LE CERTIFICAT MEDICAL DESCRIPTIF DE LESIONS DE VIOLENCE

1. LE CERTIFICAT MEDICAL DESCRIPTIF DE LESIONS DE VIOLENCE Dr C. BORAUD Hôpital Jean-Verdier – BONDY (93) cyril.boraud@jvr.aphp.fr

2. Violences et lois • Le droit pénal juge l'auteur de violences : • En fonction de la nature des actes commis • En fonction de ses conséquences pour la victime. • Le certificat médical descriptif aide le magistrat à estimer : • La gravité des violences subies • La juridiction compétente par la détermination d'une ITT Violences involontaires : • ITT > 3 mois • Délit - Tribunal correctionnel compétent • Violences n’entraînant pas d’ITT ou < 3 mois • Contravention - Tribunal de police compétent • Sauf cas de mise en danger délibérée d'autrui : infraction correctionnalisée

3. Violences et lois Violences volontaires • Violences n’entraînant pas d’ITT ou entraînant une ITT < 8j Contraventions - Tribunal de police Sauf situations de violences aggravées (violences conjugales, violences sur ascendants…) Tribunal correctionnel quelle que soit la durée de l’ITT • Violences entraînant ITT > 8 jours Délit - Tribunal correctionnel • Violences entraînant une ITT > 30 j Dossier en vue d'une indemnisation par la CIVI Évaluation des préjudices après consolidation des lésions Voie d'expertise médicale • Violences entraînant la mort Crime - Cour d'assise

4. Objectifs du certificat • Retranscrire les allégations de la victime • Rapporter les constatations positives ou négatives en rapport avec violences subies • Fixer une incapacité totale de travail au sens pénal, si réquisition judiciaire Passage d’un état de blessé à celui de plaignant

5. Forme • Le certificat doit être compréhensible par son destinataire et aussi par la victime • Écriture lisible, termes simples et précis • Rapport descriptif, non interprétatif évitant le jargon médical et les abréviations

6. Contenu • Identification de la victime et du médecin, date et heure de l’examen • Allégations : • Date, heure, lieu • Nature des violences • Topographie des coups rapportés • Doléances de la victime : physiques et psychiques • Description précise des lésions traumatiques • Forme, taille, couleur • Siège • Retentissement fonctionnel

7. Contenu • Photographies ouschéma anatomique • Autres éléments de l'examen clinique • Troubles visuels et auditifs, douleur provoquée, contracture… • Signes négatifs (surtout si discordance avec les allégations) • État psychique • État de stress aigu, • Troubles de l'humeur ou du sommeil… • Nécessité d'une prise en charge spécialisée • Examens complémentaires éventuels

8. Contenu • Conclusions des avis spécialisés • Soins pratiqués ou à prévoir • État antérieur susceptible d'interférer avec violences subies • Vulnérabilité visible pour l'auteur • Compatibilité des lésions constatées avec les allégations • Si réquisition judiciaire, durée probable de l'ITT à compter de la date des faits

9. L’incapacité totale de travail : L’ITT • Code pénal 1994 • Pas de définition légale ou médicale de l’ITT • En théorie : L’ITT, notion juridique et non médicale, déterminée par le magistrat, qui peut solliciter un avis technique médical • En pratique : médecin détermine l’ITT et magistrat valide cet avis. • Principe : la gravité du résultat d’une infraction comportant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne appréciée par rapport à la durée de l’incapacité totale de travail. La durée d’ ITT conditionne pour une part la qualification de l'infraction.

10. L’incapacité totale de travail : L’ITT • Définition d’usage : durée de perturbation notable des actes essentiels de la vie courante. • Actes concernés : manger, dormir, s’habiller, se laver, sortir pour aller faire ses courses. • Actes non concernés : activité sportive (même habituelle), activité professionnelle • L'évaluation de l'ITT s'applique à toutes les fonctions de la victime : aux troubles physiques mais aussi psychiques. • Dans les situations difficiles, fixer une ITT minimale sous réserve de complications. • Pas de consensus sur l'évaluation médicale de l’ITT

11. Quand évaluer l’ITT ? • Sans délai • Flagrance – Urgences traitements / prélèvements • Urgence procédure judiciaire • Violences conjugales : risque de renoncement à la démarche • Sur rendez-vous dans les deux jours • Accueil des victimes plus serein • Organisation de l’accueil médical et paramédical mieux organisé • Évaluation du retentissement psychologique plus facile • Articulation avec les associations d’aide aux victimes

12. Articulations médecins généralistes • Intérêts : • Intérêts d’amont : • Descriptif précoce lésionnel et psychique • Explorations complémentaires préalables • Soins et arrêt de travail • Centralisation des informations médicales • Intérêts d’aval : • Poursuite des explorations • Suivi physique et psychique • Réseau social et associatif • Réorientation aux UMJ pour nouvelle évaluation

13. Articulations médecins généralistes • Limites du certificat descriptif initial du généraliste : • Définitions lésionnelles approximatives • Hétérogénéité des estimations de l’ITT – seuil des 8 jours • Estimations plus ou moins argumentées • Troubles fonctionnels et psychiques peu explicités • Non reconnaissance de L’ITT estimée par le médecin généraliste par les autorités judiciaires en Seine-Saint-Denis

14. Conclusion • Partenariat Médecins légistes – Médecins généralistes • Missions et rôles propres mais complémentaires dans le parcours de la victime • Acteurs des réseaux sociaux et associatifs • Harmonisation nécessaire des descriptions lésionnelles face à l’autorité judiciaire • Perspectives • Rencontres régulières : Confronter les pratiques et les difficultés rencontrées • Définir des principes d’évaluation communs, aboutir à des recommandations applicables à l’échelon national

15. Urgences Médico-Judiciaires Hôpital Jean-Verdier – BONDY (93) • 01 48 02 65 06 (consultation) 01 48 02 65 10 (secrétariat) • Pr P. CHARIOT (patrick.chariot@jvr.aphp.fr) Dr M. TEDLAOUTI (menouar. tedlaouti@jvr.aphp.fr) Dr C. BORAUD (cyril.boraud@jvr.aphp.fr)