Qu’Est-ce QUE L’OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ?

1. Qu’Est-ce QUE L’OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ? LE CHOIX DES CRITERES D’ATTRIBUTION

2. Qu’est-ce que l’offre économiquement la plus avantageuse le choix des critères d’attribution ► La sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse est le résultat d’une politique et d’une organisation de l’acheteur public en matière d’achats. ► Le choix des critères de sélection (qui ne seront pas traités ici) et d’attribution, le choix d’une méthode de notation et d’analyse des offres reflètent les besoins, mais aussi les objectifs et les valeurs d’une collectivité. ► L’article 53 du CMP dispose donc que le pouvoir adjudicateur peut, pour attribuer le marché au candidat qui présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, se fonder sur plusieurs critères, ou si l’objet du marché le permet sur le seul critère prix.

3. La validité des critères Les conditions à respecter ► La jurisprudence européenne dégage 4 conditions pour que les critères soient valides (CJCE, 17 septembre 2002, Concordia Bus Finland): • Critères liés à l’objet du marché • Ne pas donner au pouvoir adjudicateur une liberté de choix trop importante • Avoir fait l’objet de publicité • Respecter les principes fondamentaux : transparence, égalité, objectivité et non-discrimination ► Conditions de validité dégagés par la pratique : • Intelligibilité • Sélectifs mais non-discriminants • Exhaustifs • Non-redondants

4. Les critères d’attribution de l’article 53 du Code des Marchés Publics LE PRIX ► Critère essentiel dont l’impact tend à être minimisé par la réglementation (procédure d’adjudication au moins-disant supprimée) et par la jurisprudence CJCE, 7 octobre 2004, SintesiSpA ► Difficulté pour le pouvoir adjudicateur à considérer que le moins-disant ne propose pas toujours l’offre économiquement la plus avantageuse ► Le recours au seul critère prix doit être justifié au regard de la prestation demandée (CE, 6 avril 2007, Département de l’Isère) : produits courants, définis, standardisés ► Quant la pondération des critères est mise en place, le prix est théoriquement placé au même niveau que les autres critères (toutefois avec ses particularités), ces autres critères permettant de relativiser son importance et de prendre d’autres considérations en compte (environnement, esthétique…)

5. Les critères d’attribution de l’article 53 du Code des Marchés Publics LA VALEUR TECHNIQUE ► La simple mention du critère « valeur technique » est insuffisante ► Nécessité d’introduire des précisions qui permettront d’apprécier concrètement la technicité de l’offre ►Lorsqu’un poids important est donné à ce critère, le surcoût qui en résulte doit être compensé par les avantages attendus

6. Les critères d’attribution de l’article 53 du Code des Marchés Publics LA LOCALISATION ► Deux conditions sont nécessaires pour pouvoir appliquer un tel critère sans risque de violer le principe d’égalité entre les candidats : • Etre lié à l’objet du marché • Etre nécessaire à la bonne exécution du marché ► Exemples : • TA Bordeaux, 3 juillet 1986 et TA Rennes 5 avril 1995 sur l’exigence d’immatriculation au RC du département • CE, 29 juillet 1994 sur l’attribution à une entreprise locale dans le but de maintenir les emplois et la taxe professionnelle au profit de la commune • CE, 14 janvier 1998 sur la possibilité d’exiger la mise en place d’une antenne locale de l’entreprise près du lieu d’exécution du marché.

7. Les critères d’attribution de l’article 53 du Code des Marchés PublicsLes qualités esthétiques et fonctionnelles ► Critère expressément cité par le CMP ► Doit être justifié et lié à l’objet du marché si on lui attribue un coefficient de pondération élevé (CE, 28 avril 2006, Commune de Toulouse) ► Se combine souvent avec le critère fonctionnel • Interactivité et ergonomie pour un logiciel • Eléments ludiques pour un aire de jeux • Insertion dans l’environnement pour du mobilier urbain • Esthétique simple pour des sapins de Noël

8. Les critères d’attribution de l’article 53 du Code des Marchés PublicsLES CRITERES SOCIAUX / L’INSERTION PROFESSIONNELLE ► Equilibre parfois difficile à mettre en œuvre entre la volonté de favoriser l’emploi local ou les publics en difficulté et l’obligation de ne pas favoriser les discriminations ► Le critère social doit être lié à l’objet ou aux conditions d’exécution du marché (TA Strasbourg, 30 novembre 1999) ► En matière d’insertion professionnelle, considérer plutôt les performances passées des candidats que les performances attendues (CE, 25 juillet 2001)

9. Les critères d’attribution de l’article 53 du Code des Marchés PublicsLES CRITERES ENVIRONNEMENTAUX ► Doivent être définis de façon objective et respecter les 4 conditions de validité établie par la jurisprudence européenne ► La même jurisprudence de la CJCE (Concordia Bus Finland) établit que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que seules quelques rares entreprises puissent proposer le matériel permettant de respecter les critères environnementaux ► Exemples de critères environnementaux

10. Les critères d’attribution de l’article 53 du Code des Marchés PublicsLES DELAIS ► Délais de livraison ou d’exécution très courants et souvent déterminants ► Importance de prévoir des pénalités de retard et de les appliquer en cas de besoin ► Critère difficile à juger de façon certaine, doit être accompagné de précision qui permettront de jauger la capacité du candidat à honorer les délais (modalités d’exécution de la prestation, description des équipes et de l’organisation en charge de l’exécution) ou prévoir un délai supplémentaire pour permettre une visibilité dans un planning de production

11. Les critères d’attribution de l’article 53 du Code des Marchés PublicsLE CARACTERE INNOVANT ► Etat de l’art dans la discipline ou la technique considérée, modernité des techniques et des matériaux ► Procédés de construction nouveaux ou matériaux innovants pour les marchés du bâtiment et des travaux publics, par exemple

12. Focus sur les critères propres aux marchés de prestations intellectuelles ► Valeur des équipes ► Niveau de qualification et expérience professionnelle ► Méthodologie présentée ► Question du doublon entre critères de candidature et critères de choix des offres