La scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement agricole

1. La scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement agricole Textes réglementaires, dispositifs d’accompagnement généraux et spécifiques Du-tilleul

2. UNE NOUVELLE ORGANISATION NATIONALE ET REGIONALE • Au niveau national • Une nouvelle organisation du Bureau de la vie scolaire • La désignation d’un chargé de mission national • L’appui de l’ENFA et du réseau RESEDA • Au niveau régional • L’identification d’un correspondant handicap dans chaque SRFD • Une gestion transversale du dossier • L’attribution de crédits régionaux pour la prise en charge des mesures compensatoires AVS et matériel pédagogique adapté

3. LES TEXTES REGLEMENTAIRES GENERAUX • La Loi du 11 février 2005  Une nouvelle définition : «  Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Article L.114 du code d’action sociale et des familles et Article 2 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005  Une profonde réforme de la politique du handicap  Les notions d’accessibilité et de compensation : «  l’accès à tous pour tous »  La création des MDPH  Une définition élargie de la définition de scolarisation

4. LES TEXTES REGLEMENTAIRES GENERAUX • Le Décret du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap  La priorité donnée au milieu scolaire ordinaire  La mise en place du principe du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) et de l’équipe pluridisciplinaire qui l’élabore, de l’équipe de suivi de scolarisation, de l’enseignant réfèrent • La circulaire du 8 septembre 2003 relative à l’accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période  Aménagement de la scolarité  Mise en œuvre du PAI ( projet d’accueil individualisé)

5. LES TEXTES REGLEMENTAIRES DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE • Les textes relatifs à l’aménagement des examens • Le Décret du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours Ce décret pose le cadre réglementaire qui garantit l’égalité des chances entre les candidats aux examens de l’enseignement technique agricole lorsque le candidat présente un handicap : aménagement des conditions d’examen pour toutes les formes d’épreuves (écrites, orales, pratiques) et toutes les formes d’évaluation. • La note de service du 14 novembre 2007 et la circulaire du 26 décembre 2006 Ces textes posent le principe de l’aménagement des examens : - Le public concerné : les élèves ou étudiants qui présentent un handicap durable ou définitif au moment des épreuves d’examen en référence à l’art 114 de la Loi de 2005 - La nature de l’aménagement d’une épreuve : peut concerner une épreuve terminale ou un CCF, peut porter sur les conditions matérielles de déroulement de l’épreuve et/ou le déroulement particulier de l’examen.

6. LES TEXTES REGLEMENTAIRES DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE • La note de service du 25 octobre 2006 et la note de service du 10 septembre 2008 relatives aux procédures d’accueil, dans un établissement agricole, des élèves et des étudiants de l’enseignement supérieur court en situation de handicap • Elles organisent les dispositifs de prise en charge des jeunes en situation de handicap dans l’enseignement agricole au niveau national, régional et local • Ces notes de service concernent l’ensemble des réseaux de l’enseignement agricole (public, CREAP, maisons familiales) • La note de service du 10 septembre 2008 précise les procédures spécifiques permettant la prise en charge par le niveau régional du matériel pédagogique adapté et des AVS ( crédits spécifiques DRAF depuis le 1er janvier 2008)

7. LES DISPOSITIFS GENERAUX D’ACCOMPAGNEMENT DES ELEVES HANDICAPES • Les MDPH • Les MDPH offrent dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévues pour les personnes handicapées • Pour la prise en charge du jeune en situation de handicap, la MDPH compétente est celle du lieu de résidence de l’élève • Au sein des MDPH, l’équipe pluridisciplinaire est chargée de l’évaluation des besoins de compensation de la personne en situation de handicap • L’équipe pluridisciplinaire élabore pour chaque jeune un plan personnalisé de compensation : PPC

8. LES DISPOSITIFS GENERAUX D’ACCOMPAGNEMENT DES ELEVES HANDICAPES • Le PPC Le PPC comprend 2 volets  Le volet concernant les prestations financières et matérielles destinées à compenser les frais liés au handicap et à ses conséquences ( taux d’invalidité, allocation d’éducation de l’enfant handicapé…)  Le volet concernant pour les enfants et les jeunes, le projet personnalisé de scolarisation : le PPS • Le PPS Le PPS propose les modalités de déroulement de la scolarisation coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci : actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales, l’orientation et les mesures d’accompagnement ( AVS, matériel pédagogique adapté, aménagement des examens)

9. LES DISPOSITIFS GENERAUX D’ACCOMPAGNEMENT DES ELEVES HANDICAPES • La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées : CDAPH • A partir du projet de PPC, la CDPAH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée • Les décisions de la CDAPH sont transmises à la famille du jeune mineur ou au jeune majeur et à l’autorité académique compétente • L’autorité académique compétente pour la mise en œuvre des mesures compensatoires ( AVS, matériel adapté, aménagement des épreuves d’examen) est celle du lieu de scolarisation de l’élève.

