Rapport d ’activités des services de l ’Etat de l ’année 2006

1. Rapport d ’activités des services de l ’Etat de l ’année 2006 Préfecture du Tarn Présentation par François Philizot, préfet du Tarn, devant le Conseil Général du Tarn le 2 juillet 2007

2. Sommaire Sommaire Aménagement du territoire Cohésion sociale Sécurité Développement durable

3. Sécurité Pour la quatrième année consécutive, la délinquance générale a reculé dans le département du Tarn en 2006

4. Depuis 2002, la délinquance générale a baissé de 15,24 % Délinquance générale Taux d ’élucidation en délinquance générale

5. La délinquance de voie publique (DVP) La mobilisation des services de police et de gendarmerie a porté ses fruits contre la DVP qui a reculé de 8,43 % en 2006. En cinq ans, la baisse est de 23,57%.

6. Les violences physiques non crapuleuses et la délinquance juvénile en hausse Les violences physiques crapuleuses sont en baisse de 11,21% ainsi que les menaces de violences (-18%), en revanche les violences physiques non crapuleuses augmentent de 10,30% avec principalement les « coups et blessures volontaires » qui représentent à eux seuls 49% du total des atteintes aux personnes. Les violences physiques non crapuleuses représentent 6,04% de l ’ensemble de la délinquance. La part des mineurs dans le total des personnes mise en cause continue de progresser. Ex : destructions et dégradations, stupéfiants, vols à la roulotte et accessoires ... 22,03%

7. La lutte contre l ’insécurité routière Avec 49 tués au 31 décembre (50 pour les accidents survenus en 2006 après consolidation des chiffres), le bilan de l’année 2006 est le meilleur depuis une décennie (67 morts en 2005). Le nombre de blessés a diminué de 15% passant de 506 en 2005 à 431 à fin 2006. Celui des accidents corporels a diminué de 10 % passant de 366 à 330. La politique menée en 2006 qui a permis d’épargner 17 vies et d’éviter 75 blessés, met en exergue l’effet positif de la prévention routière. L’analyse des accidents ayant entraîné un décès révèle des comportements délictueux qu’il convient de corriger : absence du port de la ceinture de sécurité et usage du portable, vitesse excessive constituant une menace pour les autres conducteurs, conduites addictives (alcool, stupéfiants et médicaments : soulignons l’impact insoupçonné et trop méconnu des médicaments sur la conduite)

9. Prévention des risques L’année 2006 a vu l’approbation du D.D.R.M. (Dossier départemental des Risques Majeurs), et du S.D.A.C.R.E. (Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques). Le PPR Inondation de la Durenque a été approuvé (AP du 19/04/06) et celui du Tarn Amont prescrit (60 communes concernées). Au total 108 communes sont couvertes aujourd’hui par un PPRI approuvé et 60 par un PPRI prescrit. La tenue de la semaine de la sécurité civile en juin 2006 a permis aux différents acteurs de se faire connaître. Janvier 2006 : Les intempéries dans le département ont nécessité l ’activation d’une cellule de crise à la préfecture et à la sous-préfecture qui a piloté le dispositif de sortie de crise. Création d’un lien sur le site internet de la préfecture permettant d’informer le public des risques majeurs : http://www.tarn.pref.gouv.fr/-Prevention-des-risques-et-

10. Sécurité alimentaire et sanitaire Produire SAIN * Surveillance sanitaire du territoire : Etat vigilant - Inspections des abattoirs de boucherie Une augmentation de tonnage a eu lieu dans les 4 abattoirs du département. Elle correspond à + 8,6 % sur l’année 2005 et encore + 4,3% sur l’année 2006 - Contrôle des cuisines centrales 45 ont conservé leur agrément et quelques unes fonctionnent toujours sans agrément * Contrôle de la chaîne alimentaire : Etat réducteur de risque * Lutte Sanitaire 313 inspections en élevage ont été réalisées (y compris sur plaintes), soit une augmentation de 72% par rapport à 2005 et 111 contrôles IPG (traçabilité). * Tutelle de la profession vétérinaire

