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La gestion opérationnelle des Formations Statutaires Obligatoires. Anne Dechamboux CNFPT Rhone-Alpes Lyon Novembre – Décembre 2009. 1. 2008-06-16. anne dechamboux. UNE NOUVELLE BASE LEGISLATIVE …. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

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  1. La gestion opérationnelle des Formations Statutaires Obligatoires Anne Dechamboux CNFPT Rhone-Alpes Lyon Novembre – Décembre 2009 1 2008-06-16 anne dechamboux anne dechamboux

  2. UNE NOUVELLE BASE LEGISLATIVE … • La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique • La loi du 19 février 2007 sur la fonction publique territoriale • Le décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle • tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale … ASSISE SUR DES TEXTES ANTERIEURS • La loi de modernisation sociale de 2002 • La loi sur la formation professionnelle de 2004

  3. Des métiers qui évoluent et se transforment Une gestion des parcours professionnels et des parcours de développement des compétences à organiser UN NOUVEAU CONTEXTE A PRENDRE EN COMPTE Une évolution rapide des techniques Une demande sociale plus exigeante Une évolution législative et réglementaire permanente LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Un choc démographique attendu Des métiers en tension

  4. L’agent est acteur de son parcours professionnel et de son parcours de développement de compétences UN NOUVEAU CADRE DE REFERENCE EN MATIERE DE FORMATION 3 ambitions • L’expérience professionnelle est reconnue tout au long de la carrière • La formation résulte d’une négociation entre l’agent et l’employeur 1 principe • La formation professionnelle tout au long de la vie des dispositifs de formation tout au long de la vie des outils de positionnement et de reconnaissance des acquis un outil de suivi : le livret individuel de formation

  5. Les formations obligatoires d’intégration (pour tous) et de professionnalisation DE NOUVELLES FORMATIONS TOUT AU LONG DE LA VIE Nouveaux types de formation • Les formations de perfectionnement • Les préparations aux concours et examens professionnels Les formations personnelles à l’initiative de l’agent Les formations de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française

  6. Les Formations Statutaires Obligatoires LES NOUVELLES FORMATIONS Les formations d’intégration Les formations de professionnalisation anne dechamboux

  7. Les Formations Statutaires Obligatoire Les nouvelles Formations Statutaires Obligatoires : Formation d’intégration Formation de professionnalisation remplacent donc : La formation initiale

  8. Les Formations Statutaires Obligatoires LA FORMATION D’INTEGRATION anne dechamboux

  9. LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION A quoi sert la formation d’intégration ? « à faciliter l’intégration des fonctionnaires territoriaux par l’acquisition de connaissances relatives à l’environnement territorial dans lequel s’exercent leurs missions… » (Loi du 19/02/07 et décret du 29/05/08) La titularisation est subordonnée au suivi des formations d’intégration.

  10. LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION Quels sont les objectifs de cette formation ? Permettre à l’agent : • d’acquérir des connaissances de base sur l’organisation et le fonctionnement de la fonction publique territoriale • d’identifier sa place et son rôle en tant qu’agent public territorial • d’avoir des connaissances de base en matière de statut, de droits et d’obligations ainsi que les outils destinés à son évolution professionnelle anne dechamboux

  11. LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION Quels sont les agents concernés par cette obligation de formation? Le principe: Tous les agents STAGIAIRES de tous les cadres d’emplois de toutes les catégories d’agents (A, B et C), Un rappel nécessaire : la définition du stage: Le stage est une période probatoire, destinée à vérifier l'aptitude de l'agent à exercer ses fonctions quand il entre pour la première fois dans d’un cadre d’emplois . anne dechamboux

  12. LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION En conséquence , sont concernés par l’obligation de formation: • Tous les nouveaux agents entrant pour la 1ere fois dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale • Donc tous les stagiaires recrutés depuis le 1er juillet 2008 • Quelque soit le mode de recrutement : • Recrutement direct • Nomination du stagiaire suite à inscription sur liste d’aptitude de concours • Intégration des agents détachés de l’Etat ou de la FPH dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale anne dechamboux

  13. LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION Ne sont pas concernés par l’obligation de FI : • les agents de la filière sécurité ( police municipale et sapeurs-pompiers professionnels), exception prévue expressément par les textes • Les agents recrutés avant le 1er juillet 2008 • Les agents déjà titulaires d’un grade au sein de leur cadre d’emplois et qui ont réussi un concours ou un examen professionnel permettant l’avancement de grade dans ce même cadre d’emplois • Les agents issus de la promotion interne, au choix ou après la réussite à un examen professionnel • Les cadres A + recrutés en qualité d’élèves par le CNFPT • Les non titulaires recrutés sur la base des art 3 et 47 de la loi du 26 janvier 1984 anndechamboux

