Cours 9

1. Cours 9 L’économie du risque, le cautionnement et l’hypothèque

2. Rappel du cours 8: Le contrat • Le but du contrat = gains de Pareto = autonomie de la volonté • Problèmes d’interaction: Opportunisme (asymétrie de pouvoir ou d’information); les risques; le contrat incomplet; la rationalité limitée • Wittman: Quand le droit doit-il intervenir? • L’information = source de confiance = diminution des coûts de transaction

3. L’économie du risque et le droit • Pourquoi l’économie du risque est un sujet intéressant pour comprendre le droit? - Parce que plusieurs institutions ou règles juridiques sont des formes d’assurance contre le risque -- Le cautionnement et l’hypothèque -- La garantie contre les vices cachés -- Les sanctions en cas d’inexécution contractuelle -- La responsabilité civile (faute) vs la responsabilité stricte

4. Le risque et l’incertitude • Knight 1921 et 1971: - Risque: Les phénomènes dont on a au moins une connaissance statistique. Ex. Les études en droit - Incertitude: Les aléas dont on n’a pas une connaissance statistique et où nous devons estimer les chances de réussite au « pifomètre ». Ex. Le développement de la région de Tremblant • Risque et incertitude = coûts: Nous cherchons à les éviter ou à en réduire l’incidence sur notre vie

5. Le risque et l’incertitude – suite • Devant l’éventualité d’accidents, nous pouvons adopter plusieurs positions:

6. Le risque et l’incertitude – le choix • La prévention: Si des moyens de prévention du risque en question sont connus, alors on va les adopter pour les moyens de précaution dont le coût est inférieur à la réduction du coût du risque qu’ils permettent de réaliser • Les recherches: Comparer le coût des recherches et les chances qu’elles aboutissent à de nouveaux moyens de prévention avec la réduction du coût des risques qu’elles permettraient de réaliser • Assumer le risque: - Assumer soi-même - Faire dévier sur un tiers: Ex.Le risque pour les pêcheurs canadiens de ne plus pouvoir pêcher en raison de l’épuisement des stocks de poissons dans les océans est dévié sur la communauté entière sous la forme d’allocations gouvernementales aux pêcheurs - L’assurance: Faire payer à l’assuré, sous la forme d’une prime certaine, le coût exact du risque qui le concerne

7. L’aversion du risque • Pour le client, l’évènement contre lequel il s’assure représente une perte dont le poids aux yeux de l’assuré est supérieur à l’espérance mathématique • Exemple - Si vous avez le choix entre l’assurance d’obtenir 100 $ - ou de parier sur une valeur équivalente ½ x 200$ - Vous avez une aversion au risque si vous choisissez toujours le premier • Le paradoxe de la loterie vs assurance - Si une personne est averse au risque, alors elle devrait acheter une assurance, mais pas des billets de loterie - Si une personne a une préférence pour le risque, alors elle devrait s’acheter des billets de loterie, mais pas une assurance - Beaucoup de personnes achètent les deux…

8. L’assurance • Les mutuelles: L’intérêt des mutuelles est de permettre la mise en commun ou socialisation des risques (risk pooling) • La catégorisation: Ajuster la prime en fonction du niveau de risque - Pour catégoriser, il faut pouvoir différencier le risque - Monde sans friction: Dans un monde parfait , chacun se trouverait dans une catégorie à lui seul correspondant exactement à son profil de risque particulier Monde réel = Coûts de transaction: -- Coût de l’information: Une nouvelle différenciation vaut la peine dans la mesure où la réduction de prime qui peut ainsi être accordée à un groupe dépasse le coût d’obtention de l’information -- Opportunisme: Dans la mesure où cette surveillance reste incomplète, l’assuré peut s’engager dans des comportements stratégiques qui compliquent la différenciation

9. L’assurance – suite • Fixer la prime : L’espérance mathématique + frais d’administration + profit - L’espérance mathématique = Le produit de la probabilité d’un événement (p) et du coût s’il se réalise (v) = (p) x (v) • Le fondement de l’assurance - L’aversion du risque: Pour l’assuré, l’événement contre lequel il s’assure représente une perte dont le poids est supérieur à l’espérance mathématique - L’assureur peut tabler sur la loi des grands nombres et traiter chaque risque comme équivalent à son espérance mathématique. Ex. Chacun de nous sait que sa vie a une durée limitée, mais ne sait pas si elle prendra fin cette année. Au niveau de la société cependant, on peut bien déterminer combien de personnes de tel ou de tel groupe risquent de perdre la vie cette année - Pool:Il faut que les risques qui font partie du pool de l’assureur soient indépendants les uns des autres, sinon il ne pourrait pas traiter les risques selon leur espérance mathématique. Ex. Exclusion des catastrophes naturelles