11. Produire SANS NUISANCE * Contrôle des mouvements d ’animaux et de produits d ’origine animale à l ’importation, à l ’exportation et aux échanges intra-communautaires La DDSV du Tarn a été désignée comme DDSV pilote pour l’utilisation du logiciel TRACES. Produire SANS SOUFFRANCE * Bien-être et protection des animaux - Réflexion sur les fourrières Mise en œuvre des chantiers de modernisation de l’Etat qui se traduit pour la DDSV par la poursuite de la mise sous assurance qualité en vue d’une accréditation nationale COFRAQ en 2008 en vue de procédures plus transparentes. Rapprochement des services de l ’Etat grâce au pilotage de la mission inter-services de sécurité sanitaire des aliments (MISSA) apportant une réponse plus lisible pour le consommateur.

12. Objectifs 2007 : * Conforter l’action de la MISSA et contribuer à la mise en œuvre du “Paquet Hygiène”  * Contribuer à la maîtrise des épizooties (influenza aviaire, fièvre catarrhale) * Faire évoluer les pratiques agricoles vers des méthodes respectant la réglementation pour mettre sur le marché des produits conformes aux attentes des consommateurs - développer les contrôles sur place en élevage hors conditionnalité dans un but pédagogique - multiplier les occasions d’information des professionnels, notamment auprès des techniciens d’élevage, - professionnaliser les contrôleurs de la DDSV : titulaires bien formés

13. Développement durable Cadre national : - Stratégie nationale de développement durable - Directive Nationale d’Orientation pour la mise en œuvre des politiques environnementales Stratégie territoriale - La préservation de la biodiversité, des milieux naturels et des paysages - La protection contre les risques sanitaires et écologiques - La prévention des risques technologiques et naturels - La gestion équilibrée des eaux - L ’intégration de l ’environnement dans tous les choix publics et privés - Le développement de pratiques et d ’outils pour le développement durable (mobilisation des acteurs, indicateurs d ’évaluation, Agendas 21 locaux,…)

14. Niveau environnemental Réorganisation de services en 2006 pour moderniser la gouvernance publique . Création au sein de la préfecture d ’une direction de la stratégie et du développement durable 15 mai 2006 : création de la Mission Inter-Service de l’Eau pour définir la politique départementale dans le domaine de l’eau et d’un Service Départemental de Police de l’Eaupour la mise en œuvre de ces orientations et l’application de la réglementation. Pôle éolien animé par la DDE Coordination renforcée des services (DDE, DDAF, SIDPC, DSDD) participant à la gestion des UO du BOP de la DIREN

15. Niveau économique Mise en place d’une cellule de veille économique Animation de comités techniques opérationnels pour conduire des opérations de reconversion économique (ex: Centrale EDF d'Albi, SOGEREM, DELUXE)  Pilotage de programmes d ’appui à la redynamisation économique des bassins d ’emplois (ex: Castres-Mazamet) Accompagnement d ’entreprises (maintien et/ou développement d ’activités) Niveau cohésion sociale La cohésion sociale (emploi, logement, égalité des chances) est suivie au travers de la mise en œuvre du plan de cohésion sociale et intègre la politique de la ville. * Achèvement de 4 contrats de ville : période 2000/2006 * Mise en œuvre d ’un nouveau cadre de référence pour la politique de la ville = lancement des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS)

16. Cohésion sociale Emploi En 2006,le département a continué à créer des emplois : 340 créations d’emplois nettes(Source ASSEDIC) mais à un rythme inférieur aux moyennes nationales et régionales. Le Tarn compte 73 043 salariés dans le secteur privé. Comme au cours des années précédentes, le tertiaire reste l’élément moteur de cette création. Depuis début 2006, environ 560 emplois salariés ont été créés dans le secteur, soit un accroissement annuel de 1.2 %.

