GOL503 – Spécificités sectorielles Secteur de la santé Version 2011

1. GOL503 – Spécificités sectorielles Secteur de la santé Version 2011

2. Introduction • Dans les sociétés industrialisées, l’État joue un rôle important dans le secteur de la santé: • Service national de santé • Protection universelle; • Financement par la fiscalité nationale. • Assurance sociale • Protection universelle obligatoire (sécurité sociale); • Cotisation patronale et personnelle. • Assurance privée • Couverture du risque de maladie; • Cotisation patronale et personnelle. Source: Lemieux, Bergeron, Bégin, Bélanger, Le système de santé au Québec, Presse Université Laval, 2003. Mise à jour le 1er janvier 2007

3. Introduction • Le rôle de l’état est caractérisé par la prédominance • D’un ensemble de valeurs; • D’instauration de normes; • D’institutions. • Ainsi, l’intervention étatique dans le secteur de la santé au Québec • Est liée de près au contexte canadien et aux relations fédérales-provinciales. Source: Lemieux, Bergeron, Bégin, Bélanger, Le système de santé au Québec, Presse Université Laval, 2003. Mise à jour le 1er janvier 2007

4. Introduction • Dans cette partie du cours, nous verrons • L’organisation et la structure du système de santé québécois; • Le rôle des professionnels impliqués; • Un cadre théorique servant à l’évaluation de performance dans le secteur de la santé; • Le défi de l’intégration des technologies médicales dans le système de santé. • Mais avant, passons très rapidement en revue la Loi canadienne sur la santé • Ses objectifs et sa portée. Source: Lemieux, Bergeron, Bégin, Bélanger, Le système de santé au Québec, Presse Université Laval, 2003. Mise à jour le 1er janvier 2007

5. Loi canadienne sur la santé Mise à jour le 1er janvier 2007

6. Loi canadienne sur la santé • Cette loi consiste à: • Protéger, promouvoir et rétablir le bien-être physique et mental des résidents du Canada; • Donner, dans des conditions raisonnables, accès aux services de santé; • Établir les conditions d’octroi et de versement applicables que doivent respecter les provinces et les territoires • Transfert canadien en matière de santé (TCS). • Veiller à ce que tous les résidents admissibles du Canada aient accès aux services assurés médicalement nécessaire et ce, sans avoir à débourser directement au point de service. Source: http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/medi-assur/index_f.html Mise à jour le 1er janvier 2007

7. Loi canadienne sur la santé • Neufs exigences pour avoir droit au versement intégral de la contribution pécuniaire du TCS • 5 conditions d’octroi s’appliquant uniquement aux services de santé assurés; • 2 conditions de versement s’appliquant aux services de santé et aux services complémentaires; • Dispositions touchant la surfacturation et les frais modérateurs qui s’appliquent aux services de santé. Source: http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/medi-assur/index_f.html Mise à jour le 1er janvier 2007

8. Loi canadienne sur la santé • Neufs exigences pour avoir droit au versement intégral de la contribution pécuniaire du TCS • Conditions d’octroi • Gestion publique • Régime d’assurance-santé géré par une autorité publique sans but lucratif relevant du gouvernement provincial. • Intégrité • Régime d’assurance-santé doit couvrir tous les services de santé assurés fournis par les hôpitaux, les médecins ou les dentistes (services de chirurgie dentaire qui doivent être assurés dans un hôpital). • Universalité • Tous les résidents assurés de la province ont droit aux services de santé selon des modalités uniformes. Source: http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/medi-assur/index_f.html Mise à jour le 1er janvier 2007

9. Loi canadienne sur la santé • Neufs exigences pour avoir droit au versement intégral de la contribution pécuniaire du TCS • Conditions d’octroi • Transférabilité • Résidents qui déménagent dans une autre province continuent d’être protégés par le régime de leur province d’origine pendant la période d’attente minimale imposée par la prochaine d’accueil (délai ~ 3 mois). • Accessibilité • Assure l’accès raisonnable pour les résidents d’une province selon des modalités uniformes et sans qu’il soit restreint par des frais modérateurs, une surfacturation ou d’autres moyens. Source: http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/medi-assur/index_f.html Mise à jour le 1er janvier 2007

10. Loi canadienne sur la santé • Neufs exigences pour avoir droit au versement intégral de la contribution pécuniaire du TCS • Conditions de versement • Renseignements • Les administrations provinciales sont tenues de communiquer au ministre de la santé des renseignements touchant les services de santé. • Reconnaissance • Les administrations provinciale doivent être faire état de la contribution fédérale aux services de santé. • Surfacturation et frais modérateurs • Décourage la surfacturation et les frais modérateurs; • S’il y a surfacturation ou frais modérateurs, une retenue doit Source: http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/medi-assur/index_f.html Mise à jour le 1er janvier 2007

