Relations avec les professionnels de santé

1. 1 Relations avec les professionnels de santé

2. 2 Convention médicaleII. Actions d'accompagnement

3. 3 I. La nouvelle convention médicale Un nouveau partenariat en faveur de la qualité des soins

4. 4 • La convention a été signée le 26 juillet 2011 par trois syndicats représentatifs (CSMF, MG France, SML) et l’Assurance Maladie pour 5 ans. • Entrée en vigueur le 26 septembre 2011 • Elle ouvre un espace de dialogue permanent au sein des instances paritaires • Ce qui permet de faire évoluer les différents dispositifs qui ont été négociés avec les représentants de la profession (rémunération sur objectifs de santé publique, démographie,…) DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

5. 5 • Trois grandes priorités • Conforter l’accès aux soins • Moderniser et simplifier les conditions d’exercice • Faire progresser la qualité des soins et la prévention en gérant activement la patientèle DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

6. 6 • 1- Conforter l’accès aux soins • Développement du tiers payant pour les patients défavorisés • Généralisation du tiers payant social aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) • Possibilité d’extension du tiers payant à l’appréciation du médecin traitant • Limiter la pratique des dépassements d’honoraires afin de permettre l’accessibilité financière des patients aux soins • Pour inciter les médecins à s’installer dans les zones déficitaires et soutenir ceux qui y exercent déjà : • Option Démographie : installation en zones déficitaires ou à proximité • Option Santé Solidarité Territoriale : exercice partiel dans ces zones DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

7. 7 L’option démographie • concerne les médecins généralistes ou spécialistes : • de secteur 1 ou secteur 2 s’engageant à appliquer les tarifs opposables au sein de la zone, • les médecins exerçant au sein d’un groupe ou d’un pôle de de santé dans la zone ou à proximité (2 km zone urbaine, 5 km en zone rurale . • L’engagement est de 3 ans • L’aide se décompose en : • Aide à l’investissement de 5 000 € / an pour un médecin en groupe et 2 500 € / an pour un médecin en pôle • Aide à l’activitéde10 % (C+V) avec plafond à 20 000 € pour un médecin en groupe et 5 % (C+V) avec plafond à 10 000 € pour un médecin en pôle DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

8. 8 • Votre zone d’installation n’est pas définie comme déficitaire • Depuis l’entrée en vigueur du nouveau zonage, vous avez la possibilité d’adhérer à l’Option Santé Solidarité Territoriale, sous réserve : • d’exercer au minimum 28 jours / an dans une zone déficitaire pendant 3 ans • d’y appliquer les tarifs opposables • Pour cette option : majoration de 10 % sur l’activité C + V avec un plafond de 20 000 € / an et prise en charge des frais de déplacement DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

9. 9 L’option santé solidarité territoriale • Pour permettre aux médecins situés à proximité d’une zone sous dotée de prêter main forte aux médecins dans cette zone • Médecins concernés : secteur 1 et secteur 2 s’engageant à appliquer les tarifs opposables pour l’activité dans les zones sous dotées • Conditions :exercer au minimum 28 jours par an dans une zone déficitaire et s’engager 3 ans • Avantages : majoration de 10 % sur l’activité C + V avec un plafond de 20 000 € / an et prise en charge des frais de déplacement DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

10. 10 • Moderniser et simplifier les conditions d’exercice • L’informatisation des cabinets médicaux, un levier pour améliorer la qualité de la prise en charge : • Suivre vos patients grâce au dossier médical informatisé • Sécuriser et faciliter vos prescriptions médicamenteuses grâce aux logiciels d’aide à la prescription • Vous permettre d’éditer une synthèse annuelle pour le suivi de vos patients • Accéder aux services dématérialisés de l’Assurance Maladie (facturation et téléservices) en cours d’intégration dans vos logiciels métiers DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

11. 11 Valoriser l’informatisation de votre cabinet médical • Au travers de 5 indicateurs indépendants 1- Tenue du dossier médical informatisé et saisie des données cliniques 2- Utilisation d’un logiciel d’aide à la prescription certifié par la HAS 3- Équipement permettant la télétransmission et utilisation des télé services 4- Affichage dans le cabinet et sur ameli direct des horaires de consultation (avec ou sans rendez-vous) 5- Volet annuel de synthèse remis à vos patients médecin traitant DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

