Droit Déontologie Ethique Informatique

1. Droit Déontologie Ethique Informatique

2. Droit Déontologie Ethique Informatique • Droit • Informatique et technologie vont plus vite que le droit • Droit der l ’informatique méconnu et peu appliqué • Internet et Web ont complexifié les problèmes • Dématérialisation des écrits,sons, images (notion de virtuel) • Loi du 6 Janvier 1978 Informatique et libertés • Loi Société de l Information • Loi Droit d’accès au dossier médical (2002) • Déontologie • Détournement de l éthique Internet et du Web • Règles de bon usage d’internet

3. Loi Informatique et libertés • Contexte (années 1970) • Développement micro, mini et bases de données…. • Projet d interconnexion de fichiers • Identifiant unique (N° INSEE ?) • Danger de récupération d informations nominatives • Détournement de l usage de fichiers (ex Medicaux et assurances) • Respect de vie privée • Informations inexactes • Loi du 6 Janvier 1978 Informatique et libertés • Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL)

4. Loi Informatique et libertés • Première loi au monde à encadrer l informatique et liberté individuelle • Missions CNIL • Recenser et contrôler les fichiers nominatifs • Informer et réglementer • Garantir le droit d ‘accès • Instruire les plaintes • http://www.cnil.fr/

5. Loi Informatique et libertés • LesPrincipes Informatique au service du citoyen S’applique à toutes les formes de fichiers y compris papiers • Ne doit pas porter atteinte • Identité Humaine • Droits de l ‘Homme.. • Vie Privée • Libertés individuelles ou publiques

6. Loi Informatique et libertés Définit manière dont données personnelles doivent être traitées • Collecte et Traitement • Loyal et licite • Finalités déterminées , explicites et légitimes • Adéquate, pertinentes et non excessives • Exactes, complètes et mises a jour • Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes pendant toute la durée nécessaire et correspondant aux finalités

7. Loi Informatique et libertés • Article 8 • Interdiction de collecter • Opinions politiques ,philosophiques,religieuses • Données à caractère ethnique ou raciale • Information Santé, sexualité • Problèmes particuliers Santé • du dossier médical • Fichier de recherche en Santé

8. Loi Informatique et libertés • Articles 11 à 31 • Composition et rôle de CNIL • Articles 32 à 37 • Obligations incombant aux responsables des traitements • Bien souvent questionnaires en ligne ne les respectent pas toutes • Articles 38 à 43 • Droits des personnes qui font objet d un traitement a caractère personnel

9. Loi Informatique et libertés • Droit d être informé • Droit de s’opposer • Droit d’accès a ses données • Droit de rectification

10. Loi Informatique et libertés • Articles 41 à 49 • Sanctions de CNIL si responsable traitement ne respecte pas ses obligations • Articles 50à 52 • Sanctions pénales prévues par la loi en cas d infraction • Reprises dans code pénal • Exemples • Ne pas déclarer y compris par négligence un traitement à caractère personnel: 5 ans et 300000 Euros d’amende

11. Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN) • Principes • Loi du 21 Juin 2204 • Loi sur la société de l’information • Responsabilité des hébergeurs • Fournisseurs d’accès a Internet (FAI) • Commerce électronique • Lutte ontre le spam • Libéralisation totale de cryptographie

12. Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN) • Article 1 • La communication au public par voie électronique est libre • Meme éthique que la presse:respect dignité personne,respect liberté,pluralisme .. • Article 6 Responsabilité des hébergeurs • Pas responsables des contenus • Pas de responsabilité pénale • Doivent empecher l accès ou faire cesser le trouble si connaissance de contenus illicite ou droits auteurs non respectés. • FAI doit conserver données pendant 1 an données permettant l‘identification de quiconque a pu créer des contenus.

13. Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN) • Article 20 (Spam) • Toute publicité doit etre identifiée comme telle • Interdiction de prospection directe au moyen d’automates ..sans indiquer ccordonnées valables • Interdiction de dissimuler ou usurper une identité • Signature électronique • Usage de l écrit sous forme électronique • Peut etre conservé sous forme électronique • Contrats sous forme électroniques validés par signature électronique

14. Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN) • Article 29 (Sécurité) • Définit Cryptologie • L’utilisation de moyens de cryptologie est libre • Pour Authentification et Contrôle d’intégrité identité • Mais Pour contenus trans-pays … il faut une autorisation • On peut chiffrer ses fichiers si cela ne nuit pas a la Défense et Police • Texte un peu limité • Décrets applications pas tous publiés