Le Programme Local de l’Habitat 2005-2012

1. Le Programme Local de l’Habitat 2005-2012

2. Un Programme Local de l’Habitatpour la période 2005-2012 Les orientations et le programme d’actions

3. Les orientations du nouveau PLH • Préserver l’attractivité de la métropole. • Accueillir lesjeunes actifs dont elle à besoin pour assurer son avenir. • Proposer des solutions adaptées aux personnes âgées. • Combattre la hausse des prix. • Eviter l’étalement urbain et économiser le foncier (200 ha/an).

4. Les orientations du nouveau PLH • Construire pluspour accueillir : • plus de logements locatifs sociaux • une part de logements neufs moins chers (location ou achat) • combattre la hausse des prix à la revente • Construire dans toutes les communes : • conformément aux choix d’aménagement de l’espace communautaire • pour assurer l’équilibre social du territoire métropolitain • Aménager mieux : • économiser l’espace • diversifier l’offre dans chaque opération d’urbanisme • offrir une qualité de tous les logements • créer des quartiers bien aménagés et équipés • faire du renouvellement urbain dans les centres

5. Proposer une gamme complètede logements neufs dans chaque opération 4 500 logements par an 2 250 logements aidés 2 250 logements non aidés • 1 125 locatif sociaux (PLUS - PLAI) (loyer max : 5 € /m2 /mois) • 1 125 autres logements aidés • accession sociale (pas plus de 1 900 € /m2) • locatif conventionné (PLS) (loyer : 7,30 € /m2 /mois) • locatif ( loyer : 9 € /m2 et plus ...) • accession ( à partir de 1 900 € /m2 ) dont des lots denses

6. Diversifier les formes urbaines au moins 50% de collectifs ou semi-collectifs 50% au choix prévoir des ascenseurspour les seniors pas plus de 20% des logements sur un terrain supérieur à 350m2 Innover : lotissements denses, semi-collectifs…

7. Un Programme Local de l’Habitatpour la période 2005-2012 Les moyens développés pour la mise en oeuvre de ces orientations

8. Le PLH : projet communautaire mis en oeuvre par chaque commune Programme Local de l’Habitat Les objectifs communs Conventions de contractualisation Rennes Métropole / Commune Conventions d’application par opération d’urbanisme Les PLU compatibles (loi SRU) Aides financières à la diversité de l’habitat

9. Les objectifs communs • Pour la construction neuve (prise en compte dans les PLU) : • Au moins 25% de logements locatifs sociaux. • Au moins 50% de logements collectifs ou semi-collectifs. • Ne pas empêcher les lots libres de moins de 350 m². • Pour la mise en oeuvre des politiques communautaires de solidarité : • Chartre Intercommunale du Logement. • Schéma d’accueil des gens du voyage.

10. Un Programme Local de l’Habitat pour la période 2005 - 2012 Une convention de contractualisation entre chaque commune et Rennes Métropole

11. Un contrat personnalisé pour chaque commune Des engagements réciproques Commune Rennes Métropole • Maîtrise foncière active • Engagement quantitatif de livraisons par périodes pluriannuelles • Engagement de diversité dans chaque opération • Etudes • Aides opérationnelles • Mise à disposition d’un urbaniste territorial référent • Aides financières à la diversité de l’habitat • La constitution de réserves foncières • Soutien à la communication

12. Les aides à la constitution de réserves foncières • Identification des cibles foncières pour le projet urbain communal. • Assistance pour les négociations. • Financement des acquisitions par RM dans le cadre du PAF pour : • les acquisitions amiables • les préemptions (DPU délégué ou ZAD) • les expropriations (DUP) • Le budget foncier de Rennes Métropole porté à 7 M€ /an

13. Les études et les aides opérationnelles • La réalisation d’études spécifiques : • Études d’impact (équipements publics…) • renouvellement urbain • lotissement dense • … • Un urbaniste territorial référent, correspondant pour l’aménagement opérationnel • L’écriture des PLU, traduction du projet urbain communal. • L’assistance au montage d’opération, selon les sollicitations de la commune.

14. Le financement des logements aidés 1. Aide à la surcharge foncière Accession aidée Zones 2 et 3 PLUS-PLAI-PLS Zone 3 PLS-PLAI-PLUS Zone 2

15. Le financement des logements aidés 2. Aide à l’équilibre financier des opérations de construction neuve En moyenne : • Locatif social (PLUS) : env. 15 000 €/logement -> maintenir les loyers dans le plafond légal. • Locatif intermédiaire (PLS institutionnel) : 9 000 € /logement -> limiter le montant des loyers par rapport au marché. • Accession aidée : 7 600 €/logement -> réduire le prix de vente.

16. Un Programme Local de l’Habitat pour la période 2005 - 2012 Une convention d’application des objectifs du PLH à l’échelle de chaque opération de plus de 30 logements

17. La convention d’application • Vise à assurer la mise en œuvre des engagements de la commune et des aides financières de Rennes Métropole à l’échelle de l’opération. • Convention tripartite signée entre la commune, Rennes Métropole et l’aménageur.

18. La convention d’application • Elle précise : - les conditions de la maîtrise foncière ; - le rythme prévisionnel de livraisons sur l’opération ; - la répartition prévisionnelle des logements en fonction de leur financement et de leur forme urbaine ; - le montant prévisionnel des aides à la surcharge foncière versées par Rennes Métropole pour le logement aidé ; - le montant du différentiel généré par la surcharge foncière au-delà la prise en charge de la péréquation ; - les engagements de l’aménageur envers la commune en fonction du montant du différentiel.

19. Un Programme Local de l’Habitat pour la période 2005 - 2012 Une série de conventions avec différents partenaires

20. Une série de conventions • Une convention de délégation des aides à la pierre. • Une convention de partenariat avec Cerqual ® assurant la certification Habitat & Environnement ® de tous les logements aidés. • Une convention avec les organismes HLM. • Une convention avec la Foncière Logement. • Une convention avec la filière bâtiment et les filières de formation.

21. Les besoins de financement annuels(Rennes Métropole/Conseil Général/Conseil Régional)