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LOI du 11 février 2005. Un changement de conception pour un changement des mentalités. La définition de handicap.
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LOI du 11 février 2005 Un changement de conception pour un changement des mentalités
La définition de handicap « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Un changement de conception Handicap comme dimension personnelle découlant d’une déficience ou d’un accident de la vie Situation singulière d’une personne handicapée dans son contexte et son environnement social
conséquences accessibilité compensation Mesure individuelle de nature à redonner autant qu’il est possible l’égalité des droits et des chances Plan personnalisé de compensation - accompagnement en milieu scolaire par un auxiliaire de vie scolaire - prise en charge par un établissement médico social - droit au transport - carte d’invalidité Rendre possible l’accès de tout à tous • Accessibilité aux équipements • Accessibilité aux savoirs (adaptations) • Accessibilité à la connaissance Droit à l’inscription dans l’établissement scolaire de secteur
Le plan personnalisé de compensation Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie (...) et propose un plan personnalisé de compensation du handicap projet de vie Projet de formation Projet de scolarisation
Le projet personnalisé de scolarisation Recueil des éléments GEVA Sco Observation des facilitateurs mis en place Autonomie dans les activités • Tâches et exigences générales, relation avec autrui • Mobilité, manipulation • Entretien personnel • Communication • Tâches et exigences en relation avec la scolarisation