Les installations de réception portuaires aspects juridiques et institutionnels

1. Les installations de réception portuairesaspects juridiques et institutionnels Jean Claude SAINLOS

2. Les installations de réception portuairesaspects juridiques et institutionnels La mise en place d’installations de réception portuaires répondant aux besoins des navires fréquentant leurs ports est une obligation pour les gouvernements des Etats Parties à la convention MARPOL. C’est le complément du dispositif de protection du milieu marin qui interdit sauf conditions spéciales le rejet à la mer des déchets résultant de l’exploitation normale des navires lesquels doivent être conservés bord et déchargés dans des installations prévues à cet effet.

3. Les installations de réception portuairesaspects juridiques et institutionnels Mise œuvre et application de la convention MARPOL 1)Cadre législatif et réglementaire Transposition de la convention dans l’ordre juridique interne (transposition des dispositions techniques); Adoption d’une loi spécifique réprimant les infractions à la convention ( loi pénale) 2) Organisation des pouvoirs publics Définition claire et attribution des responsabilités concernant : la mise en œuvre, le contrôle , la police et les sanctions 3) Capacités de mise en œuvre et d’application Mise en place de moyens humains et matériels pour réglementer , administrer et faire appliquer la convention

4. Les installations de réception portuairesaspects juridiques et institutionnels Cadre législatif et réglementaire Transposition de la convention dans l’ordre juridique interne (mise en œuvre des dispositions techniques) Loi portant ratification/accession à la convention Loi d’application et/ou Décrets d’application Instructions ou Circulaires concernant notamment les visites et la certification ainsi que les inspections au titre du contrôle par l’Etat du port( ces instructions reprennent généralement les Guidelines développées par l’OMI) Dispositions législatives ou/et réglementaires concernant la mise en place d’installations de réception portuaires(code portuaire -réglementations portuaires)

5. Les installations de réception portuairesaspects juridiques et institutionnels Cadre législatif et réglementaire • Adoption d’une loi spécifique réprimant les infractions à la convention Objectifs : tout en se référant à la convention MARPOL définir les éléments constitutif des infractions et les moyens de preuve Champ d’application: les navires battant pavillon national et les navires battant pavillon d’Etats tiers (et à qui la sanction peut s’appliquer) Champ d’application géographique: les eaux intérieures y compris les ports ; la mer territoriale ; les détroits utilisés pour la navigation internationale; la zone économique exclusive ou équivalente; la haute mer) Régime des sanctions :sanctions administratives/sanctions pénales . sanctions financières , peines de prison , défense d’exercer une activité particulière, détention Procédures de poursuite des infractions: désignation des agents habilités à verbaliser ; désignation des tribunaux compétents.

6. Les installations de réception portuairesaspects juridiques et institutionnels Cadre législatif et réglementaire La législation nationale relative à la gestion des déchets -Une fois déchargés, les déchets résultant de l’exploitation normale des navires doivent être traités en conformité avec la législation nationale relative à la gestion des déchets Organiser l’interface entre la réglementation issue de la convention MARPOL et la législation nationale relative à la gestion des déchets - L’objectif étant de mettre en place un dispositif qui assure la collecte, le transport, le traitement et l’élimination des déchets des navires dans le respect de l’environnement et en appliquant les meilleures techniques disponibles

7. Les installations de réception portuairesaspects juridiques et institutionnels L’organisation des pouvoirs publics( cadre institutionnel) • La responsabilité de la mise en œuvre et de l’application de la Convention MARPOL revient généralement à l’administration en charge des transports maritimes (décret d’attribution) Elle est chargée de la préparation des textes législatifs et réglementaires ,elle les signe et est chargée de leur exécution . Elle a autorité sur les inspecteurs qui sont dûment autorisés par elle pour les visites ,certifications et inspections. Elle peut déléguer ces taches à des organisations habilitées. Elle est chargée de donner suite aux rapports et procès verbaux d’infractions produits par les inspecteurs ou transmis par les administrations d’autres Etats Parties . Elle transmet rapports et procès verbaux à l’administration de l’Etat du pavillon et l’informe des actions qu’elle a prises.

8. Les installations de réception portuairesaspects juridiques et institutionnels L’organisation des pouvoirs publics( cadre institutionnel) Les responsabilités du Ministère de l’Environnement Il est chargé de la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des déchets, il les signe et est chargé de superviser leur exécution.

9. Les installations de réception portuairesaspects juridiques et institutionnels L’organisation des pouvoirs publics( cadre institutionnel) L’application de la réglementation - Au niveau central - Au niveau local . L’administration maritime( officiers chargés du contrôle par l’Etat du port) . L’Autorité portuaire . Les autorités locales responsables de la gestion des déchets

10. Les installations de réception portuairesaspects juridiques et institutionnels L’organisation des pouvoirs publics( cadre institutionnel) • Poursuite et répression des infractions Sanctions administratives : elles doivent être établies par des textes législatifs ou réglementaires lesquelles doivent également désigner les agents et autorités responsables respectivement de constater et de sanctionner les infractions . Sanctions pénales: ellesrelèvent du pouvoir judiciaire et dès lors qu’il y a une loi pénale spécifique, elles suivent le système juridique en place ( instruction, jugement et sanction) . (agents assermentés, procédures de poursuites, tribunaux compétents, niveau et types de sanctions)

11. Les installations de réception portuairesaspects juridiques et institutionnels L’organisation des pouvoirs publics • Coopération dans la détection et la répression des infractions Les administrations en charge du transport maritime doivent mettre en place l’organisation et les procédures afin d’appliquer les arrangements de coopération auxquels ils ont souscrit dans le cadre des memoranda régionaux sur le Port State Control • Obligation de faire rapport Les administrations en charge du transport maritime doivent mettre en place l’organisation et les procédures afin d’établir et de transmettre à l’OMI les rapports obligatoires au titre de la convention MARPOL

12. Les installations de réception portuairesaspects juridiques et institutionnels L’organisation des pouvoirs publics Capacité de mise œuvre et d’application • Services juridiques et administratifs suffisants et qualifiés • Inspecteurs qualifiés et expérimentés en nombre suffisant et délégation des obligations aux organismes habilités • Moyens nécessaires en matière de surveillance , d’observation et de détection des rejets illicites ,y compris des moyens techniques pour le recueil des preuves • Des personnels formés à la collecte de preuves ainsi que des magistrats familiarisés avec la convention MARPOL • Programmes de formation