Recettes publiques

1. Recettes publiques • pression fiscale: sens étroit, sens large (CSS) • impôts directs : tiennent compte de caractéristiques propres aux contribuables, périodicité • IPP, ISOC • impôts indirects: perçus lors de transactions pas de prises en compte d’éléments individuels • TVA, douanes, accises

2. Recettes publiques • taux moyen d’imposition: (impôt/ revenu) x 100 • taux marginal d’imposition: (D impôt/ D revenu) x 100 • Progressivité du système: comment varie le taux marginal avec le revenu? Croissant, constant, décroissant?

3. Désirata Système Fiscal: • Suffisance et Stabilité • Généralité • Incitation:avantages sélectifs • Efficacité: moindre perte de bien-être • Neutralité: perturbe le moins possible l’équilibre des marchés • Equité: • Horizontale: traiter également deux contribuables égaux; • Verticale: progressivité du système d’imposition.

4. 1. Equité principe du bénéfice • lien entre les dépenses et les recettes principe de la capacité contributive • ne considère que les recettes • équité verticale= progressivité, • équité horizontale = traitement égal des égaux • mesure de la capacité contributive • Incidence fiscale

5. Efficacité (aspects économiques) • moindre perte de bien-être, implications: • des taux (moyens/marginaux) faibles • une base d’imposition large • une base d’imposition inélastique • Frais d’administration et de vérification les plus faibles possibles • Taxation optimale des biens (Ramsey) • Taxation optimale des revenus (Laffer)

6. Neutralité (aspects économiques) • Implications: • des taux uniformes: des taux d’impositions égaux • Par ex. Le taux d’imposition sur dividende= taux d’imposition sur l’épargne (éviter les arbitrages) • Calcul de l’impact de la fiscalité sur l’économie: • selon keynes vs selon les économistes de l’offre • fiscalité et offre de travail: effet revenu et effet de substitution • courbe de Laffer

7. Incitation (aspects économiques) • Fiscalité écologique • Encouragement de la R&D • Encouragement de l’accumulation du capital humain Généralité (aspects financiers) • Universalité des impôts: tout le monde doit payer Suffisance et stabilité (aspects financiers) • Un système est instable lorsque la base d’imposition est instable (ex. les PVD)

8. Objectifs de la politique fiscale: Efficacité Neutralité Incitations Equité

9. Incidence de l’impôt • transfert de la charge fiscale vers un autre agent économique • en amont: fournisseur • en aval: consommateur • théorie microéconomique • peu importe qui paie physiquement l'impôt, c’est la charge économique qui compte (ex. fumeurs) • Règle générale: « l’agent dont les décisions sont le plus inélastiques à l’impôt » va supporter une plus grande partie des charges d’un impôt.

10. Incidence de l’impôt • théorie macroéconomique (?): il faut tenir compte de l’utilisation faite par les gouvernements des recettes d’impôt • incidence de quelques catégories d’impôt • IPP: offre de travail (pas demande, en toiut cas pas directment) • ISOC: sur l’actionnaire ou le cons. • TVA: tous les consommateurs

11. Recettes de l’ensemble des pouvoirs publics en Belgique • en 2002 en % du PIB: 49,9% • Recettes fiscales et parafiscales 45,1% • Impôt des personnes physiques: 12,7 • Cotisations sociales: 14,7 • Impôt bénéfice des sociétés: 3,1 • Autres: précomptes mobiliers et immobiliers, droits de succession 3,4 • Impôts sur les biens et services 11,1 • TVA 6,7 • Recettes non fiscales et parafiscales 4,8%

12. Recettes de l’ensemble des pouvoirs publics en Belgique • en 2002 Structure des recettes • Recettes fiscales et parafiscales 90,4% • Impôt des personnes physiques: 25,5 • Cotisations sociales: 29,5 • Impôt bénéfice des sociétés: 6,2 • Autres: précomptes mobiliers et immobiliers, droits de succession 6,8 • Impôts sur les biens et services 22,2 • TVA 13,4 • Recettes non fiscales et parafiscales 9,6%

