Master RH 14 - Relations Professionnelles exposé du 5 octobre 2007

1. Master RH 14 - Relations Professionnellesexposé du 5 octobre 2007 Le droit de grève au regard de la Charte sociale européenne Michèle Akip

2. La Charte sociale européenne • instrument juridique du Conseil de l’Europe (1964, révisé en 1996) qui donne aux Etats une responsabilité importante dans le domaine des droits sociaux fondamentaux. • Obligatoire pour les Etats membres du Conseil de l’Europe • contrôle du Comité européen des droits sociaux - rapports nationaux annuels et réclamations collectives

3. Article 6 - droit de négociation collective En vue d’assurer l’exercice effectif du droit de négociation collective, les parties (…) reconnaissent: 4. le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de conflit d’intérêt, y compris le droit de grève, sous réserve des obligations qui pourraient résulter des conventions collectives en vigueur

4. Article G - restrictions • prescrites par la loi • nécessaires dans une société démocratique • pour garantir le respect des droits et libertés d’autrui • pour protéger l’ordre public, la sécurité nationale, la santé publique ou les bonnes moeurs

5. Annexe à la Charte • « Il est entendu que chaque Partie peut, en ce qui la concerne, réglementer l’exercice du droit de grève par la loi, pourvu que toute autre restriction éventuelle à ce droit puisse être justifiée aux termes de l’article G. »

6. Reconnaissance du droit de grève - Par la loi ou la jurisprudence - Examen des décisions nationale pour vérifier si elles ne réduisent pas le droit de grève au point de l’atteindre dans sa substance et de le priver de son efficacité - Pays-Bas: le juge peut décider si le recours à la grève est prématuré - Belgique: pratiques jurisprudentielles

7. Groupe habilité à mener une action collective - réserver la décision de déclencher une grève au syndicat est conforme si la constitution d’un syndicat n’est pas soumise à des formalités excessives • en France la décision de déclencher une grève est réservée aux syndicats représentatifs - en Allemagne, il est difficile pour les travailleurs de constituer un syndicat aux fins de grève - une fois la grève déclenchée, tout travailleur syndiqué ou non doit avoir le droit d’y participer

8. 0bjectifs de l’action collective • Conflits d’intérêts (et non conflits juridiques ou politiques) • en Allemagne la grève doit viser la conclusion d’une convention collective: non conforme • Au Royaume-Uni, action collective non autorisée si elle vise un futur employeur ou de futures conditions d d’emplois dans le cadre d’un transfert d’une partie de l’activité d’une entreprise

9. Restrictions visant les secteurs essentiels • interdiction de la grève dans des secteurs essentiels présumée poursuivre un but légitime car un arrêt de travail pourrait mettre en danger l’ordre public, la sécurité nationale et/ou la santé publique. • Mais interdiction pure et simple de la grève pas proportionnée.Tout au plus l’instauration d’un service minimum dans ces secteurs peut être jugée conforme • En Bulgarie: réclamation collective introduite par la CES et deux syndicats bulgares qui contestent l’interdiction de grève dans les secteurs santé, énergie, communications .

10. Restrictions visant la fonction publique Les fonctionnaires ont le droit de grève Restriction si ils exerçant des fonctions directement liées à la sécurité nationale, l’ordre public,etc. • France:  réclamation collective par Eurofedop contestant l’absence de liberté syndicale, de droit de négociation et de droit de grève aux forces armées. • Allemagne: les fonctionnaires des entreprises privatisées de la poste et des chemins de fer ne peuvent exercer le droit de grève • Bulgarie: les fonctionnaires ne peuvent mener que des actions symbolique

11. Exigences de procédures • Obligation de paix • Approbation préalable des travailleurs • RU:obligation d’informer l'employeur de la tenue d'un scrutin relatif à une action collective • Epuisement des voies de conciliation/médiation • Périodes de préavis ou de cooling-off

12. Effets de la grève • Pas de violation des obligations contractuelles • Interdiction du licenciement (RU:protection pendant 12 semaines et limitée aux grèves légales/«officielles», c-à-d autorisées par un syndicats • Retenues sur salaires proportionnelles (en France dans la FP retenue de 1/30è même si grève plus courte)