéant, en vérifiant auprès de son éditeur qu’il a effectué la démarche proposée par le CNDA sinon lui demander de le faire, • Vérification de compatibilité logiciels / CDR (CNDA), • Une procédure déclarative au niveau de la certification FH existe (pour les logiciels qui utilisent les services de la CPS): le cahier de tests a été adapté pour prendre en compte les vérifications liées au service de Consultation Des dRoits, • L’affichage de la compatibilité du logiciel de Facturation avec le service de Consultation Des dRoits est disponible sur le site web du CNDA (case à cocher « compatibilité crypto » des logiciels établissements) ATTENTION, des versions antérieures sont encore en usage ATTENTION, un seul logiciel a déclaré avoir fait les tests de compatibilité CDR

  14. RPPS et marquage des ordonnancesDHOS/MISS Fournir aux éditeurs de logiciels de prescriptions des informations en avance de phase pour qu’ils préparent la mise à niveau de leurs logiciels

  15. Marquage des ordonnances : rappel des textes juridiques (1/2) • Art. L.162-5-15 et L.162-5-16 du CSS : double identification (n° RPPS, n° FINESS) des prescriptions hospitalières exécutées en ville sous peine de pénalités financières • Date d’application : 01/01/2010

  16. Marquage des ordonnances : rappel des textes juridiques (2/2) • 4 textes d’application : • 1 décret en Conseil d’Etat relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l’AM • 1 arrêté portant sur les caractéristiques des codes à barres et leurs modalités d’apposition sur les ordonnances • 1 arrêté relatif aux FSE • 1 arrêté relatif aux ordonnances sécurisées : publié au JO du 18/06/2009 • Les 3 premiers textes seront publiés en fin d’année

  17. Modalités de mise en œuvre prévues dans les établissements de santé • Dispositif cible : • ordonnanciers pré-imprimés individualisés, • ordonnanciers pré-imprimés pouvant regrouper plusieurs prescripteurs • Dispositif transitoire : • ordonnanciers actuels avec apposition d’une étiquette autocollante portant les éléments d’identification prévus par les textes réglementaires • durée nécessaire pour l’écoulement du stock et pour la mise en place de nouvelles organisations

  18. Les codes à barres et leurs modalités d’apposition • Les codes à barres permettent une lecture automatisée et fiable des éléments d’identification figurant sur les ordonnances • Norme NF EN 799 , code 128, jeu C préconisé • Dimensions comprises entre : [H= 4 mm x L= 15 mm ] et [ H= 10 mmx L= 35 mm]

  19. Indications associées à chaque code à barres (1/2) • Immédiatement au-dessus de chaque code à barres, avec utilisation d’une taille de caractères au moins égale à 1 mim, une ligne de légende correspondant à la définition de l’information sous-jacente : • pour l’identifiant personnel du prescripteur : « N° RPPS » ; • pour l’identifiant de la structure d’activité, selon le cas : « N° FINESS » ou « N° AM ». • Immédiatement au-dessous de chaque code à barres, avec utilisation d’une taille de caractères au moins égale à 2 mim, une ligne de légende correspondant à la traduction en clair de celui-ci.

  20. Indications associées à chaque code à barres (2/2) •  N°FINESS = N° FINESS utilisé par l’ES dans ses relations avec les caisses d’AM => ce N° doit être paramétrable dans le logiciel • N°AM  utilisé au lieu du n° FINESS si l’ordonnance est émise par le prescripteur au titre de son activité libérale à l’hôpital

  21. Autres modalités • Distances entre deux codes à barres : espacement minimal de 30 mm entre chaque code à barres • Marges à respecter par rapport aux bords des imprimés : distance min = 5 mm • Si l’ordonnancier regroupe plusieurs prescripteurs, prévoir une coche pour sélectionner le médecin émetteur de l’ordonnance.