17. Le secteur de la construction accentue sa progression : + 7,1% soit 490 postes. Seul le secteur de l’industrie continue à perdre des emplois (- 3,9 % soit 700 postes en 1 an). Le taux de chômage se situe à 10,2 % de la population active au 31 décembre 2006. On décomptait 12 197 demandeurs d’emploi fin décembre 2006, soit une baisse de 6 % sur l’année 2006 .

18. Logement Marché de l ’ancien Après 5 années de forte hausse, les prix semblent avoir atteint un palier pour la plupart des segments de marché. Dynamique du marché de la construction Après le pic de l ’année 2004 (près de 4 000 logements autorisés), la construction neuve devrait atteindre en 2006 3300 logements autorisés et 2700 mises en chantier.

19. Nombre de logements autorisés en 2006 (hors extension)

20. Les locaux autorisés(milliers de m² de SHON) Avec 321 000 m² de locaux autorisés dans le département, l ’année 2006 est en repli de 20% par rapport à 2005 qui constituait cependant le record de surfaces autorisés depuis 1997.

21. Situation prévisionnelle des Opérations Programmées d ’Amélioration de l ’Habitat en 2007

22. Etat de la demande locative sociale Un parc social plébiscité par les petits ménages Ménages en attente d’un logement social au 01 juillet 2006 38 % = personne unique 25 % = ménage de deux personnes 5 % = grands ménages (6 personnes et plus) Mais des délais qui s ’allongent Délai moyen d ’attribution à la mi-2006 : 188 jours Evolution depuis 2004 : + 11 % Une production récente encore insuffisante mais des objectifs ambitieux Le département compte près de 13 500 logements sociaux en 2006 2006 : 140 logements financés au lieu de 400 2007 : 450 logements 2008 : 470 logements

23. Contrats de ville 2000-2006 La politique de la ville vise à réinsérer durablement dans la ville, les quartiers en difficulté en privilégiant les démarches de projet, de partenariat et impliquant les habitants. Quatre priorités : le développement économique, l’éducation, la tranquillité publique et le renouvellement urbain. Augmentation régulière du budget ville depuis 2003 avec 2 composants complémentaires : - ANRU - Appui en crédit de fonctionnement : financements alloués aux contrats de ville + dispositifs spécifiques (adultes relais, réussite éducative, ateliers santé ville …) Evolution 2003 à 2006 dans le Tarn : + 41% sur les crédits FIV et dispositifs spécifiques hors investissement. En euros 2006 Total hors investissement 843 054 Total avec investissement 912 054

24. Dotation de solidarité urbaine DSUCS (€) 2005 2006 Albi 900 451 945 474 Augmentation DSUCS Tarn : entre 2004 et 2006 : +10,2% Graulhet 460 135 483 142 501 383 Carmaux 526 452 1 007 789 Castres 1 058 178 Mazamet 256 052 268 855 3 125 810 Total 3 282 101 Au total, les crédits nationaux consacrés à la politique de la ville bénéficient en 2006 d ’une progression de 12 % par rapport à 2005.

26. Contrats Urbains de Cohésion Sociale L ’intervention de l ’Etat en faveur des quartiers en difficultés est centrée sur cinq champs prioritaires 1. L ’amélioration de l ’habitat et du cadre de vie 2. L ’accès à l ’emploi et le développement économique 3. La réussite éducative et l ’égalité des chances 4. L ’accès à la santé  5. La citoyenneté et la prévention de la délinquance Engagements financiers Etat 2007 : 1 522 583 €

27. Schémas de cohérence territoriale

28. Solidarité * Accès au logement pour tous Ouverture d’une maison relais à Aussillon pour stabiliser dans un logement pérenne des personnes en grande exclusion. 1er octobre 2006 : 16 places disponibles 2007 Démarche de communication en partenariat avec les cofinanceurs sur le dispositif de maison relais. Projet de création d’une 2ème maison relais. * Veiller à une territorialisation satisfaisante des politiques sociales et de santé Créer une maison pluridisciplinaire de santé à Brassac pour maintenir une offre de soin accessible et de qualité en zone rurale. Validation dans le cadre des pôles d’excellence rurale. L’aide de l’Etat accordée s’élève à 240 000 € sur un coût de 813 550 €. Début travaux septembre 2007 pour une ouverture au 1er semestre 2008.

