MATINEE DE LA PREVENTION du 6 MAI 2009 Organisée par DTE – CAFAT – Société CAPSE Avec JL. Gardies, L. Grave, M. Bornier

1. MATINEE DE LA PREVENTION du 6 MAI 2009 Organisée par DTE – CAFAT – Société CAPSE Avec JL. Gardies, L. Grave, M. Bornier et Ph. Di Maggio

2. L'EVALUATION DES RISQUES REGLEMENTATION ACTUELLE ET A VENIR

3. REGLEMENTATION ACTUELLE Délibération 34CP du 23 février 1989 relative aux mesures générales en matière de sécurité et d’hygiène Articles 1 à 11 Code du travail Articles LP 261-1, 261-2, 261-3 et LP261-9 Ces textes imposent à l’employeur la prise en compte des conditions de travail des salariés sans pour autant imposer explicitement l’action d’évaluer d’éliminer, sinon de réduire les risques.

4. REGLEMENTATION ACTUELLE Issue du code du travail métropolitain d’avant 1989 A peu ou pas du tout évolué depuis 1989 Peu adaptée au contexte professionnel d’aujourd’hui Aussi de nouveaux textes ont étés écrits et seront votées en 2009

5. REGLEMENTATION A VENIR Basée sur des nouveaux principes de prévention qui fixent : Des obligations aux employeurs Des obligations aux salariés dans Une DELIBERATION relative à la santé et la sécurité au travail et modifiant le code du travail de Nouvelle-Calédonie Et dans Une LOI DU PAYS relative à la santé et la sécurité au travail et modifiant le code du travail de Nouvelle-Calédonie

6. LA DELIBERATION relative à la santé et la sécurité au travail L’article R261-4 défini l’évaluation des risques comme : Une identification des dangers Une étude des conditions d’exposition des travailleurs L’article R261-5 fixe la périodicité de révision de l’évaluation des risques : 3 ans L’article R261-6 impose le dossier d’évaluation des risques L’article R261-7 impose la tenue du dossier d’évaluation des risques à la disposition du CHSCT, des DP, de l’inspection du travail et de la Cafat

7. LA DELIBERATION relative à la santé et la sécurité au travail L’article R261-8 défini un calendrier étalé sur 5 ans obligeant toutes les entreprises de Nouvelle Calédonie à procéder à l’évaluation des risques (2009 / 2013) 2009 : ICPE soumises à autorisation de 50 salariés et plus 2010 : ICPE soumises à autorisation de 50 salariés et plus relevant d’activités industrielles, de construction, d’assainissement, de transport et de communication 2011 : Entreprises de 11 salariés et plus relevant d’activités industrielles, de construction, d’assainissement, de transport et de communication 2012 : Entreprises et établissement de 11 salariés et plus 2013 : Entreprises et établissement occupant des salariés

8. LA LOI DU PAYS relative à la santé et la sécurité au travail Des obligations aux employeurs L’article LP261-1 doit prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par : Des actions de prévention Des actions d’information et de formation La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

9. LA LOI DU PAYS relative à la santé et la sécurité au travail L’article LP261-2 mettre en œuvre des mesures nécessaires sur les le fondement des principes généraux de prévention suivants : Eviter les risques Evaluer les risques qui ne peuvent être évités Combattre les risques à la source Adapter le travail à l'homme Tenir compte de l’évolution de la technique Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas ou moins dangereux Planifier la prévention Donner priorité à la protection collective par rapport à la protection individuelle Donner les instructions appropriées

10. LA LOI DU PAYS relative à la santé et la sécurité au travail L’article LP261-3 : Obligation d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Obligation de mettre en œuvre des actions correctives L’article LP261-4 : Obligation de prendre en compte les capacités des salariés L’article LP261-5 : Obligation de mesures particulières en cas de zones à risques graves et spécifiques L’article LP261-6 : Cohabitation d’entreprises sur une même zone de travail obligation des employeurs de coopérer à la mise en œuvre de dispositions relatives à la SST L’article LP261-7 : Désignation d’un ou de plusieurs travailleurs pour s’occuper des activités de protection et de prévention L’article LP261-8 Protection des travailleurs désignés aux activités de protection et de prévention (préjudices des employeurs)

11. LA LOI DU PAYS relative à la santé et la sécurité au travail L’article LP261-9 : Obligation d’appel à des entreprises extérieures en cas d’incompétence à assurer les activités de protection et de prévention Des obligations aux travailleurs Article LP261-10 : Prendre soin de sa sécurité et de celle des autres Utiliser correctement les machines, les équipements de protection individuelle et les dispositifs de sécurité Ne pas mettre hors service les dispositifs de sécurité Signaler les défectuosités des systèmes de protection.