12. 12 • Deux conditions préalables pour être éligible à cette rémunération • Disposer d’un équipement permettant la télé transmission des feuilles de soins conforme à la dernière version du cahier des charges publié par le GIE Sesam Vitale (pour 2013 : 1.40 addendum 2 bis) • Taux de télétransmission FSE > ou = à 2/3 de l’ensemble des feuilles de soins • Pour quel niveau de rémunération ? • 1 750 € pour les 4 premiers critères (dossier informatisé, aide prescription télé services, horaires) ouverts à l’ensemble des spécialités • 1 050 € pour la synthèse annuelle (pour une patientèle de 800 patients – aide modulée selon la taille de la patientèle) DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

13. 13 • Comment saurez-vous quels logiciels sont éligibles ? • Quelles informations devrez-vous communiquer ? Une liste des logiciels est mise à jour sur le site du GIE Sesam Vitale et Ameli Le conseiller informatique service ou le délégué de l’assurance maladie peuvent répondre à vos questions Un recueil simple et déclaratif avec une fréquence annuelle - dans votre Espace Pro - à défaut, et provisoirement, déclaration sur papier Vous devez conserver les justificatifs d’achats des équipements et des logiciels DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

14. 14 • 3- Faire progresser la qualité des soins et la prévention • La rémunération sur objectifs de santé publique • La valorisation de consultations à haute valeur médicale ajoutée • Le parcours de soins conforté (médecin traitant et médecin correspondant) DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

15. 15 • La rémunération sur objectifs de santé publique • Principe général : • Chaque indicateur est indépendant et correspond à un nombre de points maximum si l’objectif cible est atteint • La progression vers l’objectif cible détermine le nombre de points obtenu • La rémunération est modulée selon la taille de la patientèle pour les indicateurs réservés au médecin traitant • Le nombre total de points obtenu est multiplié par la valeur du point fixée à 7 € • Vous êtes libre de refuser d’adhérer au dispositif DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

16. 16 29 indicateurs représentant 1 300 points au total • Organisation du cabinet : 5 indicateurs (400 points) dont 4 ouverts à l’ensemble des médecins (250 points) • Pratique médicale: • 24 indicateurs (900 points) propres aux médecins traitants • 9 pour le suivi pathologies chroniques (250 points) • 8 pour la prévention (250 points) • 7 pour la prescription de médicaments (400 points) • 9 indicateurs (340 points) propres aux médecins cardiologues • 8 indicateurs (300 points) propres aux médecins gastro entérologues DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

17. 17 La convention médicale : Exemple de calcul de la rémunération à la performance

18. 18 Les indicateurs pondérés à la patientèle réelle • Dans le socle organisation du cabinet : volet annuel de synthèse élaboré par le médecin traitant (150 points) • Dans le socle portant sur la pratique clinique : l’ensemble des indicateurs (900 points) • Au total : 1 050 points pondérés à la patientèle réelle DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

19. 19 Si vous avez 900 patients • Le nombre de points pour chaque indicateur est calculé et multiplié par le taux de réalisation pour cet indicateur • Exemple : • Vous vaccinez contre la grippe la moitié de vos patients de plus 65 ans • Votre taux de réalisation est de 50 % • Le nombre de points pour cet indicateur est de 20 points au maximum • Vous obtenez 10 points pour cet indicateur (50 % x 20 points) • Cet indicateur est pondéré ensuite par la patientèleréelle DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

20. 20 Valeur du point Nombre de points obtenus Patientèle relative par rapport à 800 patients MT • La pondération à la patientèle réelle pour les indicateurs propres au médecin traitant est calculée ainsi : • rémunération = nombre de points x 900 patients / 800 x 7 € • Si la somme des points obtenus pour les indicateurs vous concernant est de 600 points sur les 1 050 possibles : • rémunération = 600 points x 900 patients / 800 x 7 € = 4 725 € DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

21. 21 Nombre de points obtenus Les indicateurs non pondérés à la patientèle du socle organisation du cabinet • La tenue du dossier médical informatisé, l’utilisation d’un logiciel de prescription, informatisation permettant de télétransmettre, affichage des horaires de consultation dans le cabinet et sur ameli direct (250 points) • La rémunération correspond à la somme des points obtenus pour chaque indicateur : par exemple si vous obtenez 200 points • rémunération = 200 points x 7 € = 1 400 € • Au total vous obtenez : 4 725 + 1 400 = 6 125 € Valeur du point DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