10. L’anti-sélection • Définition: L’anti-sélection se produit lorsqu’un assureur, en raison d’un manque d’information ou pour d’autres raisons, demande sans distinction la même prime à des groupes qui posent des risques différents • Conséquences: Cela encourage les personnes qui se savent parmi les pires risques à contracter cette assurance. En revanche, l’absence de différenciation décourage les meilleurs risques. L’assureur non discriminant finira par assurer les pires risques, ce qui ne manquera pas de se refléter dans ses primes. • Les réponses: - Juridique: Obligation de bonne foi dans les déclarations initiales - Assureur: Prime moyenne au départ + rabais par la suite s’il n’y a pas de réclamations (forme de Screening)

11. Le risque moral • Contexte: Pour la plupart des événements assurés, la probabilité de survenance et l’étendue du dommage varieront selon le comportement de l’assuré; elles peuvent être réduites par des précautions qu’il prend • Définition: Le risque moral est présent chaque fois que, en raison d’une surveillance imparfaite parce que coûteuse par l’assureur, l’assuré s’écarte du comportement convenu, éventuellement implicitement, avec l’assureur, de manière à se procurer un avantage pour lui-même, tout en augmentant la probabilité ou l’étendue du risque assumé par l’assureur. • Équivalent au problème d’agence dans les autres contextes

12. Le risque moral – exemple • Ex.Pour ce qui est des lampes, des serrures et du système d’alarme, l’assureur peut bien, par une visite initiale, constater leur présence ou absence et prendre sa décision en conséquence. • Une fois le contrat d’assurance conclu, les ampoules peuvent brûler, les serrures peuvent rouiller au point de ne plus fermer correctement et le système d’alarme peut tomber en panne • L’assuré peut décider de négliger l’entretien, car c’est coûteux

13. Le risque moral – les réponses • La surveillance: Mais cette option est souvent trop coûteuse • Aligner les intérêts de l’assuré avec ceux de l’assureur - La franchise: -Définition: La franchise consiste à laisser la première tranche du coût de chaque accident, jusqu’à concurrence de la franchise, pour le compte de l’assuré, l’assureur s’engageant à payer les pertes qui dépassent ce seuil - Incitation à la prudence: L’imprudence de l’assuré se retourne contre lui-même, ce qui devrait lui donner une incitation à la prudence • La coassurance: La coassurance ou le partage des risques engage l’assureur à payer une proportion déterminée des pertes assurées, le reste demeurant pour le compte de l’assuré. Ex. Une couverture de 50% du risque

14. Le risque moral – les réponses – Le signalling • Contexte: En l’absence d’information fiable sur la qualité d’un produit, le prix pratiqué sur le marché ne peut être que moyen ou faible, reflet d’une perception pessimiste ou prudente. Comment les producteurs offrant une qualité supérieure peuvent-ils se distinguer? • Le signalling: Le signalling est le comportement du fournisseur d’un produit dont la qualité n’est pas directement observable et visant à informer fiablement le client de la qualité véritable. Le fournisseur cherche à informer le client de sa « qualité supérieure » • Assurance: L’assuré qui cherche à se faire connaître de l’assureur en acceptant une franchise ou une coassurance importante = il veut montrer sa qualité supérieure, qu’il ne représente pas un risque important • Ex. Garantie plus longue ou une marque de commerce (Honda vs GM)

15. La dilution du risque • L’assurance réduit le fardeau du risque de l’assuré et, corrélativement, son niveau de précaution • Ex. Si une usine est assurée contre le feu - Pourquoi acheter un système de gicleurs? - L’argent sauvé par cette précaution est celui de la compagnie d’assurance, par celui de l’usine - L’usine va donc avoir un niveau de précaution inefficient -- Si l’espérance mathématique est de 100 000$ (1% x 10 000 000$) -- Le système de gicleurs coûte 50 000$ -- L’usine ne l’achète pas, car avec une assurance qui couvre 90% du dommage, alors elle sauve seulement 10 000$

16. Le coût du crédit • Le coût de liquidité - Le coût marginal pour le créancier afin d’obtenir l’argent: C’est le taux d’intérêt explicite ou implicite payé par le créancier pour obtenir l’argent, soit en l’empruntant lui-même ou en retirant l’argent d’un compte qui profite en intérêts - Le coût de conversion: Il s’agit des coûts de transaction que le créancier doit payer afin de convertir un bien matériel en argent liquide. Ex. Je vends mon automobile pour effectuer un prêt

