COMMENT FAIRE COFINANCER SON PROJET PAR LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ?

1. COMMENT FAIRE COFINANCER SON PROJET PAR LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ? Développer et animer des projets cofinancés par le FSE Avec le soutien du FSE et de la Caisse des Dépôts et Consignations

2. Partie 1 INTRODUCTION GENERALE

3. Cadre de l’intervention européenne • La répartition des domaines de compétences • L’Union européenne intervient sur plusieurs champs de politiques publiques qui lui sont soit propres – la monnaie ou la PAC, soit partagés. C’est le cas de la politique structurelle ou de la politique de l’emploi. • Dans le cas de compétences partagées, l’élaboration de l’intervention communautaire repose sur un processus concerté et cadré. • La stratégie de Lisbonne renouvelée – Göteborg • Elle vise à faire de l’Europe « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale » • La stratégie européenne pour l’emploi • Son objectif est d’accroitre le nombre d’emploi, notamment ses taux d’activité, tout en en améliorant la qualité des emplois existants.

4. La politique de cohésion de l’UE • La politique de cohésion de l’UE • L’objectif des politiques de cohésion et de développement rural de l’UE est de réduire l’écart entre le niveau de développement des différentes régions, pour renforcer la cohésion économique et sociale. • Le budget de la politique de cohésion est de 336 milliards sur 7 années. • La dimension structurelle de la politique de cohésion comporte : • Un volet « compétitivité pour la croissance et l’emploi » (recherche, transport, entreprise, éducation formation…) • Un volet « cohésion pour la croissance et l’emploi » (insertion…) • Elle se décline autour de 3 objectifs : • L’objectif « Convergence » qui concerne les DOM et utilise 78 % des fonds, • L’objectif « Compétitivité régionale et emploi » qui draine 20 % des fonds, • L’objectif « Coopération territoriale européenne » - 2 % des fonds structurels

5. Politique de cohésion et fonds structurels Objectifs Fonds et instruments structurels 1 Convergence FSE FEDER Fonds de cohésion 2 Compétitivité régionale et emploi FEDER FSE 3 Coopération territoriale européenne FEDER Infrastructures, innovation, investissements etc. Formation professionnelle, aides à l’emploi etc. Infrastructures d’environnement et de transport, énergies renouvelables Tous Etats membres et régions Etats membres au RNB/hab < 90%

6. Principes d’intervention des fonds structurels • La concentration. Au niveau d’un projet, il pourra s’agir de prioriser l’intervention auprès d’un public restreint le plus en difficulté par exemple. • L’additionnalité et la complémentarité des dépenses publiques et des moyens communautaires. Au plan d’un projet, cela ce traduit par la nécessité de cofinancements publiques. • La programmation. Traduit par des programme de 7 ans, il permet à un projet de se décliner sur 3 ans. • Le partenariat . Imposé au niveau du suivi des programmes, il implique d’intégrer une approche partenariale au niveau des projets.

7. Nouvelles règles d’intervention des fonds structurels • Un seul règlement d’éligibilité pour tous les fonds etun décret spécifique par Etat membre qui fixe les règles d’éligibilité (En France : décret du 03/09/2007). • Une obligation de transparence et de qualité gestion : il s’agira de prouver pour chacune des actions : ses dépenses, le temps passé par chaque opérateur sur une action. • Des obligations thématiques et méthodologiques pour certaines présentes en 2000 – 2006 : évaluation continue ; développement durable ; égalité des chances Hommes - Femmes ; insertion des personnes handicapées ; innovation ; vieillissement actif.

8. La politique de cohésion en France • L’intervention des fonds structurels en France

9. La politique de cohésion en France • Le Cadre de Référence Stratégique National • Il définit les orientations stratégiques de la France pour contribuer à la politique de cohésion économique et sociale, • Il constitue un instrument de référence pour la préparation des programmes 2007-2007 pour le FSE et le FEDER, • Il définit les orientations des objectifs convergence, compétitivité régionale et emploi et coopération européenne pour chaque état membre, • Il expose l’articulation entre les politiques nationales et communautaires. • Les Programmes Opérationnels • L’objectif « Convergence » se traduit par 6 PO (3 FEDER, 3 FSE), • L’objectif « Compétitivité régional et emploi » se décline en 28 PO (22 PO régionaux FEDER, un PO national FSE, 4 PO FEDER interrégionaux), • La France est aussi doté d’un PO FEP (Fonds européen de la pêche) qui finance la dimension structurel de la politique européenne de la pêche.

10. Le FSE en France : remarques préalables • Bien qu’il existe un PO national, chaque région dispose d’une version « régionalisée ». En fonction des diagnostics utilisés pour l’élaboration du PO, les régions ont opérées des choix d’intervention, privilégiant certaines mesures du PO plutôt que d’autres. Il s’agit d’une traduction du principe de concentration. • La déconcentration du FSE est accrue au regard de la précédente programmation. Plus de 85 % de la maquette financière concerne les régions. • La dimension transnationale ne fait plus l’objet d’un programme spécifique (auparavant le PIC EQUAL). Elle est intégré au PO FSE. • Le FSE est captable par deux méthodes : par le biais d’une demande de concours classique (appel à projet « permanent ») et via des organismes intermédiaires (PLIE, CRESS, collectivités, OPCA, etc.) dont le nombre est accru par rapport à la programmation précédente.

