LA MOBILITE PROFESSIONNELLE

1. Rectorat de Bordeaux DGFP - CAFA DRRH - CMC 25 NOVEMBRE 2011 LA MOBILITEPROFESSIONNELLE

2. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- ELEMENTS DE DEFINITION DE LA MOBILITE A/Deux définitions liées • Mobilité et facilité à se mouvoir • Inconstance et instabilité En sociologie: • Mobilité professionnelle: tout changement dans la situation d’un individu vis-à-vis de l’emploi • Mobilité sociale: situation de l’individu comparée à celle de l’un de ses ascendants, ou à une situation de départ (début de carrière par ex) • Mobilité géographique Selon l’INSEE: La mobilité professionnelle fait partie de la carrière d'un salarié. Elle permet aux salariés de changer de métier ou de fonction, le plus souvent au sein d'une même entreprise. Elle est parfois accompagnée d'une mobilité géographique et dans un cas sur trois d'une promotion. Face à l'évolution du tissu économique, les salariés doivent adapter leurs parcours professionnels. La mobilité est donc contrainte par l'offre d'emplois mais aussi par la situation personnelle du salarié

3. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- • Changement d’entreprise ou d’établissement, ou dans un cadre plus restreint, succession d’emplois ou changement d’affectation dans une structure organisationnelle. Actes du congrès de l’association francophone de gestion des RH sept 2003 En droit du travail: • Le mot "mobilité" en droit du travail désigne le changement qui peut être apporté aux conditions dans lesquels un salarié exerce un emploi. Il peut s'agir d'un changement de catégorie professionnelle mais plus souvent d'une mutation, d'un détachement ou d'un reclassement.

4. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- b/Les perceptions de la mobilité Dans la sphère professionnelle: • synonyme d’instabilité Puis, • Concept valorisé Exigence d’adaptation dans un contexte changeant Capacité à tirer partie des nouvelles opportunités dans un contexte mouvant Permet une meilleure adéquation de l’offre et de la demande sur le marché du travail

5. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- Et actuellement, • Concept mis en perspective avec le bien être au travail Parce que la sphère professionnelle est à mettre en perspective avec la sphère privée Dans la sphère privée: La notion de mobilité est relative, elle ne veut pas dire la même chose pour tout le monde. Elle peut être fonctionnelle, structurelle ou géographique En terme de distance, de fonctions, de statut

6. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- Le corollaire de la mobilité est le parcours professionnel Ensemble de fonctions exercées durant une carrière professionnelle, dans des environnements professionnels spécifiques missions exercées activités pratiquées induit le développement de compétences

7. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- La construction de parcours professionnels Double enjeu Une volonté personnelle L’organisation des compétences pour l’épanouissement professionnel des agents dans un environnement en évolution, Pour servir l’efficacité de la structure L’employeur met en place des parcours professionnels qui organisent la vie professionnelle de l’agent dans le cadre de l’évolution des organisations

8. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- LA MOBILITE, AU COEUR DES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES ACTUELLES La mobilité est traditionnellement envisagée sous l’angle des concours ou des mutations, dans le cadre des opérations de mutation annuelles. Depuis la LOLF, la gestion des ressources humaines est repensée et ses modes de gestion revus. La RGPP (révision générale des politiques publiques) Elle a lancé ses travaux en juillet 2007 avec trois objectifs: -offrir un meilleur service pour les usagers; -offrir un meilleur coût pour les contribuables; -offrir de meilleures perspectives pour les agents.

9. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- La formation professionnelle tout au long de la vie(2007) est un élément important de la mobilité, dans son esprit et par ses outils. Également en 2008, la réglementation de la mobilité évolue: - cf. décret 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat. -L'accompagnement devient également une préoccupation et les CMC sont introduits dans toutes les administrations (circulaire DGAFP 158 du 9 juin 2008 relative à la mise en œuvre de l'entretien et du bilan de carrière, et au MEN circulaire DGRH du 6 juillet 2009) En 2009, la loi mobilité reprend et met en perspective tous les mécanismes de la mobilité, et crée des droits

10. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- LA MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Le protocole Jacob du 25 janvier 2006. La loi relative à la modernisation de la fonction publique L2007-148 du 2 février 2007, publiée au JO du 6 février 2007 Circulaire 30 mars 2007= formation tout au long de la vie, cumul d’activité, encouragement à la création d’entreprise Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 min budget comptes publics Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État:

11. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- • « L'objet de la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État et des établissements publics de l'État est de les habiliter à exercer, avec la meilleure efficacité, les fonctions qui leur sont confiées durant l'ensemble de leur carrière, en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le développement professionnel de ces fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles ». 

12. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- L'objet du décret: La formation professionnelle statutaire La formation continue: Adaptation au poste, Adaptation à l’évolution prévisible des métiers, Développement des qualifications ou acquisitions nouvelles Préparation examens, concours et promotion interne Réalisation de bilans de compétences Validation des acquis de l’expérience (VAE) Approfondissement en vue de satisfaire un projet personnel La Droit Individuel à la Formation (DIF) Les périodes de professionnalisation

13. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- I – LA LOI MOBILITE ET PARCOURS PROFESSIONNEL LMPP LOI 2009-972 DU 3 AOUT 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique JO du 6 août 2009modifiant la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnairesPrécisée par la circulaire Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État du 19 novembre 2009 A/ LES OBJECTIFS • Renforcer le droit à la mobilité des fonctionnaires • Rénover les modalités de recrutement • Assouplir le régime du cumul d’activité • Développer de nouveaux outils RH B/ LES MOYENS • Le détachement • La PNA

14. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- « L’objectif de la loi étant de diversifier les outils de mobilité disponibles, il appartiendra à chaque administration, collectivité ou établissement public de définir, au cas par cas, en fonction de ses besoins et du profil des agents candidats, la position ou la situation statutaire la plus adaptée pour pourvoir l’emploi concerné. »

15. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- II – A LES OBJECTIFS DE LA LMPP • Renforcer le droit à la mobilité des fonctionnaires • Création du droit au départ en mobilité • Suppression des obstacles juridiques au détachement et à l’intégration • Création d’un droit à l’intégration au-delà de 5 ans • Création de l’intégration directe • Ouverture des fonctions publique civile, et militaire • Création de la position normale d’activité (PNA) • Prise en compte des avantages de carrière acquis en période de détachement • Création de l’indemnité de départ volontaire (IDV)

16. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- • Rénover les modalités de recrutement dans la fonction publique • Harmonisation des conditions de recours aux agents non titulaires pour le remplacement des fonctionnaires • Suppression de la possibilité de fixer des limites d’âge pour les concours • Autorisation du recours à l’intérim • Ouverture des concours aux ressortissants communautaires • Assouplir le régime de cumul d’activité • Cumul d’emploi inter fonction publique • Assouplissement des conditions de cumul d’activité • Développer de nouveaux outils RH • Accès aux grades supérieurs d’un corps par voie de concours ou de la promotion • Création de corps interministériels • Généralisation de l’entretien professionnel • Dématérialisation du dossier du fonctionnaire SIRH

17. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- II – B LES MOYENS DE MISE EN ŒUVRE DE LA MOBILITE LE DETACHEMENT Le détachement est la situation de l'agent qui :  - se trouve placé à sa demande dans un corps, cadre d'emplois ou emploi différent de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine,  - exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans ce corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil. • Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être placés en détachement. • Il est prononcé à la demande du fonctionnaire.  • Ouverture de l’ensemble des corps et cadres d’emploi au détachement dès lors qu’il est de même catégorie et de niveau comparable au corps d’origine.

18. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- 1. La mise en détachement est de droit : Pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou certaines fonctions publiques électives,  Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois,  Pour exercer un mandat syndical,  Dans la fonction publique d’Etat, sur l’un des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement,  Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, sur un emploi fonctionnel. 2. La mise en détachement peut êtrediscrétionnaire dans les situations suivantes: Auprès d'une administration ou d’un établissement public relevant de l’une des trois fonctions publiques,  Auprès d’une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public, 

19. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- Auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé assurant des missions d’intérêt général, ou auprès d’une entreprise liée à l’administration par certains contrats, Pour participer à une mission de coopération,  Pour dispenser un enseignement à l’étranger Pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale,  Pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international,  Auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y effectuer des travaux de recherche d'intérêt national, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature,  Auprès d'un parlementaire en France, ou d'un représentant de la France au Parlement européen,  Pour contracter un engagement dans l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle,  Auprès de l'administration d'un Etat membre de l’Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, 

20. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- • Conditions de travail  L'intéressé est soumis, durant son détachement, aux règles régissant la fonction qu'il exerce en détachement.  Il est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques du service d'accueil • Le principe de la double carrière  Le fonctionnaire détaché conserve son droit à l'avancement dans son corps, cadre d'emplois, ou emploi d'origine, et bénéfice de droits à l'avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil.  • Rémunération  La rémunération perçue est toujours celle de l'emploi d'accueil (traitement et primes).  Le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.  • Discipline  Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Aussi, en cas de faute, c'est l'administration d'origine qui décide des sanctions au vu de rapports établis par l'administration d'accueil. 

21. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- • Fin anticipée: Le détachement peut prendre fin avant la date initialement prévue :  • soit à la demande de l'organisme d'accueil,  • soit à la demande de l'administration d'origine,  • soit à la demande du fonctionnaire.  Ces demandes doivent être faites au moins 3mois avant la date de fin souhaitée ; en cas de faute professionnelle grave commise par le fonctionnaire détaché, l'organisme d'accueil n'est pas tenu de respecter ce délai.  Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'organisme d’accueil, pour une cause autre qu'une faute professionnelle grave du fonctionnaire, cet organisme continue de rémunérer le fonctionnaire jusqu'à la date à laquelle le détachement devait normalement prendre fin, s'il ne peut pas être réintégré immédiatement dans son administration d'origine, faute d'emploi vacant. 

22. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- En revanche, le fonctionnaire est réintégré, au besoin en surnombre, lorsqu'il était détaché: • dans un Etat membre de l’Union européenne, ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, • auprès de parlementaires,  • pour participer à une mission de coopération,  • pour servir dans une collectivité d'outre-mer,  • pour dispenser un enseignement à l’étranger, • pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger, ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale,  • pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale.  Lorsque la fin du détachement intervient à la demande du fonctionnaire: • Il cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, faute d'emploi vacant • Il est placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration.

23. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- Simplification du détachement Entre corps et cadres d’emploi de même catégorie hiérarchique et de niveau comparable Obligation faite à l’administration de proposer une intégration après 5 ans de détachement Réaménagement de la double carrière • Le droit à intégration au-delà de 5 ans de détachement Double objectif - Pour l’agent : favoriser la construction des parcours professionnels, les secondes carrières - Pour l’administration : limiter les coûts de gestion

24. Droit à capitalisation des avantages de carrière acquis en détachement - Reconnaissance mutuelle entre administrations des avancements obtenus au cours d’une période de détachement - Objectifs : • Valoriser la mobilité dans le déroulement de la carrière • Fluidifier les parcours professionnels • Reclassement de l’agent au grade et à l’échelon qui lui sont le plus favorables - Au retour dans le corps ou cadre d’emplois d’origine - Ou au renouvellement du détachement - Ou à l’intégration dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil

25. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- LA POSITION NORMALE D’ACTIVITE PNA Décret 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice de fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État. Circulaire 2179 du 28 janvier 2009 relative à la mise en œuvre du décret précité. Un agent est en PNA lorsqu’il est affecté dans un poste dont les fonctions correspondent aux missions définies dans son statut. Un fonctionnaire en détachement ne peut être ni en PNA ni en MAD. Si un agent souhaite exercer des missions autres que celles prévues par le statut de son corps d’origine, il doit demander un détachement. L’agent est payé par l’administration d’accueil, le régime indemnitaire étant celui de l’administration d’origine. Le régime horaire et pour tout ce qui relève des conditions de travail est celui de l’administration d’accueil.

26. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- II – LE CONTEXTE DE LA MOBILITE A/ L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL • La LOLF • La RGPP • La GPEEC/GPRH • Les conseillers mobilité carrière CMC B/ LES OUTILS • La RAEP • Les fiches de poste • L’entretien professionnel • Les répertoires des métiers • Les bourses d’emploi

27. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- II – A L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL La LOLF Chaque ministre devant justifier son budget au premier euro, les administration doivent agir selon le principe de la performance, dans le cadre de la maîtrise des coût, notamment ceux liés à la masse salariale. Les responsables de programme, les ministres, et sous leur autorité les RBOP (préfets, recteurs), jouent un rôle important en matière de GRH.

28. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) Ces réformes constituent de véritables stratégies de changement ministère par ministère. Elles s'articulent autour de 6 axes qui sont des principes d'action • Adapter les missions de l'État aux défis du XXIème siècle • Améliorer les services pour les citoyens et les entreprises • Moderniser et simplifier l'État dans son organisation et ses processus • Valoriser le travail et le parcours des agents • Responsabiliser par la culture du résultat • Rétablir l'équilibre des comptes publics et garantir le bon usage de chaque €.

29. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- La gestion prévisionnelle des effectifs emplois et compétences GPEEC Depuis les années 90, et surtout les années 2000, la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences est un sujet de réflexion permanent. Plusieurs publications du Commissariat général au Plan attestent de cette préoccupation.

30. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- Devient la GPRH Cependant, souvent vue comme une affaire de spécialistes, on préfère parler de GPRH: Gestion Prévisionnelle des Ressources Humaines. En effet, les contraintes techniques ont parfois rendues difficiles l’application de la GPEEC. La nécessité de lier gestion statutaire et gestion des compétences est devenue de plus en plus importante et nécessaire. Méthode: RESSOURCES DISPONIBLES CIBLE STATEGIQUE DIAGNOSTIC D’ECARTS PLAN D’ACTION RH

31. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- « Elle a pour objectif de préconiser les changements à conduire pour rationaliser la dépense publique en adaptant les politiques publiques aux exigences actuelles de la société. En conséquence, le nouveau défi de la gestion des ressources humaines, pour les services de l’État, est de réaliser les adaptations indispensables en s’appuyant sur les potentialités des agents. Tout cela passe par une gestion plus personnalisée, plus économe en ressources et résolument tournée vers les agents. » publication DGAFP

32. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- La mise en place de CONSEILLERS MOBILITE CARRIEREdans les services de l’ÉTAT s’inscrit dans cette démarche Les missions des CMC: - conseil à l'agent - conseil aux services dans le cadre de restructurations, en matière de reconversion, de changement de missions, et lors de recrutements Les activités: - une fonction conseil individualisée - une fonction GPRH (anticipations d'évolutions, constitution de viviers...) - une fonction de veille de l'emploi: étude des bassins d'emploi, transférabilité des compétences, professionnalisation.

33. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- Les démarches: Démarche à court terme: accompagner les restructurations par le conseil aux services, les reconversions et qualifications, la réorientation professionnelle Démarche prévisionnelle: manager les carrières par la valorisation des parcours, l’accompagnement des agents en difficulté, l’accompagnement des projets professionnels

34. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- II –B LES OUTILS Outre les moyens offerts par la réglementation, des outils pour faciliter la mobilité ont été mis en œuvre Développement de l’information numérique - qui expliquent ce qu'est la mobilité dans le ministère ou le service concerné - qui décrivent l'environnement de travail - qui publient des annonces Développement de la prise en compte individualisée de la carrière des agents… • parla RAEP, le DIF • par l’approche compétence …pour optimiser le fonctionnement des services des administrations • par les répertoires métier • par les offres d’emploi

35. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- La RAEP Mise en œuvre pour les concours, la RAEP (reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle) entre également en jeu dans le cadre de l’avancement. C’est également un outil de mobilité dans un cadre plus large Elle met au centre la notion de compétence Ensemble de: Connaissances: savoir Capacité d’action: savoir faire Comportements: savoir être

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38. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- La fiche de poste Elle permet de faire le point sur ses propres compétences: outil de recensement Elle permet de connaître les compétences associées à un poste: outil de prospection Elle fait état des missions, compétences, environnement de travail et objectifs d’un poste donné.

39. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- L’ entretien professionnel est aussi un outil de mobilité « Exemples de questionnement pour préparer l’entretien professionnel Qu’est-ce qui a caractérisé mon action au cours de cette année ? Qu’est-ce que j’ai développé ou amélioré dans mes pratiques, les capacités ou compétences nouvelles que j’ai acquises ? Qu’est-ce qui a changé dans mon travail et ce à quoi j’ai dû m’adapter ? Quelles sont les difficultés que j’ai rencontrées pour faire mon travail. Quelles sont les compétences ou capacités que je voudrais consolider ou développer dans mon poste actuel. Quel est le plan d’action que je pense mettre en œuvre pour y parvenir ? Quels sont les moyens dont j’ai besoin pour réussir ? Quelles sont les formations que je voudrais suivre et qui sont en lien avec ma fonction ? Quelles sont les nouvelles fonctions qui m’intéressent et que j’aimerais occuper ? Quelles sont les capacités et compétences que cela requiert et que je devrai valider ? » Circulaire annuelle relative à l’évaluation professionnelle

40. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- Les répertoires des métiers Le répertoire interministériel des métiers RIME L'architecture du RIME 26 domaines fonctionnels 261 emplois référence L'économie du RIME Être un outil de connaissance et de reconnaissance Le RIME abouti à répertorier 102 savoir faire, 21 savoir être et 40 rubriques de connaissances Beaucoup de ministères ont établi un répertoire ministériel : défense, intérieur, éducation, enseignement supérieur... Le REME: répertoire des métiers de l’éducation nationale

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46. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- Les bourses d’emploi Le marché de l'emploi public est en grande partie visible sur les bourses d'emploi Plusieurs bourses d'emploi, en fonction de la fonction publique Etat, Territoriale ou Hospitalière www.biep.fr www.aquitaine.biep.gouv.fr Un des corollaires de la loi mobilité a été la mise en place de la BIEP et des BRIEP. Le périmètre de ces bourses tend à englober la FPT et FPH. Les annonces publiées par ce média - doivent se référer au RIME. - doivent correspondre à une logique interministérielle

48. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- L'art 14 de la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires précise que la mobilité est une garantie fondamentale. Les lois de 2007, 2008, 2009 et 2010 tentent de rendre la mobilité plus opérationnelle, de lui donner un nouveau cadre. Cependant, des freins ont été identifiés: - l'absence de transparence sur les emplois vacants Tous les emplois ne sont pas publiés Tous ne sont pas accessibles par tous Les freins à la mobilité

49. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- - la multiplicité des corps et des statuts rend la mobilité difficile Des grilles indiciaires variées Des possibilités d'avancement différentes - le cloisonnement entre les administrations et les fonctions publiques D'où la création du nouvel espace statutaire des secrétaires administratifs D'où le décret relatif à la création d'un corps unique d'attaché, corps interministériel à gestion ministérielle (CIGeM) visant à remplacer les 13 corps totalisant 25 000 attachés dans la FPE - les différences de régimes indemnitaires - des mobilités peu valorisées dans le déroulement de carrière

50. Rectorat de Bordeaux DRRH - CMC- STATISTIQUES DE LA MOBILITE 12,6% de titulaires de la FPE n'exerçaient pas leur activité dans leur administration d'origine 6,6 l'année précédente La progression important s'explique par la mise en place de la PNA (or PNA ce sont 7,2% de titulaires hors corps, contre 6,6 l'année précédente, donc la hausse est bien liée à la PNA). Répartition: 42,9 en PNA, 31,1 en détachement contre 51,1 l'année précédente 18% en disponibilité 3,6% mis à disposition 4% en congé parental 0,4 hors cadre 5,2% ont une mobilité extra départementale (le taux de mobilité sur la dernière décennie oscille entre 4 et 5,2% ) 2,2% ont changé de catégorie socio professionnelle 0,3% ont changé de ministère Les corps et emplois d'encadrement et de direction sont les plus mobiles (mobilité catégorielle et inter-régionale) Source: Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2010/2011. Année de référence: 2010/2011