12. LA LOI DU PAYS relative à la santé et la sécurité au travail Enfin L’article LP261-11 : Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent pas entrainer de charges financières pour les travailleurs, y compris intérimaires et L’article LP261-12 : Introduit la coordination SPS dans des conditions fixées par une délibération du congrès à venir

13. LA LOI DU PAYS relative à la santé et la sécurité au travail MISE EN DEMEURE DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL (Modification du chapitre IV du titre VI du livre II du code du travail) L’article LP264-1 : L’inspecteur du travail constatant une situation dangereuse trouvant son origine dans : Des conditions d’organisation ou d’aménagement d’un poste de travail L’état des surfaces de circulation L’état de propreté et d’ordre des lieux de travail Le stockage des matériaux et des produits de fabrication Le caractère plus ou moins approprié des matériels, outils et engins utilisés, leur contrôle et leur entretien Peut mettre en demeure le chef d’établissement de prendre toutes mesures utiles

14. LA LOI DU PAYS relative à la santé et la sécurité au travail L’article LP264-8 : L’inspecteur ou le contrôleur du travail peut prescrire l’arrêt immédiat des travaux en cas de : Risque mécanique (parties mobiles accessibles) Risque électrique (contact avec des parties actives) Risque de chute de hauteur Risque d’ensevelissement Risque d’inhalation de poussières d’amiante

15. FIN DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE LOI DU PAYS ET DELIBERATION A VENIR Place à Laurent GRAVE pour la partie MAITRISE DU RISQUE Merci de votre attention

16. Pour maîtriser les risques, il est nécessaire de comprendre le processus qui conduit à l’apparition d’un dommage Modélisation du processus menant au dommage

17. Risque ou phénomène dangereux ? Définitions Selon ISO 12100 (NF EN 292-1) Risque : combinaison de la probabilité de survenue d'un dommage et de la gravité de ce dommage Phénomène dangereux : source potentielle de dommage

18. Zone dangereuse personne Phénomène dangereux Zone de présence Pas de situation dangereuse

19. Zone dangereuse personne Zone de présence Phénomène dangereux Situation dangereuse pouvant occasionner un dommage

20. Zone dangereuse Situation dangereuse personne Phénomène dangereux Zone de présence Déclenchementd'originematérielle ouhumaine début Événementdangereux Facteurs d’évitement ou de réduction du dommage (matériels ou humains) fin Dommage (lésion)

21. Zone dangereuse personne Zone de présence Produit dangereux Pas de situation dangereuse

22. personne Zone de présence Produit dangereux Zone dangereuse Situation dangereuse

23. Zone dangereuse Exposition personne Produit dangereux Zone de présence début Temps et conditions d'exposition Facteurs d’évitement ou de réduction du dommage (matériels ou humains) fin Dommage (atteinte à la santé)

24. Évaluer les risques(norme EN 1050) Évaluer les risques, c’est se demander si la diminution du risque est nécessaire, c’est à dire, déterminer si la sécurité est atteinte.

25. FIN DE LA PARTIE RISQUE Place à Jean Louis GARDIES pour la partie EVALUATION DES RISQUES Merci de votre attention

26. Evaluation de Risques

27. A B LE COURANT ELECTRIQUE…... Quelle(s) est/sont la/les différence(s) entre ces deux images ?

28. Probabilité d ’occurrence de l ’accident P O • Maîtrise du risque : La maîtrise du risque = prévention et/ou protection Prévention Protection G Gravité de l ’accident

29. Mise en oeuvre EVALUATION DES RISQUES • Définition de la méthode : Phase de préparation • Identification du ou des risques • Préciser • Évaluation du risque • Réduction du risque • Conception • Amélioration • Modification Décision