  22. Projet SEPA DHOS

  23. Le projet SEPA • Single Euro Paiment Area : espace unique de paiement en euros • Transposition de la directive européenne du 13/11/2007 • Harmonisation des moyens de paiement (virements et prélèvements dans un 1er temps) à l’échelle européenne : passage aux coordonnées bancaires internationales • IBAN (International Bank Account Number) • BIC (Bak Identifier Code) • Migration programmée de 2008 à fin 2012 (autour de 2015 pour les cartes bancaires)

  24. Démarche projet SEPA • COPIL interministériel, où la DHOS est représentée • Démarche : • Recensement des applications concernées par les changements • information éditeurs de logiciels et établissements • Circulaire en cours de signature • compléments sur : www.sepafrance.fr

  25. Modalité d’export des données EPRDATIH DE CABESTAN A ANCRE

  26. Applicatif National pour Compte financier Rapport quadrimestriel Eprd

  27. Spécifications pour le fichier texte provenant de logiciel tiers (1/4) Formalisme à respecter • Nom du fichier (conseillé) • En-tête: première ligne du fichier • Lignes de données • Les champs de l’en-tête et des lignes de données sont séparés par des points-virgules

  28. Spécifications pour le fichier texte provenant de logiciel tiers (2/4) Nom du fichier(conseillé) numfiness_eprd_exercice_date.txt numfiness : numéro finess exercice : exercice comptable date : date de création du fichier au format jjmmaaaa Ex: 970300026_eprd_2010_01012010.txt

  29. Spécifications pour le fichier texte provenant de logiciel tiers (3/4) En-tête du fichier NUMFINESS;EXERCICE;PERS_JURIDIQUE;TYPE_ETAB;TYPE_EXERCICE;LOGICIEL_TIERS;VERSION;EDITEUR;EMAIL_EDITEUR NUMFINESS : numéro finess EXERCICE : exercice comptable PERS_JURIDIQUE : la personnalité juridique de l’établissement (1 si l’établissement possède une personnalité juridique, 0 si l’établissement est une entité morale) TYPE_ETAB : type d’établissement (OUI si l’établissement est public, NON sinon) TYPE_EXERCICE : spécifie si les données de l’exercice N-1 sont réalisées (REALISE) ou compte anticipé (ANTICIPE) LOGICIEL_TIERS: nom du logiciel ayant servi à produire les données VERSION : version du logiciel ayant servi à produire les données EDITEUR : nom de l’éditeur du logiciel ayant servi à produire les données EMAIL_EDITEUR : adresse mail de l’éditeur Exemple : 970300026;2009;1;OUI;REALISE;eEPRD;1.0;ATIH;atih@atih.sante.fr

  30. Spécifications pour le fichier texte provenant de logiciel tiers (4/4) Ligne de données TAB_DONNEES_EPRD;CODE_LIGNE;CODE_COLONNE;VALEUR TAB_DONNEES_EPRD : noms des onglets tels qu’ils apparaissent dans l’EPRD (ex. : CRP H, ETP H, PGFP H, Fonds de roulement initial…). Les noms de ces onglets et leur signification seront fournis. CODE_LIGNE : codes identifiant de manière univoque les lignes de saisie de valeurs des tableaux de l’EPRD. Ces codes de ligne seront fournis avec leur intitulé, pour chaque onglet CODE_COLONNE : codes identifiant de manière univoque les lignes de saisie de valeurs des tableaux de l’EPRD. Ces codes de colonne seront fournis, avec leur intitulé, pour chaque onglet VALEUR : donnée financière ou sociale correspondante Exemple : CRP H;6411;MES_NOUV;3500

  31. Vérifications effectuées par eEPRD à l’import • Vérification de l’en-tête: • Format correct • Finess et exercice correspondent au classeur courant • Vérification des lignes du fichier: • TAB_DONNEES_EPRD (onglet) existe dans le classeur courant • CODE_LIGNEexiste dans le classeur courant • CODE_COLONNEexiste dans le classeur courant • valeur est numérique

  32. Planning • Documentation et test pour EPRD 2009 : fin Octobre 2009 • Documentation pour EPRD 2010: Janvier 2010 Envoyer un mail à l’adresse ancre_ssii@atih.sante.fr

  33. Codification des médicaments UCD, CIP, EAN 128 CNAMTS/DHOS

  34. Médicaments rétrocédés (1/4) Mise en œuvre opérationnelle 01/03/2009 Evolution du SI CNAMTS : • Correction de l’anomalie GHT / PH8 • Modification de la marge de rétrocession à 26 € depuis le 1er mai 2009 (arrêté du 27 avril 2009) • Diffusion de la version 4 du Guide de facturation actualisé en date du 12 mai 2009 : * nouveau forfait marge TTC de 26€ depuis le 01/05/2009 et de 22€ à compter du 01/01/2010 * Précision sur la facturation de la marge pour un même UCD délivrés plusieurs fois correspondant à la même date de prescription

