Facilitation des échanges du point de vue des entreprises

1. Facilitation des échanges du point de vue des entreprises OMD, Bruxelles, 11 juillet 2014 Dr Mohammad Saeed Conseiller principal en facilitation des échanges

2. Chaîne logistique internationale Pays d’origine Agents Douane Opérateur portuaire Transporteur maritime Commissionnaires à l’achat, banque, opérateur terrestre/ferroviaire, groupeur, transitaires du fret Producteur Pays de destination Transporteur maritime Opérateurportuaire Douane Agents Acheteur Agents en douane, banque, dégroupeurs, opérateur terrestre/ ferroviaire

3. 4 types de procédures à prendre en compte Procédures commerciales • Procédures de transport • Procédures réglementaires • Procédures financières • Etablir le contrat • Commander les marchandises • Informer de la livraison • Demander le paiement Etablir le contrat de transport Recueillir, transporter et livrer les marchandises Fournir des lettres de transport et des rapports sur les entrées de marchandises Obtenir des licences Fournir les déclarations en douane et les déclarations de chargement Appliquer les procédures de sécurité Dédouaner les marchandises pour exportation/importation Proposer un taux de crédit Fournir une assurance Accorder les crédits Effectuer les paiements Editer les relevés

4. Sur quels coûts des exportations la facilitation des échanges a-t-elle une incidence ? Gestion des opérations transfrontières Building Internal capacities Performing Market Search Adapting product for export Setting-up overseas distribution Securing cash flows 1 2 3 4 5 6 • Recueillir, produire, transmettre et traiter des renseignements et des documents • Respecter les exigences des organismes présents aux frontières • Organiser la logistique des locaux des fabricants jusque chez les clients

5. Les coûts de la logistique vont de ~4% à ~15% de la valeur du produit Des variations importantes entre les régions Coûts du transport en % de la valeur totale du produit par région et groupement de pays 1. Source: UNECA 2004

6. ~46% des coûts de la logistique sont constitués des coûts du transport (y compris les coûts de passage des frontières) Ventilation des coûts logistiques 1: moyenne mondiale (% des coûts logistiques totaux) 1. Source: Establish Davis Logistics Costs database, 2013 – Worldwide

7. Le manque d’efficacité aux frontières se traduit par des coûts directs et indirects qui ont une incidence sur la compétitivité des entreprises • Temps et ressources consacrés à la gestion des activités administratives • d’exportation • Recueillir, produire, transmettre et traiter les renseignements et les documents • exigés Coûts directs • Coûts opérationnels plus importants • Les retards se traduisent en coûts supplémentaires de transport, d’assurance • ou d’entreposage • Nécessité d’un fonds de roulement plus important • L’exportateur est responsable des stocks immobilisés (sauf pour les ventes • départ d’usine) • Détérioration des produits • Les retards peuvent entraîner la dégradation des produits et les rendre • Impropres à la vente • Pertes de possibilités de commerce • Directes: en participant à un échange régional ponctuel • Indirectes: le stock immobilisé aurait pu être vendu à un client local Coûtsindirects

8. Les PME sont particulièrement sensibles à ces coûts supplémentaires • En proportion, les PME consacrent aux exportations davantage de RH que les grandes entreprises • Les financements intermédiaires nécessaires au fonds de roulement sont très coûteux • Les PME sont souvent considérées par les organismes frontaliers comme des opérateurs présentant “un risque élevé” … • …et ils bénéficient rarement du dispositif d’“Opérateur économique agréé” • Les PME ne peuvent recourir aux grands prestataires de services logistiques qui pourraient accélérer le processus de passage des frontières ! ! ! ! !

