Mise en œuvre : La politique anti-corruption du FIDA

1. Mise en œuvre : La politique anti-corruption du FIDA Obligation du personnel du FIDA et des consultants Les membres du personnel et les consultants ont l’obligation de consigner dans un rapporttout cas de fraude/corruption potentiel ou présumé sans délai et doivent coopérer sans réserve dans toute enquête. IFAD President’s Bulletin 2007/02, Annex I IFAD Investigation and Sanction Processes B 111

2. Mise en œuvre : La politique anti-corruption du FIDA • Pratique de fraude/corruption: • Pratiques de corruption et de fraude (pot de vin, faveur, etc.) • Interférences dans les processus de sélection & de recrutement • Pratiques de collusion • Pratiques coercitives • Malversation • Conflit d’intérêts: • Intérêts pouvant influer négativementla performance des devoirs et responsabilités officielles, obligations contractuelles ou l’observation des lois et règlements applicables • Un problème non déclaré peut constituer une pratique prohibée selon la politique anti-corruption. R 112

3. Mise en œuvre : La politique anti-corruption du FIDAConflits d’intérêt Pourquoi est-ce un problème? Perception de la corruption: elle sape la confiance que l’on peut avoir du processus Peut entraîner de fausses accusations Se protéger = être transparent déclarer toute liaison avec les fournisseurs déclarer toute propriété dans les domaines concernés. Comment le savoir? – le test du dollar: Le dollar dans votre poche - provient-il d’un fournisseur? Serais-je content si le FIDA l’apprenait? R 113

4. Mise en œuvre : La politique anti-corruption du FIDA Signal d’alarmede fraude/corruption Prix élevés persistants Mauvaise qualité des travaux/biens/services Présence non nécessaire de mandataires (« intermédiaires », « partenaires locaux ») Documentation inadéquate ou incomplète Absence ou inadéquation des inspections Signal d’alarmede manipulation d’appel d’offres Connections entre soumissionnaires Propositions émanant des mêmes soumissionnaires, rotation des soumissionnaires gagnants Surfacturation des travaux/biens R 114

5. Mise en œuvre : La politique anti-corruption du FIDAContre-mesures pratiques (1) Comment combattre le problème? Le reconnaître La transparence: les aspects financiers du projet (dossier de contrat; plan de passation de marchés); déclarer les conflits d’intérêt; les tenants & aboutissants Encourager et faciliter la communication des plaintes/préoccupations Appliquer des sanctions:retenue des paiements; exclusion; engagement de poursuites contre les violations R 115

6. “Des règles et non des outils?” Aller au-delà des documents, “scepticisme professionnel”: Signal d’alarme présent? Juste prix? – bonne qualité? Devoir de répondre des résultats obtenus Revues et inspections rapprochées Publication du registre du contrat, du plan d’achat Demande d’informations et transmission des préoccupations/plaintes dans un rapport au FIDA Prévention: impliquer les bénéficiaires & la société civile Créer des mécanismes de dépôt de plainte Mise en œuvre : La politique anti-corruption du FIDAContre-mesures pratiques (2) R 116

7. Ce dont le FIDA a besoin: Les détails Qui? Quoi? Où? Quand? Pourquoi? Comment? Les documents La discrétion Mise en œuvre : La politique anti-corruption du FIDAContre-mesures pratiques (3) R 117

8. Ce que fera le FIDA: Prendre contact avec vous (par téléphone, email) Corroborer ce que vous dîtes et être discret Avoir une “suspicion mesurée” Protéger l’identité du(des) plaignant (s) Ce que NE fera PAS le FIDA: Parcourir le monde à chaque fois qu’une allégation est faite Fermer immédiatement le projet Dire au patron ce que vous avez raconté sur lui (elle) Raconter aux autres membres du personnel/fournisseurs ce que vous avez dit Payer ou donner un meilleur poste après le dépôt de plainte Mise en œuvre : La politique anti-corruption du FIDAContre-mesures pratiques (4) R 118

9. Protection contre les représailles ou accusations malicieuses Représailles contre des plaignants de bonne foi/des témoins non tolérées Confidentialité tout au long du déroulement de l’enquête Ensuite après? Enquête / investigation Essayer de collaborer avec le gouvernement Recommandations: gestion et/ou sanctions Suspension ou exclusion de cabinets/personnes Faire engager des poursuites pénales Potentielle suspension du prêt puis annulation Mise en œuvre : La politique anti-corruption du FIDAEnquête sur les plaintes R 119

10. Contact ? anticorruption@ifad.org Plainte confidentielle en ligne: www.ifad.org/governance/anticorruption Mise en œuvre : La politique anti-corruption du FIDA 120