Recyclage pour les personnes âgées de + 65 ans à la conduite automobile

1. Projet de modifications de la loi sur la sécurité routière en prévision d’un AR modifiant l’AR relatif au permis de conduire (AR 2002)

2. Recyclage pour les personnes âgées de + 65 ans à la conduite automobile

3. Parlementaires • BAGUETTE Véronique • CONRAADS Valérie • DAUNE Christian • DE PRETER Coralie • FRANCK Colette • FRANCK Valérie • LAMBERT Nathalie • MALHERBE Benoît • PETIT Valérie • TOUSSAINT Corinne • XHONNEUX Joëlle • YOLDAS Hatice

4. Motivations • Société vieillit : les PA sont de plus en plus nombreux et de plus en plus actifs. Ce mouvement s’amplifiera dans l’avenir (2025: 1/3 pop = 65 ans et +) • Les PA figurent dans une moindre mesure dans les statistiques en matière d’accidents. Cependant, par kilomètre parcouru, la PA est plus souvent impliquée dans les accidents que ses collègues moins âgés. • Personnes âgées = réflexes plus lents ; vision moins nette • Vision à long terme (sur 20 ans et plus) • Conséquences sanitaires + importantes • Possibilité de compensation par le recyclage

5. Objectifs • Mise en place d’une loi au niveau fédéral visant l’obligation pour les personnes âgées de + 65 ans, de suivre des cours de recyclage pour la conduite automobile • Responsabilisation et prise de conscience de PA • Diminuer le coût lié aux accidents de la route (hospitalisation, rééducation…)

6. Réglementations • Loi fédérale  AR • Formation obligatoire des PA • Age cible : > 65 ans • Cours théoriques et pratiques • Qui? Auto-école • Délais : 5 ans – 2 ans • Durée de formation : 6 h + 1h • Financement : personnel, taxes sur voiture • Attestation (délivrée par la Commune)

7. Conditions • > 65 ans • Détenteur du permis de conduire (catégorie A + B) conformément à l’article 4 de l’AR du 23/03/98

8. Financement • Paiement direct par l’intéressé (prix fixe adapté ± 25 €) • Taxation sur circulation, immatriculation, voiture… (cfr loi fiscale) • Excédents des recettes d’autres services (contrôle technique …)

9. Modalités d’application • 6h: théorie – 1h: mise en situation (avec leur véhicule) • Evaluation lors de la mise en situation + examen visuel • Si examen visuel négatif  recours à CARA (centre d’aptitude à la conduite et d’adaptation des véhicules) ou visite au médecin traitant • Attestation (délivrée par la Commune) présente avec les papiers du véhicule NB: si 2 formations échouées  retrait de permis  attention: échelonnage en fct des âges

10. Procédure • Voir si acceptation par le Roi (de toutes modifications) de loi relative au permis de conduire • Si pas prévu dans la loi  ajouter un article qui permet l’AR et qui doit passer au Parlement • Lorsque prévu dans la loi  A.R. • A.R. doit être approuvé par le Roi et le Ministre

11. Conséquences • Évaluation négative : convocation dans les 6 mois • Si échec après 6 mois (2ème)  retrait de permis • Si non présence de l’attestation  retrait de permis - amende • Si retrait du permis • Transports en commun (gratuité – réduction) • ↑ Relations extérieures • Covoiturage • Solidarité (voisins – famille)