R esponsabilité des différents acteurs de l’enseignement

1. Responsabilité des différents acteursde l’enseignement

2. Présentation des différents régimes de responsabilité • La responsabilité civile : mécanisme de réparation destiné à indemniser la victime d’un dommage • La responsabilité administrative : mécanisme de réparation incombant à l’Etat en raison d’un défaut dans le fonctionnement du service public • La responsabilité pénale : mécanisme de répression consistant à punir l’auteur d’une infraction

3. La responsabilité civile : compétence des tribunaux de droit commun (TI ou TGI) • En principe, la victime ayant subi un préjudice doit prouver : • Qu’elle est victime d’un dommage • Qu’il existe un fait générateur de ce dommage • Qu’il existe un lien causalité entre le fait générateur et le dommage

4. La responsabilité civile : • Exception au régime de la responsabilité civile de droit commun : • Un élève, victime d’un ATMP bénéficie d’une réparation automatique et forfaitaire • Article L.412-8 du CSS : • Elèves de l’enseignement technique • Elèves de l’enseignement secondaire lorsque le cours est dispensé en atelier ou en laboratoire

5. Réparation des ATMP : compétence de la CPAM • Conséquences du régime dérogatoire : • Prise en charge automatique versée par la CPAM • En contrepartie de cette réparation automatique et forfaitaire, l’élève ou son représentant légal ne peut exercer aucun recours à l’encontre de l’Etat • La réparation est forfaitaire : elle n’a pas vocation à réparer intégralement les préjudices • Sauf à démontrer une faute inexcusable de l’Etat

6. La responsabilité civile • Définition de la faute inexcusable : arrêts de la Cour de cassation du 28 février 2002 • L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat • Cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’ il n’a rien fait ou n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver

7. La responsabilité civile : compétence du TASS • Conséquences de la faute inexcusable : • La victime pourra bénéficier d’une indemnisation majorée • C’est l’Etat qui supporte les conséquences financières de la faute inexcusable de l’enseignant ou du chef d’entreprise accueillant l’élève • Exemples de « faute inexcusable » : • TASS, Grenoble 1995 • TASS, Lyon 2003 • TASS, Quimper 2004

8. La responsabilité civile : en dehors des ATMP de l’enseignement technique • Responsabilité de l’Etat pour les dommages causés ou subis par les élèves du fait de la faute d’un membre de l’enseignement public • Mécanisme de responsabilité qui concerne tous les accidents en dehors des AT subis : • par les élèves d’enseignement technique • par les élèves d’enseignement secondaire dans le cadre de cours dispensés en atelier ou en laboratoire

9. La responsabilité civile : compétence du TI ou TGI • Fondements juridiques • Article 1384 du Code civil • Article L.911-4 du Code de l’éducation • Conditions de mise en jeu de la responsabilité • La victime doit rapporter la preuve d’un : • Dommage résultant d’un comportement imputable à un enseignant • Dommage survenant sous la surveillance de l’enseignant • Dommage résultant d’une faute de l’enseignant

10. Autres types de responsabilité… • Responsabilité civile des parents de l’élève mineur à l’origine du dommage • article 1384 du Code civil • Responsabilité administrative de l’Etat en raison d’un défaut dans l’organisation ou le fonctionnement du service : • compétence du Tribunal administratif • Responsabilité administrative de l’Etat pour les dommages de travaux publics : • compétence du Tribunal administratif et présomption de responsabilité

11. La responsabilité pénale • Conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale : • Elément légal Défini à l’article 111- du Code pénal • « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi (…) Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi (…) » • Principe de la légalité des délits et des peines

12. Elément matériel : infractions applicables • Homicide involontaire (art. 221-6 du CP) « Le fait de causer par maladresse, imprudence ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende » et en cas de violation délibérée : 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende • Blessures involontaires Articles 222-19 et 222-20 CP : blessures entraînant une ITT de plus de 3 mois – 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende ; si ITT de moins de 3 mois – 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende Article 223-1 CP : risques causés à autrui en l’absence de tout dommage en l’exposant à un risque immédiat de mort ou blessures graves – 1 an et 15.000 euros

13. Elément moral • Défini à l’article 121-3 du Code pénal • Al. 1 « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » • Al. 3 « Il y a également délit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». • De plus, pour les fonctionnaires l’article 11 bis de la loi du 13 juillet 1983 a ajouté la phrase suivante : « ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie »

14. Elément moral • Défini à l’article 121-3 du Code pénal • Al. 4 « Les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont : • Soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou la règlement • Soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvait ignorer

15. illustrations de condamnation pénale : compétence du Tribunal correctionnel • TC, Rennes 1996 : cas d’une relaxe d’un proviseur • TC, Evry 1999 : condamnation d’un professeur, du chef de travaux et relaxe du proviseur • Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 octobre 2006 : condamnation d’un directeur de restaurant • Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 2010 : condamnation d’un enseignant