ASSOCIATION DES MAIRES DES VOSGES UNIVERSITES DES MAIRES 6 & 7 Mai 2014

1. ASSOCIATION DES MAIRES DES VOSGES UNIVERSITES DES MAIRES 6 & 7 Mai 2014

2. REUNION D’INFORMATION • Les extensions de réseaux liées aux autorisations d’urbanisme • Les délais de demande de projets au SMDEV • Rappels en éclairage public

3. La réforme de l’Urbanisme et ses conséquences sur les raccordements - Le contexte politique • Le législateur cherche la cohérence entre le droit de l’urbanisme et le droit de l’électricité • Il place la commune au centre des décisions en matière d’urbanisme, y compris en matière d’équipement de réseau public de distribution d’Électricité • Une mise en application depuis le 1er Janvier 2009 pour toutes les AU déposées après cette date

4. CONCESSIONNAIRE ERDF/ AUTORITE CONCEDANTE SMDEVRépartition de la maîtrise d’ouvrage Présentation du SMDEV : Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’électricité • Autorité concédante • Maître d’ouvrage Compétences du SMDEV : Travaux sur le réseau électrique (depuis le 1er janvier 2008), le génie civil du réseau de communications électroniques, le réseau d’éclairage public (compétence optionnelle)

5. CONCESSIONNAIRE ERDF/ AUTORITE CONCEDANTE SMDEVRépartition de la maîtrise d’ouvrage Deux régimes d’électrification sur le Territoire des Vosges : RURAL ou URBAIN La répartition de la maîtrise d’ouvrage est définie par le cahier des charges de concession Le financement des investissements sur le réseau dépend du régime de chaque collectivité :

6. Schéma de principe d’un Réseau de Distribution publique

7. L’instruction d’urbanisme ( CU–AU ... ) Le raccordement est subordonné à une autorisation d’urbanisme (sauf opérations non soumises) Le principe d’obligation de desserte n’existe plus. Il est de la responsabilité de la commune de décider la réalisation des extensions dans le cadre de la délivrance de l’AU au pétitionnaire. Le maître d’ouvrage ( SMDEV ou ERDF) doit répondre à la collectivité en charge de l’urbanisme en indiquant la consistance des ouvrages nécessaires au raccordement et leur coût, ce qui suppose que la puissance de raccordement demandée soit connue

8. L’instruction d’urbanisme ( CU–AU ... ) Le Certificat d’Urbanisme Opérationnel • Dans tous les cas, c’est ERDF qui répond : • uniquement et systématiquement aux demandes d’instruction de CU opérationnel, • sous un mois MAXI à compter de la réception de la demande • s’il y a présence ou non d’un réseau de distribution public sans chiffrage • s’il y a besoin d’une extension de réseau ou d’un simple branchement L’Autorisation d’Urbanisme (PC, DP, PA) • C’est le maître d’ouvrage qui répond (ERDF ou le SMDEV) • sous un mois MAXI à compter de la réception de la demande • sur la consistance des ouvrages nécessaires au raccordement • indique le chiffrage correspondant à leur coût (suivant le barème de chaque maître d’ouvrage : ERDF ou SMDEV),en fonction de la puissance de raccordement • Pour les AU comme pour les CU, les documents de consultation sont à envoyer à ERDF

9. La contribution financière Les raccordements : facturés par le maître d’ouvrage sous deux formes : • directement à la collectivité pour les travaux d’extensions situésen dehors du terrain d’assiette de l’opération en domaine public et en domaine privé • au bénéficiaire pour la partie situéesur le terrain d’assiette de l’opération Les Exceptions :la contribution peut être facturée au pétitionnaire • les producteurs (maîtrise d’ouvrage du raccordement par ERDF) • les ZAC • les équipements publics exceptionnels – art L332-8 • les raccordements à l’usage exclusif du bénéficiaire -art L332-15 (distance moins de 100m) ATTENTION : cette qualification doit être explicitement indiquée par la commune sur l’AU cette qualification interdira de réutiliser l’extension pour un futur raccordement Le branchement (équipement propre) reste à la charge du demandeur.

10.  Définition du terrain « HORS et SUR l’ASSIETTE de l’OPERATION » Facturation de la contribution au raccordement Le réseau extérieur : C’est le terrain HORS de l’assiette de l’opération Domaine public Domaine privé Le réseau intérieur :C’est le terrain SUR l‘assiette de l’opération Terrain d’assiette TERRAIN d’ASSIETTE : La zone est définie par l’AU. Pour un lotissement, cela reprend toutes les parcelles de l’AU