9. C’est la transparence et l’efficacité de la chaîne logistique internationale, à travers; La simplification, La normalisation, L’harmonisation et La modernisation C’est une fonction permanente assurée par plusieurs organismes C’est une fonction qui est mieux remplie si les secteurs public et privé coopèrent Peut réduire les coûts et régler les problèmes d’efficacité La facilitation des échanges …

10. Que veulent les entreprises pour améliorer la compétitivité de leurs exportations ? Aux frontières Après les frontières • Des règles et des procédures transparentes, accessibles et prévisibles • Les entreprises doivent savoir à quoi s’attendre • Des formulaires normalisées, regroupés dans un « paquet unique de documents » • Compatibles avec les documents commerciaux et les contrats de transport, de préférence sous format électronique • Un point d’accès unique à tous les organismes chargés de la réglementation des frontières et aux services publics • Réduire le nombre des mesures faisant double-emploi • Des formalités et des procédures simples, efficaces et uniformes • Un système reposant sur la justice et la récompense en cas de respect des dispositions Des infrastructures appropriées pour soutenir les échanges et assurer un transport rapide et sûr des marchandises Ports, routes, chemin de fer, installations de stockage Des prestataires de service qui assurent une connexion efficace entre l’acheteur et le vendeur Des moyens pour un traitement rapide des marchandises vers leurdestination finale Pas d’itinéraire allongé, de marchandises déballées, de retards L’AFE porte davantage sur des questions de ce type, moins centrales • Pouvoirintégrer le processus de décision

11. L’AFE répond aux exigences des entreprises (1/6) Que veulent les entreprises? • Des règles et des procédures transparentes, accessibles et prévisibles Art.1.1 – Publication de renseignements liés aux négociants de manière non discriminatoire et facilement accessible Art.1.2 – Renseignements disponibles sur Internet, y compris les démarches pratiques aux fins de l’importation, de l’exportation et du transit Art.1.3 – Etablir ou maintenir un ou plusieurs points d’information pour répondre aux demandes raisonnables et fournir les formulaires et documents requis Art.3 – Fournir aux entreprises des décisions anticipées, notamment sur les classements tarifaires des entreprises et sur les règles d’origine Qu’apportel’AFE ?

12. L’AFE répond aux exigences des entreprises (2/6) Que veulent les entreprises ? • Des formulaires normalisés ; des formalités et des procédures uniformes Qu’apportel’AFE ? • Art.10.1 – Examiner les formalités d'importation, d'exportation et de transit ainsi que les documents requis, en vue de : • Réduire au minimum les effets et la complexité des opérations • Réduire et simplifier les prescriptions en matière de documents requis • Art.10.3 – Les formalités, les procédures et les documents nationaux reposent entièrement ou partiellement sur des normes internationales • Art.10.7 - Appliquer les mêmes procédures pour la mainlevée et pour le dédouanement des marchandises aux frontières et ce, sur l'ensemble du territoire national

13. L’AFE répond aux exigences des entreprises (3/6) Que veulent les entreprises ? • Point d'accès unique pour l'ensemble des services et organismes publics • Art.8 - Assurer la coopération et la coordination entre les organismes nationaux présents aux frontières et coopérer avec les pays voisins • Harmonisation des jours et des horaires de travail, harmonisation des procédures et des formalités, développement et partage d'installations communes, contrôles conjoints, établissement d'un guichet unique pour les contrôles à la frontière • Art.10.2 – Acceptation par les organismes chargés de la réglementation des frontières de copies sur papier ou sous forme électronique provenant d'autres autorités auxquelles l'original a déjà été soumis • Art.10.4 - Établir ou maintenir un guichet unique où les négociants pourront soumettre, en une fois, les documents et/ou les données à l'ensemble des organismes chargés de la réglementation des frontières et où ces mêmes organismes pourront communiquer leurs réponses Qu’apportel’AFE ?

14. L’AFE répond aux exigences des entreprises (4/6) Que veulent les entreprises ? • Des formalités simples et efficaces • Art.7.4 – Établir ou maintenir un système de gestion des risques aux fins de contrôle douanier • Concentrer les ressources sur les envois à haut risque et laisser passer rapidement, sur la base de critères objectifs, les envois présentant un risque faible. • Art.7.5 - Établir ou maintenir un mécanisme garantissant la conformité de l'envoi après la mainlevée des marchandises • Art.7.6 – Mesurer et publier périodiquement et de manière uniforme les durées moyennes nécessaires à la mainlevée • Art.11 – Procédures et formalités simplifiées pour les marchandises en transit Qu’apportel’AFE ?

