GEOSUP application de gestion des Servitudes d’Utilités Publiques

1. DGUHC GEOSUPapplication de gestion des Servitudes d’Utilités Publiques GéoSUP

2. GéoSUP Définition Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques (état, collectivités, locales,..), des concessionnaires de services ou de travaux publics (EDF, …), de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général (concesionnaires d’énérgie hydraulique,…). Conséquences pour les propriétaires: • Des interdictions ou limitations au droit d’occuper le sol • Supporter l’exécution de travaux ou l’installation d’ouvrage • Imposer des obligations de faire (travaux d’entretien)

3. GéoSUP Contexte législatif (1/2) • Article R.121-2 • Le service de l’État dans le département chargé de l’urbanisme assure la collecte des informations et la conservation des documents nécessaires à l’application de l’art. L121-2 (porter à connaissance) et à l’association de l’État à l’élaboration des SCOT et des PLU. • Article L.126-1 • Charge le représentant de l’État de mettre le maire ou le président de l’établissement public compétent en demeure d’annexer au PLU les servitudes d’utilité publique.

4. GéoSUP Contexte législatif (2/2) • Article R.126-1 et annexe • Liste les servitudes d’utilité publique devant être annexées aux PLU, environ 60 catégories classées en 4 classes : • Conservation du patrimoine • Utilisation de certaines ressources et équipements • Défense nationale • Salubrité et sécurité publique • Article A.126-1 • Définit les légendes et symboles pour la représentation dans les PLU. • Aucune mise à jour depuis 1987

5. GéoSUP Création d’une servitude • Générateur - pour créer une servitude, il faut : • Une entité génératrice (monument, cours d’eau, ligne électrique,…)  c’est un objet géographique • Un fait générateur : acte juridique • Assiette : champ spatial auquel s’applique la servitude (2D ou 3D) • Localisation du générateur : définition légale (géographique ou littérale) • Calcul de l’assiette : • Méthode géométrique : cercle, bande, périmètre équidistant, secteur angulaire • Pas de méthode géométrique

6. GéoSUP Les fonctionnalités Proposer aux DDE une application assurant : • Une saisie simplifiée des SUPen faisant référence à une nomenclature nationale. • Le stockage des données SUPselon un modèle standardisé (recommandation CNIG – doc technique CERTU-CETE Méditerranée). • L'import de données provenant de gestionnaires. • La visualisation des SUPsur un territoire, et les textes réglementaires associés. • Une fonction de « Porter à Connaissance » aux communes.

7. GéoSUP Plan d’actions • En 2006, prototype EPICURE-SUP utilisé en DDE 10, 77 et 81, qui répondait aux besoins fonctionnels • Audit technique : mai à juillet 2007 • Prévoir des améliorations sur : • Ergonomie • gestion des données (accès à serveur WMS, base partagée au niveau départemental) • procédures d’installation, gestion des utilisateurs • interface de récupération de données existantes • Réalisation de l’application :2ième semestre 2007 • Recette en sites pilotes : 1er semestre 2008 • Diffusion : • Au cas par cas, à partir de juin • Généralisée au 4ième trimestre 2008

8. GéoSUP Les acteurs • Maîtrise d’ouvrage : DGUHC • Assistance pour le volet réglementaire des SUP le CERTU + DDE. • Groupe utilisateurs de DDE (65, 77, 81, 46, 40, 88) • Valider la maquette, être site pilote • Maîtrise d’œuvre de développement : le CETE du Sud Ouest • Sous-traitance TMA : société GLS • Maîtrise d’œuvre d’accompagnement : le CETE de l’Est  le CETE de l’Ouest (PND et PAN ADS)

9. GéoSUP Architecture technique

10. GéoSUP Organisation des données Données métier Données cartographiques Nomenclature nationale Bases nationales georef ministère Catégorie servitude Type générateur Type assiette • fichiers .TAB Communes Scan25 BD Ortho BD Topo (couches) Parcellaire vecteur Parcellaire raster Géobase (couches) Fond perso(couches) acte servitude générateur assiette Bases locales gestionnaire commune Famille de gestionnaire territoire • serveur WMS Au choix

11. GéoSUP écran affichage Liste des servitudes de la commune Visualisation de la servitude Détail d’une servitude

12. GéoSUP Écran saisie générateur Styles générateur et assiette définis dans la nomenclature nationale Récupération de l’emprise dans la BDTopo

13. GéoSUP Écran paramétrage Référentiels cartographiques Couches WMS du service

14. GéoSUP Localisation d’un dossier ADS Visualisation des dossiers antérieurs Visualisation des droits à construire Système d’information ADS DESCARTE Géo-réf. IGN DDE et gestionnaires GEOSUP numérisation Des SUP CARTELIE Publication des SUP PAC internet Collectivités Locales/DDE PLU Numérisés CARTELIE Publication des zonages PLU intranet ADS2007 GEOADS Archives WINADS Instructeurs ADS