22. 22 • Valoriser votre pratique au regard d’objectifs de santé publique Un constat : Une grande hétérogénéité des pratiques L’objectif de la convention : Se rapprocher des bonnes pratiques et optimiser la prescription pour assurer la soutenabilité de nos dépenses de santé DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

23. 23 Taux de patients diabétiques ayant eu 3 ou 4 dosages d'HBA1C DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

24. 24 Taux de patients diabétiques ayant eu un fond d'œil(sur 1 année) DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

25. 25 Taux de patientes entre 25 et 65 ans ayant bénéficié d'un frottis DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

26. 26 Suivi des pathologies chroniques, le diabète indicateurs Objectifs cibles Seuils Nombre de dosages de HbA1c par an Les résultats du dosage d’HbA1c< 8.5 % Les résultats d’HbA1c < 7,5 % Le résultat du dosage de LDL cholestérol est < 1,5 g/l que 65 % de diabétiques aient 3 ou 4 dosages/an 10 patients que 90% ou plus de diabétiques de type 2 aient un résultat de dosage < à ce taux 10 patients que 80% ou plus de diabétiques de type 2 aient un résultat de dosage < à ce taux 10 patients que 90% ou plus de diabétiques de type 2 aient un résultat de dosage < à ce taux 10 patients DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

27. 27 Suivi des pathologies chroniques, le diabète indicateurs Objectifs cibles Seuils Le résultat du dosage de LDL cholestérol est < 1,3 g/l Surveillance du fond d’œil Prévention cardiovasculaire des patients à haut risque par statine Prévention cardiovasculaire des patients à haut risque par aspirine faible dosage ou anticoagulant que 80% ou plus de diabétiques de type 2 aient un résultat de dosage < à ce taux 10 patients que 80% des diabétiques aient un fond d’œil tous les 2 ans 10 patients que 75% des diabétiques à haut risque soient traités par une statine 10 patients que 65% des diabétiques à haut risque soient traités par aspirine ou anticoagulant 10 patients DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

28. 28 Suivi des pathologies chroniques, l’HTA indicateurs Objectifs cibles Seuils que 60 % des patients traités par antihypertenseurs aient une pression artérielle ≤ à 140/90 mm Hg 20 patients Le résultat du contrôle tensionnel sous antihypertenseur DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

29. 29 indicateurs Grippe - Proportion de patient de plus de 65 ans vaccinés - Proportion de patients de 16 à 64 ans en ALD ciblés par la campagne de vaccination et vaccinés Dépistage du cancer du sein Proportion depatientes de 50 à 74 ans participant au dépistage (organisé ou individuel) du cancer du sein Cancer du col de l’utérus Proportion de patientes de 25 à 65 ans ayant bénéficié d’un frottis au cours des 3 dernières années La prévention Seuils Objectifs cibles que 75% des patients de plus de 65 ans soient vaccinés 20 patients que 75% des patients de 16 à 64 ans soient vaccinés 10 patients que 80 % des patientes de 50 à 74 ans soient dépistées 20 patientes que 80 % des patientes de 25 à 65 ans soient dépistées 20 patientes DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

30. 30 indicateurs La prévention Objectifs cibles Seuils Vasodilatateurs Pourcentage de patients de plus de 65 anstraités par vasodilatateurs Benzodiazépines à ½ vie longue Pourcentage de patients de plus de 65 traités par des benzodiazépines à demi vie longue Durée de traitement par benzodiazépines Pourcentage de patients nouvellement traités par benzodiazépine durant plus de 12 semaines Antibiothérapie Nombre de traitements antibiotiques chez des patients de 16 à 65 ans et hors ALD pendant l’année que 5% max des patients de plus de 65 ans soient traités par vasodilatateurs 20 patients que 5% max des patients de plus de 65 ans soient traités par bzd à ½ vie longue 20 patients que moins de 12 % des patients nouvellement traités aient un traitement de > à 12 semaines 5 patients que maximum 37 prescriptions d’antibiotiques / an soient réalisées pour 100 patients de 16 à 65 ans 20 patients DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

