Droit des affaires TH È ME : LES DROITS SUBJECTIFS – LA PREUVE (Première partie) Fabrice BIEN

1. Droit des affairesTHÈME : LES DROITS SUBJECTIFS – LA PREUVE (Première partie) Fabrice BIEN

2. Plan de la séance I. Qui est titulaire des droits subjectifs ? II. Quel est le contenu des droits subjectifs ? III. Quel est l’objet des droits subjectifs  ? IV. Quelles sont les sources des droits subjectifs  ? V. Quels sont les modes de preuve des droits subjectifs  ?

3. I. LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les personnes physiques 1. L’existence de la personnalité de la personne juridique 2. Les degrés de la personnalité juridique B. Les personnes morales 1. La reconnaissance de la personne morale 2. Le régime juridique de la personne morale

4. I. LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les personnes physiques 1. L’existence de la personnalité de la personne juridique a. Le début de la personnalité 1) La naissance - Il n’acquiert la personnalité juridique qu’à compter de la coupure du cordon ombilical. Mais ce phénomène n’est pas suffisant : il faut encore que l’enfant naisse vivant et viable. - La première condition abouti à l’exclusion de la personnalité juridique de l’enfant mort-né, que le décès se soit produit dans le sein de la mère ou pendant l’accouchement. - La seconde condition, la viabilité, suppose que l’enfant soit pourvu de tous les organes nécessaires à la vie et qu’ils soient suffisamment développés pour donner la capacité naturelle de vivre.

5. I. LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les personnes physiques 1. L’existence de la personnalité de la personne juridique a. Le début de la personnalité 2) La conception - Par dérogation, la naissance n’est pas toujours la condition nécessaire de la personnalité : pour être capable de recevoir entre vifs ou par testament, il suffit d’être conçu au moment de la donation ou du décès du testateur (art. 725 et 906 du Code civil). • La question essentielle qui se pose en l’espèce est de savoir s’il faut faire remonter à la conception l’apparition de la personnalité juridique. Exemple : homicide involontaire sur l’enfant à naître.

6. I. LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les personnes physiques 1. L’existence de la personnalité de la personne juridique b. La fin de la personnalité 1) La mort Le décès frappe d’anéantissement la personnalité juridique. Ceci étant, le cadavre n’est pas traité comme une chose ordinaire. Par ailleurs, le prélèvement d’organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu’à des fins thérapeutiques et à condition que le défunt n’ait pas fait connaître de son vivant d’opposition à un tel prélèvement…

7. I. LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les personnes physiques 1. L’existence de la personnalité de la personne juridique b. La fin de la personnalité 2) L’absence ou la disparition - La différenciation de ces deux institutions repose sur le fait que dans l’absence aucune circonstance particulière ne vient éclairer le défaut de nouvelle, tandis que dans la disparition on sait que l’individu s’est trouvé exposé à un péril mettant sa vie en danger et provoquant normalement le décès.

8. I. LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les personnes physiques 2. Les degrés de la personnalité juridique a. L’état des personnes - L’état des personne c’est leur statut politique, familial, socioprofessionnel,et depuis quelques décennies le statut professionnel. - On reconnaît trois caractéristiques à l’état des personnes : * l’indivisibilité : cela signifie qu’une personne ne peut avoir deux états différents et que la modification de l’un a des conséquences sur les autres. * l’indisponibilité : c’est la loi qui fixe les modes de constitution (mariage) et les modes d’extinction de l’état (divorce….), définit les devoirs qui dérivent pour un individu de son état ; l’état ne pouvant faire l’objet d’une convention. La sanction d’une telle convention serait la nullité de celle-ci, nullité absolue. * l’imprescriptibilité.

9. I. LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les personnes physiques 2. Les degrés de la personnalité juridique b. La capacité des personnes 1) Capacité de jouissance C’est l’aptitude à acquérir certains droits mais aussi à assumer certaines obligations.