  35. Médicaments rétrocédés (2/4) Sujets en cours d’analyse avec la DSS - ATU de Cohorte non inscrit sur la liste de rétrocession • Code UCD disposant d’une AMM  inscrit sur la liste de rétrocession mais en attente de publication de l’avis prix/taux de remboursement • ATU Nominative codés • Nouveau Générique de la liste dérogatoire à la liste de rétrocession

  36. Médicaments rétrocédés (3/4) Montée en charge (CNAMTS)  Au mois de mai 2009, plusieurs centaines d’établissements de santé étaient opérationnels pour transmettre du codage UCD  Après 5 mois de l’entrée en vigueur du codage, le pourcentage de rejet atteint moins de 1% en juillet 2009

  37. Médicaments rétrocédés (4/4)

  38. Code CIP de 7 à 13 caractères • Le Club Inter Pharmaceutique fait évoluer le code CIP des médicaments :de 7 à 13 caractères selon le procédé 34009 1234567 clé • l’AFSSAPS publie ces codes au JO • le code UCD évolue de façon analogue :préfixe 34008 • la liste des codes UCD 13 des produits remboursables en sus du GHS ou rétrocédables sera publiée

  39. Code Barre EAN 128 • Le code à barres 39 évolue vers l’EAN 128 (associé à un marquage Data Matrix ECC.200) selon le système EAN.UCC. • Cette norme permet d’associer au code produit le n° de lot et la date de péremption

  40. Evolutions Code barre linéaire 13 car. Code barre linéaire GSI-128 Marquage bidirectionnel Datamatrix ECC200

  41. EAN 128 Data Matrix Structure générale d’un EAN-GS1-128 : AI1 donnée1 AI2 donnée2 AI3 donnée3 AI1, AI2 … sont des identifiants de la donnée qui suit : 01 : Identifie leproduit (14 caractères : 0 + CIP13) 17 : Identifie ladate de péremption 10 : Identifie lenuméro de lot (max 20 caractères) 010340093000012017AAMMJJ10n°de lot

  42. Conséquences sur les pharmacies et les SIH • s’équiper en lecteurs CB Datamatrix • enregistrer les codes produits + n°lot + date de péremption

  43. Calendrier • Phase transitoire 1 : 06/2009 à 12/2009les marquages peuvent être 7 ou 13, mais les EDI sont 7 car. • Phase transitoire 2 : 01/2010 à 12/2010les EDI passent à 13 car. • Phase finale 3 : 01/2011généralisation codification 13 car. Et Datamatrix

  44. Compléments http://www.cipclub.org/institutionnel/fr/real/pdf/lesCahiers03_20090924.pdf

  45. Questions diverses

  46. Facturation individuelle directe • LFSS 2009 : 01/07/2011 • Nomination du chef projet transversal (octobre 2009) : Madame Myriam REYNAUD • Equipe projet rapprochée composée de représentants de la CNAMTS, de la DGFIP, de la DSS et de la DHOS • Objectif : mettre en place une facturation individuelle des prestations, accessible à la fois pour des besoins • de la régulation • de la gestion des risques

  47. Facturation des forfaits ATU, FFM, SE (1/4) • Rappel des règles • Assurés sociaux : • TM facturable le lendemain de la publication au JO de la décision UNCAM fixant les taux applicables (entre 15 et 25%) ; ces taux concerneront également les consultations et actes associés • En attendant la décision UNCAM, l’arrêté “versement” 2008 s’applique : • TM non facturable • Valorisation des forfaits à 94%

  48. Facturation des forfaits ATU, FFM, SE (2/4) • Conventions internationales : • Forfaits facturables le lendemain de la publication au JO de la décision UNCAM fixant les taux de TM applicables. Ces taux concerneront également les consultations et les actes associés • En attendant, les forfaits ne sont pas facturables ni valorisables • Non assurés sociaux : • Forfaits facturables à 100% depuis le 25 février 2009

  49. Facturation des forfaits ATU, FFM, SE (3/4) • Modalités de facturation à l’encontre de l’assurance maladie : • Forfait ATU ==> MT/DMT 10/406. • Forfait FFM ==> MT/DMT 19/137. • Forfait ATU ==> MT/DMT 19/958. Ces modalités sont également applicables pour les consultations et actes associés

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