PRESENTATION DE L’HOSPITALISATION A DOMICILE UNEMH – Février 2007

1. PRESENTATION DE L’HOSPITALISATION A DOMICILEUNEMH – Février 2007

2. SOMMAIRE • Définition et cadre juridique de l’HAD • II. Situation de l’HAD en France et en Mutualité • II. Création d’une structure d’HAD • IV. L’HAD et l’UNEMH Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

3. Présentation de l’HAD • PARTIE I : • Définition et cadre juridique de l’HAD Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

4. Définition de l’HAD • L’HAD est une alternative à l’hospitalisation traditionnelle qui permet la prise en charge de tous types de pathologies, quel que soit l’âge des patients • L’HAD est un établissement de santé comme un hôpital ou une clinique, soumis aux mêmes contraintes réglementaires (financement, autorisations, certification, continuité des soins, droits des patients, sécurité, vigilances et hygiène…) • L’HAD ajoute à la sécurité des soins, le confort psychologique et physique du domicile. C’est l’hôpital à la maison! Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

5. Définition de l’HAD • L’HAD est un maillon de la chaîne de soins à coté des • Etablissements de santé « traditionnels » • Médecins traitants • SSIAD • EHPAD • Etablissements médico-sociaux • Intervenants paramédicaux libéraux Une coopération avec ces structures est indispensable. Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

6. Définition de l’HAD Prescription et admission • L’HAD est avant tout une hospitalisation. • L’HAD peut être prescrite par un médecin hospitalier ou le médecin traitant. • L’admission en HAD est prononcée après avis du médecin coordonnateur de l’HAD et accord du médecin traitant, quand il n’est pas prescripteur. Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

7. Définition de l’HAD Caractéristiques (art. R. 6121- 4 CSP) • Elaboration d’un protocole de soins pour chaque patient (médical, social, psychologique), contractualisé entre le médecin prescripteur de l’HAD et le médecin coordonnateur. • Soinsmédicaux et paramédicaux dispensés au domicile du patient par une équipe pluridisciplinaire • Soins coordonnés : • Médecin coordonnateur : référent médical de la structure • Organise le fonctionnement médical de la structure • Responsable de la prise en charge globale du patient • Ne prescrit et ne soigne pas, sauf cas d’urgence, mais est garant de la bonne exécution du protocole de soins • Médecin traitant : pivot de l’organisation de l’HAD • Assure le suivi médical du patient (prescriptions) et participe à l’élaboration du protocole de soins Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

8. Définition de l’HAD (art. R. 6121- 4 CSP) • Soins continus : permanence des soins (24h/24, 7j/7) • Pour une période limitée mais révisable en fonction de l’état de santé du patient • Soins caractérisés par leur complexité ou technicité et la fréquence des actes • Soins réévalués régulièrement (prise en charge évolutive) Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

9. Définition de l’HAD (art. R. 6121- 4 CSP) • Structurespolyvalentes et généralistes (patients souvent polypathologiques): - soins ponctuels, continus, de réhabilitation ou d’accompagnement. - Mais possibilité de développer des compétences particulières (ex : cancérologie, psychiatrie, obstétrique…) • Bénéficiaires : • Patients atteints de pathologies aigues ou chroniques qui nécessitent une charge en soins importante, soins complexes ou d’une technicité particulière. • = Mêmes critères d’inclusion qu’en hospitalisation complète Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

10. Le financement des structures d’HAD : la tarification à l’activité (T2A) • Application de la T2A à 100% pour l’ensemble des structures au 1er mars 2006 • Paiement d’un forfait tout compris dont le montant varie selon la classification des séjours en groupes homogènes de tarifs (31 GHT) • GHT : valeur varie selon 4 indicateurs : • Mode de prise en charge principal • Mode de prise en charge associé • Indice de Karnofsky (degré de dépendance du patient) • Durée de prise en charge • GHT = (tarif de base) X (coefficient multiplicateur du GHT) • Facturation en sus des soins d’exception (certains médicaments, dialyse…) • Rémunération médecin traitant : incluse dans les GHT des structures ex-DG et exclue pour les structures ex-OQN • Honoraires médecins libéraux spécialistes : exclus des GHT. Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

