Le Fantasme « Open Data »

1. Le Fantasme « Open Data » Paris – 13-15 octobre 2010 « Fantasy mirrors desire. Imagination reshapes it. » Mason Cooley (écrivain américain)

2. Pour le secteur public : Pour le secteur privé Mettre la main sur des données publiques et gratuites (sic) pouvant générer d’énormes profits S’inspirer du modèle des licences pour les fréquences radioélectriques Le Fantasme de l’Open Data est partagé par le secteur public et le secteur privé € 27 milliards « Dans le sens courant, le fantasme est une fixation mentale ou une croyance irraisonnée pouvant, dans certains cas, conduire à des actes excessifs. » (Wikipédia) http://ec.europa.eu/information_society/policy/psi/docs/pdfs/mepsir/final_report.pdf

3. La situation au niveau européen et français permet de réconcilier ambitions et réalité • Le spectre des données publiques réutilisables est très large • La réutilisation des données publiques fait l’objet d’une directive européenne, transcrite dans le droit national • Les approches internationales sont variées, et tirées par les Anglo-Saxons • Le potentiel pour le secteur privé n’est limité que par la créativité des entreprises … et par le « business model » qui sera choisi par les entités publiques

4. Le spectre des données publiques réutilisables est très large • Le concept «Open Data » est né aux Etats-Unis dans la mouvance « Open Movement » et visait essentiellement les données scientifiques • Appliqué aux données publiques (« Public Sector Information »), il concerne toutes les données produites dans le cadre d’une action de service public et qui peuvent être réutilisées pour apporter un nouveau service • Informations sociales, économiques, géographiques, météorologiques, touristiques, sur les entreprises, sur les brevets, sur l'enseignement. • Cela touche à l’information sous toutes ses formes • Documents, données statistiques, archives, cartes • Dans une perspective de développement économique et de l’emploi, l’accessibilité, l’utilisation et l’exploitation de ces données par le secteur privé doivent être considérées comme un droit et harmonisées juridiquement au niveau européen • Les questions sous-jacentes visent à définir quelles types de données sont accessibles, sous quelles formes, selon quelles modalités et pour quelles utilisations, dans le respect de la protection des données personnelles et de la propriété intellectuelle

5. La réutilisation des données publiques fait l’objet d’une directive européenne* • La directive s’adresse aux organismes du secteur public • État, collectivités territoriales, organismes de droit public • Elle concerne tout contenu, quel que soit son support • Papier, format électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel • Elle définit la notion de réutilisation des données publiques, en mettant l’accent sur l’aspect transfrontalier • L'utilisation par des personnes physiques ou morales de documents détenus par des organismes du secteur public, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l'objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents ont été produits • La directive n’oblige pas les États à autoriser l’accès aux données publiques mais encadre le processus de demande d’autorisation de la part des acteurs privés • Elle recommande cependant de faciliter l’accès au répertoire de ces données publiques disponibles (voir http://ec.europa.eu/information_society/policy/psi ethttp://www.epsiplatform.eu) * Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

6. En France, une ordonnance* d’avril 2009 modifie la loi** sur les modalités d’accès aux informations publiques • L’utilisation de données publiques est soumise à une demande d’autorisation faite auprès de l’entité émettrice • La mise à disposition peut être faite de façon gratuite ou payante, au travers d’une licence d’exploitation de ces données • Le coût éventuel de la licence doit être en rapport direct avec les coûts de production et/ou de mise à disposition, mais pas avec le profit que l’exploitation peut générer • La mise en forme ou la préparation des données publiques pour une réutilisation ne sont pas obligatoires • Chaque administration doit produire un répertoire des données publiques qu’elle possède ou produit • L’Agence pour la Promotion du Patrimoine Immatériel de l’État assure le lien entre les administrations productrices et les opérateurs utilisateurs * Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 ** Loi n°78-753 du 17 juillet 1978, modifiée le 8 mai 2010

7. http://www.gouvernement.fr/le-catalogue-des-informations-publiques-des-services-du-premier-ministrehttp://www.gouvernement.fr/le-catalogue-des-informations-publiques-des-services-du-premier-ministre

8. http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/cedef/rip/rip_index.htmhttp://www.minefe.gouv.fr/directions_services/cedef/rip/rip_index.htm

9. http://www.rip.justice.fr/

10. Les approches internationales sont variées, et tirées par les Anglo-Saxons • L’essor de la publication des données publiques est venu en grande partie des plans (américains) de relance de l’économie, dans un souci de transparence • Barack Obama a ainsi poussé la mise en ligne d’informations publiques pour éclairer son action, puis leur mise à disposition pour permettre aux opérateurs de les exploiter • Dans la lignée des AppStore, de nombreuses entreprises ont créé des applications spécialisées • Avec une approche basée essentiellement sur la mise à disposition de données brutes, le modèle économique se met en place

11. http://www.data.gov

15. Le potentiel pour le secteur privé n’est limité que par la créativité des entreprises… • «Les informations du secteur public, mieux et davantage utilisées, devraient permettre de créer de nouvelles activités et de nouveaux emplois et d'offrir aux consommateurs un choix plus étendu et un meilleur rapport qualité-prix. » (Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission Européenne chargée de la stratégie numérique) • Cela vise deux catégories d’acteurs avec des capacités et des contraintes différentes • Les grands opérateurs seront capables d’acquérir et de traiter des grands volumes de données pour créer des services à valeur ajoutée afin de compléter une offre existante • Les petites sociétés, innovantes et réactives, seront capables d’imaginer et de tester des modèles nouveaux de services si elles peuvent disposer rapidement et librement de la matière première • La réutilisation libre des données publiques prônée par les acteurs économiques ne signifie pas qu’ils pourront en faire n’importe quoi • Protection des données personnelles, croisement de données, profilage, propriété intellectuelle…

16. … et par le « business model » qui sera choisi par les entités publiques • L’esprit de la loi est de laisser le choix à l’administration de délivrer les données gratuitement ou moyennant une redevance se déclinant sous la forme d’une licence d’utilisation • La valorisation en tant que patrimoine de l’État devrait se limiter à couvrir les coûts de mise à disposition des données, qu’elles soient ensuite utiliser pour un service commercial ou non • Le montant de la redevance ne doit pas créer de distorsion de concurrence avec des entités publiques à fins commerciales utilisant ces mêmes données • Plus les données seront fournies de façon structurées, plus les coûts de préparation et de maintenance seront élevés alors que les acteurs innovants préfèreraient des données brutes à exploiter rapidement

17. GB – Recherche d’écoles en fonction de critères qualitatifs USA - Lignes aériennes les plus ponctuelles entre 2 villes FI – Horloge de la dette publique CZ – Prévisions météo pour les sports de voile FR - Places de parking pour handicapés ES – Comparaison du prix de l’essence GE – Plate-forme européenne de marchés publics HK – Utilisation des caméras de surveillance par les TV locales pour des infos de trafic BR – Gestion des fermes privées par images satellites AU – Données sur la sécurité des quartiers NZ – Optimisation de l’usage des fertilisants

18. merci Paris – 13-15 octobre 2010