31. 31 indicateurs Antibiotiques Prescription d’antibiotiques dans le répertoire des génériques Inhibiteurs de la pompe à protons Prescription d’IPP dans le répertoire des génériques Statines Prescription de statines dans le répertoire des génériques Antihypertenseurs Prescription d’antihypertenseurs dans le répertoire des génériques L’efficience Objectifs cibles Seuils que 90 % des prescriptions soient effectuées dans le répertoire des génériques 40 boîtes que 85 % des prescriptions soient effectuées dans le répertoire des génériques 35 boîtes que 70 % des prescriptions soient effectuées dans le répertoire des génériques 30 boites que 65 % des prescriptions soient effectuées dans le répertoire des génériques 130 boites* *correctif en cours DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

32. 32 indicateurs Antidépresseurs Prescription des antidépresseurs dans le répertoire des génériques IEC Ratio IEC / IEC+ sartans Aspirine Proportions de patients traités par aspirine à faible dosage, rapporté à l’ensemble des patients traités par antiagrégants plaquettaires L’efficience Objectifs cibles Seuils que 80 % des prescriptions soient effectuées dans le répertoire des génériques 30 boîtes que 65 % des patients traités par IEC ou Sartans le soient par IEC 50 boîtes que 85 % des patients traités par antiagrégants plaquettaires soient traités par aspirine 10 patients DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

33. 33 • B. Valoriser des consultations à haute valeur médicale ajoutée • Valorisation des consultations à haute valeur médicale ajoutée en médecine générale • Création d’une visite longue et complexe (VL) d’une valeur de 2V pour les patients atteints de maladies neuro-dégénératives • Cumul partiel possible consultation et acte technique pour favoriser le dépistage du cancer du col de l’utérus(dans les situations recommandés par HAS) DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

34. 34 • Valorisation des consultations spécialisées à haute valeur médicale ajoutée en matière de dépistage • Favoriser le dépistage des cancers cutanés : • Par la création d’une consultation spécifique dermatologie (valeur 2C) • Par le cumul partiel possible d’une biopsie et d’une consultation dans certaines conditions • En revalorisant l’exérèse cutanée : hausse du tarif du Forfait Sécurité Dermatologie (FSD) à 40 € et extension de son champ d’application • Favoriser le dépistage du cancer du col de l’utérus : cumul partiel possible consultation et acte technique (frottis) DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

35. 35 • Des consultations pédiatriques pour assurer un meilleur suivi de la petite enfance • Création d’une consultation pour améliorer le suivi des nouveaux nés entre la sortie de maternité et le 28ème jour (38 € en secteur 1 et 35 € en secteur 2 avec bilan prévu fin 2012) • Revalorisation et harmonisation des tarifs des 3 consultations obligatoires (à 8 jours, 9ème mois, 24ème mois) à 38 € • Création d’une majoration (MPE) pour les enfants de 2 à 6 ans réservée aux pédiatres secteur 1 (3 €) DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

36. 36 • Améliorer la prise en charge des pathologies lourdes et complexes • Élargissement du périmètre d’application de la MCE, facturée par les endocrinologues, pour les diabétiques insulino-traités (10 euros) • Création d’un acte forfaitaire pour le suivi du patient insuffisant rénal chronique, facturé par le néphrologue responsable de la dialyse péritonéale • Élargissement de la majoration pour la consultation familiale aux enfants hors ALD, facturée par le psychiatre ou pédopsychiatre (MPF) • Valoriser l’accès rapide au psychiatre (dans les 48 h hors urgence) à la demande du médecin traitant • Revalorisation CNPSY / VNPSY (37 € métropole) DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

37. 37 • C. La prise en charge dans le parcours de soins • Le rôle du médecin traitant est conforté • Il est rémunéré au travers de : • la réalisation d’une synthèse annuelle du dossier médical pour ses patients dans le cadre de la rémunération à la performance • des indicateurs de santé publique mesurés en tenant compte de la patientèle l’ayant choisi comme médecin traitant • sa participation au programme SOPHIA • le suivi des patients en ALD DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

38. 38 • Le rôle du médecin correspondant valorisé • Modification des conditions de facturation de l’avis ponctuel de consultant (C2) : • possibilité, dans certaines conditions, de coter une consultation (CS) par le médecin correspondant lorsqu’il est nécessaire de revoir le patient pour donner son avis (bilan complémentaire) • Extension aux médecins spécialistes qualifiés en médecine générale DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

39. 39 La convention médicale : Un meilleur accès aux soins par la régulation des dépassements Avenant 8