30. * Infrastructure d ’accueil des personnes âgées Création d’un accueil de jour pour personnes âgées dépendantes à Saint Benoît de Carmaux ouvert en septembre 2006 avec une capacité de 10 places ouvert 5 jours par semaine. 2007 Soutien au projet d ’accueil de jour de Gaillac (10 places) * Accès à la prévention et aux soins Reconstituer deux dispensaires de santé publique à Castres et Albi. L ’Etat a passé convention avec les centres hospitaliers d’Albi et de Castres pour assurer les missions suivantes : vaccinations, tuberculose, SIDA, MST. * Assurer la permanence des soins Organiser l ’aide médicale urgente avec les opérateurs SDIS / SAMU / Ambulanciers privés : convention signée le 16 octobre 2006.

31. Aménagement du territoire Pôles d ’excellence rurale (P.E.R.) 4 projets retenus dans le Tarn * Syndicat mixte de l'Abbaye Ecole de Sorèze * Pays Sidobre Monts de Lacaune * Pays Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou * Sud du Pays de l’Albigeois et des Bastides Participation Etat (€) 902 900 867 130 650 000 420 000 2 840 030 Pôles de compétitivité * Pôle Cancer Bio Santé * Pôle Aéronautique Espace et Systèmes Embarqués * Projet AgriMip Innovation (en attente de validation)

32. SAINT-CHRISTOPHE MONTROSIER LACAPELLE-SEGALAR MILHARS LEDAS-ET-PENTHIES DOURN ASSAC FAYSSAC MIOLLES ROUFFIAC AUSSAC GRAZAC DENAT FAUCH ROQUEMAURE LASGRAISSES RONEL ROUMEGOUX SAINT-ANTONIN-DE-LACALM ESCROUX LACAZE BROUSSE GARRIGUES SAINT-AGNAN MASSAC-SERAN MARZENS MARGNES PRATVIEL LAMONTELARIE PRADES MAGRIN ALGANS LASFAILLADES PECHAUDIER LAGARDIOLLE BELLESERRE Aménagement numérique 11 juillet : Le CISI approuve le plan gouvernemental de couverture en haut débit pour les zones rurales 15 septembre : Circulaire « Plan de couverture à haut débit pour les zones rurales » ADSL dans le Tarn SAINT-MARTIN-LAGUEPIE TREVIEN VIRAC SAINT-GREGOIRE TERRE-CLAPIER Enveloppe DGE 2007 500 000 € VIVIERS-LES-LAVAUR VILLENEUVE-LES-LAVAUR SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Eligibilité ADSL de la population Taux inférieur à 50% Taux compris entre 50 et 95% Taux inférieur à 95% Source : Préfecture du Tarn - CISE 16/01/07

33. Intercommunalité • L’intercommunalité a été marquée en 2006 par: • l’élaboration du schéma départemental d’orientation de l’intercommunalité, adopté le 29 juin 2006 • des modifications statutaires pour 54 EPCI, qui ont pour la plupart été initiées par la préfecture au regard notamment des conséquences de la loi du 13 août 2004. • des changements de périmètres pour 13 d’entre eux. Couverture du département par des EPCI à fiscalité  propre : 95 % * 2007 Intégration des communes encore isolées Simplification de la carte de la coopération intercommunale * En nombre de communes

34. € Dotations de l ’Etat 245 035 288 € ( hors Europe, FNADT, FIBM) ont été alloués qui se ventilent ainsi qu’il suit:

35. L’ingénierie d’appui territorial L’Etat met son ingénierie au service des politiques publiques prioritaires et du développement durable avec l’objectif d ’accroître la pertinence et l’efficacité de l’intervention de ses services. * Connaissance accrue des territoires * Soutien auprès des collectivités autour de 3 thèmes prioritaires : - aménagement équilibré du territoire et cohésion territoriale - protection de l’environnement dont la qualité de l ’eau - sécurité et prévention des risques Nouvelles organisations et développement de nouvelles compétences au sein des services de l ’Etat : DDE et DDAF