17. Le coût du crédit – suite • Les coûts de transaction associés au contrat de crédit - Les coûts techniques: Le temps passé par les commis aux crédits dans le dossier, rédaction du contrat, etc. - Le coût de recouvrement : Le coût équivaut à la mise en place, par le créancier, d’activités qui ont pour objet d’augmenter la probabilité que la créance soit recouvrée, c’est-à-dire l’enquête sur l’historique financier du débiteur, une supervision de ses activités pendant la durée du contrat et l’adoption de mesures coercitives en cas de défaut

18. Le coût du crédit – suite • Le risque de non-paiement : C’est l’espérance mathématique: la probabilité x le montant du prêt - Probabilité: Une évaluation subjective -- S’il s’agit d’une première relation = Le créancier va traiter le débiteur parmi les pires risquent de son pool = le problème de l’anti-sélection (déterminé par l’enquête de crédit) -- S’il s’agit d’une relation de longue durée, alors le créancier peut ajuster la probabilité conformément aux expériences passées

19. L’économie du cautionnement • Définition: - Art. 2333 C.c.Q. : Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s’oblige envers le créancier, gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas -Le cautionnement est une institution qui implique trois parties: Le créancier, le débiteur et la caution - Définition économique: Il constitue le contrat par lequel le créancier transfère sur les épaules de la caution tout ou partie du coût collatéral (coût de recouvrement et le coût lié au risque de défaut) et, du même coup, il permet de réduire les coûts de transaction. N’eût été de ce transfert, le créancier n’aurait pas contracté avec le débiteur, demandé un taux d’intérêt nettement supérieur ou exigé d’autres garanties - Ordre de grandeur du phénomène: En 1990, aux États-Unis, plus de 70% des prêts bancaires étaient garantis, soit par un cautionnement ou une hypothèque

20. La raison d’être du cautionnement • Objectif: Réduire le coût du crédit - Transférer une partie des coûts à la caution 1. Réduire le coût de surveillance: Le créancier peut réduire ses efforts de surveillance, car la caution va rationnellement engager ses efforts 2. Réduire le coût associé au risque de non-paiement - Signalling: La caution envoie un signal au créancier, soit que le risque que représente le débiteur est moins élevé que les personnes du même pool (une réponse au problème de l’anti-sélection)

21. La raison d’être du cautionnement – suite - Réduire le coût lié au risque moral: Le débiteur peut être tenté de prendre des décisions d’affaires risquées, ce qui augmente le fardeau du risque du créancier --- Chercher à aligner les intérêts du débiteur avec ceux du créancier: Le créancier peut demander le cautionnement d’une personne qui peut influencer elle-même les décisions (Ex. le dirigeant d’une entreprise), une personne qui peut influencer le preneur de décisions (Ex. actionnaire) ou une personne qui a une relation particulière avec le débiteur (Ex. les parents, car on peut présumer que le débiteur prendra des précautions particulières pour ne pas faire supporter le poids de la dette à des personnes avec qui il maintient une telle relation) - Assurance: Le créancier obtient un second débiteur en cas de défaut. La caution joue le rôle d’assureur contre le risque d’inexécution -- Plus la caution est solvable, plus l’assurance permet de réduire le risque de non-paiement. Il en est ainsi puisque la chance d’insolvabilité simultanée est réduite

22. C C D C G D G D Le choix du véhicule juridique • L’efficience et les parties: Les parties s’intéressent également à l’efficience, dans la poursuite de leurs objectifs, elles cherchent l’arrangement institutionnel qui permet de maximiser les gains conjoints • Le choix du véhicule juridique: (C = créancier; G = caution; D = débiteur)

23. Le choix du véhicule juridique – suite • Quand le cautionnement permet-il d’augmenter les gains conjoints? - Les coûts de transaction: Ils sont normalement plus élevés dans une relation tripartite par rapport à une relation binaire - Avantage comparatif: Le cautionnement vaut la peine lorsque la caution détient un avantage comparatif dans la surveillance et la collecte de l’argent par rapport au créancier - Le cautionnement permet d’augmenter les gains conjoints lorsque les économies réalisées en transférant le coût de surveillance et le coût relié au risque de non-paiement du créancier à la caution sont supérieures aux coûts de transaction additionnelle engendrés par la relation tripartie • Ex. Cautionnement du propriétaire de la compagnie • Ex. Cautionnement d’un parent