10. I. LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS A. Les personnes physiques 2. Les degrés de la personnalité juridique b. La capacité des personnes 2) Capacité d’exercice - C’est la capacité à exercer seul les droits que la loi reconnaît aux individus. - Sont frappés d’une incapacité d’exercice les mineurs et les majeurs frappés d’un régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

11. I. LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS B. Les personnes morales 1. La reconnaissance de la personne morale a. Les groupements reconnus 1) Groupements de droit public Ce sont : - l’État, - les régions, départements, communes, - établissements publics (hôpitaux, universités, CCI, EDF-GDF…).

12. I. LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS B. Les personnes morales 1. La reconnaissance de la personne morale a. Les groupements reconnus 2) Groupements de droit privé Ce sont : - Les associations ; - Les sociétés : Il existe des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; - Les syndicats ; - Les groupements d’intérêts économiques : ils permettent à des personnes physiques ou morales de mettre en œuvre tout moyen propre à développer leur activité économique ; - Les fondations : c’est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. A côté existe la fondation d’entreprise.

13. I. LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS B. Les personnes morales 1. La reconnaissance de la personne morale a. Les groupements reconnus 3) Groupements de droit mixte Il en va ainsi : - des sociétés d’économie mixte ; - des entreprises nationalisées ; - des ordres professionnels (droit privé offrant de notables caractère de droit public).

14. I. LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS B. Les personnes morales 1. La reconnaissance de la personne morale b. Les groupements non reconnus Cela oppose deux analyses doctrinales : la loi fiction (pas de personnalité morale sans texte) et la thèse de la réalité (la personne morale est une réalité vivante, qui préexiste au droit qui l’enregistre comme un phénomène).

15. I. LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS B. Les personnes morales 2. Le régime juridique de la personne morale a. Autonomie juridique et capacité de la personne morale 1) L’autonomie juridique a) Autonomie du patrimoine Il est composé par chacun des éléments apportés par les membres du groupement à la personne morale qui en devient ainsi titulaire. En contrepartie, les associés reçoivent un autre droit d’une nature spéciale sur le patrimoine nouveau. Le patrimoine de la personne morale est le droit de gage exclusif des créanciers sociaux. Cette séparation des patrimoines connaît cependant des limites : dans les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, et hypothèses de fraude, de faute de gestion, d’immixtion dans la gestion.

16. I. LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS B. Les personnes morales 2. Le régime juridique de la personne morale a. Autonomie juridique et capacité de la personne morale 1) L’autonomie juridique b) Autonomie du droit d’action en justice Même si ce droit d’action est réduit par le principe de la spécialité, le droit d’action reste un droit essentiel : il lui appartient d’agir en propre en justice représentée par un mandataire. Toutefois, le droit d’ester en justice est loin d’avoir toujours la même consistance : ainsi certaines associations peuvent agir sans conditions de préjudice pour la défense, tandis que d’autres doivent faire la preuve de l’existence d’un préjudice.

17. I. LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS B. Les personnes morales 2. Le régime juridique de la personne morale a. Autonomie juridique et capacité de la personne morale 2) La capacité de la personne morale a) La capacité d’exercice - La capacité d’exercice suppose l’intervention de personnes physiques agissant au nom de la personne morale (dirigeants).

18. I. LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS B. Les personnes morales 2. Le régime juridique de la personne morale a. Autonomie juridique et capacité de la personne morale 2) La capacité de la personne morale b) La capacité de jouissance L’attribution de la capacité de jouissance est plus ou moins complète selon la nature du groupement. Les sociétés et les syndicats ont la pleine capacité de jouissance qui n’est limitée que par le principe de spécialité.

19. I. LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS B. Les personnes morales 2. Le régime juridique de la personne morale b. Constitution, individualisation et disparition de la personne morale 1) Constitution de la personne morale Elle exige un certain nombre de formalités et nécessite un certain temps : - il faut une manifestation de la volonté ; - il y aura généralement intervention de l’État ; - il y a des mesures de publicité.

20. I. LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS B. Les personnes morales 2. Le régime juridique de la personne morale b. Constitution, individualisation et disparition de la personne morale 2) Individualisation de la personne morale Elles sont identifiées par un nom, un siège social et une nationalité.