15. L’AFE répond aux exigences des entreprises (5/6) Que veulent les entreprises ? • Un système juste de récompense • Art.4 – Droit à un réexamen administratif et/ou à un recours judiciaire concernant les décisions prises par l'autorité douanière • Art.6 .2– Le montant des redevances et impositions perçues aux fins du traitement douanier doit être limité au coût des services rendus • Art.6.3 – Les pénalités sont proportionnelles à la gravité de l’infraction et la divulgation volontaire est considérée comme une circonstance atténuante • Art.7.7 – Prévoir des mesures additionnelles de facilitation pour des opérateurs choisis, appelé « opérateurs agréés » • OA choisis (notamment) en raison de leurs antécédents vis-à-vis des lois et réglementations douanières et autres lois et réglementations connexes Qu’apportel’AFE ?

16. L’AFE répond aux exigences des entreprises (6/6) Que veulent les entreprises ? • Etre intégrées au processus de prise de décision • Art.2.1 – Offrir aux négociants et aux autres parties intéressées des possibilités et un délai approprié pour formuler des observations sur de nouvelles dispositions réglementaires ou sur des dispositions modifiées • Art.2.2 – Consulter régulièrement les organismes présents aux frontières ainsi que les négociants ou autres parties prenantes sur le territoire national • Art.23.2 – Établir et/ou maintenir un comité national ou tout mécanisme similaire de facilitation des échanges, qui assurera notamment : • La coordination au niveau national (partage des renseignements): G2G, G2B et B2G, B2B • La mise en œuvre des dispositions de l’Accord sur la FE Qu’apportel’AFE ?

17. La mise en œuvre de l’AFE permettra de réduire le coût des échanges Réduction potentielle générale des échanges selon la catégorie de revenus Le coût total des échanges (CTE) dépend des marchandises, du négociant et du pays Le CTE direct s’élève à 4-15% de la valeur des marchandises Le CTE indirect (retards, corruption, etc.) représente 1 à 24% Les mesures de FE aux frontières peuvent entraîner des réductions importantes des coûts De13% à15% selon les niveaux de revenus des pays

18. Les voie à suivre pour le secteur privé Connaître l’actualité mondiale S’aligner sur les réalités émergentes des échanges et s’équiper en conséquence Entretenir des relations de collaboration au sein du secteur privé Créer des partenariats avec les organismes gouvernementaux de réglementation Établir des analyses comparatives avec ses pairs et à l’échelon mondial Il s’agit d’un processus permanent

19. Comment le CCI peut-il aider? Présentation de notre programme intégré de FE Améliorer la compétitivité des exportations des PME en appliquant l’Accord sur la facilitation des échanges Satisfaire aux exigences requises à court terme dans l’AFE Contribuer à la mise en œuvre des mesures de l’AFE Renforcer les capacités nationales afin d’appliquer l’AFE Renforcer les capacités des PME à franchir les frontières 1 2 3 4 Ministères, douanes et autres organismes frontaliers Ministères, douanes et autres organismes frontaliers Négociants, exportateurs, transitaires du fret Ministères, douanes et autres organismes frontaliers Mobiliser les opérateurs du secteur privé afin qu’ils présentent leurs points de vue communs concernant la politique formulée en matière de FE Mettre en place des partenariats avec d’autres organismes de facilitation des échanges et organisations du secteur privé en vue de créer des synergies Généraliser la dynamique d’intégration régionale et promouvoir le partage sud-sud des meilleures pratiques Renforcer les capacités des institutions qui soutiennent les entreprises en matière de facilitation des échanges

