Les lacunes du marché et les interventions de l’Etat

1. Economie et droit Les lacunes du marché et les interventions de l’Etat Yves Flückiger

2. 4.4. Les externalités et la politique environnementale A. Définition • Une troisième source de lacunes de marché est liée aux externalités • Dans ce cas, le marché produit soit trop (externalités négatives: pollution) soit pas assez (externalités positives: vaccin, éducation, assurances sociales…)

3. 4.4. Les externalités et la politique environnementale A. Définition • Certaines activités de consommation ou de production ont des effets néfastes (ou bénéfiques) pour des tierces personnes qui ne peuvent pas se faire dédommager (ou qui ne doivent pas payer) pour le dommage subi ou le bénéfice obtenu

4. 4.4. Les externalités et la politique environnementale B. Conséquences des coûts externes Cm social = Cmp + Cme P O = Cm privé PS Pe D Qe Q QS

5. 4.4. Les externalités et la politique environnementale B. Conséquences • Echec du marché qui conduit à une production trop abondante (en Qe, le coût marginal social est supérieur au prix du marché Pe) • Pour forcer les producteurs à « internaliser » ce coût externe, on peut appliquer une taxe équivalente au montant du dommage causé

6. 4.4. Les externalités et la politique environnementale B. Conséquences des coûts externes Cm social = Cmp + Cme P O = Cm privé PS Taxe optimale Pe D Qe Q QS

7. 4.4. Les externalités et la politique environnementale B. Conséquences • « Internaliser » le coût externe ne signifie pas supprimer la production • Pour arriver à une allocation optimale des ressources, il faut être capable de mesurer le dommage causé • Il faut déterminer les polluants qui créent le dommage constaté • Il faut isoler les activités qui créent la pollution

8. 4.4. Les externalités et la politique environnementale • Ensuite, il faut évaluer « monétairement » le dommage subi par les victimes de la pollution • Dans ce cas, on a supposé qu’il existait un lien technologique fixe entre la quantité produite et la quantité de pollution émise; La technologie est en général variable • on peut réduire le dommage sans baisser nécessairement la production grâce à des changements technologiques

9. 4.4. Les externalités et la politique environnementale C. Le cas des bénéfices externes P O PS Pe S D’ : bénéfice marginal social PC D Qe Q QS

10. 4.4. Les externalités et la politique environnementale C. Bénéfice externe • Echec du marché qui conduit à une production insuffisante (en Qe, l’utilité marginale sociale est supérieure au prix du marché Pe) • Pour forcer les producteurs à « internaliser » ce bénéfice externe, on peut verser une subvention (S) équivalente au montant du bénéfice externe

11. 4.4. Les externalités et la politique environnementale C. Bénéfice externe • Après l’introduction de la subvention, le prix payé par les consommateurs (PC) est inférieur au prix obtenu par les producteurs (PS). La différence entre PS et PC est égale à la subvention versée par l’Etat

12. 4.4. Les externalités et la politique environnementale D. Le théorème de Coase • Si le cercle des victimes et des auteurs d’une pollution est relativement restreint, des accords négociés volontairement peuvent permettre de résoudre le problème lié aux externalités • L’intervention de l’Etat n’est pas toujours nécessaire: auto-régulation

13. D. Le théorème de Coase Absence de « droit de propriété » B Numéraire Cm de pollution Cm de dépollution C A Q de pollution E

14. D. Le théorème de Coase Absence de « droit de propriété » • Frais de dépollution (ACE) sont pris en charge par les victimes de la pollution • Grâce à la diminution de la pollution (de A à E), les victimes obtiennent un gain égal à ABCE • Le gain net de la négociation est égal à ACB

15. D. Le théorème de Coase Absence de « droit de propriété » • Le coût de la pollution résiduelle est supporté par les victimes de la pollution. Elles n’obtiennent pas réparation pour ce dommage

16. D. Le théorème de Coase « Droit de propriété » accordé aux victimes Numéraire Cm de pollution Cm de dépollution F C Q de pollution O E

