Les droits des minorités de langues officielles

1. Communication et prestation de services gouvernementaux Les droits des minorités de langues officielles

2. Plan de la présentation • Structure juridique • Documents constitutionnels • Questions • Études de cas

3. Structure juridique

4. Loi constitutionnelle de 1867 Articles 91 et 92

5. Résumé Législation constitutionnelle • Plus permanente, enchâssée et plus difficile à modifier • S’applique à quatre catégories partout au Canada : 3 au niveau fédéral, 1 au niveau provincial Législation fédérale • Sujets énumérés à l’article 91 de la LC 1867 Législation provinciale • Sujets énumérés à l’article 92 de LC 1867; Article 93 • Contient certains droits linguistiques • Varie Législation municipale • varie

6. Communication et prestation de services gouvernementaux

7. Avoir accès à vos droits Vous avez besoin d’un renseignement ou d’un service du gouvernement et vous voudriez l’obtenir en français. • Est-il disponible en français? • Si oui, où et comment pouvez-vous y avoir accès? • Sinon, devrait-il être disponible en français? Y a-t-il quelque chose que vous puissiez faire à ce sujet?

8. Quelle a été votre expérience? • Des exemples? • Qu’avez-vous fait? • Quels ont été les défis ou obstacles rencontrés? • Résultat? • Avez-vous eu des réponses à toutes vos questions?

9. Article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés

10. Ça veut dire quoi? Au Nouveau-Brunswick, on a le • droit de communiquer dans les deux langues officielles • avec un bureau ou avec une agence du gouvernement provincial.

11. Ça veut dire quoi?(suite) Au niveau fédéral, on a, sous certaines conditions, le • droit de communiquer dans les deux langues officielles • avec un bureau ou une agence du gouvernement fédéral.

12. Les conditions (suite) Les services seront offerts dans les deux langues officielles • au siège ou à l’administration centrale des institutions du gouvernement du Canada; • à partir de tout autre bureau fédéral ou agence • s’il y a une « demande importante »; ou • si, selon la « vocation du bureau », il est « raisonnable » d’offrir ces services en anglais et en français. Définitions supplémentaires dans les lois fédérales (ex. : Loi sur les langues officielles et ses règlements) dans la jurisprudence.

13. « Siège ou administration centrale »?(article 20) • Bureaux du gouvernement fédéral et ministères • Ex. : Vérificateur général, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada • Sociétés d’État • Ex. : Postes Canada, Via Rail • Entreprises privatisées (parfois) • Ex. : Air Canada [1988] Domaine très complexe et encore en développement

14. « Demande importante » (article 20) La méthode statistique • Dans les grands centres urbains : la population de la minorité de langue officielle compte au moins 5,000 personnes • Dans les petites villes et les régions rurales : la population de la minorité de langue officielle compte au moins 500 personnes et représente au moins 5 % la population totale Certaines exceptions à cette règle • Région de la capitale nationale, communications du contrôle de la circulation aérienne et maritime, aéroports, chemins de fer, gares de traversiers, postes frontaliers, certaines activités de recherche et sauvetage

15. « Demande importante » (suite) Même si ces conditions ne sont pas remplies, il pourrait y avoir des services bilingues. • Ce sera alors une question de politique et non de « droit ». • Vous pouvez le demander, mais non insister qu’on vous l’offre.

16. « Vocation du bureau » (article 20) • « Siège social » des ministères • Annonces et signalisation concernant certains types de travail, incluant: • la santé et la sécurité du public; • les parcs nationaux; et • missions diplomatiques, postes consulaires, ambassades.

17. Les conditions (suite) Égalité réelle • Exigence supplémentaire découlant de la jurisprudence • Reconnait que l’égalité « sur papier » ne veut pas nécessairement dire « égalité réelle » • Pour obtenir une égalité plus réelle entre les langues, des mesures supplémentaires peuvent être nécessaires • Ex. : une annonce bilingue dans un journal anglaiset aucune annonce dans les journaux français • La communauté peut être consultée afin de déterminer les mesures nécessaires.

18. Communication et services Article 20 Siège ou administration centrale? Gouvernement fédéral 20(1) Oui Nouveau- Brunswick Article 20(2) Vocation du bureau Demande importante Et devrait = égalité réelle ou Oui = services bilingues

19. Services en français disponibles dans votre région? Si vous avez besoin de services en français de la part d’un bureau ou d’une agence • du gouvernement fédéral : • communiquez avec son bureau local; ou • visitez le site Web Burolis. • d’un gouvernement provincial/territorial ou municipal : • appelez la ligne d’information de ce gouvernement; ou • visitez son site Web.

20. Burolis

21. Où trouver de l’aide? S’il n y a pas des services, et il devrait y en avoir (ou il n’a pas d’égalité réelle) • communiquer avec le Programme d’appui aux droits linguistiques (offre de l’aide pour régler les différends); • déposer une plainte auprès du Commissaire aux langues officielles; • intenter une action en justice (contactez les AJEFs).

22. Où trouver de l’aide? (suite) Si votre cas ne concerne pas une question relevant de la compétence fédérale, • faites plus de recherche (quelle loi? politique?); • demandez d’obtenir le service en français et faites pression sur les entités concernées; • communiquez avec un juriste d’expression française.

23. Questions?

24. Études de cas • Testez vos connaissances. • En petits groupes • Examinez les faits (voir documentation) et discutez-en. • Est-ce un cas de droit protégé par la Constitution quant à la langue de communication et de prestation de services gouvernementaux? • Tour de table dans 10 minutes

25. Questions?

26. Merci! Pour plus de renseignements Info@cplea.ca