  14. LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION Cas particuliers 1 Les travailleurs reconnus handicapés • Aucune précision dans la loi et les décrets sur le sujet • MAIS, possibilité pour la collectivité de permettre aux travailleurs reconnus handicapés qu’elle a nommé, de suivre la formation d’intégration, en assimilant leur contrat d’un an avant leur éventuelle titularisation, à « une période de stage ». • Le CNFPT RAL retient ces candidatures. anndechamboux

  15. LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION Cas particuliers 2 Les agents de maitrise titularisés dès leur nomination suite à concours Selon les dispositions de l’art 8 du décret n°88-546 du 6/5/08 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de maitrise : LES AGENTS TECHNIQUES TITULAIRES AYANT PLUS DE 2 ANS D’ANCIENNETE AYANT INTEGRES LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITISE SUITE A REUSSITE A CONCOURS , BIEN QUE DISPENSES DE STAGE DOIVENT RESPECTER L’OBLIGATION DE FORMATION ET DONC SUIVRE LA FORMATION D’INTEGRATION DE 5 JOURS anndechamboux

  16. LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION Un agent recruté avant le 1er juillet 2008 peut il bénéficier de la formation d’intégration? Non, seuls les agents recrutés depuis juillet 2008 sont amenés à suivre cette formation L’employeur a cependant toute latitude pour permettre à l’agent de suivre des formations sur les thèmes abordés dans la FI. anne dechamboux

  17. LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION Quelle est la durée de la formation? (1) • 5 jours • le temps de travail n’influence pas la durée de la formation que l’agent travaille à : • temps complet, • temps partiel, • temps non complet, anne dechamboux

  18. LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION Quelle est la durée de la formation? (2) Situation de l’agent à TNC • Tous les agents à TNC, intégrés ou non à un cadre d’emplois en raison de leur nombre d’heure, sont soumis à l’obligation de FI. • En cas de pluralité d’employeurs: • Seuls les employeurs concernés par l’absence sont sollicités par l’agent pour l’autorisation de départ en formation • En cas d’un désaccord entre les employeurs, application des dispositions du décret de 1991 sur les TNC à savoir : • C’est l’employeur chez qui l’agent effectue le plus grand nombre d’heures qui décide • Si égalité d’heure, c’est celui qui a recruté l’agent en 1er qui tranche anne dechamboux

  19. LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION Quelle est la durée de la formation? (3) Remarque : Cette durée de 5 jours peut être fongible avec la formation de professionnalisation au 1er emploi en cas de dispense de formation. anne dechamboux

  20. LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION Dans quel délai le stagiaire doit il faire sa FI? • Le principe : Dans la période de stage statutaire • 3 cas particuliers liés à la position administrative du stagiaire : • La maladie • Le congé maternité • Le congé parental anne dechamboux

  21. LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION Dans quel délai le stagiaire doit il faire sa FI? Situation du stagiaire en congé maladie • Si l’arrêt maladie n’excède pas 10% de la durée statutaire de stage( pour un stage d’un an : 36 jours) : FI pendant l’année de stage • Si la durée de l’arrêt maladie conduit à une prorogation de stage (soit plus de 36 jours de maladie) : FI pendant la période de prorogation de stage EN FAIT, UNE FI A EFFECTUER TANT QUE L’AGENT EST STAGIAIRE anne dechamboux

  22. LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION Dans quel délai le stagiaire doit il faire sa FI? Situation du stagiaire en congé maternité • Si l’absence au titre du congé maternité a lieu pendant le stage et que la reprise s’effectue dans l’année de nomination : FI dans l’année. • Si le congé maternité « dépasse » l’année de la nomination : FI pendant la période de prorogation de stage. EN FAIT, UNE FI A EFFECTUER TANT QUE L’AGENT EST STAGIAIRE anne dechamboux

  23. LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION Dans quel délai le stagiaire doit il faire sa FI? Situation du stagiaire en congé parental Une FI à faire : • soit avant le congé de maternité ou le congé parental • soit au retour du congé parental . ET DE MÊME, UNE FI A EFFECTUER TANT QUE L’AGENT EST STAGIAIRE anne dechamboux

