Formation : Méthodes d’inventaire et de suivi des populations de Cistude d’Europe

1. Formation : Méthodes d’inventaire et de suivi des populations de Cistude d’Europe Samuel PAUVERT DREAL PACA/SBEP/UB http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/

2. Principe de protection Loi du 10/07/1976 relative à la protection de la nature fixe le principe de la protection de la faune et de la flore sauvages (art. L 411-1 code de l’environnement) Les listes d’espèces protégées et interdictions sont fixées par AM (art. L 411-2) : http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/les-textes-juridiques-de-reference-r360.html Le régime de dérogation est strictement encadré par les articles L.411-2 et R411-6 et suivants. Voir en complément doctrine Paca, sur le site internet

3. Dérogation possible sous certaines conditions • La dérogation est possible à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Une dérogation peut alors être accordée : • dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels […], • à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes, • pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens, • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur.

4. La procédure

5. La procédure

6. Contenu et recevabilité de la demande • Contenu du dossier : • CERFA n° 13 616*01, daté et signé, • Dossier technique détaillé (finalité de l’opération, protocole, intervenants…), • CV des opérateurs et des participants. Recevabilité : Service instructeur vérifie le caractère scientifique de la demande (suivi/étude PNA, inventaire, conservation, gestion). Veille à la cohérence entre la demande et les objectifs définis dans les déclinaisons régionales des PNA. Analyse l’origine de la demande : institution scientifique, gestionnaire d’espace naturel, conservatoire botanique… Niveau de responsabilité / implication dans les programmes de recherche, expertise. Informer l’animateur régional du PNA Cistude des études réalisées (CEN PACA)

7. Personnes ressources

8. Délais d’instruction

9. Retours post-opération Compte-rendu de l’opération à la DDT/M: résultat, bilan opérations antérieures, reconduction… Un rapport de synthèse illustré. Compte-rendu à l’animateur régional du PNA pour le suivi des actions réalisées Compte-rendu au président de la commission Faune du CNPN Cf. illustration en salle

10. Merci pour votre attention. Samuel PAUVERT DREAL PACA, site du Tholonet CS 80065 - Allée Louis Philibert 13182 Aix-en-Provence cedex 5 04 42 66 65 90 samuel.pauvert@developpement-durable.gouv.fr Photos canne de Pline de fin avec mes coordonnées