Expérience fédérale en matière d’évaluation environnementale stratégique

1. Expérience fédérale en matière d’évaluation environnementale stratégique Exposé présenté à l’Association québécoise pour l’évaluation d’impacts Montréal (Québec)

2. Aperçu • Origine de la méthode fédérale • Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes • Difficultés relatives à la réalisation du plein potentiel d’une évaluation environnementale stratégique • La voie à suivre 2

3. Pressions exercées pour que l’on tienne compte de l’« environnement » dans les décisions stratégiques • National Environmental Policy Act des États-Unis (NEPA) (1969) • Notre avenir à tous (1987) – tenir compte de l’aspect écologique en politique est un des principaux défis institutionnels des années 1990 et d’après… • Plan vert (1990) – s’engager à favoriser un processus décisionnel éclairé en matière d’environnement • Pression des groupes environnementalistes pendant l’examen de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) par le Parlement (1990-1992) 3

4. Examens conceptuels et régionaux • Comité sur la production d’hydrocarbures en mer de Beaufort (1984) • Exploration pétrolière au large de la Colombie-Britannique (en collaboration avec la province, 1983-1986) • Concept de gestion et de stockage des déchets de combustibles nucléaires (1989-1998) • Examen du moratoire fédéral sur les activités gazières et pétrolières extracôtières en Colombie-Britannique (Ressources naturelles Canada - 2004) 4

5. Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes • Publiée en 1990, puis révisée en 1999 et en 2004 • Les évaluations environnementales stratégiques (EES) doivent être reçues avant que les propositions soient envoyées au Cabinet ou à un ministre si leur mise en œuvre peut avoir des effets environnementaux positifs ou négatifs importants • Auto-évaluation : Chaque ministère ou organisme fédéral présentant une proposition est chargé de la mise en œuvre de la directive • L’Agence canadienne d’évaluation environnementale offre de la formation et des conseils 5

6. Étape 1 – Déterminer les résultats directs et indirects de la politique, du plan ou du programme proposé. Étape 2 – Mener une enquête afin de déterminer si la proposition pourrait avoir des effets environnementaux importants. L’enquête conclut-elle que la proposition pourrait avoir des effets environnementaux importants? Étape 4 – Établir un rapport dans la section analyse environnementale de la présentation au ministre ou au Cabinet. Si la réponse est négative, l’EES n’est pas nécessaire • Étape 3 – De olus amples renseignements sur les effets sontrequis. Procéder à l’Analyse des effets environnementaux. • Examiner la portée et la nature des effets. • Déterminer les changements à apporter à la proposition pour diminuer les effets négatifs et augmenter les effets positifs. • Déterminer les effets résiduels et les mesures de suivi. Processus 6

7. Exemples de réussites liées à la Directive du Cabinet • L’EES de Ressources naturelles Canada sur le Programme d'encouragement à la production d'énergie éolienne a permis de dresser la liste des critères généraux dont il faut tenir compte lors de l’examen de projets particuliers • L’EES du Plan de gestion du lieu historique national Woodside (la maison de Mackenzie King) a favorisé la cohérence avec les politiques environnementales de Parcs Canada et comportait des consultations publiques • Le commissaire à l'environnement et au développement durable a souligné la rigueur de l’EES de Transports Canada sur le Programme stratégique d’infrastructures routières 7

8. Vérification menée en 2004 par le commissaire à l'environnement et au développement durable • Le commissaire a fait état de progrès et de leadership de la part de quelques ministères, mais, de façon générale, il a constaté un faible taux de participation • Soutien insuffisant de la part du personnel de la haute direction et absence de système de gestion dans certains ministères • Aucun ministère ou organisme central n’est chargé ni habilité à surveiller la conformité 8

9. Dilemme de l’EES L’EES est un processus qui a pour but d’intégrer la question de l’environnement et de la viabilité au processus décisionnel stratégique. Elle peut aider à rendre le monde plus vert et plus vivable. Elle peut également être une triste formalité exigeante en ressources réalisée à contre cœur et de façon minimaliste par des personnes qui n’ont que faire de ce fardeau supplémentaire qui leur incombe. Le cas échéant l’EES vient simplement s’ajouter aux lourdes tâches administratives souvent inutiles que les pauvres contribuables doivent régler de leur poche. Extrait de Strategic Environmental Assessment in Action (2004) de Riki Therivel 9

10. Comparaison des méthodes d’évaluation EES • Politiques, plans, programmes, options • Échelles variables • Proactive, motivée par la viabilité et axée sur les objectifs EE régionale et sectorielle • Projets, programmes, plans et politiques • Domaine général ou secteur particulier • Effets environnementaux globaux EE de projet • Projets • Échelle locale • Atténuation et réaction 10

11. Difficultés • Renforcer le lien entre les EES/EES régionales et les EE de projets • Appuyer l’évaluation des effets cumulatifs de projets donnés • Les promoteurs se sont plaints que les EE de projets doivent supporter le fardeau des débats sur les politiques publiques portant sur des problèmes d’ordre plus général • P. ex. questions sur l’utilisation de combustibles fossiles et sur les changements climatiques allant au-delà de l’empreinte écologique du projet proposé • Le Comité de l’environnement et du développement durable souhaite légiférer le processus d’EES • Concilier la confidentialité exigée de la part du Cabinet et un processus dont les résultats pourraient être présentés devant un tribunal 11

12. Difficultés (suite) • Élargir l’intégration de la question environnementale au-delà du point de prise de décision (examen du Cabinet), à toute la durée de vie de la proposition, de sa conception à sa mise en œuvre • Commercialiser la valeur ajoutée de l’EES • Déterminer si l’accent doit être placé sur l’environnement ou sur la question élargie du développement durable 12

13. La voie à suivre • Continuer d’apporter des améliorations qui comblent les lacunes relevées par le commissaire à l'environnement et au développement durable lors de la vérification menée en 2004 • Tenir compte des futures recommandations du Comité consultatif de la réglementation du ministère de l’Environnement • Achever l’examen de la Directive du Cabinet avant la fin 2008 13

14. La voie à suivre (suite) • Études sur l’EES financées par le Programme de recherche et développement de l’Agence • Participation du gouvernement fédéral à la consultation multilatérale sur les sables bitumineux de l’Alberta • Méthode novatrice en matière d’évaluation environnementale stratégique régionale • S’attendre à ce que l’EES occupe une place importante dans l’examen parlementaire de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2010 14