40. 40 Relations avec les PS L’avenant 8 à la convention médicale et contrat d’accès aux soins Signature de l’avenant 8 à la convention médicale le 25 octobre 2012 entre l’UCAM, l’UNOCAM, la CSMF, le SML et MG France Publication au JO le 7 décembre 2012

41. 41 • Les 4 volets de l’avenant 8 : • Garantir l’accès aux soins à tarif opposable pour les patients disposant d’une aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) • Mise en place d’un contrat d’accès aux soins • Une revalorisation des tarifs opposables pour les médecins de secteur 1 et aux adhérents du contrat d’accès aux soins • Une régularisation des dépassements excessifs par la mise en place de sanctions conventionnelles dissuasives DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

42. 42 • Garantir l’accès aux soins à tarif opposable pour les patients ayant l’attestation de droit à l’ACS • Le tarif opposable doit être respecté par tous les médecins, qu’ils aient adhéré au contrat d’accès aux soins ou non, dans 3 situations : • Les actes en urgence • Les patients bénéficiant CMUC • Les patients bénéficiant de l’attestation de droit à l’ACS DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

43. 43 • Le contrat d’accès aux soins • Contrat souscrit sur la base du volontariat • S’adressant aux médecins de secteur 2, aux titulaires d’un droit permanent du dépassement, et aux médecins de secteur I titrés installés avant le 1er janvier 2013 • Valable pour une durée de 3 ans avec résiliation possible tous les ans à la date anniversaire ou en cas d’avenant DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

44. 44 • Les engagements du médecin : • Maintenir ou faire progresser sa part d’activité à tarif opposable • Stabiliser son taux moyen de dépassement d’honoraire recalculé (sur la base des tarifs de remboursement avec les majorations applicables aux médecins de secteur dès le 1er juillet 2013) • Stabiliser sa pratique tarifaire, c’est-à-dire ne pas augmenter ses tarifs constatés en 2012 pendant la durée du contrat (3 ans) DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

45. 45 • Les engagements de l’assurance maladie obligatoire : • Faire bénéficier le médecin des tarifs de remboursement et des majorations applicables aux médecins de secteur 1 • Prendre en charge une partie des cotisations sociales pour la part d’activité réalisée à tarif opposable • Revaloriser certains tarifs cliniques et techniques au profit des médecins de secteur 1 et ceux de secteur 2 adhérant au contrat DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

46. 46 • Mesures de valorisation de l’activité technique et clinique • MPC spécialistes : majoration forfaitaire pour une consultation au cabinet pour les patients de plus de 16 ans : 2 € • MCS : majoration de coordination spécialiste pour les patients de plus de 16 ans : 3 € • MPC ou MPJ : majoration forfaitaire pour une consultation au cabinet pour les patients de moins de 16 ans : 5 € • FMT : forfait médecin traitant pour le suivi de tous les patients hors ALD : 5 €/an/patient • Forfait « personnes âgées » : 5 €/consultation pour la prise en charge des patients de plus de 85 ans, puis 80 ans à partir du 1er juillet 2014 DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

47. 47 • Mesures de valorisation de l’activité technique et clinique (suite) • Majorations pour certaines consultations pédiatriques : grands prématurés et enfants atteints de maladies congénitales graves : 5 € • Majorations pour des consultations de suivi de sortie d’hospitalisation : • En cours séjour pour les malades atteints de maladie chronique grave : 23 € • Décompensation d’une insuffisance cardiaque : 23 € • Possibilité de coter tous les 4 mois (au lieu de 6 mois) le C2 consultant • Revalorisation de certains actes techniques CCAM DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

48. 48 • Les avantages du contrat d’accès aux soins : DRSM Alsace-Moselle IMG février 2014 Dr Nathalie NAEGELE

49. 49 II. Actions d’accompagnement de l’Assurance Maladie

50. 50 – Actions d’accompagnement des professionnels de santé de l’AM • La maîtrise médicalisée de l’évolution des dépenses de santé repose : • Sur le développement du bon usage des soins • Sur un meilleur respect des règles de prise en charge • Elle se base sur les recommandations de bonne pratique validées par la HAS • Elle doit parvenir à une réduction des prescriptions inappropriées • Il s’agit de promouvoir « le juste soin au juste coût » ou encore de souscrire à un double objectif : amélioration des pratiques et optimisation des dépenses • L’accompagnement des PS est un moyen essentiel pour atteindre les objectifs de maîtrise médicalisée