11. Cadre réglementaire • Loi du 31 déc. 1970 portant réforme hospitalière : reconnaissance officielle de l’HAD • Décrets du 2 oct. 1992 : structures de soins alternatives à l’hospitalisation et conditions techniques de fonctionnement • Circulaire du 30 mai 2000 : rôle de l’HAD et conditions d’amélioration de la qualité • Circulaire du 11 déc. 2000 : modes d’admissions en HAD Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

12. Cadre réglementaire • Ordonnance du 4 sept. 2003 : suppression du taux de change lit/place, ajout d’un volet HAD au SROS III • Circulaire du 4 fév. 2004 : missions et modalités de prise en charge en HAD en général, en périnatalité, en pédiatrie et en psychiatrie • Circulaire du 1er décembre 2006 sur la définition et l’organisation de l’HAD • Décret du 22 février 2007 : autorisant l’HAD en EHPA Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

13. Présentation de l’HAD • PARTIE II : • Situation de l’HAD en France et en Mutualité Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

14. L’HAD en FRANCE • Evolution dunombre de structures autorisées (source : FNEHAD) • Evolution du nombre de places autorisées en France (source : FNEHAD) Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

15. L’HAD en FRANCE • Répartition des structures d’HAD par statut (source : FNEHAD mai 2006) Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

16. L’HAD en FRANCE • Une répartition inégale sur le territoire : • 2 régions représentent 38% des places : Nord Pas de Calais et IDF • 9 départements dépourvus d’HAD • Certains départements couverts inégalement • Moyenne nationale de 12,5 places pour 100 000 habitants (objectif 2010 : 24 places/100 000 hbts) • L’HAD en France, c’est aussi : (source : FNEHAD) • 500 M€ de chiffre d’affaire annuel • 2 255 000 journées d’hospitalisation / an • 14 000 emplois ETP directs assurés • 30 000 emplois dérivés • 70 000 personnes soignées / an Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

17. L’HAD en FRANCE • La Fédération Nationale des Etablissements d’HAD (FNEHAD) • a pour but de : • fédérer les services d’HAD publics et privés, • promouvoir l’HAD, • aider les établissements d’HAD à se développer, • harmoniser les conditions de fonctionnement desdits établissements, • représenter les services d’HAD dans le cadre de l’activité hospitalière • Elle compte 116 adhérents en 2006 • (représentant 90% de la totalité des places en HAD) Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

18. L’HAD en Mutualité • 18 groupements gestionnaires ou impliqués dans la gestion d’une HAD • 9 en gestion directe • 8 sous forme associative • 1 sous forme de SAS (mutualité : actionnaire principal) • 753 places autorisées soit 10% de l’offre nationale Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

19. L’HAD en Mutualité • Couvre 13 régions & 18 départements Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

20. Présentation de l’HAD • PARTIE III : • Création d’une structure d’HAD Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

21. Démarche de création d’une structure d’HAD • Comprendre le fonctionnement et les enjeux de l’HAD • (cadre législatif, fonctionnement, relations avec les partenaires, vue globale) •  • Réaliser une étude d’opportunité • (questions d’ordre stratégique et local, opérationnel, administratif, financier) •  • Choisir le cadre juridique et le fonctionnement de la structure HAD •  • Elaborer le budget • (à partir des besoins quantitatifs et qualitatifs) •  • Rédiger le dossier de création de la structure HAD Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

22. Dossier de demande d’autorisation(art. R. 6122-32 CSP) Création d’une structure d’HAD :soumise à autorisation de l’ARH Autorisation spécifique conjointe à celle des activités de soins concernées • Dépôt • « Fenêtres » de dépôt fixées par le DARH 2 fois/an • Envoi du dossier au DARH • Avis du CROS • Instruction : Réponse dans les 6 mois à partir de la fermeture de la fenêtre de dépôt Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

23. Dossier de demande d’autorisation(art. R. 6122-32 CSP) Constitution du dossier 4 volets • Administratif • Personnels • Technique & Financier • Evaluation Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

24. Volet I : Dossier « administratif » • Auteur de la demande : personne physique ou morale • Présentation de l’opération et motivations • Nature (ex : création ex nihilo) • Analyse des besoins • Démographiques • Géographiques • Médicaux • Santé publique • Compatibilité avec les objectifs du SROS Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

