Point presse sur le dégroupage Mercredi 30 mars 2005

1. Point presse sur le dégroupageMercredi 30 mars 2005

2. Le rôle du dégroupage dans le marché du haut débit • Les tarifs du dégroupage • La qualité de service du dégroupage • La poursuite de l’extension géographique

3. 1 0,5 M accès livrés au niveau national FAI et opérateurs alternatifs Service Internet Collecte nationale 6,3 M accès DSL 1,2 M accès livrés au niveau régional 0,45 M accès câble Accès et collecte régionale 1,6 M lignes dégroupées France Télécom 100% 0% 75% 25% 50% Le haut débit en France : une croissance rapide, tirée par le développement de la concurrence • Le haut débit se développe très rapidement en France, dynamisé par une concurrence vigoureuse : les prix du haut débit en France sont parmi les plus bas d’Europe, et les offres sont particulièrement attractives et innovantes (triple play, TV sur ADSL, voix sur IP…) • Le haut débit par le câble reste marginal, contrairement à la situation prévalant dans d’autres pays d’Europe (Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas…) • Dans ce contexte de faible développement du câble, le dégroupage, et les offres de gros « DSL » de France Télécom (régionale et nationale), jouent un rôle central dans le développement de la concurrence et dans la diffusion du haut débit Répartition des accès haut débit au 1er janvier 2005

4. 1 800 000 1 600 000 1 400 000 1 200 000 1 000 000 nb d'accès dégroupés total partiel 800 000 600 000 400 000 200 000 0 mai-04 juillet-04 juillet-03 mars-04 janvier-04 janvier-05 novembre-04 novembre-03 septembre-04 septembre-03 Le succès du dégroupage partiel Zones couvertes par le dégroupage : • Environ un quart des accès haut débit en France sont fondés sur des lignes dégroupées • Environ la moitié de la population française peut bénéficier du dégroupage • En dehors des zones dégroupées, la concurrence se développe grâce aux offres de gros DSL que France Télécom propose à ses concurrents (offre régionale et offre nationale, anciennes option 3 et 5) • Le dégroupage reste aujourd’hui essentiellement du dégroupage partiel (1,5M de lignes au 1er janvier 2005 contre 100 000 lignes en dégroupage total) • 880 sites de dégroupage livrés aux opérateurs dégroupeurs en métropole • 14 sites dans les DOM Au 1er janvier 2005 La progression du dégroupage :

5. Le dégroupage est la clé de voûte du développement de la concurrence • Le dégroupage correspond à la « location » par un opérateur alternatif de la ligne de raccordement d’un abonné au réseau de France Télécom • C’est une offre stratégique pour les opérateurs alternatifs, et le régulateur, puisqu’elle permet une concurrence pérenne : • Investissement par les opérateurs alternatifs dans un réseau très étendu • Indépendance vis-à-vis du réseau et des équipements de France Télécom • Capacité de différenciation et d’innovation maximale de l’opérateur alternatif • Maîtrise par l’opérateur alternatif de la plus grande partie de la chaîne de valeur des offres haut débit. • Cette offre est d’autant plus stratégique pour le développement de la concurrence que le haut débit par câble est peu développé en France • La France est leader en Europe pour le dégroupage partiel. Le développement du dégroupage total doit suivre : • Avec le dégroupage total, l’opérateur alternatif dispose de l’ensemble de la ligne de raccordement d’un client. Ce dernier est dispensé de tout abonnement auprès de France Télécom • Le dégroupage partiel porte uniquement sur une partie des capacités de la ligne, celle utile pour le haut débit ; le service téléphonique classique continue d’être opéré par France Télécom

6. La poursuite du dégroupage : 3 axes de travail • Au-delà de la réussite du dégroupage partiel, l’Autorité est particulièrement attachée à ce que le développement du dégroupage se poursuive à un rythme soutenu dans les mois puis les années à venir, à travers un double objectif : • Le décollage du dégroupage total à grande échelle • La poursuite de l’extension géographique du dégroupage • L’Autorité travaille, en concertation avec les acteurs du secteur, à atteindre ces objectifs à travers 3 axes de travail, développés dans la suite : • Les tarifs du dégroupage [1] • La qualité de service du dégroupage [2] • L’extension géographique du dégroupage [3]

7. Le dégroupage : une offre majeure pour le développement de la concurrence • Les tarifs du dégroupage • La qualité de service du dégroupage • La poursuite de l’extension géographique