17. D. Le théorème de Coase Droit de propriété accordé aux victimes • Victimes obtiennent une compensation financière égale à OCE pour le dommage qu’elles subissent • Grâce à l’accord, le coût de dépollution a été réduit de OFCE. C’est une « économie » réalisée par le pollueur • Le gain net lié à la négociation est égal à OCF

18. D. Le théorème de Coase Droit de propriété accordé aux victimes • Le pollueur paie l’effort de dépollution et il compense financièrement les victimes pour le dommage subi

19. 4.4. Les externalités et la politique environnementale Théorème de Coase En l’absence de coûts de transaction, des accords négociés volontairement conduisent à la même allocation des ressources, quelle que soit la distribution initiale des droits de propriété

20. D. Le théorème de Coase • Lorsque la taille du groupe concerné augmente, les coûts de transaction s’accroissent. S’ils deviennent trop élevés, ils peuvent faire échouer les négociations • Si la distribution des droits de propriété n’influence pas l’allocation des ressources, elle modifie revanche la distribution des revenus

21. 4.4. Les externalités et la politique environnementale E. Le cas des grands groupes • Dans ce cas, les coûts de transaction sont tellement élevés que toute négociation est vouée à l’échec • L’Etat doit donc intervenir. Il peut le faire sous différentes formes: • Taxe sur la pollution émise • Norme de pollution maximum • Certificats échangeables

22. E. Le cas des grands groupes • Taxe sur la pollution émise Numéraire CmP E Taxe optimale T CmD Q pollution A O B

23. E. Le cas des grands groupes • Taxe sur la pollution émise • Au point A, les entreprises préfèrent dépolluer que de payer la taxe qui est plus élevée que le coût marginal de dépollution • Elles vont poursuivreleur effort jusqu’au point B. Au-delà, il est préférable de payer la taxe plutôt que de dépolluer

24. E. Le cas des grands groupes Conclusions • Les entreprises paient l’effort de dépollution ABE • Elles versent une taxe totale égale à OBET • L’Etat peut utiliser cette recette fiscale pour compenser financièrement les victimes de la pollution résiduelle

25. E. Le cas des grands groupes • Norme de pollution Entr. I Entr. II N N E B CmD CmD D F O A O A Q Pollution Q Pollution

26. E. Le cas des grands groupes • Norme de pollution • La pollution résiduelle a été limitée à 2 fois la quantité OA (équivalente à la norme de pollution maximum uniforme imposée aux deux entreprises) • Pour atteindre cet objectif, la collectivité enregistre un coût de dépollution égal à ABD + AEF

27. E. Le cas des grands groupes • Norme de pollution • L’effort de dépollution est réparti de manière très inégale. C’est l’entreprise «II» qui supporte l’essentiel du coût • Question: ne serait-il pas possible d’atteindre le même objectif à moindre coût ?

28. E. Le cas des grands groupes • Certificats échangeables • L’Etat distribue (gratuitement) des droits de pollution aux entreprises • Chaque entreprise reçoit un nombre (identique) de certificats équivalents à une quantité de pollution résiduelle (OA) • La quantité de pollution résiduelle totale subie par la collectivité est identique à celle obtenue par le biais de la norme

29. E. Le cas des grands groupes • Certificats échangeables • Les entreprises sont libres d’échanger les certificats • L’échange aura lieu si le prix minimum exigé par l’entreprise « I »  pour vendre un certificat (soit AB) est inférieur au prix maximum que l’entreprise « II » est disposée à payer pour l’acquérir (soit AE)

30. E. Le cas des grands groupes • Certificats échangeables Entr. I Entr. II N N E Prix du certificat G B CmD CmD F D O A O A Q Pollution Q Pollution H

31. E. Le cas des grands groupes • Certificats échangeables • Dans ce cas, l’entreprise « I » vend tous ses certificats à l’entreprise « II » à un prix unitaire égal à HG • En cas de contrôle, l’entreprise « I » doit pouvoir démontrer qu’elle ne pollue plus • En cas de fraude, l’Etat doit pouvoir imposer des amendes dissuasives