21. I. LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS B. Les personnes morales 2. Le régime juridique de la personne morale b. Constitution, individualisation et disparition de la personne morale 3) Disparition de la personne morale - Elle peut cesser d’exister de plusieurs manières : - par une manifestation de volonté : des associés, du gouvernement, du législateur ; - par une décision judiciaire : décision de dissolution anticipée, décision d’annulation du contrat, décision ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs. La personnalité juridique est maintenue pendant la période de la liquidation.

22. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS A. Typologie des droits extrapatrimoniaux 1. Les domaines de l’être 2. Les domaines de l’avoir B. Typologie des droits patrimoniaux 1. Les droits personnels 2. Les droits réels a. Droits réels principaux b. Droits réels accessoires 3. Les droits intellectuels C. Le rassemblement des droits patrimoniaux 1. Le patrimoine 2. Les quasi-patrimoines 3. Un patrimoine sui generis : l’entreprise ?

23. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS A. Typologie des droits extrapatrimoniaux 1. Les domaines de l’être a. Le droit à la vie La CEDH dans son article 2 § 1 pose le principe selon lequel « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi » et l’article 16 du Code civil dispose que « la loi garantit le respect de l’être dès le commencement de sa vie ». Tout le problème est de savoir quand commence la vie : dès l’instant créateur ? Au stade de l’embryon ? Au stade du fœtus ? Une des applications de ces questions est celle de l’homicide involontaire. La cour de cassation refuse d’appliquer la qualification d’homicide involontaire au tiers (médecin, automobiliste…) qui, par son imprudence, à donné la mort à un enfant conçu.

24. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS A. Typologie des droits extrapatrimoniaux 1. Les domaines de l’être b. Le droit sur le corps Le corps humain est traditionnellement hors commerce. La matière a aujourd’hui son siège dans le Code civil (art. 16 à 16-8), le Code pénal (art. (511-1 à 511-28) et le Code de la santé publique (art. L. 1211-1 et s.). Le corps humain présente plusieurs caractéristiques : - Il est sacré ; - Le respect du corps interdit les tortures, coups et violences diverses ; - Le prélèvement d’organes, de tissus, cellules et produits du corps pour le service d’autrui est précisément réglementé ; - La recherche biomédicale ne peut être entreprise que dans le but d’accroître la connaissance scientifique de l’être humain et les moyens susceptibles d’améliorer sa condition, qu’elle ne doit donner lieu à aucune contrepartie financière, qu’elle exige un consentement libre et éclairé après exposition par le médecin de l’objectif de la recherche, de sa durée, des bénéfices attendus, des risques prévisibles.

25. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS A. Typologie des droits extrapatrimoniaux 1. Les domaines de l’être c. L’éventuel droit à la mort Existe-t-il un droit à mourir ? La CEDH le 28 avril 2002 a énoncé que l’article 2 de la Convention garantissant le droit à la vie ne peut s’interpréter comme conférant le droit opposé, le droit à mourir. Au plan pénal, l’euthanasie constitue un meurtre tombant sous le coup de l’article 221-1 du Code pénal.

26. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS A. Typologie des droits extrapatrimoniaux 2. Les domaines de l’avoir a. Les droits anciens Ces droits anciens sont : - le droit au nom ; - le droit à l’honneur ; - le droit de l’auteur sur son œuvre.

27. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS A. Typologie des droits extrapatrimoniaux 2. Les domaines de l’avoir b. Le droit à la dignité Il a été accueilli par la loi du 29 juillet 1994 (art. 16 du Code civil) ; art. 225-1 du Code pénal (discrimination, proxénétisme, conditions indignes de travail et d’hébergement, bizutage…) ; Décision CC du 27 juillet 1994 ; loi du 17 juin 2002 de modernisation sociale (elle condamne le harcèlement moral du travailleur consistant dans des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité du travailleur (art. L. 122-19 Code du travail ; art. 222-33-2 du CP).

28. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS A. Typologie des droits extrapatrimoniaux 2. Les domaines de l’avoir c. Le droit à la présomption d’innocence Apparition dans la Déclaration de 1789. art. 9-1 alinéa 1er du Code civil. La loi du 15 juin 2000 est venue renforcer la protection de la présomption d’innocence, loi qui a été remise en cause par la loi du 4 mars 2002.

29. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS A. Typologie des droits extrapatrimoniaux 2. Les domaines de l’avoir d. Le droit au respect de la vie privée Le texte consiste en l’interdiction de la révélation par voie de presse ou autres d’aspects de la vie privé d’autrui dès lors qu’il n’a pas donné son consentement. En relèvent, la vie sentimentale, les mœurs, le domicile, la pratique religieuse, l’état de santé, l’écoute des conversations téléphoniques, les méthodes éducatives…

30. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS B. Typologie des droits patrimoniaux 1. Les droits personnels Le droit personnel est celui qui repose sur un lien noué entre deux personnes en vue de la réalisation d’une quelconque prestation. La personne qui reçoit est le créancier, la personne qui doit est le débiteur. Les droits personnels tirent leur nom de ce qu’ils unissent deux ou plusieurs personnes, un créancier et un débiteur. Il y a deux types de créanciers : le créancier sans garantie qui font confiance à leur débiteur et que l’on appelle chirographaire ; et le créancier qui leur sont préférés parce qu’ils munis d’une sûreté, soit d’un privilège que la loi leur octroie à raison de la créance, soit en raison d’une hypothèque qu’ils détiennent légalement ou contractuellement sur les immeubles de leur débiteur. Le créancier dispose d’un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur (art. 2093 Code civil).

31. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS B. Typologie des droits patrimoniaux 2. Les droits réels a. Droits réels principaux 1) La propriété La propriété est définie par l’article 544 du Code civil : « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par le règlements ».

32. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS B. Typologie des droits patrimoniaux 2. Les droits réels a. Droits réels principaux 2) Le démembrement de la propriété a) Les servitudes Selon l’article 637 du Code civil, la servitude est « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Leur création est le fait de la loi ou des particuliers. Exemple : servitude de ne pas bâtir, servitudes de vue A côté de ces servitudes privées il existe des servitudes établies pour l’utilité publique ou communale. Exemple ; dans un POS, coefficient limitant la densité d’occupation ; servitudes de voierie (visibilité, balisage pour la navigation aérienne…), les servitudes de transmission (téléphone, télévision)…

33. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS B. Typologie des droits patrimoniaux 2. Les droits réels a. Droits réels principaux 2) Le démembrement de la propriété b) le droit de superficie La superficie est le droit réel qui porte sur la surface du sol et sur les plantations et constructions qui y sont attachées.

34. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS B. Typologie des droits patrimoniaux 2. Les droits réels a. Droits réels principaux 3) Les baux qui confèrent un droit réel Il s’agit pour l’essentiel du : - bail à construction : c’est le bail par lequel le preneur s’engage à titre principal à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant la durée du bail ». La durée du bail est comprise entre 18 et 99 ans. C’est la variante urbaine de l’emphytéose. - bail à réhabilitation : c’est un contrat par lequel une personne morale de droit public ou parapublic (collectivité territoriale, HLM, SEM) s’engage à réaliser des travaux d’amélioration sur l’immeuble du bailleur, dans la perspective de le louer à usage d’habitation pendant la durée du bail. Sa durée minimale est de 12 ans.

35. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS B. Typologie des droits patrimoniaux 2. Les droits réels a. Droits réels principaux 4) Les droits amphibies a) Usufruit Il confère à une personne jusqu’à sa mort un droit sur l’usage et la jouissance de la chose. L’usufruitier recueille l’usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l’abusus (droit de disposer librement d’un bien par un acte juridique).

36. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS B. Typologie des droits patrimoniaux 2. Les droits réels a. Droits réels principaux 4) Les droits amphibies b) Droits d’usage et d’habitation La loi du 3 décembre 2001 qui accorde ce droit au conjoint survivant.

37. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS B. Typologie des droits patrimoniaux 2. Les droits réels a. Droits réels principaux 4) Les droits amphibies c) Droits indivis L’indivision résulte de situation variée (dissolution d’une société, d’un mariage…) dont la plus fréquente est la succession. Chacun étant copropriétaire, les décisions doivent être prises à l’unanimité pour les actes d’administration et de disposition.

38. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS B. Typologie des droits patrimoniaux 2. Les droits réels a. Droits réels principaux 5) Les droits hybrides On y trouve : - la location d’immeubles : - et l’obligation propter rem : elle établit un lien entre deux personnes pour que la première, le créancier, obtienne de la seconde, le débiteur, la prestation convenue. Exemple : la mitoyenneté.

39. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS B. Typologie des droits patrimoniaux 2. Les droits réels b. Droits réels accessoires 1) Hypothèque Elle désigne la sûreté portant sur un immeuble déterminé ou sur plusieurs immeubles déterminés du débiteur. Elle est indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles.

40. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS B. Typologie des droits patrimoniaux 2. Les droits réels b. Droits réels accessoires 2) Gage L’article 2072 du Code civil énonce que le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage. Cette sûreté réelle peut porter sur tout bien meuble, corporel ou incorporel. Le gage nécessite la remise de la chose, c’est donc une sûreté avec dépossession. Exemples : le gage sur véhicule automobile ; le nantissement du fonds de commerce ; le nantissement de l’outillage et du matériel.

41. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS B. Typologie des droits patrimoniaux 3. Les droits intellectuels a. Diversité des droits intellectuels On rencontre les droits intellectuels dans les domaines les plus variés de la vie économique. - Dans le domine littéraire et artistique : peinture, musique, architecture, littérature. - Dans le domaine scientifique ou technique : l’inventeur peut exploiter son invention et prendre un brevet. - Dans le domaine des créations de l’art appliqué à l’industrie : droit exclusif pour l’exploitation des dessins et modèles. • Dans le domaine commercial : le législateur accorde une protection analogue pour des signes distinctifs. Ainsi en va-t-il pour la marque de fabrique, de commerce ou de service. Il en va de même pour les appellations d’origine. - Les droits de clientèle : le titulaire de la clientèle doit pouvoir tirer profit en la cédant lorsqu’il cesse son exploitation.

42. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS B. Typologie des droits patrimoniaux 3. Les droits intellectuels b. Spécificité des droits intellectuels Chacun de ses différentes propriétés intellectuelles est régie par un régime juridique ad hoc (= qui lui est propre).

43. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS C. Le rassemblement des droits patrimoniaux 1. Le patrimoine C’est l’ensemble des droits et obligations d’une personne qui ont une valeur économique. Il forme une universalité avec un passif et un actif. Toute personne n’a qu’un patrimoine et un seul. Il est donc indivisible et incessible. Afin de limiter le danger de cette conception du patrimoine, deux solutions étaient possibles, il a été crée l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique est venue séparer le bien immobilier de l’entrepreneur individuel.

44. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS C. Le rassemblement des droits patrimoniaux 2. Les quasi-patrimoines Sont visés les biens successoraux ; la fortune de mer ; le fonds de commerce (élément corporel tels que les marchandises, le local et les éléments incorporels tels que le droit au bail, le nom commercial, les marques les brevets et surtout la clientèle). Le fonds de commerce est l’objet d’une propriété incorporelle susceptible d’opérations juridiques (vente, nantissement…).

45. II. LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS C. Le rassemblement des droits patrimoniaux 3. Un patrimoine sui generis : l’entreprise ? Il existe deux conceptions de l’entreprise : - la conception personnaliste : l’entreprise était cachée sous la propriété et le pouvoir patronal. - la conception institutionnelle : sur le plan juridique se glisse dans le cadre de la société et le mouvement s’inscrit dans le sens de la dissociation entre l’entreprise et l’entrepreneur. Une des idées essentielles est de vouloir conférer la personnalité morale à l’entreprise.