8. Objectifs poursuivis par l’ART • Pour la tarification du dégroupage, l’ART poursuit trois objectifs principaux : • Développerune concurrence loyale et durable • Rémunérer les investissements de France Télécom pour l’entretien et le développement de son réseau local • Donner de la visibilité aux acteurs du secteur

9. De nouvelles décisions pour la tarification du dégroupage • En avril 2002, l’ART a modifié les tarifs de l’offre de France Télécom pour le dégroupage total et le dégroupage partiel. France Télécom a déposé un recours devant le Conseil d’État contre cette décision. • Le 25 février 2005, le Conseil d’État a rendu son arrêt : • Le Conseil d’État a annulé pour un motif de forme la décision de 2002 de l’ART ; cette décision n’a en revanche pas été remise en question sur le fond • Le Conseil d’État a décidé de limiter les effets de cette annulation : elle ne se produira que le 2 mai, la décision de 2002 de l’ART restant valable jusqu’à cette date • L’annulation est fondée sur un défaut de transparence : le Conseil d’État a estimé que l’ART n’avait pas publié au préalable la méthode de calcul utilisée dans sa décision • Pour le futur, l’ART va reprendre des décisions portant sur la tarification du dégroupage, dans le cadre de l’analyse des marchés qu’elle mène actuellement conformément au nouveau cadre réglementaire (cf. transparents suivants)

10. Dégroupage partiel : confirmation de la méthode utilisée en 2002 • L’ART va notifier à la Commission Européenne début avril puis adopter début mai l’analyse du marché du dégroupage, qui fixe les obligations auxquelles France Télécom est soumise • Pour la tarification du dégroupage partiel, la méthode et le niveau tarifaire resteront inchangés.Le principe de tarification « incrémentale » retenu en 2002 pour le dégroupage partiel, qui a permis son décollage à grande échelle, sera confirmé dans la décision d’analyse des marchés prise par l’ART • Pour la tarification du dégroupage total, la décision d’analyse des marchés sera complétée à l’été. Cette question nécessite en effet une analyse spécifique approfondie (cf. transparents suivants)

11. Dégroupage total : des mesures transitoires pour assurer la continuité jusqu’à l’issue de l’analyse des marchés • Le calendrier d’analyse des marchés du dégroupage aboutira cet été sur la question de la tarification du dégroupage total • Dans l’attente, l’ART maintient de façon transitoire l’approche suivie en 2002. Tirant les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État, l’ART modifie sa décision d’octobre 2000 fixant la méthode de tarification du dégroupage total. La méthode ainsi modifiée correspond à celle qui avait été retenue en 2002 par l’ART. • France Télécom a anticipé ce statu quo en publiant, suite à la décision du Conseil d’État, une offre de référence avec des tarifs du dégroupage total et partiel inchangés • Ces mesures transitoires visent à donner de la visibilité aux acteurs dans l’attente de l’issue de l’analyse des marchés

12. Dégroupage total : la méthode actuelle de tarification n’est pas satisfaisante • La France est actuellement le seul pays d’Europe à fonder les tarifs du dégroupage total sur la méthode dite des coûts de remplacement en filière • Cette méthode présente des inconvénients forts. L’Autorité a notamment dressé le constat suivant lors d’une première analyse du marché du dégroupage, soumise à consultation publique l’été dernier : • la tarification actuelle du dégroupage laisse un espace économique insuffisant entre le dégroupage total et l’abonnement téléphonique • le développement du dégroupage total est décevant jusqu’à présent, alors même qu’il s’agit de l’offre de gros permettant la concurrence la plus complète et aboutie • L’Autorité va lancer début avril une consultation publique approfondie sur ce sujet visant à définir une nouvelle méthode, afin de se rapprocher des meilleurs pratiques européennes • Conformément aux engagements pris par France Télécom, et au regard des éléments déjà analysés, le tarif du dégroupage ne saurait dépasser 9,5€/mois pour les 3 ans à venir

13. Avril-mai 2005 : consultation publique • Une consultation publique portant sur les méthodes de valorisation de la boucle locale cuivre va être lancée début avril • Une large période de concertation est ouverte : • Des réunions multilatérales sont prévues les 1er, 15 et 29 avril • Des réunions bilatérales seront organisées avec les acteurs le souhaitant • L’ART souhaite une forte mobilisation des acteurs du secteur sur cette question majeure. France Télécom, l’AFORST, les opérateurs alternatifs, comme l’ensemble des acteurs du secteur, sont invités à participer au débat et à faire intervenir dans les échanges des spécialistes de ces questions (économistes,…) • Le calendrier prévu est le suivant : • Lancement de la consultation : début avril 2005 • Fin de la consultation : fin mai 2005 • A l’issue, une nouvelle méthode de valorisation de la boucle locale sera notifiée par l’ART à la Commission européenne, puis adoptée à l’été.

