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Commission Europe

Commission Europe. Commission Europe. Ouverture Dominique Dujols Directrice des Relations Institutionnelles et du Partenariat L’Union Sociale pour l’Habitat. Commission Europe. Rapport d’activité Laurent Ghekiere Représentant auprès de l’UE L’Union Sociale pour l’Habitat.

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Presentation Transcript

  1. Commission Europe

  2. Commission Europe Ouverture Dominique Dujols Directrice des Relations Institutionnelles et du Partenariat L’Union Sociale pour l’Habitat

  3. Commission Europe Rapport d’activité Laurent Ghekiere Représentant auprès de l’UE L’Union Sociale pour l’Habitat

  4. COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE DROITS FONDAMENTAUX – INTERET GENERAL Fonds structurels 2007-2013 Services Sociaux d’Intérêt Général Missions sociales Financements publics Opérateurs HLM spécifiques Aides d’Etat Droits exclusifs Droits spéciaux Régimes d’autorisation Directive services Taux réduits TVA Contentieux Livret A Contentieux SGA CONCURRENCE MARCHE INTERIEUR

  5. Capacité à exercer une régulation des marchés du logement par le logement social dans un cadre communautaire; • Existence même d’un secteur Hlm et d’organismes créés spécifiquement incarnant des valeurs propres d’intérêt général; • « RESIDUALISATION » rampante du logement social liée à une conception libérale. • > Rapport de force permanent > LISIBILITE 3 grands enjeux européens pour les Hlm

  6. Définitions du logement social • 1977 (6ème directive TVA) > « Logement fournit dans le cadre d’une politique sociale » • 2005 (Paquet Monti) « Logement destiné aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux vulnérables qui pour des raisons de solvabilité ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions du marché » • 2006 (SSIG) « Logement destiné aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés » • CCH (L411) « Logement destiné à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds »

  7. 3 « lobbyistes » parmi 20.000 Mais que fait l’USH à Bruxelles ? 24 Commissaires 20.000 fonctionnaires 732 députés 4.000 fonctionnaires

  8. Mais que fait l’USH à Bruxelles ? Actions de lobbying 2005-2006 • Aides d’État au logement social > Qualification explicite de SIEG (Commission contre Parlement et UEPC) • Exclusion de la directive services (Parlement contre Commission) • Éligibilité aux fonds structurels 2007-2013 (Parlement-Conseil (Nouveaux EM) contre Commission) • Reconduction des taux réduits TVA > 2010 (Conseil) • Qualification du logement social de SSIG > reconnaissance / mission sociale en tant que SIEG (Commission : DG Emploi >< DG marché intérieur via Parlement) • Charte du Logement (Parlement, IG Logement)

  9. Présidence du CECODHAS 2006-2008 • Présidence de la section secteur privé (ESH) • Rapporteur du CEEP (services, SSIG) • Bureau du CELSIG, de Confrontations Europe et du CEEP-France • Expert du Conseil de l’Europe, du Parlement européen et du Comité de Régions • Collectif SSIG-FR (14 membres) • Bureaux communs à Bruxelles, synergie USH – CEEP – CECODHAS Renforcement de la présence à Bruxelles

  10. Directive « Bolkestein » > Exclusion du logement social • « La présente directive ne couvre pas le financement des logements sociaux, ni le système d'aides qui y est lié ». • « Elle ne porte pas atteinte aux critères ou conditions fixés par les États membres pour assurer que les services de logements sociaux exercent effectivement une fonction dans un souci d'intérêt public et de cohésion sociale ». 524 votes + 86 votes -

  11. Directive services et agréments Hlm Article 14 - INTERDIT Nationalité Compétence nationale Etablissement Garantie (CGLLS ?) Test économique … + notification à Bruxelles de tout nouveau régime (ESH-SACI) Article 15 – A EVALUER Compétences territoriales Forme juridique spécifique Détention du capital Tarifs obligatoires Obligation de services spécifiques … Non-discrimination Nécessité Proportionnalité Notification pour évaluation par le Conseil et décision finale par la Commission

  12. Services Sociaux d’Intérêt Général • Reconnaissance de spécificités / SIEG • Missions spécifiques / cohésion sociale et droits fondamentaux • Acteurs spécifiques (non-lucrativité) • Insécurité juridique / cadre applicable • Exigence de modernisation / besoins • Initiative législative mi-2007