13. Impôt des personnes physiques • précomptes • base de taxation: revenus immobiliers, mobiliers, divers et professionnels, nets de charges et de pertes *revenus immobiliers : revenu cadastral-abattement forfaitaire maison d’habitation *revenus mobiliers: -déclaration non obligatoire: précompte libératoire (15%) -déclaration obligatoire (pas été soumis au précompte libératoire) -non imposables (carnets de dépôt, SICAV de capitalisation…)

14. base de taxation: revenus immobiliers, mobiliers, divers et professionnels, nets de charges et de pertes *revenus divers: rentes alimentaires (80%), prix et subsides… *revenus professionnels: -rémunération des travailleurs -rémunération des dirigeants d’entreprise -bénéfices exploitations agricoles, industrielles et commerciales -Profits des professions libérales -bénéfices d’activités professionnelles antérieures Revenus de remplacement: pensions, prépensions, allocations de chômage, indemnités d’assurance-maladie…,

15. Revenus professionnels: montant net calculé en 6 étapes • Déduction des cotisations de sécurité sociale • Déduction des charges professionnelles réelles ou forfaitaires • Exonérations à caractère économique • Imputation de pertes • Octroi de la quote-part conjoint aidant ou conjugal • Compensation des pertes entre conjoints

16. Les dépenses déductibles • Epargne et investissement immobilier: primes d’assurances vie, remboursements d’emprunts hypothécaires, intérêts hypothécaire, épargne pension, assurance groupe et fonds de pension, achat d’actions de l’employeur, pensions complémentaires des conjoints aidants • Libéralités • rentes alimentaires • Rémunération des travailleurs domestiques • Chèques ALE et titres services • Entretien monuments classés • Frais de garde des enfants…,

17. Calcul de l’impôt • Barème (revenus 2010): • Exonération de base: 6430 euros (+260 euros si w < 23.900)

18. Calcul de l’impôt • quotités de revenu exonéré d’impôt • Au-delà du quatrième, l’exonération est de 4.870 euros par enfant. • Il est en outre octroyé une exonération complémentaire de 510 euros par enfant à charge de moins de 3 ans pour lequel la déduction pour frais de garde n’a pas été demandée. • Un enfant handicapé est compté pour deux (il reçoit l’exonération de son rang et du rang suivant).

19. exemple

20. IPP • Impôts communaux et régionaux • Contribution complémentaire de crise: • Supression progressive

21. Réforme de l ’IPP • Quatre axes • Réduction de la fiscalité sur les revenus du travail • Neutralité à l’égard des modes de vie • Meilleure prise en compte des enfants à charge • Fiscalité plus écologique

22. Réforme de l ’IPP • Réduction de la fiscalité sur les revenus du travail • crédit d’impôt remboursable ciblé sur les bas revenus du travail • hausse des charges professionnelles forfaitaires • Élargissement des tranches centrales du barême • suppression des taux marginaux supérieurs

23. Réforme de l ’IPP • Neutralité à l’égard des choix de vie • aligner le minimum imposable des mariés sur celui des isolés • individualiser la réduction d’impôt sur les revenus de remplacement • décumul des revenus autres que professionnels

24. Réforme de l ’IPP • Meilleure prise en compte des enfants à charge: • Réductions d’impôt remboursables • Hausse de la limite de ressource des isolés • Quotité exonérée des isolés avec enfants à charge

25. Impôt des sociétés: ISOC • Sont soumises à l’isoc, les sociétés, associations, établissements ou organiques qui: • possèdent la personnalité juridique • ont en Belgique leur siège social, leur principal établissement ou siège de direction ou d ’administration • se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif (donc, pas les ASBL)

26. Impôt des sociétés: ISOC • assiette:du bénéfice comptable au bénéfice fiscal 6 opérations: • somme des réserves, dépenses non admises et bénéfices distribués • ventilation des bénéfices selon l’origine belge ou étrangère • prise en compte des éléments non imposables • déduction pour revenus définitivement taxés • déduction des pertes antérieures • déduction pour investissement

27. Impôt des sociétés: ISOC • Taux normal: 33% • Taux réduits quand le bénéfice est inférieur à 322.500 EURO • 0 - 25.000 24,25% • 25.000 - 90.000 31% • 90.000 - 322.500 34,50% • 322.500 et plus 33% • crédit d’impôt pour les PME