20. Objectif : Satisfaire aux exigences requises à court terme dans l’AFE 1 Soutenir le processus de catégorisation de l’AFE : Catégorie A, B ou C et estimer les dates indicatives et définitives de mise en œuvre Satisfaire aux exigences requises à court terme dans l’AFE 1 Soutenir le processus national de ratification : en vue de l’acceptation du protocole d’amendement et des notifications à l’OMC Contribuer à l’évaluation de l’assistance financière et technique requise pour les dispositions de la Catégorie C Ministères, douanes et autres organismes frontaliers Contribuer à la préparation des plans de projet négociables en banque afin de lever les fonds des donateurs et de mobiliser une assistance technique

21. Exemple : contribuer au processus de catégorisation de l’AFE Aide à la catégorisation effectivement apportée Aide à la catégorisation prévue Maurice Tadjikistan Pays de l’UEMOA Equateur Au total, la CCI a reçu plus de 25 demandes d’assistance au processus de catégorisation Mongolie

22. Objectif: Renforcer les capacités nationales afin d’appliquer l’AFE 2 • Mise en place où renforcement du Comité national de FE • Conformément à l’Art. 13.2 de l’AFE 2 Renforcer les capacités nationales afin d’appliquer l’AFE Sensibiliser le secteur privé et les agences gouvernementales chargées de la réglementation à l’AFE ainsi qu’aux obligations nationales et renforcer leurs capacités en la matière Ministères, douanes et autres organismes frontaliers Recherche et publications

23. Exemple: des activités récentes de sensibilisation Jamaïque Atelier intitulé « Donner un élan aux MPME de la Jamaïque en s’appuyant sur la facilitation des échanges et la logistique » Ukraine Atelier sur l’amélioration de la compétitivité des PME aux fins des exportations, à travers la mise en œuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges Bhoutan Programmes de formation à l’attention du secteur privé, consacré aux règles et aux procédures d’exportation ainsi qu’à l’intégration au commerce international Sri Lanka • Événements à l’attention des parties prenantes des secteurs public et privé destinés à sensibiliser à l’AFE • Analyse des avantages de l’accord pour le pays et pour la compétitivité du secteur privé Laos Libéria

24. Exemple: renforcement des capacités et publications Renforcement des capacités Module de formation pour expliquer aux PME chacune des mesures prévues dans l’AFE Quel est l’objectif politique de la mesure? Quelles sont ses caractéristiques principales ? Quels sont les avantages pour les PME ? Comment le secteur privé peut-il tirer des différentes dispositions pour améliorer sa compétitivité ? Facilitation des échanges en ligne Service d’assistance en ligne sur le Web pour répondre à toutes les demandes des entreprises privées et des organismes de réglementation des frontières liées à la mise en œuvre • Comment renforcer le dialogue public-privé ? • Institutionnaliser le dialogue public-privé afin d’établir ou de renforcer les comités nationaux de facilitation des échanges : directives de mise en œuvre et mandats-types • Directives de mise en œuvre consacrées aux organismes de réglementation des pays en développement/PMA • Expliquer les mesures en des termes non juridiques; définir les problèmes, les étapes et les moyens requis pour la mise en œuvre et expliquer comment surveiller la mise en œuvre Publications

25. Exemple: publications du CCI, Guide du commerce sur l’AFE • Suite à l’adoption de l’AFE de l’OMC, le CCI a publié un Guide sur le paquet Bali • Accord de facilitation des échanges de l’OMC - Guide du commerce pour les pays en développement - • Publication destinée aux décideurs politiques et aux responsables commerciaux • Explications en langage simple • Axée sur ce que les entreprises doivent savoir pour tirer profit de l’Accord • Elle aide les décideurs à définir leurs besoins d’AT/RC • Guide bien accueilli par les parties prenantes dans les pays en développement et dans les PMA • Guide déjà publié en français, en anglais, en arabe, en chinois et en russe