  24. LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation d’intégration? (1) OUI, en respectant certaines conditions: Une concertation entre la collectivité et l’agent nécessaire , • Une demande de dispense à adresser au CNFPT • Une demande de dispense totale ou partielle de la durée des formations. • Des justificatifs à fournir par l’agent : formations professionnelles antérieures, bilan de compétences, formation sanctionnée par titre ou diplôme reconnu par l’Etat et expérience professionnelle de 3 ans minimum. anne dechamboux

  25. LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation d’intégration? (2) Quel est le rôle du CNFPT dans la procédure de dispense? • Il valide ou non la demande • Il transmet à l’autorité territoriale et à l’agent une attestation mentionnant le nombre de jours et la nature de la formation concernée. anne dechamboux

  26. LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION Un agent peut il utiliser son DIF au lieu et place de son obligation de formation d’intégration? (3) NON, il s’agit de deux dispositions juridiques différentes • La Formation d’Intégration est une OBLIGATION statutaire • Le DIF est un DROIT anne dechamboux

  27. LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION Comment mettre en œuvre la FI (1) ? Des obligations à respecter par la collectivité • informer le CNFPT : • au 1er janvier de chaque année des évolutions prévisionnelles de ses effectifs (une obligation imposée par la loi) • de toute nomination d’un fonctionnaire astreint à la formation d’intégration • lui transmettre, selon la périodicité annuelle ou pluriannuelle son plan de formation • délivrer au stagiaire les autorisations d’absence anne dechamboux

  28. LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION Comment mettre en œuvre la FI (2) ? Le rôle du CNFPT • Il fixe: • Le calendrier et la programmation des formations d’intégration. • Le contenu des formations d’intégration • Il convoque les agents • Il atteste individuellement du suivi de stage • Il remet une attestation à la collectivité anne dechamboux

  29. Les Formations Statutaires Obligatoires LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION anne dechamboux

  30. LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION A quoi sert la formation de professionnalisation ? « à permettre aux fonctionnaires de toutes catégories de s’adapter à l’emploi et de maintenir leurs compétences  » (Loi du 19/02/07 et décret du 29/05/08) anne dechamboux

  31. LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Que comprend la formation de professionnalisation ? Trois types de formation : • La formation de professionnalisation au premier emploi • La formation de professionnalisation tout au long de la carrière • La formation de professionnalisation suite à une affectation sur un poste à responsabilité anne dechamboux

  32. LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION En quoi la formation de professionnalisation se différencie-t-elle des autres formations? Si les nouvelles formations visent toutes au développement des compétences des agents : • Il s’agit de nouvelles catégories juridiques de formations instaurées par la loi du 19/02/07 et le décret du 29/05/08. • La formation d’intégration et la formation de professionnalisation sont OBLIGATOIRES, alors que les formations de perfectionnement ne le sont pas. (formations à la demande de l’agent et (ou) de la collectivité) anne dechamboux

  33. LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Quels sont les objectifs de cette (de ces) formation(s) ? Permettre aux fonctionnaires de : • S’adapter à leur l’emploi (élargissement des compétences requises pour la tenue du poste, en lien avec les missions principales et la fiche de poste) • Maintenir à niveau leurs compétences (Loi du 19/02/07 et décret du 29/05/08) anne dechamboux

  34. LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Quelles formes peut prendre cette formation (1) ? • Des stages proposés par le CNFPT dans son offre : • nationale • inter régionale • régionale • Des actions intra, inter-intra organisés ou non par le CNFPT anne dechamboux

  35. LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Quelles formes peut prendre cette formation (2) ? • Ou encoreun stage pratique qui pourra donner lieu à dispense ( cf. infra) sous réserve de respecter certaines conditions: • établissement d’une convention entre la collectivité employeur et la collectivité accueil le stagiaire. • constitution d’un dossier précisant au minimum : • les objectifs du stage : objectifs à atteindre, compétences à acquérir…. • les modalités d'acquisition des compétences : le programme, les séquences formatives, le ou les postes de travail éventuellement occupé(s) pour l'acquisition des compétences. • le mode d'encadrement : formateur, tuteur... anne dechamboux

  36. LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Quel est le rôle du CNFPT ? CE QUE LE CNFPT NE FAIT PLUS: • Il n’est plus prescripteur de formation en ne définissant plus • les besoins de formation des agents via le PIF, • ni les projets de formation • Il ne certifie plus que l’agent a effectué la totalité de son parcours anne dechamboux

  37. LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Quel est le rôle du CNFPT ? CE QUE LE CNFPT PEUT désormais FAIRE : • Pour les formations suivies « hors CNFPT », il peut conventionner avec l’organisme qui assurera l’action. • Il peut accompagner les collectivités dans l’élaboration des parcours de professionnalisation CE QUE LE CNFPT DOIT FAIRE : • Il délivre les attestations de suivi qui mentionne : • l’intitulé de l’action suivie • Le type de formation statutaire qui s’y rattache ( 1er emploi, FTLC ou prise poste à responsabilité) anne dechamboux

