CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : Que choisir ?

1. CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION :Que choisir ? juin 2011

2. Les objectifs Le contrat d’Apprentissage Logique = Obtenir un diplôme Voie choisie = la formation initiale Le contrat de professionnalisation Logique = s’adapter à un emploi Voie choisie = la formation continue  permettre à un jeune d’obtenir un diplôme. • Favoriser l’acquisition d’une qualification • Favoriser l’adaptation à un poste juin 2011

3. Le contrat d’apprentissage Toutes les entreprises, y compris celles de droit public et les administration Pas de conditions préalables, d’agrément ou autre certification Désignation obligatoire d’un maître d’apprentissage justifiant d’une qualification minimale (même niveau) et/ou d’une expérience minimale (3 ans) Le contrat de professionnalisation Toutes les entreprises de droit privé et celle de droit privé cotisant à un OPCA Soumis à l’acceptation de financement par l’OPCA Désignation facultative d’un tuteur mais fortement conseillée Les employeurs juin 2011

4. Le contrat d’apprentissage Un jeune âgé entre 16 ans révolus et 26 ans moins 1 jour Une limitation en âge Pas d’inscription Pôle emploi Le contrat de professionnalisation Tout demandeur d’emploi en recherche de qualification supplémentaire  Pas de notion d’âge Pas d’inscription Pole emploi Les bénéficiaires juin 2011

5. Le contrat d’apprentissage Un CDD de 1 à 3 ans Une période d’essai de 2 mois Une campagne de recrutement entre le 1er juillet et le 30 novembre  Un cadre strict Le contrat de professionnalisation Un CDD de 6 à 12 mois, 24 mois pour certains publics (jeunes peu ou pas diplômés, bénéficiaires de minima sociaux, publics ou qualifications ciblés par un accord) Un CDI Une période d’essai conforme au code du travail Un recrutement toute l’année  Un contrat plus court  Un CDI possible  Possible toute l’année Un contrat de travail juin 2011

6. Le contrat d’apprentissage La durée : min. 400 heures / an Le centre de formation obligatoire = un C.F.A. Le coût = gratuité (participation de l’entreprise par le biais de la taxe d’apprentissage)  Pas de négociation sur la durée  Pas de choix du centre de formation  Des coûts réduits Le contrat de professionnalisation La durée : 15 % du contrat, avec un minimum de 150 heures Le centre de formation à choisir = tous les organismes de formation ou un service formation Le coût = remboursement par l’OPCA sur une base forfaitaire  Négociation possible de la durée Un choix du centre de formation  Un coût lié à la prise en charge de l’OPCA La formation juin 2011

7. Le contrat d’apprentissage En fonction de l’âge de l’apprenti(e) - 3 tranches : 16 à 17 ans 18 à 21 ans 22 à 25 ans En fonction de l’ancienneté – 3 tranches : 1ere année 2ème année 3éme année Un salaire variant de 25 % du SMIC (16 ans en 1ere année) à 78 % du minimum conventionnel (plus de 21 ans en 3ème année)  Un salaire inférieur à 80 % du SMIC Le contrat de professionnalisation En fonction de l’âge du salarié(e) – 3 tranches : Moins de 21 ans De 21 à 25 ans 26 ans et plus ans En fonction de la qualification du salarié(e) - 2 tranches : Titulaire d’un bac pro, d’un titre équivalent ou supérieur Non titulaire d’un bac pro ou équivalent Un salaire variant de 55 % du SMIC (moins de 21 ans sans bac pro) à 80 % du minimum conventionnel (plus de 25 ans), sans être inférieur au SMIC Un salaire supérieur à l’apprentissage  Un SMIC pour les 26 ans et + Le salaire juin 2011

8. Le contrat d’apprentissage Exonération totale des cotisations salariales  Salaire net = salaire brut pour l’apprenti(e) Le contrat de professionnalisation Aucune exonération de la part salariale Salaire Net = 80 % du salaire brut pour le salarié  pour le salarié, le salaire perçu en contrat de pro. est à peu près équivalent à celui d’un apprenti  pour l’entreprise, le salaire versé pour un contrat de pro. est sensiblement plus élevé que pour un apprenti Les cotisations salariales juin 2011

