Une protection efficace contre les maladies infectieusess d’aujourd’hui .

1. Uneprotectionefficacecontre les maladiesinfectieusessd’aujourd’hui. Oui à la loisur les épidémies le 22 septembre 2013

2. De quoi s’agit-il? Détecter, prévenir et combattre les maladies transmissibles Révision totale de la loi de 1970 Objectif de la révision: mieux protéger la population La nouvelle loi a été adoptée par le Parlement Référendum déposé  Votation populaire le 22 septembre 2013

3. Evolution des conditions de vie et environnementales: mobilité, urbanisation, changements climatiques. • Les stratégies de lutte ont été améliorées. • De nouveaux agents pathogènes sont apparus (SRAS, H1N1). • La crise du SRAS en 2003 a mis en évidence d’autres lacunes dans la loi (p. ex. conflits de compétence). Besoin de révision

4. Il manque des dispositions pour détecter, prévenir et se préparer à des menaces sanitaires nouvelles. • Les dispositions relatives à la gestion des urgences sanitaires sont lacunaires et trop peu spécifiques. • Notamment la répartition des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons n’est pas claire. • Les possibilités d’action sont fortement restreintes. •  Unerévision totale estnécessaire Besoin de révision

5. Loisur les épidémiesréviséeLEp But Art. 2 LEp Loisur les épidémies 1970 Nouvellesmenaces sanitaires Réponses à la consultation Loisur la protection des données Nouveauxagents pathogènes Objectifs et stratégies, programmesnationaux, chapitre 1 LEp Mobilitéaccrue / IGV Résultats de l’évaluation H1N1 Détection et surveillance Chapitre 3 LEp Prévention Chapitre 4 LEp Lutte (y c. crises) Chapitre 5 LEp Conditionsenvironnementales Organisation, procédure, exécution et financement Chapitres 2, 6, 7, 8, 9, 10 LEp Aperçu de la loi sur les épidémies révisée

6. Mesures plus rapides et mieux ciblées contre les maladies infectieuses • Mesures contre les épidémies et les nouvelles menaces • Programmes nationaux pour protéger la population( germes hospitaliers, résistances aux antibiotiques) • Plus de transparence et une meilleure protection des données • Information adaptée à l’âge pour les élèves • Gestion des crises et collaboration plus efficaces (cantons, Confédération, coordination) Das bringt das neue Epidemiengesetz

7. Survenueslocales Préparation / réaction Mesures des cantonscoordinationverticale et horizontale Pandémie Influenza, SRAS Situation danslaquelle la santépubliqueestmenacée au niveau national Sous la conduite du DFI (OFSP) Pandémieselon le scénario le plus pessimiste Situation danslaquelle la sécurité nationale estmenacée Le caséchéant, structure de conduite et de coordinationspécialerequise Situation normale Situation particulière (art. 6) Situation extraordinaire (art. 7) Survenance d’une crise et compétences

8. Nouveauté: conditions qui doivent être remplies pour une vaccination obligatoire: • restriction à certains groupes de personnes clairement définis • la population doit être exposée à un danger notable • la prescription de mesures doit être proportionnée et adéquate. • Personne ne peut être • vacciné contre son gré! Restriction de la vaccination obligatoire

9. Le Conseil fédéral et le Parlement • Les directeurs cantonaux de la santé • 25 associations et organisations du domaine de la santé • Plus de 130 Conseillers/ères nationaux et Conseillers/ères aux Etats issus de tous les groupes parlementaires et d’autres politiciens • De nombreux expertes et experts Les partisans

10. Le référendum a abouti avec 77 360 signatures • un groupe hétérogène formé autour de leur représentant principal Daniel Trappitsch Les opposants

11. Laissons parler les faits plutôt que les émotions • «Vaccination sous contrainte»: affirmation fausse. Au contraire: les vaccinations obligatoires sont fortement restreintes. • «Centralisation, concentration du pouvoir au niveau de la Confédération»:est réalisée sur demande des cantons, permet une coordination et un rôle directeur; il s’agit plus d’une collaboration que d’une centralisation. • «Dictat de l’OMS»: pas de compétence de donner des instructions aux pays membres, la Suisse reste souveraine! • «Pouvoir de l’industrie pharmaceutique»: avec la nouvelle loi, il n’y aura pas plus de vaccinations qu’avec l’ancienne. • «Trop de formulations potestatives»: la situation extraordinaire n’est pas prévisible, il faut une certaine flexibilité; la concrétisation s’effectuera au niveau de l’ordonnance.

12. Conclusion: Une adaptation aux réalités actuelles est absolument nécessaire Avec la nouvelle loi, la population est mieux protégée contre les maladies infectieuses Moins d’infections à l’hôpital et moins de résistances aux antibiotiques Le principe de la liberté de vaccination est renforcé Protection des données renforcée Laissons parler les faits plutôt que les émotions Il faut donc un oui clair le 22 septembre 2013

13. www.LEP-OUI.ch Nous vous remercions de votre attention!