10. LES DISPOSITIFS GENERAUX D’ACCOMPAGNEMENT DES ELEVES HANDICAPES • L’équipe de suivi de scolarisation • Le PPS fait l’objet de révisions régulières, il est régulièrement suivi par une équipe de suivi de scolarisation • Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative de l’enseignant référent • Elle est composée des représentants légaux de l ’élève, de l’enseignant référent, du chef d’établissement, d’un représentant de l’équipe pédagogique, des personnels de santé et d’éducation… • Elle rend compte à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH d’observations qui permettent une réévaluation régulière du PPS

11. LES DISPOSITIFS GENERAUX D’ACCOMPAGNEMENT DES ELEVES HANDICAPES • L’enseignant référent • Désigné par l’Inspecteur d’Académie, il est l’acteur central des actions conduites en direction des élèves handicapés • Il assure le lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH • Il intervient dans tous les types d’établissements de son secteur d’intervention, y compris ceux relevant du Ministère de l’Agriculture : établissements public, privés diocésains et maisons familiales ( art 4 de l’arrêté du 17 Août 2006) • Les autres partenaires • Les SESSAD : services d’éducation et soins à domicile • Les associations • Les ASH départementaux (EN)

12. LES DISPOSITIFS GENERAUX D’ACCOMPAGNEMENT DES ELEVES HANDICAPES • Les aides à la scolarisation • Le matériel pédagogique adapté: matériel informatique et périphériques, logiciels. La nécessité pour l’élève de disposer de ce matériel est appréciée par l’équipe pluridisciplinaire de la CDAPH dans le cadre du PPS • Des aides humaines : les auxiliaires de vie scolaire ( AVS) Les AVS assurent un accompagnement des élèves en situation de handicap sur notification de la CDAPH Les AVS ont pour mission le soutien de l’élève dans les actes de la vie quotidienne dans un but de compensation du handicap

13. L’AMENAGEMENT DES CONDITIONS D’EXAMEN • Principes généraux • Le DRAF est l’autorité académique pour les examens du Ministère de l’Agriculture • Le DRAF décide des aménagements des conditions d’examens pour les élèves scolarisés dans les établissements mettant en œuvre des formations du Ministère de l’Agriculture • Le Recteur d’académie est l’autorité académique pour les examens de l’EN • Dans tous les cas, aucun aménagement n’est mis en œuvre sans avis médical du médecin désigné par la MDPH du département de l’établissement et une décision de l’autorité académique compétente

14. L’AMENAGEMENT DES CONDITIONS D’EXAMEN • Texte de référence : Note de service du 14 novembre 2007 et circulaire du 26 décembre 2006 ( BO de l’EN du 4 janvier 2007) • Généralités • Public concerné : les élèves et étudiants qui présentent un handicap durable ou définitif au moment des épreuves d’examen • Épreuves d’examen concernées : épreuves ponctuelles terminales ( EPT) écrites, orales ou pratiques, contrôle en cours de formation ( CCF) • L’aménagement traduit les notions d’accessibilité et de compensation prévues par la Loi pour une personne handicapée pour passer une épreuve d’examen. L’aménagement peut porter sur : les conditions matérielles de déroulement de l’épreuve ou sur le déroulement particulier de l’examen. • Les aménagements ne peuvent pas porter sur la structure de l’examen

15. L’AMENAGEMENT DES CONDITIONS D’EXAMEN • Aménagement des conditions d’examen et aménagement de la scolarité • L’aménagement des conditions d’examen ne nécessite pas comme préalable un aménagement de la scolarité • Un élève qui ne fait pas l’objet d’un aménagement de sa scolarité dans le cadre d’un suivi MDPH peut demander un aménagement des épreuves d’examen • Il requiert un avis médical du médecin désigné par la MDPH. Le DRAF-SRFD décide de cet aménagement au titre de l’autorité académique. • Pour l’aménagement des conditions d’examen, la MDPH compétente est celle du lieu de scolarisation de l’élève.

