Loi du 11 février 2005 et la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers

1. Loi du 11 février 2005 et la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers Loi pour “l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”

2. Classification de l’OMS de 1980 adoptée par la France en 1989. Philip Wood organise le concept de handicap en trois composantes articulées entre elles  Déficience incapacité Handicap (désavantage)

3. 1) La déficience : Dans le domaine de la santé, la déficience correspond à toute perte de substance ou altération d’une structure ou fonction psychologique ou anatomique. 2) L’incapacité : C’est la traduction fonctionnelle d’une déficience c’est-à-dire une réduction partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité de façon considérée comme normale pour l’être humain. 3) Le handicap : Il est social par nature car il résulte d’une déficience ou d’une incapacité qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle normal (en rapport avec l’âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels).

4. La loi du 11 février 2005 définit le handicap en spécifiant les bénéficiaires « Constitue un handicap, au sens de la présente loi,  toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. »

5. A ce titre, • Création dans chaque département d’une maison départementale des personnes handicapées M.D.P.H. qui constitue un « guichet unique » pour les personnes handicapées • La M.D.P.H. est un groupement d'intérêt public (G.I.P.) placé sous la tutelle administrative et financière du Président du Conseil Général

6. Architecture institutionnelle pourla politique du handicap National C.N.S.A. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie administrée par un directeur, assistée d'un conseil et d'un conseil scientifique Pilotage et répartition des financements Régional P.I.P.E.C. Programme interdépartemental de prise en charge P.H. (enfants et adultes)établi par le Préfet de région (liens DRASS/DDASS, ARH,CRAM) Programmation des équipements M.D.P.H. Maison départementale des personnes handicapées C.D.A. Commission des droits et de l'autonomie Départemental Gestion de proximité

7. Au niveau départemental, une organisation bicéphale Maison départementale des personnes handicapées Commission des droits et de l’autonomie • Elle accueille, informe, accompagne les familles • L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de la personne handicapée et élabore un plan de compensation dont le Projet Personnalisé de Scolarisation fait partie • L’équipe pluridisciplinaire prépare la Commission des Droits et de l’Autonomie • Un lieu de décision • Mise en place de PPS et leur validation • Orientations CLIS,UPI,établissements spécialisés type IME, IEM, ITEP • Décision d’un retour en milieu ordinaire y compris en SEGPA • Attribue: • les SSESD • ,AVS • AEH

8. Loi 11 février 2005 Conséquences de la Loi 1975 CDES (CCPE et CCSD) COTOREP CDES (0-20 ans) C.D.A. Commission des droits et de l'autonomie CCPE CCSD COTOREP ( plus de 20 ans) Dans chaque CCPE : un secrétaire de CCPE Dans chaque CCSD: un secrétaire de CCSD Mise en place des enseignants référents pour le suivi de proximité

9. Les projets des élèves à b.e.p à l’école Aujourd’hui Avant Enfants en situation de handicap Projet Educatif Individualisé Projet Personnalisé de Scolarisation Un des éléments du plan de compensation Programme Personnalisé de Réussite Educative Programme Personnalisé d’Aide et de Progrès Enfants en difficultés « persistantes » Enfants malades Projet d’Accueil Individualisé Projet d’Accueil Individualisé

10. Le PPS Il définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions : pédagogiques psychologiques éducatives sociales médicales et paramédicales Pour répondre aux besoins des élèves en sdh ou présentant une maladie invalidante.

11. Les étapes de mise en place d’un PPS L’enseignant référent (enseignant spécialisé) La famille accueille et informe demande la scolarisation L’école de secteur inscrit l’élève = ensemble des personnes concourant à la mise en œuvre du PPS Réunit l’équipe de suivi de la scolarisation

12. MDPH EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE CDA Soumet le projet de PPS Demande un plan Sollicite le référent pour un bilan scolaire Soumet le bilan scolaire et participe à l’élaboration du PPS Valide et demande la mise en œuvre du PPS FAMILLE REFERENT Accueille et informe Organise l’évaluation des besoins scolaires réunit Examine avec l’IA les modalités de l’accueil Demande scolarisation Equipe de Suivi de la Scolarisation ECOLE Inspecteur d’Académie Met en œuvre et assure le suivi du PPS

13. Un principe L’élève et sa famille sont associés à toutes les décisions. Un travail de conviction réaffirmé de la part des équipes éducatives vis-à-vis des familles.