24. Le choix du véhicule juridique – suite • Pourquoi la caution ne prête-t-elle pas elle-même l’argent? Parce que le créancier a un avantage comparatif dans coût de liquidité et le coût de conversion par rapport à la caution. • Ex. Prêt de 10 000$: le banquier ou la caution? Banquier

25. Le choix du véhicule juridique – suite • Pourquoi la caution n’agit-elle pas seulement comme un intermédiaire ? Deux raisons : - L’avantage comparatif de la caution pour la surveillance peut-être incomplète.Ex. La caution peut connaître les caractéristiques propres du débiteur (la famille); tandis que le créancier est plus à même d’évaluer le degré du risque de l’activité du débiteur (le banquier) - Il demeure toujours un risque que la caution n’exécute pas ses obligations: dans un cautionnement, ce risque est diminué, car il est peu probable que le débiteur et la caution soient insolvables au même moment

26. La législation qui façonne le cautionnement • Problèmes d’interaction: Dans le cadre de cette interrelation, chacune des parties peut adopter un comportement qui cause un préjudice à au moins l’une des deux autres parties. Par exemple: - Le créancier: Il peut causé préjudice à la caution et au débiteur en provocant le défaut du débiteur, en omettant d’exiger son dû lorsque possible ou en réduisant l’effectivité des recours après paiement que la caution détient à l’encontre du débiteur - La caution: Elle peut causer un préjudice au créancier en offrant une garantie alors que la situation financière du débiteur n’en mériterait pas une; elle peut également négliger de surveiller le débiteur après son engagement

27. La législation qui façonne le cautionnement - suite - Le débiteur: Il peut causer un préjudice au créancier et à la caution en prenant des risques excessifs ou en négligeant de donner les efforts adéquats afin de rencontrer ses obligations • La législation qui façonne le cautionnement: Un régime qui a pour but de protéger la caution - Contre les comportements opportunistes du créancier et du débiteur - Inciter le créancier et le débiteur à prendre les précautions raisonnables afin d’éviter que la caution subisse des pertes économiques • La nécessité de ce régime: Abaisser le coût du cautionnement afin d’inciter les individus à cautionner

28. La protection de la caution contre l’opportunisme du débiteur • Le problème d’interaction : Le débiteur peut être tenté de prendre des risques excessifs ou ne pas faire les efforts nécessaires pour rembourser sa créance • Le recours avant paiement de l’article 2359 C.c.Q.: Ce recours est ouvert à la caution dans les cas suivant : 1) elle est poursuivie en justice; 2) le débiteur est insolvable; 3) le débiteur omet de lui rapporte une quittance; 4) la dette est exigible; 5) le risque assumé par la caution est sensiblement plus élevé - Ce recours permet à la caution d’agir même avant d’avoir payé contre le débiteur • La caution possède deux recours en remboursement contre la caution - Le recours personnel de l’article 2356 C.c.Q.: La caution a un recours en dommages-intérêts contre le débiteur afin de se faire compenser tout le préjudice qu’elle a subi en raison du défaut du débiteur - Le recours subrogatoire de l’article 1656 al. 3 C.c.Q.: Il permet à la caution de bénéficier des autres sûretés attachées à la dette principale, ce qui augmente les chances de la caution d’obtenir un remboursement

29. La protection de la caution contre l’opportunisme du créancier • Problème d’interaction : Le comportement du créancier peut faire en sorte de diminuer les chances de la caution d’obtenir un remboursement du débiteur • L’obligation d’information: L’objectif est de permettre à la caution d’agir à temps afin de conserver ses chances de recouvrement - Légale = l’article 2345 C.c.Q.: Le créancier doit fournir sur demande à la caution l’information concernant le contenu et les modalités de l’obligation principale et sur l’état de son exécution - Jurisprudentielle: Trust La Laurentienne du Canada inc. c. Losier, J.E. 2001-254 (C.A.) : L’obligation générale de renseignement est maintenue dans le cadre du cautionnement malgré la présence de l’article 2345 C.c.Q.