26. Exemple: publications du CCI, délais pour l’AFE • En mai 2014, le CCI a publié un autre document lié à l’AFE • Les ‘délais’ pour mettre en œuvre l’Accord sur la FE • Objectif: aider les organismes de réglementation à comprendre l’obligation de délai découlant de l’AFE • Notification des dispositions de catégorie A • Information sur l’AT requises • Des délais spécifiques sont fixés pour les pays développés, les pays en développement et les pays les moins avancés

27. Objectif: Contribuer à la mise en œuvre des mesures de l’AFE 3 • Dispositions relatives à la transparence • Publier un guide national des procédures commerciales (Art1.1) • Publier en ligne des renseignements relatifs au commerce (Art.1.2) • Mettre en place ou renforcer les points d’information (Art.1.3) • Mettre en place des mécanismes de décisions anticipées (Art.3) 3 Contribuer à la mise en œuvre des mesures de l’AFE • Formalités simplifiées Ministères, douanes et autres organismes frontaliers • Créer des installations pour les paiements électroniques (Art.7.2) • Mettre en place des structures nationales pour la gestion des risques (Art.7.4) • Créer des mécanismes de contrôle a posteriori (Art;7.5) • Mettre en œuvre des dispositifs d’opérateur agréé (Art.7.7) • Soutenir les dispositifs de guichet unique (Art.10.4)

28. Objectif: Renforcer les capacités des PME à franchir les frontières 4 Renforcer les capacités des PME à se conformer aux procédures commerciales existantes : formation, mise en place de réseaux avec les fonctionnaires présents aux frontières … 4 Renforcer les capacités des PME à franchir les frontières Soutenir le passage à un statut d’entreprise officielle des négociants internationaux informels : s’appuyer sur le projet WICBT en cours en Ouganda et au Burundi Améliorer les capacités d’IAE pour soutenir le secteur privé en matière de gestion des opérations transfrontières Négociants, exportateurs, transitaires du fret Mettre en relation les PME avec des prestataires de services logistiques : afin d’intégrer les PME dans des chaînes de niveau mondial

29. Objectif : les collaborations institutionnelles du CCI CNUCED • Apporter aux pays en développement et aux PME des solutions efficaces d’AT/RC afin de contribuer à la mise en oeuvre de l’AFE de l’OMC • Maurice Mongolie, Tadjikistan • Publication conjointe à venir du ‘Trade Enabling Report’ (rapport de facilitation du commerce) axé sur l’accord de facilitation des échanges • Comprenant les études de cas du CCI aux fins du partage sud-sud des meilleures pratiques FEM & Bain Govt. Brésil APEX Brésil • Aider les pays d’Afrique en développement lors du processus de catégorisation • Un événement est prévu en Angola et un autre au Mozambique en juillet 2014 CNI1 du Brésil Traduction des publications du CCI: les Directives sur le commerce et les Délais sont traduits en portugais en vue d’être diffusé dans les pays lusophones OMD Collaboration pour l’application des mesures de l’AFE TMEA FIATA & ICC Débats en cours sur la collaboration en matière de FE 1Confédération nationale de l’industrie

30. Conclusions Les coûts liés aux échanges doivent être réduits Afin que le secteur privé s’appuie sur les échanges pour croître, se diversifier et innover La facilitation des échanges contribue à atteindre cet objectif Elle réduit les coûts des processus aux frontières et après les frontières La facilitation des échanges est plus effective lorsque les parties prenantes travaillent en coordination Gouvernement, PME, TSIs, TNCs (???), et partenaires du développement L’Accord sur la facilitation des échanges offre aux entreprises la possibilité d’intégrer le processus de décision À travers des consultations (Art.2) et le Comité national de facilitation des échanges Le CCI, partenaire du développement des entreprises, dispose d’un avantage pour faciliter ce processus

31. Merci ! Si vous souhaitez des informations supplémentaires, ou si vous avez des questions ou des observations à formuler, veuillez contacter : tradefacilitation@intracen.org