9. Le contrat d’apprentissage Exonération totale des cotisations patronales pour les entreprises de – 11 salariés (sauf accident du travail) Exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale pour les autres entreprises Entreprise – 11 salariés : le salaire brut = coût salarial Entreprise 11 salariés et + : un coût salarial réduit Le contrat de professionnalisation Exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de + 45 ans Entreprise : un coût salarial > à l’apprentissage Salarié + 25 ans = un coût identique à un CDI au SMIC Les cotisations patronales (1) juin 2011

10. Le contrat d’apprentissage Reste à la charge des entreprises : la contribution de solidarité pour l ’autonomie, les contributions FNAL, l’accident du travail, les cotisations chômage, de retraite complémentaire, d’AGF Pas d’indemnités de fin de contrat Pas de prise en compte dans les effectifs Charges patronales = 40 % sal. brut Exonération = 70 % des charges Le contrat de professionnalisation Aucune exonération de cotisations patronales, sauf pour les 45ans et + Pas d’indemnités de fin de contrat Pas de prise en compte dans les effectifs Les cotisations patronales (2) juin 2011

11. Le contrat d’apprentissage Une aide régionale à la formation = 1 525 € / année de formation Un crédit d’impôt apprentissage NOUVEAU  bonus : pour un taux d’alternants compris entre 4 et 6 % des effectifs, prime de 400 €  malus : pour un taux d’alternants < 4 %, taxe d’apprentissage comprise entre 0,7 et 0,55 % de la masse salariale brute Le contrat de Pro. Le bénéfice de l’allégement sur les bas salaires (salariés – 45 ans) La formation de tuteur financée à hauteur de 40 heures et 15 € / h. NOUVEAU  bonus : pour un taux d’alternants compris entre 4 et 6 % des effectifs, prime de 400 €  malus : pour un taux d’alternants < 4 %, taxe d’apprentissage comprise entre 0,7 et 0,55 % de la masse salariale brute Primes et aides (+ 250 sal.) juin 2011

12. Le contrat de Pro. Le bénéfice de l’allégement sur les bas salaires (salariés – 45 ans) La formation de tuteur financée à hauteur de 40 heures et 15 € / h. NOUVEAU  Alternant -26 ans supplémentaire = aide de Pôle emploi, pendant 12 mois, variable en fonction du % minimum de salaire dû.  Alternant + 45 ans = aide de 1 000 € à 2 000 € Le contrat d’apprentissage Une aide régionale à la formation = 1 525 € / année de formation Un crédit d’impôt apprentissage NOUVEAU  Apprenti supplémentaire = aide de pôle emploi pendant 12 mois, variable en fonction du % minimum de salaire dû. Primes et aides (20 / 250 sal.) juin 2011

13. Le contrat de Pro. Le bénéfice de l’allégement sur les bas salaires (salariés – 45 ans) La formation de tuteur financée à hauteur de 40 heures et 15 € / h. NOUVEAU  Alternants – 26 ans supplémentaire = aide de pôle emploi pendant 12 mois, variable en fonction du % minimum de salaire dû.  Alternant + 45 ans = aide de 1 000 € à 2 000 € Le contrat d’apprentissage Une prime régionale à l’embauche d’un jeune sans diplôme de 915 € Une aide régionale à la formation de 1 525 € à 1 830 € / année de formation Un crédit d’impôt apprentissage NOUVEAU  Apprenti supplémentaire = aide de pôle emploi pendant 12 mois, variable en fonction du % minimum de salaire dû. Primes et aides (10/20 salariés) juin 2011

14. Le contrat de Pro. Le bénéfice de l’allégement sur les bas salaires (salariés – 45 ans) La formation de tuteur financée à hauteur de 40 heures et 15 € / h. NOUVEAU  Apprenti – 26 ans supplémentaire = aide de pôle emploi pendant 12 mois, variable en fonction du % minimum de salaire dû.  Alternant + 45 ans = aide de 1 000 € à 2 000 € Le contrat d’apprentissage Une prime régionale à l’embauche d’un jeune sans diplôme de 915 € Une aide régionale à la formation de 1 525 € à 1 830 € / année de formation Un crédit d’impôt apprentissage Primes et aides (-10 salariés) juin 2011