30. La protection de la caution contre l’opportunisme du créancier – suite • La mise en péril du recours subrogatoire: Le créancier peut négliger de conserver des droits préférentiels qui lui octroient un rang de collocation privilégié en cas de défaut du débiteur • Conséquences: La perte des droits préférentiels a souvent pour conséquence de diminuer les chances de la caution de se faire rembourser, car le débiteur est souvent insolvable lors du recours en remboursement • L’article 2365 C.c.Q. (exception de subrogation): Si le créancier néglige de conserver un droit préférentiel, alors la caution est libérée dans la mesure du préjudice qu’elle subit - Incite le créancier à prendre les moyens nécessaires pour conserver les droits préférentiels - Cela permet d’aligner les intérêts du créancier et de la caution

31. Problème particulier: La raison d’être de l’article 2365 C.c.Q. • Article 2365 C.c.Q.: « Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait de ce dernier, s’opérer utilement en faveur de la caution, celle-ci est déchargée dans la mesure du préjudice qu’elle en subit. » • Problème: - Le libellé de l’article est peu précis - Les juges ont de la difficulté à appliquer l’article = plusieurs interprétations, certaines contradictoires - Plusieurs auteurs ont tenté de régler le problème en se référant à d’autres institutions juridiques éprouvées pour expliciter la raison d’être de cette institution afin de préciser les conditions d’application -- Par exemple: La cause subjective, la condition résolutoire, l’exception d’inexécution, la responsabilité civile et la déchéance légale

32. Problème particulier: La raison d’être de l’article 2365 C.c.Q. – suite • Parent 2009: Il est inutile de se référer à une institution juridique analogue pour expliquer la raison d’être d’une disposition juridique • Les problèmes d’interaction : Pour expliquer la raison d’être de l’article en cause, il faut plutôt se référer à ses principes justificatifs, c.-à-d. les problèmes d’interaction • Le problème d’interaction de l’article 2365 C.c.Q.: - Le créancier peut négliger de prendre des précautions raisonnables pour garder un droit préférentiel - Il peut également s’en départir volontairement sans l’accord de la caution - La caution est présumée s’être engagée en faisant un calcul coûts-bénéfices - La perte de ces droits augmente le fardeau du risque de la caution = hausse du coût du cautionnement - L’article 2365 C.c.Q. a donc pour mission de contrer l’opportuniste du créancier

33. Débat sur l’interprétation de l’article 2365 C.c.Q. • La protection de l’article 2365 C.c.Q. vise à inciter le créancier à conserver les droits préférentiels (Ex. l’hypothèque consentie par le débiteur au créancier) jusqu’au jour de la subrogation • Question de droit: La protection de l’article 2365 C.c.Q. vise-t-elle uniquement le droit préférentiel existant dès la constitution du cautionnement (au moment de la signature du cautionnement) ou peut-il également s’agir d’un droit préférentiel subséquemment constitué (après la signature du cautionnement)? • Débat: Dans l’optique de l’analyse économique du droit, quels sont les arguments en faveur de chacune des positions (je vais vous assigner une position à défendre)?

34. Problème particulier: L’article 2363 C.c.Q. • Article 2363 C.c.Q.: « Le cautionnement attaché à l’exercice de fonctions particulières prend fin lorsque cessent ces fonctions. » - Problème d’interaction : Lorsque la caution quitte ses fonctions, elle est souvent plus en mesure de surveiller adéquatement le débiteur. Ce dernier peut alors entreprendre des projets plus risqués et augmenter le fardeau de la caution - Politique juridique: On veut éviter que la caution supporte le risque accru d’insolvabilité lorsqu’elle quitte ses fonctions particulières - Solution: L’article 2363 C.c.Q. est un arrangement par lequel le législateur transfère de la caution au créancier le risque accru d’insolvabilité du débiteur - Est-ce que cette solution vous semble satisfaisante? Efficiente? Juste?

35. Problème particulier: L’article 2363 C.c.Q. – suite • Les coûts engendrés par l’article 2363 C.c.Q.: - Augmentation du coût de surveillance du créancier: Aucun avis au créancier n’est requis pour enclencher la mise en œuvre de l’article 2363 C.c.Q. Il s’ensuit que le créancier doit prendre des mesures pour surveiller le statut de la caution - Incertitude: L’article 2363 C.c.Q. accorde à n’importe quel moment la possibilité à la caution de quitter ses fonctions particulières sans préavis = augmentation du niveau d’incertitude - Risque d’opportuniste de la caution: La caution qui est au courant des affaires du débiteur peut décider de quitter en douce ses fonctions particulières à l’approche d’une augmentation de la dette principale ou d’une insolvabilité éventuelle