28. Taxe sur la Valeur Ajoutée: TVA • taux normal: 21% • taux réduits: • 0% journaux • 6% alimentation, transport , • 12% divers • effets de l’harmonisation européenne: diminution du nombre de taux

30. Elasticité des différents impôts • Importante pour prévoir les recettes fiscales • détermine la croissance spontanée des recettes fiscales par rapport à l’évolution du PNB

31. Recettes de l’ensemble des pouvoirs publics en Belgique

32. Recettes publiques

33. Données relatives à l’Europe et à la Belgique • Belgique: hausse de la part des impôts directs et cotisations sociales • hausse de la pression fiscale globale • Europe: ++ Suède et Danemark -- Irlande et Royaume-Uni • hausse de la pression fiscale dans tous les pays depuis 1970

34. Données OECD (Taxing Wages Report): Coin fiscal moyen pour différents niveaux de salaire et type de ménage en % des coûts totaux du travail

35. One- and two-earner married couples benefited most from the tax cuts implemented over the past 10 years. • The tax wedge decreased the least for single taxpayers at average earnings • In 2009, the overall tax burden decreased for all types of households analysed in the Taxing Wages Report.

36. For a single employee with an average wage the tax wedge narrowed by 0.5 percentage points to 55.2% of total labour costs. • A single-earner married couple with 2 children at average wage earnings saw their tax wedge decrease by 1.1 percentage points to 38.8% of total labour costs. • The tax wedge decreased the most for lone parents with 2 children at 67% of the average wage; their tax wedge decreased with 1.3 percentage points to 33.7% of total labour costs. • The tax wedge is calculated on the basis of the average gross wage earnings for full-time employees in the private sector (including employees at management level). The corresponding 2009 annual average gross wage for Belgium was EUR 39,723.

39. Harmonisation européenne • structures fiscales très différentes entre les Etats membres • deux scenarii: • harmonisation volontaire • concurrence fiscale et risque d’une baisse des recettes publiques • Règle de l’unanimité • Subsidiarité: l’union n’intervient que si il y a entrave à la libre circulation et distorsions de concurrence

40. Taxation du travailcomparaison internationale

41. Taxation du travailcomparaison internationale

42. Evaluation de la pression fiscalePrincipaux constats • Taxation élevée du travail, tant en absolu, qu’en évolution ou en comparaison internationale, mais une baisse est amorcée • Taxation du travail plus élevée que celle du capital et de la consommation mais l’écart « travail-capital » se réduit • D’importantes disparités dans la taxation de l’épargne et de l’investissement

43. Evaluation de la pression fiscalePrincipales conclusions • Imposition effective de l’investissement • Disparités selon le mode de financement et le type d’entreprises • Mais relativiser la discrimination à l’encontre du capital à risque • Imposition effective de l’épargne • Disparités importantes selon le type d’actif

44. Taxation globale élevée Taxation élevée du travail Non-neutralités dans la taxation de l’investissement Non-neutralités dans l’imposition de l’épargne Quel résultat en termes de redistribution ? Quid des conséquences sur le marché de l’emploi ? Des incitations bien ciblées ? Quelles conséquences économiques? Analyse du système fiscal belgeB.les arbitrages et leurs conséquences

45. Analyse du système fiscal belge • Niveau global de taxation et redistribution • La Belgique fait partie des pays qui ont un taux de prélèvement élevé et une faible inégalité des revenus • MAIS les performances en termes de redistribution sont faites au détriment de « l’efficacité » • Quid des revenus autres que travail??

46. Analyse du système fiscal belge • Taxation du travail défavorable à l’emploi • Effet sur la demande de travail • Effet sur l’offre de travail • Orientations récentes • Réduction du coût du travail, surtout pour les bas salaires (Cf. COCKX et VANDERLINDEN, travaux du BFP) • « Making work pay »: soutien de l’offre et/ou redistribution

47. Analyse du système fiscal belgeB. les arbitrages et leurs conséquences

48. Quelles solutions ? • Marges de manoeuvre budgétaires très limitées • Impôt sur le revenu • Une imposition plus uniforme de l’épargne • Moins de déductions fiscales ? • Flat tax: choc redistributif majeur • Dual income tax • Effets des Réformes Institutionnelles futures?