16. L’AMENAGEMENT DES CONDITIONS D’EXAMEN • La procédure à suivre • La demande d’aménagement : annexe de la Note de service du 14 novembre 2007 « Dossier de demande d’aménagement d’épreuves ». • Formulaire 1 à remplir par l’établissement du candidat, formulaire 2 à remplir par le candidat ou sa famille, formulaire 3 rempli par le médecin désigné par la MDPH pour avis médical • L’établissement coordonne l’élaboration et l’envoi du dossier au médecin désigné par la MDPH • Le médecin désigné par la MDPH rend un avis qui précise les conditions particulières faites au candidat et les dispositions à mettre en œuvre • Le médecin transmet le dossier de demande à la DRAF-SRFD , autorité académique, avec copie de l’avis médical à l’élève et sa famille

17. L’AMENAGEMENT DES CONDITIONS D’EXAMEN • La décision du DRAF-SRFD A réception du dossier, le DRAF-SRFD décide des aménagements et fait parvenir sa décision au candidat. L’établissement reçoit une copie de cette décision. • Délais à respecter et durée de validité de la décision d’aménagement • Demande au plus tard le 31 décembre de l’année d’entrée en formation • Décision valable par principe pour un cycle de formation sous réserve de l’éventuelle évolution du handicap • Nouvelle demande en cas de redoublement, de réorientation, d’inscription à un autre examen

18. L’AMENAGEMENT DES CONDITIONS D’EXAMEN • La mise en œuvre des aménagements • Pour le CCF : le chef d’établissement est responsable de la mise en œuvre des CCF et veille au principe d’équité entre les candidats. En cas de difficulté, il sollicite le président adjoint au diplôme ou le SRFD. • Pour les épreuves ponctuelles terminales : le SRFD s’assure que les centres d’épreuve ont les indications nécessaires. Si les aménagements nécessitent l’assistance d’un secrétaire ou d’une personne spécialisée, l’établissement a la responsabilité de trouver cette personne et la propose au SRFD

19. PROCEDURES D’ACCUEIL DES ELEVES HANDICAPES DANS L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE • Les jeunes déjà suivis par les MDPH • Anticipation et sensibilisation des équipes • Notion d’accompagnement du parcours de scolarisation du jeune • Saisine de la MDPH uniquement dans le cas d’une demande ou de renouvellement d’un droit • Les jeunes non encore suivis par les MDPH • Prise de contact avec la MDPH et l’enseignant référent • Saisine par la famille • Au bout de 4 mois en cas d’absence de saisine de la MDPH par la famille,le chef d’établissement pourra informer le SRFD qui saisira la MDPH • MDPH compétente : lieu de résidence du jeune

20. PRISE EN CHARGE DES AIDES COMPENSATOIRES PAR LA DRAF • Prise en charge des AVS Le recrutement des AVS revient à l’établissement d’accueil du jeune en situation de handicap. Pour l’ensemble des établissements, la DRAF accordera, sous forme de subvention, les crédits correspondants aux dépenses engagées par les établissements après l’envoi de pièces justificatives. • Pour les établissements publics L’AVS recruté a un statut d’assistant d’éducation ( circulaire du 22 juillet 2003) . Un contrat type est proposé dans la note de service du 10 septembre 2008. Pour valider ce recrutement, l’établissement doit transmettre au SRFD la fiche « autorisation de recrutement » ( voir guide PDF) accompagnée de la notification CDAPH. La DRAF apprécie le cohérence entre le recrutement et la notification et renvoie la fiche signée à l’établissement • Pour les établissements privés diocésains et les maisons familiales Le type de statut des personnels recrutés doit être « équivalent » à celui des assistants d’éducation ( assistants de vie scolaire pour le CREAP).Pour valider ce recrutement, l’établissement doit transmettre au SRFD la fiche : «  conformité de recrutement  » ( voir guide PDF) accompagnée de la notification CDAPH. La DRAF apprécie le cohérence entre le recrutement et la notification et renvoie la fiche signée à l’établissement.

21. PRISE EN CHARGE DES AIDES COMPENSATOIRES PAR LA DRAF • Prise en charge du matériel pédagogique adapté • L’établissement a la charge de l’achat du matériel figurant sur la notification CDPAH • Avant l’achat, l’établissement doit transmettre au SRFD la fiche : « demande d’autorisation d’achat de matériel adapté » ( voir guide PDF) accompagnée de la notification de la CDAPH et de devis ( prévoir une garantie minimum de 3 ans) • La DRAF apprécie le cohérence entre les devis et la notification et renvoie la fiche signée à l’établissement • Pour l’ensemble des établissements, la DRAF accordera, sous forme de subvention, les crédits correspondants aux dépenses engagées par les établissements après envoi des pièces justificatives ( factures) • L’établissement met à disposition de l’élève le matériel concerné et établit une convention de prêt ( voir modèle p 25 de la note de service du 10 septembre 2008)