32. E. Le cas des grands groupes • L’efficacité de la politique dissuasive dépend du montant de l’amendeetde la probabilité de détection • L’entreprise « II » est autorisée à polluer le double que précédemment puisqu’elle a racheté la totalité des certificats vendus par « I » (0H = 2 x 0A) • L’effort de dépollution a été réparti de manière plus rationnelle

33. E. Le cas des grands groupes • La collectivité atteint le même objectif de dépollution mais à un coût moindre par rapport au système de norme de pollution maximum • L’entreprise « I » obtient une recette liée à la vente de ses certificats égale à 0KJA • Elle doit éliminer sa pollution ce qui lui coûte OABC • Le gain net de l’opération s’élève à CKJB

34. E. Le cas des grands groupes • Certificats échangeables Entr. I Entr. II N N E G K J I C CmD B CmD F O A D O A Q Pollution Q Pollution H

35. E. Le cas des grands groupes • L’entreprise «II» paie ses certificats AIGH • Grâce à ses nouveaux droits acquis, la firme «II» parvient à économiser AEGH • Le gain net obtenu est égal EIG • Le système est profitable pour le vendeur qui réalise des profits supplémentaires sur ce nouveau marché • Il l’est aussi pour l’acheteur qui réalise une économie sur ses dépenses de dépollution

36. E. Le cas des grands groupes • Le coût de dépollution total est égal à OCD+HGF. Il est inférieur à celui engendré par le système normatif Limites du système • Le nombre de certificats échangeables doit être assez élevé • La taille du marché doit être assez grande • La quantité de pollution attachée à chaque certificat doit être assez petite

37. E. Le cas des grands groupes • Si la concurrence n’est pas suffisante sur ce nouveau marché, l’allocation des ressources risque d’être inefficace • Les certificats doivent être émis pour une durée donnée • Ils doivent couvrir une région particulière définie par la portée géographique de la pollution (« bulles régionales »)

38. 4.4. Les externalités et la politique environnementale F. Le protocole de Kyoto • En 1992, 167 pays ont signé une Convention sur le changement climatique • La 3ème conférence des parties (à Kyoto) a abouti à la signature d’un protocole par lequel 39 pays industrialisés et en transition (annexe I) se sont engagés à abaisser leurs émissions de « GAS » • Il est entré en vigueur le 16 février 2005 après sa ratification par la Russie

39. F. Le protocole de Kyoto

40. F. Le protocole de Kyoto Les instruments • Les échanges de droit d’émission : • Une partie de l’Annexe I peut transférer à une autre partie de cette annexe une fraction de ses droits d’émission de « GAS » • Après l’échange, la partie vendeuse doit prouver qu’elle respecte ses engagements auxquels il faudra soustraire les droits cédés

41. F. Le protocole de Kyoto • Les échanges de droit d’émission : • En revanche, l’acheteur pourra dépasser son quota à raison des droits acquis • Question: qui peut participer au marché ? Les Etats seulement ou les entreprises aussi ? Qu’en est-il des ONG ?

43. F. Le protocole de Kyoto • Mise en œuvre conjointe : • Une partie de l’Annexe I peut atteindre son objectif de réduction de « GAS » en réalisant un projet de dépollution dans un autre pays de l’Annexe I dans lequel l’effort de dépollution coûte moins cher • Cette réduction est créditée au compte du pays qui finance l’investissement • Le pays hôte bénéficie d’une diminution plus importante de sa pollution

44. F. Le protocole de Kyoto • Mécanisme pour un développement propre : • Une partie de l’Annexe I peut atteindre son objectif de réduction de « GAS » en réalisant des projets dans un PVD qui ne fait pas partie de l’Annexe I et qui n’a donc pas d ’objectif de réduction de « GAS » • Ce mécanisme peut permettre une transfert technologique

45. F. Le protocole de Kyoto Problèmes à résoudre • Comment calculer la réduction de «GAS» ? • Responsabilité en cas de non respect doit-elle être supportée par l’acheteur ou le vendeur des droits ? • Quelles sanctions ? et quelle institution pour les appliquer ? • Les droits sont-ils capitalisables ?