30. EVALUATION DES RISQUES Mise en oeuvre 1 - DEFINITION DU SYSTEME • Méthodologie de mise en œuvre • Comment • Avec quels supports • Avec quels outils • Mode d’approche • A partir des métiers • A partir des familles de risque • A partir des fiches de poste • Des interventions • Le suivi …/…

31. EVALUATION DES RISQUES Mise en oeuvre 2 - IDENTIFICATION DU RISQUE • S’assurer du respect de la réglementation • Observer les situations de travail afin de localiser et inventorier les situations dangereuses • En associant le Médecin du Travail. … /…

32. EVALUATION DES RISQUES Mise en oeuvre 3 - PRECISER • Nature de l’événement déclencheur • Dommages potentiels : lésions, atteintes à la santé,…..

33. EVALUATION DES RISQUES Mise en oeuvre 4 - EVALUATION DU RISQUE • Niveau de gravité du dommage • Probabilité d’occurrence du dommage • Détermination d’un indice de risque HIERARCHISATION

34. EVALUATION DES RISQUES Mise en oeuvre 5 - REDUCTION DU RISQUE • Plan d’action : • - priorités fixées en fonction de l’indice de risque • - hiérarchisation des moyens de prévention • Vérification de l’efficacité des mesures de prévention • S’assurer de la stabilité des mesures dans le temps

35. Dossier d’évaluation Tout ceci devra être retranscrit dans un document : Le dossier d'évaluation

36. EVALUER les risques c’est : • UNE IMPLICATION DE LA LIGNE HIERARCHIQUE Direction, agents de maîtrise, salariés,… • CHSCT, Médecin du Travail,… • FORMATION (Composante du professionnalisme) Organismes professionnels de formation • MISE EN ŒUVRE d’outils, de règles réalistes, … • Un incontournable : l’outil informatique • ORGANISER LA DEMARCHE • Adaptée à l’Entreprise. QUI FAIT QUOI ? • FIXER LES OBJECTIFS,…. Quantitatifs,…. Délais,…. Coûts … • AUDITS QUALITATIFS Supports adaptés • SUIVRE, ANALYSER, EXPLOITER LES REALISATIONS Ordre du jour du CHSCT BILAN ANNUEL - PROGRAMME ANNUEL • MOTIVER LES ACTEURS Dynamique de prévention • COMMUNIQUER et METTRE EN VALEUR LES REALISATIONS • Journal interne par exemple • IMPLIQUER LES INTERVENANTS • Les Entreprises extérieures • Les opérations de bâtiment • Les Entreprises de Location de main d’œuvre.

37. EVALUER les risques est une démarche en 5 étapes 1- Préparer la Démarche 5 - Ré-évaluer les risques suite aux actions réalisées 2 - Évaluer les risques 4 - Mettre en œuvre les actions 3 - Élaborer un programme d’actions

38. Y’a plus qu’à choisir sa méthode L’évaluation des risques … ok, mais comme on fait ?

39. PRESENTATION de QUELQUES METHODES D ’EVALUATION DES RISQUES

40. Pour les établissements recevant du public, les préventionnistes (pompiers) utilisent une méthode dite : C . L . I . C . D . V . E . C . R . M CL = Classement I = Isolement C = Construction D = Dégagements V = Ventilation, Désenfumage E = Eclairage, Electricité C = Chauffage R = Risques particuliers M = Moyens de secours

41. CLASSEMENT DES E.R.P ILS SONT CLASSES EN TYPES (Activité) CATEGORIES (Nombre de personnes reçues dans l’établissement) Des Lettres permettent de les identifier J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées L (comme loisirs) Spectacle, cinéma… M (comme magasin) Centre commercial N (comme Nourriture ) Restaurant O ( comme Hôtel) P (comme Polka) dancing R ( comme récréation) Enseignement S (comme savoir) Bibliothèque, archives T ( comme tableau ) Exposition U (comme urgence) soins V (comme vêpres) culte W (comme works ) administration,banque X sport Y ( musée) 1er Groupe : 1er cat. + de 1500 Pers. 2eme Cat de 701 à 1500 3eme Cat de 301 à 700 4éme Cat moins de 300 2eme Groupe : 5éme Catégorie Sont de la 5ème catégorie les établissements dont l ’effectif n ’atteint pas un seuil fixé par chaque Type Ex. Type N reçoit 250 personnes, il est en 4éme catégorie car le seuil du type est à 200 personnes S ’il ne recevait que 190 personnes, il serait en 5eme catégorie. L ’avantage d ’être classé en 5ème c’est qu ’il y a, par exemple des règles communes à mettre en œuvre ( articles P.E)