14. Synthèse sur la tarification du dégroupage • - Dégroupage partiel : • confirmation de l’approche de 2002, qui a permis le décollage du dégroupage partiel à grande échelle,dans l’analyse du marché du dégroupage (début mai) • - Dégroupage total : • lancement d’une consultation publique afin de changer de méthode à l’été pour se rapprocher des meilleures pratiques européennes • dans l’attente, adoption de mesures transitoires (statu quo)

15. Le rôle du dégroupage dans le marché du haut débit • Les tarifs du dégroupage • La qualité de service du dégroupage • La poursuite de l’extension géographique

16. La qualité de service est un sujet majeur pour le dégroupage • Pour le consommateur tout d’abord : • La concurrence ne doit pas se développer au détriment de la qualité du service proposé au consommateur • La qualité de service des produits proposés à partir du dégroupage doit être élevée • Dans le cas particulier du dégroupage total, qui vise à fournir un service téléphonique alternatif à celui de France Télécom, la question est particulièrement importante : la qualité et la continuité du service téléphonique doivent être assurées • Pour le développement de la concurrence : la qualité de service du dégroupage doit être suffisamment élevée pour que les opérateurs puissent concurrencer les offres de détail du groupe France Télécom Tout comme les aspects tarifaires, la qualité de service est un sujet majeur pour le dégroupage, et une condition à sa réussite

17. L’action de concertation de l’ART • L’ART veille à se que s’établisse un dialogue permanent entre les acteurs du dégroupage, opérateurs et France Télécom, pour améliorer les processus opérationnels et la qualité de service du dégroupage • Ces travaux multilatéraux ont abouti à des améliorations sensibles de l’offre de France Télécom, comme : • L’automatisation du dégroupage partiel • La possibilité de dégrouper une ligne inactive (ie sans abonnement France Télécom) • L’introduction de pénalités financières dues par France Télécom en cas de retard de livraison (la mise en œuvre effective n’est pas aboutie à ce jour) • Désormais, pour assurer la réussite du dégroupage total notamment, la surveillance et la garantie du bon niveau de qualité de service du dégroupage doivent devenir systématique. • La poursuite de l’action de l’Autorité sur l’amélioration de la qualité de service du dégroupage passe par trois étapes : • La publication d’indicateurs de qualité de service comparés dégroupage/marchés de détail et leur convergence • La mise en œuvre effective du système de pénalités de retard dues par France Télécom • La synchronisation entre dégroupage total et portabilité du numéro

18. Les engagements de France Télécom • France Télécom s’est engagée sur la qualité de service du dégroupage ; c’est une des conditions à la hausse de l’abonnement pour 2006 et 2007 • Les engagements pris par France Télécom à ce titre sont les suivants : • Publier à compter du 1er juin 2005 des indicateurs de qualité de service : • pour le dégroupage • pour les marchés de détail correspondant • Faire converger la qualité de service de l’offre de gros de dégroupage vers celle des offres de détail du groupe France Télécom • Ces engagements sont essentiels pour l’Autorité. Ils permettent : • D’obtenir une mesure objective de la qualité de service comparée de l’offre de gros de dégroupage et des offres de détail correspondantes • D’assurer leur convergence • Ils permettront de garantir la bonne qualité de service du dégroupage, dans l’intérêt des consommateurs

19. Prochaines étapes • L’Autorité va transmettre à France Télécom une liste définitive d’indicateurs à mesurer sur le marché du dégroupage et sur les marchés de détail correspondant. Ces indicateurs portent sur les délais de livraison, les taux de panne et les délais de réparation des accès.Par exemple : • Délai de livraison des accès : délai pour 95% des accès les plus rapidement livrés • Délai de relève des dérangements : délai pour 90% des accès les plus rapidement traités • …. • Au 1er juin, les premières mesures de ces indicateurs seront publiées par France Télécom • En parallèle, les pénalités de retard dues par France Télécom en cas de mauvaise qualité de service, prévues par l’offre de référence, vont être mises en œuvre dès la signature par les opérateurs des nouvelles conventions.