11. Loi canadienne sur la santé • Neufs exigences pour avoir droit au versement intégral de la contribution pécuniaire du TCS • Surfacturation et frais modérateurs • Décourage la surfacturation et les frais modérateurs; • S’il y a surfacturation ou frais modérateurs, une retenue doit être faite en vertu de la loi à même le transfert fédéral en espèces à cette province. • Surfacturation • Facturation de la prestation d’un service assuré à une personne par un médecin en excédent par rapport au montant payé pour la prestation de ce service au titre d’un régime provincial. • La surfacturation n’est pas permise par la Loi. Source: http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/medi-assur/index_f.html Mise à jour le 1er janvier 2007

12. Loi canadienne sur la santé • Neufs exigences pour avoir droit au versement intégral de la contribution pécuniaire du TCS • Surfacturation et frais modérateurs • Frais modérateurs • Tous les frais pour un service assuré qui sont permis par un régime provincial mais que ce dernier ne rembourse pas. • Les frais modérateurs ne sont pas permis par la Loi. • Services de santé non assurés • Médicaments d’ordonnance, services ambullanciers, services d’optométrie, chambres privés, soins infirmiers privés, consultation téléphonique, délivrance de certificats médicaux, témoignages devant tribunaux, chirurgie esthétique, etc. Source: http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/medi-assur/index_f.html Mise à jour le 1er janvier 2007

13. Loi canadienne sur la santé • Personnes exclues • Membres des Forces canadiennes; • Membres de la Gendarmerie royale; • Prisonniers; • Personnes qui n’ont pas satisfait à la condition du délai minimal de résidence; • Etc. Source: http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/medi-assur/index_f.html Mise à jour le 1er janvier 2007

14. Organisation et structure Mise à jour le 1er janvier 2007

15. Organisation et structure • Caractéristique fondamentale du système québécois • Réunion des services de santé et des services sociaux sous une même administration – depuis 1971; • 1936 – « département » de la santé et du Bien-être social; • 1944 – « département » du Bien-être social; • 1946 – « département » du Bien-être et de la jeunesse; • 1961 – Ministère de la Famille et du Bien-être; • 1970 – Fusion du ministère de la santé et du ministère de la famille et du Bien-être pour donner le ministère des affaires sociales • Sécurité du revenu, services de santé et services sociaux. Source: Lemieux, Bergeron, Bégin, Bélanger, Le système de santé au Québec, Presse Université Laval, 2003. Mise à jour le 1er janvier 2007

16. Organisation et structure • Caractéristique fondamentale du système québécois • 1985 – Détachement de la sécurité du revenu • Deux grandes responsabilités: services santé + services sociaux. • Création de conseils, comité et organismes • 1970 – Conseil des affaires sociales et de la famille; • 1971 – Comité de la santé mentale du Québec; • 1979 – Office des personnes handicappées au Québec; • 1981 - Fonds de recherche en santé du Québec • 1988 – Conseil d’évaluation des technologies de la santé; • Etc. Source: Lemieux, Bergeron, Bégin, Bélanger, Le système de santé au Québec, Presse Université Laval, 2003. Mise à jour le 1er janvier 2007

17. Organisation et structure • La loi sur les services de santé et les services sociaux (1972) • Trois paliers de gouvernance (central, régional, local); • Complémentarité d’établissements en réseaux. • Réseau local de services Mise à jour le 1er janvier 2007

18. Organisation et structure • La loi sur les services de santé et les services sociaux (1972) • Trois paliers de gouvernance (central, régional, local); • Complémentarité d’établissements en réseaux. • Réseau local de services Mise à jour le 1er janvier 2007

19. Organisation et structure • Structure organisationnelle Mise à jour le 1er janvier 2007

20. Organisation et structure • Budgets Mise à jour le 1er janvier 2007

21. Organisation et structure • Budgets Mise à jour le 1er janvier 2007

22. Acteurs Les acteurs du secteur de la santé – quelques chiffres Mise à jour le 1er janvier 2007

23. Acteurs Les acteurs du secteur de la santé – quelques chiffres Mise à jour le 1er janvier 2007

24. Acteurs Les acteurs du secteur de la santé – quelques chiffres Mise à jour le 1er janvier 2007

25. Ressources Les ressources du secteur de la santé – quelques chiffres Mise à jour le 1er janvier 2007

26. Ressources Les ressources du secteur de la santé – quelques chiffres Mise à jour le 1er janvier 2007