Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail

1. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail Mireille JOURDAN Terra Laboris Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012

2. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Plan • Fragmentation du marché du travail • Travail salarié • Travail salarié : emploi atypique • Autres formes de travail sans contrat de travail • Travail salarié : emploi précaire • Travail atypique/précaire : sécurité sociale et libre circulation • Principe de la libre circulation des travailleurs • Le Règlement 883/2004 • Principes du Règlement 883/2004 devant permettre la libre circulation • L’égalité de traitement (art. 4) • L’assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d’événements (art. 5 ) • La totalisation des périodes d’assurance (art. 6) • L’exportation des prestations (art. 7) • Champ d’application personnel du Règl. 883/2004 • Champ d’application matériel du Règl. 883/2004 • Définition du travailleur salarié en droit communautaire • Libre circulation et aide sociale

3. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Fragmentation du marché du travail • Types de relation de travail • Emploi non subordonné • Travail salarié • Incidence sur la protection sociale • Financements et modes de redistribution distincts • Couvertures différentes au niveau des prestations • Sécurité sociale des travailleurs non subordonnés moins complète (chômage - v. cpdtRègl. 883/2004)

4. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Travail salarié • Principe à la base de la relation de travail subordonnée : la stabilité d’emploi • = contrat à durée indéterminée à temps plein (CDI TP) • Sécurité sociale contributive • Protection sociale complète • Prestations familiales • Soins de santé et indemnités • Chômage • Risque professionnel (accidents du travail et maladies professionnelles) • Pension de retraite et de survie • = risques couverts par les règlements de coordination (critères d’identification) • Pas de recours à l’aide sociale/médicale • Liberté de circulation : assurée

5. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Travail salarié : emploi atypique • Exception au principe de la stabilité d’emploi : les contrats atypiques (non CDI TP) • Contrats de formation du travailleur • Contrat d’apprentissage • Contrat de formation professionnelle • Contrat de réinsertion professionnelle (secteur privé) • Contrat de mise à l’emploi en vue de réintégrer le circuit du travail(secteur public) • Ex Belgique : mise à l’emploi par les centres publics d’action sociale (CPAS) • En leur sein • Auprès d’autres pouvoirs publics • Auprès d’entreprises privées • = Contrats de travail ou non avec des couvertures diverses en sécurité sociale

6. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Travail salarié : emploi atypique • Contrats dérogeant à la stabilité de l’emploi eu égard à la durée de l’engagement (CDI) • Contrat de travail à durée déterminée • Contrat de travail de remplacement • Contrat de travail temporaire • Contrats dérogeant à la stabilité de l’emploi eu égard à la possibilité de gagner sa vie dans un emploi à temps plein (TP) • Contrat de travail à temps partiel • Facteurs de précarité liés à la limitation de la période d’emploi/ faiblesse des revenus

7. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Travail salarié : emploi atypique • Conséquences en sécurité sociale : • Contrats limités dans le temps • Couverture contre les risques de l’ensemble du secteur comme pour un CDI • A l’issue du contrat : retour sur le marché de l’emploi Ex : chômage Si règles d’admissibilité non remplies, obligation de se tourner entre les contrats vers l’aide sociale

8. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Travail salarié : emploi atypique • Contrats à temps partiel • Couverture contre les risques assurée du fait de l’existence du contrat de travail • Possibilité de constitution de droits en sécurité sociale sur la base de ces prestations uniquement mais pas nécessairement • Nécessité d’un complément de revenus • De l’assurance chômage si admissibilité • Ex: Belgique : admissibilité chômage pour le temps partiel volontaire (nb : existe le maintien des droits pour ceux qui acceptent un temps partiel pour échapper au chômage) • Exigence d’un stage de un à deux ans (âge) • Exigence d’un minimum de prestations hebdomadaires : 12 (ou 1/3 TP) • Csq : • si à l’issue du contrat, stage accompli : OK • sinon risque d’être perdu • De l’aide sociale dans les autres cas

9. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Travail salarié : emploi atypique • Constat : glissement dans la protection sociale • Soit temps partiel + AC temps partiel • Soit temps partiel + aide sociale (ou rien) • Libre circulation : voir conditions d’exportabilité des périodes d’assurance/d’emploi

10. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Travail salarié : emploi atypique • Contrats intégrant un démembrement de l’autorité patronale (relations triangulaires) • Travail intérimaire • Mise à disposition d’utilisateurs • (In)(Out)sourcing • Facteurs de précarité liés à la limitation de la période d’emploi (nb (in)(out)sourcing – cas particulier) • = Contrats en général couverts pour tous les secteurs de la sécurité sociale • Conséquences en sécurité sociale : idem ci-dessus • Que peut-on exporter dans le cadre de la libre circulation?

11. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Autres formes de travail sans contrat de travail • ‘Sous-statuts’ • Activités dans des services de proximité • Belgique : agences locales pour l’emploi (services aux particuliers) • Bénéficiaires d’allocations de chômage ou d’aide sociale (revenu d’intégration sociale) • Maximum de 630 heures/an • Paiement d’une indemnité • Situation en sécurité sociale • Bénéficiaire d’allocations : pas de droits complémentaires acquis sur la base de ces prestations • Bénéficiaire d’aide sociale : situation inchangée • Italie : travailleurs socialement utiles (travail au service des pouvoirs publics) • V. infra

12. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Travail salarié : emploi précaire • Caractéristiques • Dispositif contractuel • Durée limitée du contrat • contrat à durée déterminée • à court terme • temporaire • saisonnier • journalier ou • travail occasionnel • Nature de la relation de travail • triangulaire ou déguisée • faux emploi indépendant • sous-traitance • agences d’intérim

13. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Travail salarié : emploi précaire • L’emploi précaire n’est cependant pas caractérisé par sa forme juridique mais par d’autres éléments : • Caractère non stable de l’emploi • Niveau peu élevé du salaire • Faible niveau de protection contre les licenciements injustifiés • Absence ou limitation de droits collectifs • Socle de la protection sociale : manque d’accès à la protection sociale et aux prestations habituellement associées au CDI TP

14. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Travail salarié : emploi précaire • Extension exponentielle du travail précaire • Espagne 2012 : • Autorisation donnée aux employeurs d’engager les travailleurs jusqu’en décembre 2013 sur une base temporaire • pour une durée illimitée • Pour un nombre illimité d’affectations (Coll BIT 2011 « Politiques et réglementation visant à lutter contre l’emploi précaire», Rapport ACTRAV, p. 34) • Précarisation institutionnalisée d’une partie importante de la population active : incidences sur la libre circulation?

15. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Rapports travail atypique/travail précaire • Les emplois précaires regroupent souvent des emplois considérés comme atypiques mais pas nécessairement • Les emplois atypiques ne signifient pas nécessairement emplois précaires vu l’encadrement législatif

16. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Travail atypique/précaire : sécurité sociale et libre circulation • C’est par les droits que le contrat de travail crée sur le plan de la protection sociale que le droit à la libre circulation pourra s’exercer • Quels droits le travailleur, qui se déplace dans l’Union européenne, peut-il faire valoir dans le pays où il demandera le bénéfice de prestations sociales? • Que peut-il exporter comme droit à des prestations dans le cadre de la sécurité sociale nationale à laquelle il a contribué sous plusieurs statuts successifs, contribuant à une carrière éclatée?

17. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Principe de la libre circulation des travailleurs TFUE : art 45 • 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union • 2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. • 3. Elle comporte le droit …: • a) de répondre à des emplois effectivement offerts, • b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres, • c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux, • d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi.

18. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Principes du Règlement 883/2004 devant permettre la libre circulation Les principes généraux de la coordination, destinés à assurer la libre circulation sont • L’égalité de traitement (art. 4) • L’assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d’événements (art. 5) • La totalisation des périodes d’assurance (art. 6) • L’exportation des prestations (art. 7)

19. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 L’égalité de traitement (art. 4) Principe d’égalité de traitement • Est un des fondements du Traité • Traduction en sécurité sociale : • Les travailleurs mobiles doivent être traités de la même manière que les nationaux • Conséquences : • Levée des clauses territoriales • Interdiction de toute discrimination directe ou déguisée qui aurait pour effet de restreindre le droit de libre circulation • Extension par rapport à 1408/71 : la condition de résidence n’est plus exigée • Exemple : un pensionné italien installé aux Etats-Unis et faisant un séjour en Belgique peut y bénéficier des prestations de soins de santé comme un belge

20. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 L’assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d’événements (art. 5) Principe de l’assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d’événements • Assimilation de prestations ou de revenus : • Lorsque la législation d’un Etat fait dépendre l’éligibilité de certaines prestations du service d’autres prestations déterminées • Aff. WARRY : attribution de prestations de maladie pendant une période déterminée est un préalable à une pension d’invalidité • Assimilation de faits ou d’événements : • Lorsque la législation d’un Etat fait dépendre l’éligibilité de certaines prestations à la survenance de faits ou d’événements particuliers • Aff. ELSEN : admission en vue de l’octroi d’une pension de vieillesse de périodes pendant lesquelles le travailleur a éduqué un enfant dans un autre Etat membre ‘période consacrée à l’éducation des enfants’

21. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 La totalisation des périodes d’assurance (art. 6) • Objectif : unification de la carrière • Toutes les périodes d’admission doivent être prises en compte comme si elles avaient existé dans l’Etat compétent • Exception : préretraite • Limitation : chômage, pension • Application de la règle (Décision H6 – 16 déc. 2010 C.A.) • les périodes d’assurance communiquées par l’EM doivent être acceptées par l’EM destinataire : non remise en question • les EM demeurent compétents pour définir leurs propres conditions d’octroi des prestations sociales • Procédure d’examen des droits • l’EM doit accepter toutes les périodes communiquées en tant que telles • il vérifie ensuite si ses conditions nationales sont réunies

22. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 L’exportation des prestations (art. 7) • Principes • Dissociation entre le droit à la prestation et la résidence : levée de la clause de résidence • Signifie le maintien du bénéfice d’une prestation de sécurité sociale pour la personne qui réside dans un autre Etat membre • Concerne toutes les prestations en espèces (à la différence du Règlement 1408/71) • Nb : • Chômage : limitation dans le temps (possibilité de 6 mois) • Prestations familiales (principe de non superposition) • Prestations spéciales à caractère non contributif (Annexe X)

23. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Champ d’application personnel du Règl. 883/2004 • Le présent règlement s’applique aux ressortissants de l’un des États membres ……. résidant dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’aux membres …… • Notion de législation

24. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Champ d’application matériel du Règl. 883/2004 • Le présent règlement s’applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent: • a) les prestations de maladie; • b) les prestations de maternité et de paternité assimilées; • c) les prestations d’invalidité; • d) les prestations de vieillesse; • e) les prestations de survivant; • f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles; • g) les allocations de décès; • h) les prestations de chômage; • i) les prestations de préretraite; • j) les prestations familiales.

25. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Définition du travailleur salarié en droit communautaire • Règl. 1408 • Définition complexe • toute personne qui est assurée au titre d'une assurance obligatoire ou facultative continuée contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches d'un régime de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs salariés … • Règl. 883/2004 • Pas de définition du travailleur salarié mais de l’activité salariée • le terme «activité salariée» désigne une activité, ou une situation assimilée, qui est considérée comme telle pour l’application de la législation de sécurité sociale de l’État membre dans lequel cette activité est exercée ou la situation assimilée se produit;

26. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Définition du travailleur salarié en droit communautaire • C’est donc le régime de sécurité sociale appliqué dans l’Etat de prestation qui va déterminer si l’activité rentre dans le champ d’application du Règl. 883/2004. • Ce n’est pas le type de contrat ou la forme juridique de travail en eux-mêmes. • Ce n’est pas nécessairement la qualité de travailleur salarié au sens d’autres textes communautaires.

27. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Définition du travailleur salarié en droit communautaire • C.J.C.E., 12 mai 1998, Aff. Martinez Sala, C-85/96 • La notion de travailleur en droit communautaire n’est pas univoque mais varie selon le domaine d’application envisagé • Art 48 Traité et Règl. 1612/68 : la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération. • Règl. 1408/71 : toute personne qui est assurée, ne serait-ce que contre un seul risque, au titre d’une assurance obligatoire ou facultative auprès d’un régime général ou particulier de sécurité sociale mentionné …., et ce indépendamment de l’existence d’une relation de travail.

28. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Définition du travailleur salarié en droit communautaire : exemple • C.J.U.E., 15 mars 2012, Aff. Sibilio, C-157/11 • Concerne l’Accord-cadre sur le travail à durée déterminée • Cad le principe de non-discrimination entre les travailleurs en CDI et en CDD dans les conditions d’emploi • Définition du travailleur à durée déterminée selon l’Accord-cadre: • une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l’employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation de travail est déterminée par des conditions objectives telles que l’atteinte d’une date précise, l’achèvement d’une tâche déterminée ou la survenance d’un événement déterminé.

29. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 C.J.U.E., 15 mars 2012, Aff. Sibilio, C-157/11 • Question posée : • L’accord-cadre trouve-t-il à s’appliquer à une relation de travail qui n’est pas qualifiée de relation de travail en droit national? • Les travailleurs « socialement utiles » (Décret italien du 1er déc. 1997 ) sont-ils des travailleurs exerçant un emploi à durée déterminée au sens de l’accord cadre? • T moins favorable que les CDI

30. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Définition du travailleur salarié en droit communautaire • Situation du travailleur socialement utile • Sur le plan de l’emploi • Licencié et inscrit sur les listes de mobilité (indemnité de chômage) ou • travailleur d’une entreprise dont l’activité est suspendue (restructuration, crise, …) et qui conserve son poste avec un complément salarial • Durée hebdomadaire de l’affectation : max 20 heures • Durée totale de l’affectation : en principe 6 mois renouvelable • Sécurité sociale : assurance AT et MP, congés payés, absence pour maladie (avec maximum), congé de maternité, congé parental, congé pour assistance à une personne handicapée

31. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Définition du travailleur salarié en droit communautaire • Réponse de la C.J.U.E. • Lorsque le législateur de l’Union a fait un renvoi exprès à la législation, aux conventions collectives ou aux pratiques en vigueur dans les États membres, il n’appartient pas à la Cour de donner aux termes employés une définition autonome et uniforme, au titre du droit de l’Union, à la notion en cause (voir, en ce sens, arrêt du 18 janvier 1984, Ekro, 327/82, Rec. p. 107, point 14)… • Il appartient aux États membres et/ou aux partenaires sociaux de définir ce qui constitue un contrat ou une relation de travail relevant de l’accord-cadre ... • … à supposer même que la juridiction de renvoi aboutisse à la conclusion selon laquelle l’accord-cadre est applicable dans une situation telle que celle du requérant au principal, en raison du fait que la relation établie entre ce dernier en tant que travailleur socialement utile et le Comune peut être qualifiée de «relation de travail» en droit italien, il n’en demeure pas moins que cette relation pourrait en tout état de cause être soustraite à l’application de l’accord-cadre … • Ce qui est autorisé par la directive pour la formation professionnelle et l’apprentissage ainsi que pour les programmes de formation, d’insertion et de reconversion professionnelle publics

32. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Définition du travailleur salarié en droit communautaire • En conséquence, la loi nationale peut exclure ces travailleurs du champ d’application de cet accord-cadre. • NB La C.J.U.E. dit au juge national qu’il faut une interprétation cohérente avec les autres directives en matière sociale • Conclusion : • peut-être pas de relation de travail à durée déterminée au sens de l’AC • Quid assujettissement à la sécurité sociale? • Quid en matière de pension? • Quid en matière de chômage si le bénéfice des prestations était demandé à l’étranger ? (voir chômage – conditions)

33. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Définition du travailleur salarié en droit communautaire • RAPPEL DE DIA 21 • Application de la règle (Décision H6 – 16 déc. 2010 C.A.) • les périodes d’assurance communiquées par l’EM doivent être acceptées par l’EM destinataire : non remise en question • les EM demeurent compétents pour définir leurs propres conditions d’octroi des prestations sociales • Procédure d’examen des droits • l’EM doit accepter toutes les périodes communiquées en tant que telles • il vérifie ensuite si ses conditions nationales sont réunies

34. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 Libre circulation et aide sociale • La citoyenneté européenne • C.J.C.E., 12 mai 1998, Aff. Martinez Sala, C-85/96 • Résidant légalement sur le territoire d’un EM • L’intéressée bénéficiait de tous les droits attachés au statut de citoyen et prévus par le Traité, dont le droit à la non-discrimination (art 12) • Le droit à l’avantage social (prestation familiale) doit être accordé sans discrimination • C.J.C.E., 20 septembre 2001, Aff. GRZELCZYK, C-184/99 • Un français inscrit comme étudiant (séjour valable, mais provisoire) peut bénéficier de prestations d’assistance sociale aux mêmes conditions que les ressortissants de l’EM sans jamais y avoir travaillé • Trojani • Gaumain-Cerri et autres …

35. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin 2012 MERCI DE VOTRE ATTENTION