11. Le FSE en chiffre Axe 1 : Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques 20 % :899 millions d’eurosAxe 2: Accès à l’emploi des demandeurs d’emploi 28 % : 1, 275 milliards d’eurosAxe 3 : Cohésion sociale et lutte contre les discriminations 39 % : 1, 756 milliards d’eurosAxe 4: Capital humain et mise en réseau, innovation et transnationalité 9% : 390 millions d’eurosAxe 5: Assistance technique 4 % : 175 millions d’euros

12. Le FSE en région et en chiffre

13. Les axes du PO FSE • Axe 1 : « Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques » (20 % des budgets) • Anticiper et gérer les mutations économiques • Agir sur le développement des compétences • Soutien de la création et de l’esprit d’entreprise

14. Les axes du PO FSE • Axe 2 : « Accès à l’emploi des demandeurs d’emploi » (28,5 % des budgets). • Soutien du service public de l’emploi, pour une meilleure efficacité du marché du travail • Politiques actives du marché du travail • Accès et participation durable des femmes au marché du travail • Intégration professionnelle des migrants

15. Les axes du PO FSE • Axe 3 : « Renforcer la cohésion sociale et lutter contre les discriminations pour l’inclusion sociale » (38,96 % des budgets) • Retour à l’emploi des jeunes et adultes rencontrant des difficultés sociales et des bénéficiaires de minima sociaux • Soutien aux publics ayant des difficultés particulières d’insertion • Action en faveur des habitants de ZUS • PLIE • PDI • Lutte contre les discriminations et pour la diversité • Lutte contre le « décrochage » et l’abandon scolaire précoce

16. Les axes du PO FSE • Axe 4 : « Capital humain et mise en réseau, innovation et actions transnationales » (8,68 % des budgets). • Innovations et adaptation pédagogique • Ingénierie en matière d’orientation, d’information, de formation, de transfert de compétences, d’expérimentation et de formation des formateurs • Promouvoir la bonne gouvernance territoriale • Soutenir l’ingénierie de projet

17. Les axes du PO FSE • Axe 4 : « Capital humain et mise en réseau, innovation et actions transnationales » (suite) • Accès aux financements de petits porteurs de projets associatifs • Utilisation des TIC • Innovation et expérimentations sur des problèmes concrets • Partenariats pour l’innovation • Coopération transnationale ou interrégionale pour la mobilité

18. Partie 2 LE MONTAGE DE PROJET

19. La démarche projet • Préambule • L’accès aux financements européens requiert d’adopter une démarche « projet ». Ceci signifie qu’une demande de FSE dont le but réel, caché ou non, s’apparente à une demande de subvention de fonctionnement est proscrite. • Les étapes de développement de projet • La démarche « projet » suppose des étapes qui pourrait être : • Partir d’un contexte • Identifier un problème qui se pose • Définir une stratégie pour résoudre le problème • Définir des objectifs opérationnels • Les actions / activités du projet permettant de répondre aux objectifs opérationnels

20. La démarche projet • Les questions à se poser : passage du projet au dossier • Une fois formalisé, il convient de transformer le projet en dossier  de demande de concours. L’étape préalable consiste à identifier le financement potentiel Plusieurs questions peuvent guider un opérateur : • Dans quel programme puis-je rentrer ? (quelles actions finance t-il ?) • Comment est rédigée la mesure qui m’intéresse ? Quelles convergences • & divergences entre lui et mon projet ? • Quels publics et / ou quels territoires sont concernés (le public pour le FSE) ? • Quelles sont les exigences lors du montage du dossier ?, du suivi ?, pour le bilan ? • Comment formuler mon projet et définir les opérations qui seront financées ?

21. La démarche projet • Les principaux interlocuteurs FSE • L’interlocuteur privilégié qu’il convient de contacter est la DRTEFP (cellule FSE) et parfois la DDTEFP. C’est auprès de ces services que vous pourrez proposer un dossier à votre initiative (appel à projet « permanent »). • D’autres organismes sont aussi des interlocuteurs potentiels car ils sont organisme intermédiaires de gestion (OI). Ces derniers disposent de FSE, souvent en appui de leurs propres financements (CG, conseils régionaux, etc.) et sont habilités à reverser du FSE (exemple de la mesure 423). Mais attention, il est usuel que le FSE intervienne sur les politiques menées par les OI. Par conséquent, la liberté n’est pas totale pour un montage de projet. De plus, les OI disposent de dossiers (formulaires) qui leur sont propres. • Pour les projets transnationaux financés par les crédits FSE nationaux, l’interlocuteur est RACINE (www.racine.fr)

22. Elaboration du dossier de demande de concours • La demande de concours (appelée improprement « demande de subvention » est conçue dans le but : • de déterminer la qualité de l’engagement du porteur de projet, • d’évaluer l’opportunité du projet au regard de la programmation régionale, • d’apprécier l’éligibilité des dépenses prévisionnelles et la construction du plan de financement.