  13. Directive services – 2ème lecture (Gebhardt) 2006 2007 2008 2009 2010 Calendrier communautaire du logement social 2007-2008 : LE rdv à ne pas manquer Rapport du Parlement / SIEG (Rapkay) Rapport du Parlement / SSIG (Hasse-Ferreira) Rapport sur les SIEG Proposition de directive SSIG Evaluation de la décision aides d’Etat / SIEG Présidence française de l’UE Élections européennes 2009-2014 Réforme des taux réduits TVA Réforme des fonds structurels 2014-2020

  14. Commission Europe Politique de cohésion 2007-2013 Carine Puyol Chargée de mission Représentation auprès de l’UE L’Union Sociale pour l’Habitat

  15. Les fonds structurels 2007-2013 • Éligibilité du logement social • renouvellement urbain, développement social • performance énergétique • Communication sur le rôle des villes • JESSICA (FEDER + prêts BEI) • Programmes opérationnels régionaux

  16. Éligibilité du logement social • Éligibilité du logement social aux subventions FEDER 2007/2013 pour les 10 nouveaux Membres • Comment? • Unité dans l’action politique • contre partie d’une baisse du budget initial

  17. Rôle des villes et du logement • Impact européen des violences urbaines • Barroso «Même si la France est particulièrement atteint, la crise des banlieues est un problème européen » • Conséquence > Communication sur le rôle des villes

  18. Politique énergétique • Politique énergétique: objectif de la commission européenne de réduction de 20% par rapport à la consommation actuelle d’ici 2020 (livre vert efficacité énergétique) • Avec le secteur tertiaire, l’habitat est le principal consommateur d’énergie dans l’Union européenne

  19. Impact pour les organismes Hlm • Reconduction des mesures éligibles RU au FEDER • Nouveauté > éligibilité des mesures liées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables pour le logement social.

  20. Mise en œuvre de la réforme en France • ZONES URBAINES: Budget beaucoup moins important Système d’appel à projets, reste optionnel, Logique de type URBAN, Éviter le saupoudrage Concentrer les efforts sur le développement économique et l’emploi • ÉNERGIE: Concentrer les efforts (et les subventions) sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables

  21. Nouveaux outils financiers • JESSICA : soutient au développement durable dans les zones urbaines (combinaison subventions FEDER et prêts BEI et BDCE. • Aides à l’ingénierie de montage de projet dont construction de logements sociaux, nouvelles technologies et maîtrise de l’énergie

  22. Mise en œuvre de la réforme en France • Mars 2006: transmission du document de stratégie national français à la Commission européenne • Novembre 2006: remise des programmes opérationnels des régions • 1er janvier 2007: lancement de la nouvelle période • 30/ 31 janvier 2007: Conférence à Bruxelles du CECODHAS sur les fonds structurels

  23. Commission Europe MARCHE INTERIEUR - CONCURRENCE Virginie Toussain Conseillère juridique Représentation auprès de l’UE L’Union Sociale pour l’Habitat

  24. Contentieux liés au logement social France Marchés publics CPA SGA Livrets A et Bleus GIE ??? In-house Autres Etats-membres Allemagne : exo liée fusion Pays-Bas : attribution Suède : utilité publique Liberté de définir les missions, le financement et l’organisation du logement social ?

  25. Rappel • Droits exclusifs: droit reconnu à une seule entreprise de fabriquer ou de vendre un produit, ou d’offrir une prestation de service, dans une zone géographique déterminée • Droits spéciaux: entreprises sous régime d’autorisation, de licence ou d’agrément • Art 86 Traité CE: les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux présent traité

  26. Contentieux / Pays-Bas • Notification volontaire du gouvernement néerlandais de son système de financement du logement social à la commission européenne en 2002, pour vérifier de sa légalité/ aux règles européennes relatives aux aides d’état • Lettre de la DG Concurrence, 14/07/05 • Les aides publiques accordées aux activités de service public du logement sont des aides d’état

  27. Contentieux / Pays-Bas • Ces aides sont-elles compatibles avec le marché commun? • Sont-elles justifiées par le financement d’un SIEG? Sont-elles proportionnelles?