25. Volet I : Dossier « administratif » • Présentation de l’opération et motivations (suite) • Délai de réalisation • Relations établies ou envisagées avec d’autres établissements • Engagements du promoteur Respecter • Un volume d’activité ou de dépenses à la charge de l’A-M • Les effectifs et la qualification du personnel • L’évaluation Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

26. Volet II : Dossier « Personnels » • Personnel de direction Directeur, personnel administratif d’encadrement… • Personnel médical Ensemble des médecins exerçant ou appelés à exercer dans la structure d’HAD • Personnel paramédical Infirmier(e)s, cadre infirmier, aides-soignantes, diététicienne(s), kinésithérapeute(s), psychologue(s), stagiaires Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

27. Zoom sur la réglementation relative aux personnels en HAD • Appréciation du nombre et de la qualification des personnels par le DARH en fonction • De la nature et du volume d’activité effectués • De la fréquence des prestations délivrées et de leurs caractéristiques techniques • 1 médecin coordonnateur salarié / structure • 1 cadre infirmier salarié / structure (+ 1/30 places) : coordination des soins • Professionnels de santé : salariés, libéraux ou mixtes • Au moins 1 agent pour 6 patients pris en charge : auxiliaire médical ou personnel de rééducation • Personnel exerçant dans la structure, autre que médecins : constitué au moins pour moitié d’infirmier(e)s • Acteurs sociaux, psychologues Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

28. Volet III : Dossier « technique & financier » I - TECHNIQUE • Présentation générale de la structure • Description technique de l’activité de la structure • Obligation de disposer de locaux spécifiques • Fonctionnement au quotidien et respect de la réglementation • Matériel utilisé • Organisation de la permanence et continuité des soins Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

29. Volet III : Dossier « technique & financier » II- FINANCIER • Devis estimatif du coût de l’opération • Modalités de financement • Estimation de l’activité prévisionnelle (sur 3 ans) Niveau d’activité minimum souhaitable : 9000 journées d’hospitalisation/an et par structure (circulaire déc. 2006) au moins 30 places par structure • Investissements nécessaires • Spécificités selon le statut de la structure • Publique ou privée ex-DG • Privée hors DG Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

30. Volet IV : Dossier « évaluation » • Mise en œuvre des objectifs du SROS • Accessibilité des soins • Continuité • Globalité de la prise en charge • Description des indicateurs et méthodes pour évaluer • Système de recueil et traitement des données médicales et administratives • Dispositif d’information • Démarche qualité du personnel • Satisfaction du patient Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

31. Dépôt du dossier & Instruction • Conditions d’obtention de l’autorisation administrative de fonctionnement • Répondre aux besoins de santé de la population identifiés par le SROS • Etre compatible avec les objectifs fixés par le SROS et son annexe • Satisfaire à des conditions d’implantation et à des conditions techniques de fonctionnement Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

32. Valeur juridique de l’autorisation • L’autorisation vaut • Autorisation de fonctionner sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité (locaux + personnels) • Autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux • Pour une durée de cinq ans renouvelable Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

33. Présentation de l’HAD • PARTIE IV : • L’HAD et l’UNEMH Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

34. Structuration du réseau HAD • Un partenariat conclu entre la FNMF et la FNEHAD en 2001 Objectifs : • Promouvoir le développement de l’HAD • Apporter aux groupements mutualistes un appui technique • Un fort développement de l’activité HAD en Mutualité • Un axe prioritaire du plan d’actions 2006 et 2007: • Relance du groupe de travail HAD • Mise en place de la cellule d’appui et de conseil • Etude comparative des SROS III sur le volet HAD • Journée de travail organisée par l’UNEMH le 6 avril 2006 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

35. L’HAD : un axe prioritaire du plan d’actions de l’UNEMH Mise en place d’une cellule d’appui et de conseil • Mutualisation et capitalisation d’expériences (veille réglementaire, banque de données…) • Appui méthodologique aux groupements • Projets en réflexion : faisabilité • Projets en conception : préparation • Projets en cours de démarrage : opérationnalité Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007