42. LA COMMISSION DE SECURITE EXAMINE LES RISQUES SUIVANT LES TEXTES REGLEMENTAIRES SUIVANT LES PROVINCES : SUD : Délibération N°29-2000 APS du 18 octobre 2000 NORD : Délibération N°57-2005/APN du 15/04/2005 ILES : Délibération N°02-08/API du 31/05/2002 SUR LA BASE D’UN REGLEMENT COMMUN : L’arrêté métropolitain du 25 Juin 1980 suivant le classement de l’établissement DISPOSITIONS GENERALES (Articles GN, GE, CO, AM, DF, CH, EL, EC, GC, GZ, MS plus les instructions techniques désenfumage) DISPOSITIONS PARTICULIERES du 1er Groupe (1ère à la 4ème catégorie) DISPOSITIONS PARTICULIERES du 2me Groupe ( 5éme catégorie) DISPOSITIONS aux établissements spéciaux (OA, CTS, SG…)

43. Autre méthode dite : M.O.S.A.R Méthode Organisée et Systémique d’Analyse de Risque L’analyse permet la recherche de solutions pour éliminer les sources de dangers ou en diminuer les risques. La méthode utilise des grilles et des modules d’analyse, principale et complémentaire

46. Les modules concernent : La conception Le personnel La technique et la réglementation Les postes de travail L’environnement La malveillance Le fonctionnement en sécurité L’évaluation des niveaux de risques maximums La délimitation des risques acceptables ou non

47. EXEMPLE D’APPLICATION

48. Autre méthode utilisée par les techniciens : A.M.D.E.C Analyse des Modes de Défaillance, de leurs Effets et de leur Criticité A.M.D.E Analyse des Modes de Défaillance et de leurs Effets L’AMDE se limite à une analyse qualitative des modes de pannes de pièces, composants, équipements ou sous système (logiciel ou humain) L’AMDEC analyse en plus la criticité, ce qui introduit alors un élément quantitatif pour apprécier le couple probabilité/gravité

49. Il s’agit içi de définir le système, le sous système, les assemblages, les composants On évalue la gravité selon 6 niveaux On évalue la probabilité selon 6 niveaux Le risque s’exprime par un nombre à 2 chiffres formé des niveaux de gravité et de probabilité des colonnes 7 et 8. Exemple : Gravité 6, probabilité 3 Risque = 63 Ce sont des mesures correctives à apporter aux risques que l’on a décidé de réduire jusqu’à un niveau de sécurité jugé suffisant Il faut définir la perturbation dans la fonction ou dans la performance Il s’agit içi d’indiquer en face de chaque effet les dispositifs ou procédures prévus pour réduire ou supprimer ces effets Il s’agit içi de repérer en face de chaque mode de défaillance, les causes qui les provoquent, sans oublier les erreurs humaines Analyse au cas par cas des effets sur le niveau de sécurité du système Il s’agit içi de séparer les effets locaux de ceux sur le système On utilise une grille de zones

50. Les assureurs aussi évaluent des risques….. Pour eux l’idée maitresse est le SMP c’est à dire : Sinistre Maximum Possible Pour le réduire, il convient de réaliser une étude de vulnérabilité, qui prend en compte les points dangereux et les points névralgiques Chaque point vulnérable est quantifié en TAP, c’est à dire Temps d’Arrêt Probable que l’on compare au TAMP c’est à dire le Temps d’arrêt maximum probable (compte tenu de l’exploitation et de son contexte) Il reste à hiérarchiser et à proposer des solutions, afin de transférer le risque résiduel à l’assureur Les assureurs utilisent le Traité des Risques d’entreprises qui, en 3 tomes traite des risques directs, de la perte d’exploitation et de la tarification analytique