36. Nombres de contrats (Hors ATESAT) Les contrats acceptés répartis par domaines d ’intervention

37. Liaison autoroutière Castres-Toulouse RN126-RN112 - Concertation publique à partir du 18 juin 2007. (2 réunions tenus en Juin) - Saisine de la commission nationale de débat public (été 2007) - Avant projet sommaire fin 2007 - Enquête DUP courant 2008 (adoption statut autoroutier, mise à péage, réalisation des travaux)

38. Projet grand contournement autoroutier de Toulouse 3 hypothèses mises en débat Février 2007 : Saisine de la Commission Nationale du Débat Public par le ministre des transports

39. Réforme du règlement des aides à finalité régionale (AFR) et du zonage correspondant (décret du 7-05-07) La carte AFR délimite les zones dans lesquelles l ’Etat et les collectivités locales pourront allouer des aides aux grandes entreprises et des aides à taux majorés pour les PME. > Principaux dispositifs d ’aide publique aux entreprises concernés : * La prime d ’aménagement du territoire « PAT industries et services » (Décret n° 2007.809 du 11-05-05) * Les aides à l ’immobilier d ’entreprise des collectivités territoriales (Décret en cours de révision) * Les aides à l ’investissement productif et à l ’emploi des collectivités (Article L1511-2 du CGCT) * Les exonérations des TP prévues pas l ’article 1465 du code des impôts. > Les zones AFR sont éligibles soit : - à titre transitoire (2007-2008) (53 communes) - à titre permanent jusqu’au 31-12-2013 (35 communes) (Décret n° 2000-732 du 7 mai 2007)

40. > Elle détermine les taux d ’aide à l ’investissement applicables aux entreprises

41. Tableau des taux plafonds pour les investissements productifs des entreprises 2007-2013

42. Le CPER de Midi-Pyrénées... • Un ensemble de 10 grands projets, pour le volet régional, qui se caractérise par : - la volonté de promouvoir l’emploi en renforçant la compétitivité du tissu économique et le capital humain ; - l’accroissement de notrepotentiel de recherche et d’enseignement supérieur ; - la priorité accordée au développement du réseau de transport ferroviaire, aussi bien national (LGV) que régional (TER) ; - la préservation et la valorisation du capital environnemental, culturel et patrimonial, éléments forts de l'attractivité régionale. • Un volet territorial qui, fort des initiatives locales, contribue à un développement solidaire et équilibré de Midi-Pyrénées.  C'est également dans ce cadre que ces grands projets ont vocation à être étroitement articulés avec la stratégie qui sera mise en œuvre au titre des programmes régionaux soutenus par les fonds européens au cours de la période 2007-2013.

43. Articles Etat Région Autres 30 – Développement économique des territoires 12 14 26 31 – Services à la population 10,448 34 45 32 – Développement numérique des territoires 4,7 4,7 3 33 – Développement durable des territoires 12,7 11,1 4 34 – Ingénierie et assistance technique à la conduite des projets territoriaux 2 10 26 Total 41,848 M€ 73,8 M€ 104 M€ Les 5 articles du Volet territorial

44. Les priorités de l’Etat dans l’élaboration et la mise en œuvre du CPER s’inscrivent aussi dans le cadre des stratégies communautaires et constituent la contrepartie nationale des prochains fonds structurels, notamment : • le FEDER dont l’enveloppe atteint un montant de 430 M€ est dédié à l’amélioration de l’accessibilité de notre région et au renforcement des politiques de compétitivité des entreprises, à la promotion de l’innovation et à la préservation et valorisation du capital environnement. • le FEADER qui accompagne la compétitivité du secteur agricole et forestier pour un montant de 182 M€ dont près du tiers consacré au développement rural. • le FSE qui avec un montant de 185 M€ renforcera la cohésion sociale en améliorant l’accès à l’emploi l’adaptation des travailleurs et des entreprises aux nouvelles conditions du marché.