23. Elaboration du dossier de demande de concours Le dossier comporte les éléments suivants : Partie A Identification et engagement du bénéficiairePartie B Descriptif de l’opérationPartie C Descriptif des actions qui composent l’opérationPartie D Présentation des publics bénéficiaires de l’opérationPartie E Plan de financement de l’opération Annexes Documents à renseigner ou à fournir (fichier WORD comprenant A, B, C et annexes) (A part) Documents d’information

24. Elaboration du dossier de demande de concours • Le plan de financement • Le plan de financement d’un projet FSE est nécessairement équilibré • L’éligibilité des dépenses s’apprécie sur l’ensemble du plan de financement du projet. • Les coûts présentés sont calculés sur une base réelle : bannir les forfaits. • En général, le FSE intervient à hauteur de 50% maximum du coût éligible du projet. Le plan de financement fait donc apparaître le FSE demandé et les cofinancements éligibles.

25. Elaboration du dossier de demande de concours • Les dépenses éligibles • 1. Personnel : rémunération chargée des personnels internes de la structure spécifiquement mobilisés à la mise en œuvre de l’opération, pour le temps consacré à l’opération. • 2. Fonctionnement : coût des dépenses de fonctionnement • de structure de l’organisme directement lié à la mise en œuvre de l’opération (achats, location, …) et notamment les frais de mission des personnels directement impliqués dans la réalisation de l’opération • 3. Prestations externes : coûts facturés pour l’intervention • de prestataires externes à la structure, spécifique à l’opération. • 4. Dépenses liées aux participants : rémunérations chargées, frais d’hébergement, de transport, de restauration des participants à l’opération • 5. Dépenses indirectes de fonctionnement : elles correspondent à la part des « frais généraux » de la structure imputable à l’opération et identifiée par l’application d’une clé de répartition. Attention, elles sont plafonnées à 20 %

26. Elaboration du dossier de demande de concours • Les dépenses éligibles • 6. Dépenses en nature : elles correspondent à des apports, sans contrepartie financière, de biens, de prestations ou aux personnels bénévoles, spécifiquement mobilisés pour la mise en œuvre de l’opération. • Leur valorisation doit être strictement équilibrée par un montant équivalent en dépenses et en ressources. • Les clés de répartition • Les dépenses de structure qui ne peuvent pas être affectées en totalité au projet doivent faire l’objet de clés de répartition, définies une fois pour toute et mises en place au stade prévisionnel. • Les modes de calcul doivent être vérifiables et transparents. Il est recommandé d’utiliser des clés prorata temporis

27. Elaboration du dossier de demande de concours • Dépenses inéligibles • Frais financiers, sauf frais liés à l ’ouverture et à la gestion du ou des compte(s) séparé(s) pour la mise en œuvre d’une opération cofinancée, • Provisions • Coût d’achat des équipements amortissables et des biens immobilisés (matériel, constructions, terrains) • Salaire des fonctionnaires (sauf sous certaines conditions) • Commissions, indemnités extralégales accordées au personnel • TVA récupérable

28. Elaboration du dossier de demande de concours • Les ressources • Le plan de financement fait apparaître le FSE demandé et les autres ressources éligibles : • cofinancements publics • cofinancements privés • cas spécifique des recettes : elles viennent en déduction du FSE. • Pour les cofinancements publics, le porteur de projet devra : • Obtenir les certificats de cofinancement (montant prévisionnel ou réalisé pour un bilan) • S’assurer que les subventions publiques perçues ne soient pas abondées par des crédits communautaires

29. Sélection d’un projet / dossier • L’instruction Respect des critères de sélection + Éligibilité des actions et des bénéficiaires au PO (et plus généralement au FSE) + Éligibilité des dépenses + Éligibilité des ressources • La sélection • La sélection des projets relève du Comité de programmation inter-programmes : comité de sélection unique pluri-fonds pour tous les programmes. • Toute décision prise par le Préfet après avis du Comité de programmation inter-programmes est notifiée par courrier au porteur de projet.

30. Le paiement du FSE • A l’exception des avances éventuelles, le FSE est versé aux opérateurs en remboursement d’actions réalisées et payées • un ou plusieurs acompte(s) lorsque le signataire de la convention pourra attester de dépenses éligibles qui doivent correspondre à des paiements exécutés et justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente. • un solde calculé sur la base de dépenses éligibles qui doivent correspondre à des paiements exécutés et justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente. • Une avance peut être versée si la convention le stipule et sous réserve de la disponibilité des crédits communautaires.