11. Conséquences pratiques : le traitement des demandes d’urbanisme • Il est essentiel que la commune consulte ERDF ou le SMDEV(ce n’est pas le service instructeur qui fait la démarche) pour délivrer un permis de construire, un permis d’aménager ou une autorisation de création d’une ZAC • À défaut, elle s’expose à se voir facturer la contribution pour l’extension, sans pouvoir en budgéter la charge, ni en répercuter éventuellement tout ou partie sur le pétitionnaire • Financement possible par les pétitionnaires par le biais de la PVR (jusque 31/12/2014 pour les communes qui l’avaient instaurée) et la Taxe d’Aménagement La PUISSANCE ELECTRIQUE du projet Elle ne figure pas parmi les éléments constitutifs du dossier d’AU • Elle est indispensable à la détermination technique de l’extension de réseau. • Les règles de participations sont conditionnées par la puissance demandée • A défaut, c’est sur une puissance par défaut de 12 KVA en monophasé qu’est calculée la solution technique (cas le plus fréquent), ou selon le type de projet 40 à 145 VA/m2

12. Nouvelles règles de facturation des raccordements – raccordements non soumis à AU • Application du barème du maître d’ouvrage (ERDF ou SMDEV) sur toutes les demandes. • Le coût de l’extension est facturé au demandeur (par ERDF) ou à la commune (par le SMDEV) et le coût du branchement directement au demandeur par ERDF (dans tous les cas) • Sur déclaration du client, ERDF acte que le raccordement est non soumis à AU (pour tous les autres cas ERDF demande une copie de l’AU) • ERDF envoie un courrier à la commune pour l’informer d’une demande de raccordement sur sa commune, pour laquelle le demandeur a déclaré être dans le cadre d’une opération non soumise à AU. La commune peut s’opposer à ce raccordement, mais doit informer dès réception du courrier.

13. Votre interlocuteur pour l’instruction des CU, des AU et des demandes de raccordements au réseau électrique d’ERDF en Lorraine • Mise en place d’un guichet d’entrée unique et commun à ERDF et au SMDEV : • Agence Raccordement Electricité • 0 810 81 84 75 • ERDF, Agence Raccordement Electricité, 2 boulevard Cattenoz, 54600 VILLERS LES NANCY • Mail : ERDF-lorraine-are@erdf-grdf.fr

14. Instruction des CU, des AU et des demandes de raccordements au réseau électrique d’ERDF en Lorraine • Pour donner suite à la demande de raccordement, l’ Agence de Raccordement Electricité doit disposer des éléments suivants : • La copie de l’autorisation d’urbanisme en cours de validité * • La collecte des informations demandées, dont la puissance de raccordement nécessaire, renseignées selon le formulaire de collecte envoyé sur demande téléphonique ou téléchargé sur le site erdfdistribution.fr • Le plan de situation du terrain • Le plan de masse : il présente le projet d’aménagement du terrain, l’organisation des accès à la voie publique. Il précise l’emplacement prévu de la borne ou du coffret de raccordement électrique** (*) si la demande intervient en amont d’une AU : Pour un privé : la demande de viabilisation en amont de l’AU devra être validée par la commune par une attestation du maire .Pour une commune : la commune devra le préciser dans sa demande qu’il s’agit d’une viabilisation sans AU (**) L’échelle doit être précisée, pour permettre des mesures sur plan

15. Délais de demande de projets au SMDEV Extensions : traitées au fil de l’eau Renforcements : traités dès l’arrivée d’une « fiche problème » ou dès la réalisation de mesures suite à réclamation d’un usager Eclairage public : traités au fil de l’eau Enfouissements : toute demande doit être faite avant le 31 décembre pour que le projet puisse être étudié puis déposé aux différentes commissions de subvention au mois de juin de l’année suivante Attention aux demandes du second semestre de chaque année car les enveloppes de subvention peuvent être consommées

16. Rappels en éclairage public Le SMDEV a reçu délégation de cette compétence par 220 communes vosgiennes, représentant environ 26000 points lumineux Une législation qui évolue Des communes à la recherche d’économies d’énergie

17. Evolution de la règlementation Un règlement du 24 mars 2009 issu de la directive européenne EuP 2005/32/EC interdit la vente de ballons fluorescents (lampes à vapeur de mercure) à partir du 2ème trimestre 2015 Interdiction qui va dans le sens de l’efficacité énergétique des installations, réaffirmée par les lois Grenelle 1 et 2 Les ballons fluorescents représentent 33% du parc du SMDEV, ce qui va nécessiter des investissements importants

18. Economies d’énergie en éclairage public Remplacement des luminaires vétustes équipés de ballons fluorescents par de nouveaux luminaires, présentant de meilleures qualités photométriques, généralement équipés de lampes à vapeur de sodium haute pression (SHP), dont le rendement est 2 fois plus élevé Remplacement des horloges mécaniques et des cellules photoélectriques par des horloges astronomiques La réduction de tension via des systèmes installés dans les armoires de commande ou point par point : Diminution de la tension qui provoque une diminution du flux lumineux, donc du niveau d’éclairement, peu perceptible à l’œil et qui n’altère pas l’uniformité de l’éclairage

19. Le SMDEV vous remercie de votre attention…