  28. Contentieux / Pays-Bas • La Commission européenne considère que la définition du service public du logement au Pays Bas est « visiblement imprécise » • Le service public doit consister à la location de logements pour les personnes socialement défavorisées (reprenant sa décision de 2001 relative à l’attribution de prêts permettant l’accession sociale en Irlande)

  29. Contentieux / Pays-Bas • La Commission indique au surplus: la surcapacité structurelle n’est pas nécessaire pour l’exécution du service public…doit être évitée par la vente de ces logements

  30. Contentieux / Allemagne • Décision d’interdiction d’exonération d’une taxe sur les mutations immobilières pour les sociétés de logement de Berlin, 24/11/05 • Exonération en cas de fusion ou d’acquisition afin de permettre de restructurer des bassins d’habitation très excédentaires

  31. L’exonération n’est pas compatible avec le marché commun parce qu’elle ne se concentre pas UNIQUEMENT aux ilots de précarité mais à tout le territoire de Berlin

  32. Contentieux / Suède • Plainte de la Fédération européenne des propriétaires immobiliers relative à la proposition du gouvernement suédois de mettre en place système d’aides publiques à la restructuration des sociétés immobilières des communes par l’instauration, notamment, d’un organisme public du logement , 24/05/2002

  33. Contentieux / Suède • Seconde plainte de la Fédération relative au soutien public accordé aux sociétés immobilières communales dans son ensemble, 04/02/05

  34. Contentieux / Suède • Les deux plaintes souhaitent démontrer que les différents soutiens dont bénéficient les sociétés communales constituent des aides d’état illégales dans la mesures où ces sociétés ne sont pas en charge de la gestion d’un SIEG de logement en Suède. • La loi suédoise ne leur attribue pas de mission sociale particulière alors que la Commission européenne a déjà indiqué dans sa décision sur l’Irlande précitée qu’il était déterminant que l’activité de logement social doit être spécifique aux plus désavantagés socialement • Le système universaliste suédois de logement d’utilité public ne serait pas compatible avec le marché commun

  35. Contentieux / droit exclusif de la SGA • Mise en demeure adressée par la Commission européenne le 01/04/04 • Infraction aux directives européennes relative à l’activité d’assurance et à celles relatives aux marchés publics • Violation des art 43 et 49 du traité CE/ liberté d’établissement et liberté de prestation de services

  36. Contentieux / droit exclusif de la SGA • La SGA est –elle une société d’assurance? • Existe-t-il un monopole de la SGA en matière de garantie de l’activité d’accession sociale? • La SGA bénéficie-telle d’un droit exclusif compatible avec le marché intérieur européen?

  37. Contentieux / droits spéciaux Livret A • Ouverture d’une procédure d’infraction contre la France, 07/06/06 contre l’attribution des droits spéciaux accordés à 3 banques pour la distribution du livret A • Violation des l’art 43 et 49: l’attribution de droits spéciaux constitue une restriction à l’installation d’autres banques sur le territoire français

  38. Contentieux / droits spéciaux Livret A • Cette restriction peut-elle être compatible avec le marché commun dans la mesure où elle permet la mise en place d’un circuit de financement spécifique pour le logement social? • La remise en cause par la Commission européenne de ce droit spécial a-t-elle pour conséquence de créer une incertitude sur le flux financier disponible par ce circuit pour le logement social?

  39. Du Livret A au circuit spécifique • « Le financement du logement social peut se faire par de nombreux outils fiscaux et budgétaires» Lettre de Neelie Kroes • « Il n’apparaît pas que le financement du logement social ne puisse pas être effectué par le recours à d’autres moyens » cf Conseil de la concurrence cité par Neelie Kroes

  40. La portée des contentieux logement social • Subsidiarité ? • Proportionnalité ? Critères objectifs ? • Risque de dérive résiduelle • La liberté de définir les missions du logement social est en question… • Nécessité d’un arbitrage politique.

  41. Commission Europe Vos questions

  42. Commission Europe • Quel encadrement communautaire ? • Table ronde : • Muriel Boulmier, vice-Présidente des ESH, Présidente de la section « secteur privé » du CECODHAS, • Michel Delebarre, Président de l’USH, Président du Comité des Régions, • Bernard Oliver, Président de l’AROHLM Paca-Corse, Président d’Habitat Marseille Provence • Gilles Savary, Député européen

  43. Aides d’Etat COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE - DROITS FONDAMENTAUX PRIMAUTE DE L’ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION Fonds structurels 2007-2013 Services Sociaux d’Intérêt Général Missions sociales Financements Opérateurs Droits exclusifs Droits spéciaux Régimes d’autorisation Directive services Taux réduits TVA Contentieux Livret A Contentieux SGA CONCURRENCE MARCHE INTERIEUR

  44. Commission Europe Débat

  45. Commission Europe • http://www.union-habitat.org/europe • CR de la Commission Europe • Rapport d’activité en ligne • Note de veille communautaire • Site ressources fonds structurels

  46. Commission Europe Conclusions Paul-Louis Marty Délégué Général Président du CECODHAS

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