Le débat sur le cannabis

1. Le débat sur le cannabis Quelques faits: 30% de la population du Canada entre 12 et 64 ans ont eu une expérience du cannabis. Le Canada a un des plus hauts taux de consommation en Occident. La plupart des utilisateurs discontinuent l’usage dans la trentaine. 100 000 Canadiens pourraient avoir une consommation « à risque » (0,1g à 1g/jour). La lutte antidrogues coûte entre $700M et $1Milliard. 30% de toute l’activité du système de justice pénale porterait sur le cannabis Le cannabis est illégal au Canada depuis 1923, ajouté à une loi qui porte dans un premier temps sur l’opium.

2. Le débat sur le cannabis Présomptions permissives de la démocratie libérale: • Le principal rôle de l’État libéral est de promouvoir une aussi grande liberté que possible des individus. • La seule limite à cette liberté est la liberté des autres. • L’utilisation de la liberté n’est dans les limites prescrites pas sujette à la justification. • Idéal de l’autonomie: chaque citoyen devrait pouvoir être l’artisan de sa propre vie. • Société pluraliste: il existe une pluralité de conceptions plausibles de la vie bonne.  nul ne devrait se faire imposer une vision du bien différente de la sienne.  L’État devrait faire preuve de parcimonie dans l’utilisation de son pouvoir de contrainte.  La criminalisation devrait toujours être un dernier recours.  Elle ne devrait être appliquée que dans les cas les plus graves de tort fait à autrui.

3. Le débat sur le cannabis Présomptions permissives de la démocratie libérale: • L’utilisation du cannabis ne fait de tort à personne sauf (éventuellement) l’utilisateur. • Le cannabis fait partie pour certains d’une conception de la vie bonne.  usages récréatifs  usages cérémoniaux  usages thérapeutiques • Il représente au pire une utilisation triviale mais permise de la liberté négative. • L’État abuse de son pouvoir en le criminalisant.  utilisation excessivement moralisatrice de son pouvoir de criminaliser.

4. Le débat sur le cannabis Considérations pragmatiques favorisant la libéralisation: • Coûts excessifs liés à la criminalisation  dans l’utilisation des ressources policières  dans l’utilisation des ressources juridiques • Effets pervers de la criminalisation des utilisateurs • Effet dissuasif négligeable de la criminalisation • Le cannabis n’est pas causalement lié à des comportements dangereux. • Le cannabis ne comporte pas plus de risques de santé que certains produits légaux, tels que l’alcool et le tabac. • La criminalisation ne permet pas de mettre l’accent sur les utilisateurs « à risque ».

5. Le débat sur le cannabis Considérations militant pour le maintien du régime actuel: Moore: • Les fins de la consommation de cannabis ne sont qu’hédoniques. • Les utilisateurs de cannabis prennent des risques que la société interdit à juste titre  relâchement d’inhibitions, indifférence, modification du jugement. • L’utilisation de cannabis diminue l’utilité sociale des individus. • L’utilisation de cannabis inhibe le développement de nos talents. • L’utilisation de cannabis inhibe notre sens moral.  L’utilisation de cannabis représente un danger pour celui qui s’y livre.

6. Le débat sur le cannabis Considérations militant pour le maintien du régime actuel Principes sous-jacents: • Le principe du tort fait à autrui justifie dans certains cas que l’État interdise des comportements risqués pour autrui. • Les talents et capacités des individus sont des investissements sociaux.  L’individu n’est pas libre d’en disposer comme il l’entend.  Certaines contraintes peuvent être utilisées au nom d’intérêts sociétaux. • De nombreuses lois sont « paternalistes », ayant pour objet de « protéger les individus contre eux-mêmes ». • L’État peut dans certaines circonstances imposer une moralité civique. Ces considérations militent pour une condamnation morale que l’interdiction non-criminelle ne traduit pas.

7. Le débat sur le cannabis Le rapport du Comité Nolin (2002). • Constate que l’approche canadienne a surtout été basée sur la prohibition. • La prohibition ne permet pas de faire de viser un objectif d’évitement des abus, puisqu’elle a pour visée l’élimination totale. • Effet dissuasif médiocre de la législation actuelle. • Déplore que les dispositifs juridiques ne fassent pas de différence dans les degrés de « dangerosité » de différentes substances. • Les études scientifiques ne permettent pas de conclure que le cannabis soit plus dangereux que le tabac ou l’alcool. • Constate les coûts de la lutte antidrogue. • Effets pervers:  profite aux organisations criminelles  crée un lien artificiel entre le cannabis et d’autres comportements criminels.  augmente le danger du cannabis en ne réglementant pas sa composition.

8. Le débat sur le cannabis Le rapport du Comité Nolin (2002) Ses principes directeurs: • La politique publique doit favoriser l’autonomie. • Le droit pénal de doit intervenir que lorsque l’action visée implique un danger significatif et direct pour autrui. • Pertinence de la recherche scientifique pour la législation. Ses recommandations: • Ne pas opter pour la seule décriminalisation « Cette approche est en fait le scénario du pire, privant l’État d’un outil de régulation nécessaire sur l’ensemble du processus de production, de distribution et de consommation, en même temps qu’elle transmet un double message au fond plutôt hypocrite ».

9. Le débat sur le cannabis Le rapport du comité Nolin (2002) Ses recommandations: • Opter pour la légalisation doublée de réglementation permettant la prévention, l’identification de comportements à risque, l’éducation publique, le traitement. Recommandation 6: Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada modifie la Loi réglementant certaines substances et autres drogues dans le but de créer un régime d’exemption criminelle. Cette loi prévoira: les conditions d’obtention des licenses ainsi que de production et de vente; des sanctions pénales pour le traffic illégale et l’exportation; et le maintien des sanctions criminelles pour toute activité ne se conformant pas au régime d’exception Recommandation 7: Le Comité recommande que le GC adopte une loi d’amnistie pour toute personne condamnée pour possession simple de cannabis en vertu de la Loi actuelle et des lois précédentes.