Santé et sécurité du travail – Nouveautés règlementaires

1. Santé et sécurité du travail – Nouveautés règlementaires Augmentation des Amendes (1er juillet 2010 et 1er janvier 2011) Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (1er janvier 2011) Responsabilités des administrateurs du non-paiement des cotisations (1er janvier 2011) Demande d’attestation de conformité du paiement des cotisations (nouveauté 1er janvier 2011)

2. Santé et sécurité du travail –Augmentation des amendes Article 236 Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements ou refuse de se conformer à une décision ou à un ordre rendu en vertu de la présente loi ou des règlements ou induit une personne à ne pas s’y conformer, commet une infraction et est passible d’une amende. * Valeur de l’amende si personne morale Avant le 1er juillet 2010

3. Santé et sécurité du travail –Augmentation des amendes Article 237 Quiconque par action ou omission agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité et l’intégrité physique d’un travailleur est passible d’une amende. Avant le 1er juillet 2010 L’article 237 vise particulièrement les TOLÉRANCES ZÉRO de la CSST *valeur pour personne morale

4. Santé et sécurité du travail – Amendes (suite) La défense de diligence raisonnable, 3 devoirs doivent être démontrés: • Devoir de prévoyance • Devoir d’efficacité • Devoir d’autorité

5. Santé et sécurité du travail (suite) TOLÉRANCE ZÉRO DE LA CSST Plan d’action - Construction : • Danger de chute • Danger d’effondrement - Excavations et tranchées: • Parois de l’excavation ou de la tranchée étançonnées. • Matériaux déposés à plus de 1,2 mètres du bord des parois. • Véhicules et machines circulant ou stationnant à plus de 3 mètres des parois des excavations ou des tranchées. • Danger d’origine électrique • Danger pour la santé

6. Santé et sécurité du travail (suite) TOLÉRANCE ZÉRO DE LA CSST Plan d’action – Sécurité des machines : • Danger lié aux pièces en mouvement • Danger lié à un arrêt d’urgence • Danger lié à la mise à énergie zéro - cadenassage

7. Santé et sécurité du travail – Rappel sur la négligence criminelle En 2004, la Loi C-21 modifie le Code criminel qui permet dorénavant de poursuivre les entreprises et les organisations (personnes morales) en cas de négligence criminelle. Définition de la négligence criminelle :« Quiconque, par action ou omission montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. » Personnes visées: Âme dirigeante, directeur, cadre supérieur, superviseur, contremaître, travailleur et toutes autres personnes en autorité. Ainsi, toute personne physique ou morale peut être poursuivie.

8. État de compte et Avis de cotisation Annexe – Versements périodiques État de compte et Avis de cotisation Déclaration des salaires 2011 Salaires versés uniquement Décision de classification 2011 Taux de versement périodique Déclaration des salaires 2010 Salaires versés uniquement oct 2010 nov 2010 déc 2010 jan 2011 fév 2011 mars 2011 avr 2011 mai 2011 juin 2011 jul 2011 août 2011 sept 2011 oct 2011 nov 2011 jan 2012 fév 2012 mars 2012 avr 2012 déc 2011 Versements périodiques 1er janvier 2011 Mise en vigueur du Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance Paiement de la prime d’assurance CSST Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (CSST) – Calendrier

9. Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (* Source CSST)

10. Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (*Source CSST) Modalités de paiement • À Revenu Québec (RQ) • Par chèque, au comptoir d’un bureau de RQ, Clic Revenu • À une institution financière • Par Internet, au comptoir, au guichet • À un fournisseur de services de paie • De la même façon qu’actuellement

11. Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (*Source CSST) • Fréquence • Fréquence de RQ pour les employeurs assujettis aux RAS • Fréquence mensuelle pour les employeurs non assujettis aux RAS • Échéance • Délais en vigueur à RQ pour votre fréquence de versements • Pour les employeurs non assujettis aux RAS, au plus tard le 15e jour du mois suivant

12. Nombre de jours de retard Pénalités 1 à 7 jours 7 % 8 à 14 jours 11 % 15 jours et plus 15 % Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (*Source CSST) Pénalités pour versements périodiques en retard ou insuffisants : ATTENTION: La CSST ne sanctionnera pas l’employeur dont la fréquence est hebdomadaire ou bimensuelle s’il effectue un seul paiement pour les salaires versés durant le mois, dans la mesure où il respecte l’échéance prévue pour la dernière période de versement de ce même mois.

13. Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (*Source CSST) Taux de versements périodiques: • Une unité de classification: Le taux de l’unité ou votre taux personnalisé selon votre situation est le taux utilisé pour calculer la prime pour les salaires versés dans la période donnée; • Plusieurs unité de classification: un taux calculé sur une moyenne pondérée vous est donnée par la CSST pour calculer la prime pour les salaires versés dans la période donnée; * Surveiller les avis de taux que la CSST vous transmet car il peut changer en cours d’année

14. Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (CSST) Pour consulter le site de la CSST sur le nouveau mode de paiement sur la prime d’assurance : http://www.csst.qc.ca/employeurs/nouveau_mode_paiement/paiement_versement_periodique.htm

15. Responsabilité de l’administrateur pour les cotisations CSST Depuis le 1er janvier 2011, les administrateurs d’une personne morale, qui sont en fonction à la date de l’omission de payer une cotisation, sont solidairement responsable avec la personne morale du paiement de cette cotisation dans 3 situations: • Si un bref d’exécution est insatisfait suite au dépôt d’un certificat de défaut ; • S’il y a ordonnance de mise en liquidation ou devient failli alors qu’une réclamation est produite; • Si l’employeur a entrepris procédure de liquidation ou de dissolution ou à fait l’objet d’une dissolution * Seul les cotisations à compter de 2011 sont visées (Articles 323.2 à 323.5 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles)

16. Responsabilité de l’administrateur pour les cotisations CSST (suite) Règles d’exonération: • Si l’administrateur a agi avec un degré de soin, de diligence et d’habilité raisonnable • Qu’il n’a pu avoir connaissance de l’omission visée Règles de non-application: • Si les cotisations sont dues en raison de l’application de l’article 316 (cotisation impayé du sous-traitant) • Si l’administrateur n’est plus en fonction depuis au moins 2 ans depuis le moment de l’omission de payer les cotisations

17. Attestation de conformité - CSST(A.316 LATMP) Depuis 1985, une attestation de conformité pour le paiement des cotisations peut être demandée à la CSST par l’employeur qui retient les services d’un entrepreneur ou sous-traitant et ce, seulement lorsque les travaux sont terminés. Au 1er janvier 2011, la loi a été modifiée par l’ajout du paragraphe suivant: «  Lorsqu’un employeur démontre qu’il retient les services d’un entrepreneur, la Commission peut lui indiquer si une cotisation est due par cet entrepreneur .»

18. Attestation de conformité - CSST(A.316 LATMP) La nouveauté réside dans le fait que, dorénavant, vous pouvez demander un « État de conformité » dès le début des travaux. Alors, la CSST sera tenue de surveiller durant toute la durée des travaux cette conformité. En cas de défaut, elle vous informera de son état, ce qui ne vous dégage pas la responsabilité sur les cotisations impayés tant qu’il n’y pas l’émission de l’attestation. Ainsi, ce n’est qu’à la fin des travaux que l’attestation de conformité est délivré et que vous êtes libéré.

19. Attestation de conformité - CSST(A.316 LATMP) Pour plus d’information vous pouvez accéder au site de la CSST: http://www.csst.qc.ca/employeurs/conformite/attestation_conformite.htm