20. Synthèse sur la qualité de service • L’ART va continuer d’œuvrer pour garantir la qualité de service, enjeu majeur pour le dégroupage, à travers : • la mise en œuvre effective des engagements de France Télécom : • publication d’indicateurs comparés de qualité de service entre les offres de gros et de détail • convergence de la qualité de service entre les offres de gros et de détail • la mise en œuvre effective du système de pénalités financières prévu par l’offre de référence • la poursuite d’un dialogue permanent entre France Télécom et les opérateurs

21. Le rôle du dégroupage dans le marché du haut débit • Les tarifs du dégroupage • La qualité de service du dégroupage • La poursuite de l’extension géographique

22. Les objectifs • Le troisième axe de travail pour assurer et pérenniser la réussite du dégroupage en France passe par l’extension de sa couverture géographique • Cette extension est essentielle : • elle permet d’étendre la concurrence par les réseaux aux zones dans lesquelles actuellement le dégroupage n’est pas disponible, et d’y étendre son effet sur la baisse des prix et la qualité et diversité des services proposés. • elle est dans l’intérêt des territoires et vise à assurer l’attractivité et la compétitivité de ces zones • Elle suppose de maintenir un niveau d'investissement élevé dans le secteur, et de faciliter notamment les synergies public - privé, tout en limitant les effets d'éviction possibles

23. Axe 1 : diminuer le coût de déploiement des opérateurs du dégroupage • Les coûts de l’extension du dégroupage correspondent à deux postes : • Les tarifs d’hébergement des équipements des opérateurs à côté ou dans les sites France Télécom • Le coût d’extension du réseau des opérateurs jusqu’à ces nouveaux sites • Les tarifs d’hébergement des équipements peuvent représenter une barrière à l’entrée pour les plus petits sites. Une baisse importante a eu lieu en 2002, à travers notamment la mise en place du système d’hébergement des équipements des opérateurs dans les mêmes salles que France Télécom (les espaces dédiés) : cette évolution a rendu possible la vague d’extension géographique du dégroupage qui a suivi. • L’Autorité travaille avec France Télécom à une nouvelle baisse de ces tarifs avant l’été (m² de colocalisation, énergie, câbles…). • Concernant les coûts d’extension du réseau des opérateurs, l’extension du dégroupage passe par une offre de raccordement des répartiteurs plus adaptée que celle proposée aujourd’hui par France Télécom

24. Axe 2 : éviter que les offres régionale et nationale n’évincent le dégroupage • L’extension du dégroupage passe aussi par le maintien d’une espace économique suffisant entre le coût pour un opérateur de faire du dégroupage et celui d’avoir recours à une autre offres de gros de France Télécom • La régulation des marchés de gros des offres régionales et nationales (anciennes option 3 et 5) prévue par l’analyse des marchés que l’Autorité a conduite est notamment fondée sur l’interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction • Cette régulation s’inscrit dans la continuité de l’action menée avec succès par l’ART dans l’ancien cadre • Un travail de modélisation des ciseau tarifaires en cours • Pour la partie « accès » des coûts de réseau, un modèle a d’ores et déjà été publié • Pour la partie « collecte » des coûts de réseau, les développements sont en cours

25. Axe 3 : favoriser les synergies entre investissement privé et public • L'article L. 1425-1 autorise depuis l'été 2004 les collectivités à intervenir dans le domaine des communications électronique. Un certain nombre de départements et d'agglomérations ont engagés des projets, parfois par anticipation de la loi. • Un premier bilan permet de constater que l'intervention publique peut être un levier structurant pour le développement d'une concurrence locale pérenne. Il existe néanmoins des risques d’éviction de l'investissement privé par l'investissement public, ou de limitation de l'intensité concurrentielle par un renforcement d'un monopole de fait ou la création d'un duopole durable. • L'Autorité va mettre en place un Comité des réseaux d'Initiative Publique, dont la première réunion aura lieu avant l'été, et qui sera un lieu de dialogue entre les collectivités et les opérateurs. Les travaux du groupe viseront à favoriser une acculturation mutuelle des acteurs et le partage des meilleures pratiques. Les premiers travaux pourraient porter sur le catalogue de service que les collectivités imposent à leurs délégataires et sous traitants, ainsi que sur les procédure permettant d'utiliser et de valoriser au mieux les réseaux pré-existants à l'intervention publique.

26. Synthèse sur l’extension géographique du dégroupage • Afin de permettre l’extension géographique du dégroupage, l’action entreprise jusqu’à présent par l’ART va être poursuivie : • Baisse des tarifs d’hébergement avant l’été • Tarification des autres offres de gros de France Télécom permettant le maintien d’un espace économique suffisant entre le dégroupage et ces offres • Mise en place d’un Comité des Réseaux d’Initiative Publique afin de favoriser les synergies entre investissement privé et public