36. Problème particulier: L’article 2363 C.c.Q. – suite • L’article 2362 C.c.Q. permet à la caution de mettre fin au cautionnement par l’envoi d’un avis au créancier et au débiteur dans la mesure où il s’est écoulé trois années au cautionnement • L’article 2362 C.c.Q. permet donc d’atteindre le but visé par l’article 2363 C.c.Q. moyennant l’envoi d’un avis • Quelle est l’utilité de l’article 2363 C.c.Q.? Il vise à pallier les oublis de la caution ou la méconnaissance de ses droits = vise à supporter le comportement négligent de la caution

37. L’hypothèque – raison d’être • La raison d’être: L’hypothèque permet de réduire les coûts de transaction du créancier, et du même coup, le débiteur peut profiter d’une réduction du taux d’intérêt dans le cadre d’une opération de crédit • Deux types d’avantage permettent cette réduction de ces coûts • L’avantage direct: L’hypothèque permet d’augmenter les chances du créancier d’obtenir un remboursement en cas de défaut du débiteur - La législation en matière d’hypothèque: Elle permet d’atteindre cet objectif en donnant au créancier trois avantages particuliers: 1. Elle permet de créer un lien sur une chose en particulier; 2. Elle donne au créancier une priorité sur ce bien; 3. Le créancier obtient des moyens coûteux et plus rapides pour recouvrer sa créance en cas de défaut (la prise de possession; la prise en paiement, la vente sous le contrôle de justice et la vente par le créancier)

38. L’hypothèque – raison d’être – suite • Les avantages indirects: L’hypothèque procure au créancier plusieurs avantages avant même d’entreprendre des procédures pour recouvrer la créance • Limité les emprunts subséquents: L’objet donné en garantie devient moins attrayant pour une garantie subséquente, car il y a déjà un créancier qui détient une priorité sur ce bien = donc moins de biens pouvant faire l’objet d’une hypothèque = moins d’emprunts possibles • Inciter le débiteur à payer volontairement: - Le créancier hypothécaire peut infliger une perte importante au débiteur - Évaluation de la perte: La perte de la valeur de l’entreprise suite à la perte de l’actif – le bénéfice retiré par le débiteur par la liquidation de l’actif (la réduction de la dette) Ex. Une machine d’une valeur de 120 000$ sur le marché. La perte de cette machine fait en sorte de réduire de 420 000$ la valeur de l’entreprise. Dans ce cas, il y a une perte de 300 000$

39. L’hypothèque – raison d’être – suite • Mitiger le risque moral: L’hypothèque permet d’augmenter l’habileté du créancier à empêcher le débiteur à entreprendre des activités risquées. Cela augmente les chances que le débiteur paye sa créance - La surveillance d’un bien en particulier: Lorsqu’un créancier détient une hypothèque sur un bien, par exemple un édifice, il peut restreindre la surveillance à ce bien en particulier, sachant que le remboursement est assuré aussi longtemps que la valeur de ce bien dépasse le montant de la dette -- La surveillance est moins coûteuse: Le créancier n’a pas besoin de surveiller les activités de la compagnie en entier, il a seulement besoin de surveiller un bien en particulier

40. L’hypothèque – raison d’être – suite - Les clauses contractuelles: Plusieurs types de clauses peuvent être intégrées dans le contrat pour limiter le risque moral. Ex. Une clause interdisant la vente du bien hypothéqué sans l’accord préalable du créancier; obliger le débiteur à fournir des informations périodiques sur l’entreprise ou sur le bien hypothéqué - La peur d’une perte importante: Si la perte du bien cause une perte de la valeur de l’entreprise qui est supérieure à la réduction de la dette, alors le débiteur sera incité à prendre des risques raisonnables afin de ne pas perdre le bien hypothéqué

41. Pourquoi le débiteur n’utilise pas toujours l’hypothèque afin d’obtenir une réduction de son taux d’intérêts? • Le paradoxe des garanties hypothécaires: Malgré les avantages d’une dette hypothéquée (dont la réduction du taux d’intérêt), les emprunteurs préfèrent contracter une dette sans avoir à donner de garanties malgré le fait qu’ils doivent en contrepartie payer plus d’intérêts • Pourquoi? Parce que la garantie engendre des coûts supplémentaires au débiteur, en autres: - La perte de flexibilité = coût : Le débiteur ne peut plus entreprendre des activités risquées qui lui sont profitables, sinon le créancier risque de considérer le débiteur en défaut et d’entreprendre les procédures de liquidation de la garantie

42. Au prochain cours: la propriété • Propriété = réponse à la rareté émergente • Propriété: Incitation à la bonne gestion + informe sur le résultat de cette gestion • Formes de propriété: Privée, commune, étatique