Ma îtres contractuels de l’enseignement privé sous contrat Quel statut?

1. Maîtres contractuels de l’enseignement privé sous contrat Quel statut?

2. Position du problèmeLes maîtres des établissements privés sous contrat avec l’État ont un statut difficile à cerner. Depuis la loi Censi, les maîtres sont des agents publics. Certains s’en réjouissent , le maître est «  presque un  fonctionnaire », les établissements privés s’en réjouissent également, ils n’ont plus à payer la prévoyance en totalité, ils n’ont plus de tracasseries avec l’inspection du travail ou pire avec le conseil des prud’homme ce qui les ennuyait beaucoup. Le premier venu peut croire que le maître, puisqu’il est agent public, ne relève que du Public...Est-ce vrai?Suivons le parcours.

3. Au départ...

4. Au départ, un établissement privé et l’État ETAT Établissement privé

5. Un conseil d’administration (ou autre) nomme le chef d’établissement qui relève du droit privé Conseil d’administration ou autre ETAT Nomme Rend des comptes Chef d’établissement

6. L’établissement emploie des salariés de droit privé qu’il paie. Les instances représentatives légales existent conformément à la loi. Les syndicats sont représentés. Conseil des prud’hommes Conseil d’administration ou autre ETAT Nomme Rend des comptes Chef d’établissement CE DP CHSCT Syndicats Salariés de droit privé

7. L’établissement scolaire signe un contrat d’association avec l’Etat. Conseil des prud’hommes Contrat d’association Conseil d’administration ou autre ETAT Nomme Rend des comptes Chef d’établissement CE DP CHSCT Syndicats Salariés de droit privé

8. Et le maître sous contrat, quel est son statut? « Le maître est lié à l’État par contrat. En sa qualité d’agent public, il n’est pas, au titre des fonctions pour lesquelles il est employé et rémunéré par l’État, lié par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement lui est confié dans le cadre de l’organisation arrêtée par le chef d’établissement dans le respect du caractère propre de l’établissement et de la liberté de conscience des maîtres. » Que signifie, dans la réalité, cette définition ( pour le moins obscure) du maître contractuel selon la loi « Censi »? Comment se situe-t-il dans l’établissement? Qui est , dans sa vie quotidienne, son supérieur hiérarchique ?

9. La place du maître contractuel dans un établissement privé sous contrat d’association. Conseil des prud’hommes Contrat d’association Conseil d’administration ou autre ETAT Nomme Rend des comptes Chef d’établissement Service Emploi du temps Notation Demande inspection Salaire Notation Inspection Retraite CE DP CHSCT Tribunal administratif Syndicats Salariés de droit privé Maître contractuel

10. Réponse au problème posé: Quel est le statut du maître contractuel ?

11. La place réelle du maître contractuel dans le système mis en place par la loi Censi Le professeur contractuel n’a pas , d’après la loi Censi,un contrat avec l’établissement qui l’emploie. C’est un agent public : il reçoit son traitement de l’État, il est inspecté mais c’est «  un agent » comme le montre l’organigramme totalement immergé dans un établissement privé sous contrat d’association et totalement dépendant de cet établissement : • Il dépend de son chef d’établissement dont il reçoit service, emploi du temps, note administrative et parfois inspection disciplinaire; • Il peut comme tout salarié de droit privé être électeur et éligible aux instances représentatives de l’établissement. • Il peut être délégué syndical • Il peut perdre des heures ou pire se retrouver au chômage comme n’importe quel salarié de droit privé • Il doit cotiser autant d’années qu’un salarié de droit privé pour avoir droit à une retraite équivalente • Mais il ne peut pas, à l’instar de tout salarié de droit privé, faire appel aux prud’hommes parce que justement il est « agent de droit public ». Agent public... Vraiment ? • Il n’a pas le droit d’aller enseigner dans le public, alors que l’inverse est possible. • Il n’a pas le droit de recevoir une formation du public. • Il ne « monte » pas aussi rapidement dans les échelons qu’un enseignant du public. • Il n’a pas le même salaire à échelon égal qu’un enseignant du public.

12. Les heureux gagnants du système L’établissement privé gagne sur tous les tableaux: Il reçoit le beurre (les enseignants) l’argent du beurre (des subventions et l’exemption des salaires des enseignants) et le sourire de la crémière( le personnel enseignant dépend du chef d’établissement, de droit privé et ce dernier n’est en rien redevable du tribunal administratif, seul tribunal valable pour les enseignants ). L’État est lui aussi gagnant: Il laisse à des établissements privés sous contrat, c’est à dire à des établissements dont il surveille la conformité pédagogique, le soin de scolariser un grand nombre d’élèves sans en financer les infrastructures. Par ailleurs, s’il a transformé les enseignants en agents contractuels, il l’a fait au rabais , puisque l’enseignant contractuel ne bénéficie aucunement des mêmes droits que son « double » fonctionnaire.

13. Résultat... Le maître sous contrat est le grand perdant de l’histoire. Le Privé le rejette dans le camp du Public pour ne pas avoir à tenir compte de ses droits de salarié, l’État le rejette dans le Privé pour ne pas avoir à lui donner quelques droits de son alter ego fonctionnaire. Aussi, le maître sous contrat, pourrait-on conclure , est pourvu d’un statut juridique bâtard, un statut confectionné, certes, à partir d’oripeaux juridiques du Public et du Privé mais cousus de telle manière qu’aucun des avantages spécifiques de ces derniers ne lui sont accordés.