  38. LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION au 1er emploi anne dechamboux

  39. LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation au 1er emploi Quels sont les agents concernés par cette formation ? Le principe: Tous les agents • de tous les cadres d’emplois et de toutes les catégories (A, B et C) • accédant pour la 1ere fois à un cadre d’emplois Et donc également, les fonctionnaires recrutés par la voie de la promotion interne( à la différence de la formation d’intégration) anne dechamboux

  40. LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation au 1er emploi Ne sont donc pas concernés: • Les non titulaires • Les agents de la filière sécurité (idem que pour les formations d’intégration) anne dechamboux

  41. LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation au 1er emploi Dans quel délai cette formation doit elle être faite? Dans les 2 années qui suivent la nomination Et si cette obligation n’est pas respectée? ATTENTION : Cette formation est une condition de fond pour une éventuelle promotion interne, et ce à terme échu. anne dechamboux

  42. LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation au 1er emploi Quelle est la durée de la formation? (1) Elle est prévue par les textes, mais varie selon la catégorie : • 3 jours pour les C • 5 jours pour les A et B. • Une durée qui peut être portée à 10 jours après accord de la collectivité et de l’agent. MAIS ATTENTION: Ces 10 jours ne sont pas à considérer comme un maximum de jours de formation. anne dechamboux

  43. LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation au 1er emploi Quelle est la durée de la formation ? (2) Elle peut varier individuellement : • Des journées de formation supplémentaires : • Dans la limite du plafond de 10 jours • Journées non utilisées sur la formation d’intégration (fongibilité). • Des journées de formation en moins : • une réduction totale ou partielle sous réserve de la validation par le CNFPT (dispense de durée). anne dechamboux

  44. LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation au 1er emploi Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation 1er emploi? (1) OUI, en respectant certaines conditions: Une concertation entre la collectivité et l’agent nécessaire , • Une demande de dispense à adresser au CNFPT • Une demande de dispense totale ou partielle de la durée des formations. • Des justificatifs à fournir par l’agent : formations professionnelles antérieures, bilan de compétences, formation sanctionnée par titre ou diplôme reconnu par l’Etat et expérience professionnelle de 3 ans minimum. anne dechamboux

  45. LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation au 1er emploi Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation 1er emploi? (2) Quel est le rôle du CNFPT? • Il valide ou non la demande • Il transmet à l’autorité territoriale et à l’agent une attestation mentionnant le nombre de jours et la nature de la formation concernée. EN FAIT, UN DISPOSITIF DE DISPENSE IDENTIQUE A CELUI DES FORMATIONS D’INTEGRATION anne dechamboux

  46. LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation au 1er emploi Un agent peut il utiliser son DIF au lieu et place de son obligation de formation 1er emploi? NON, il s’agit de deux dispositions juridiques différentes • La Formation 1er emploi est une OBLIGATION statutaire • Le DIF est un DROIT anne dechamboux

  47. LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION tout au long de la carrière anne dechamboux

  48. LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation tout au long de la carrière Quels sont les agents concernés? Le PRINCIPE : Tous les fonctionnaires en activité au 1er juillet 2008, et de toutes les catégories (A, B et C) Une exception : les agents de la filière sécurité . anne dechamboux

  49. LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation tout au long de la carrière Quelle est la durée de cette formation? • De 2 à 10 jours • Une logique d’individualisation des parcours • Une concertation entre la collectivité et l’agent quant à la durée Dans quel délai doit elle être faite? Par période de 5 ans • Soit 5 ans à compter de juillet 2008, donc jusqu’à 2013 • Soit 5 ans après la fin de la période de professionnalisation de 2 ans (2 ans + 5ans)

  50. LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation tout au long de la carrière Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation ? (1) OUI, en respectant certaines conditions: Une concertation entre la collectivité et l’agent nécessaire , • Une demande de dispense à adresser au CNFPT • Une demande de dispense totale ou partielle de la durée des formations. • Des justificatifs à fournir par l’agent : formations professionnelles antérieures, bilan de compétences. Attention : A la différence des dispenses pour les FI et formation 1er emploi, les formations sanctionnées par titre ou diplôme reconnu par l’Etat et l’expérience professionnelle de 3 ans minimum ne SONT PAS PRISES EN COMPTE) anne dechamboux

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