Petit déjeuner de la protection sociale vendredi 9 avril 2010

1. Petit déjeuner de la protection sociale vendredi 9 avril 2010

2. Toile de fond de la protection sociale

3. Toile de fond En milliards d’euros En milliards d’euros pour comparaison Avec 261 milliards d’euros de pensions versés chaque année, les dépenses de retraite sont de très loin le « gros morceau » de la protection sociale.

4. Constats sur le système de retraite 1 - La lisibilité est complexeet anxiogène 2 - Cette extrême diversité (38 régimes obligatoires) recouvre des inégalités importantes 3 - Un système solidaire = 20% des retraites versées sont issues de la redistribution solidaire. 4 - La plupart des régimes sont déjà déficitaires, et cela en raison soit : • d’un ratio démographique très dégradé (cas de régimes spéciaux, des commerçants et artisans, des exploitants agricoles, des ministres des cultes) • de l’arrivée de crise économique qui a précipité l’apparition des déficits. Source : Rapport du COR du 27 Janvier 2010

5. Complexité: les salariés du privé

6. Complexité: les autres catégories LES FONCTIONNAIRES LES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS

7. Trois principaux facteurs de déséquilibre • 2006 : arrivée à l’âge de la retraite de la génération du baby-boom Mais dès 2004-2005, le nombre des départs en retraite augmente de 30% chaque année (dispositif « carrière longue ») • Allongement de l’espérance de vie Espérance de vie à 60 ans : • Crise économique et financière : Ses effets accélèrent de 5 ans l’apparition des déficits financiers et, par exemple, oblige dès 2010 l’Agirc et l’Arrco à puiser dans les réserves. • Les perspectives sont dès lors les suivantes, à réglementation inchangée : - 58 milliards d’euros de déficits cumulés à l’Assurance vieillesse en 2013 - un besoin de financement de 100 milliards d’euros par an en 2050

8. 20 années de réforme

9. Focus sur 20 années de réformes en France • 1993 : Réforme Balladur-Veil - La durée de cotisation : portée de 37,5 années à 40 en 2003 pour les salariés du privé • - La pension : jusque là calculée sur les 10 meilleures années, le sera sur les 25 meilleures en 2008 • - Indexation des pensions sur les prix au lieu du salaire moyen • - Création du FSV (Fonds de Solidarité Vieillesse) • 1995 : - Alain Juppé tente en vain de réformer le régime spécial de la SNCF • 2000 : - le COR est créé (Conseil d’Orientation des Retraites) chargé d’établir un « diagnostic  partagé » sur la question des retraites et le FRR (Fonds de Réserve des Retraites)

10. Focus sur 20 années de réformes en France • 2003 : LaRéforme Fillon du 21 août 2003 poursuit un triple objectif : • 1 - Amorcer l’alignement du régime des fonctionnaires sur le régime de base du privé : • La durée de cotisation passe à 40 années • 20 % des primes sont prises en compte dans un régime additionnel • 2 - Relever progressivement le taux d’activité des seniors (54-65 ans) : • La surcote, • Le cumul emploi retraite, • Coupd’arrêt aux préretraites d’entreprise, • Le report de l’âge de mise à la retraite d’office… • En contrepartie, des négociations doivent s’ouvrir sur la pénibilité. • 3 - Un titre V développe l’épargne retraite: Perp, Pere et Perco

11. Focus sur 20 années de réformes en France • Un bilan contrasté : • Jamais la situation de l’emploi n’a permis d’organiser un transfert de la cotisation chômage vers l’assurance vieillesse. • Le taux d’activité des seniors, en dépit d’une relance opérée en 2006 avec le plan national d’action concerté, ne s’élèvera pas. • En épargne retraite, le Perp se soldera par un échec alors que le Perco, qui fonctionne avec abondement obligatoire de l’employeur et une sortie possible en capital, apparaît comme une réussite.

12. Le rendez-vous 2010

13. L’agenda • Décembre 2008 : des Sénateurs de la majorité demandent au COR un rapport sur les modalités d’acquisition des droits (annuités, points, « comptes notionnels ») en vue d’une éventuelle réforme systémique • Mars 2009 : les partenaires sociaux gestionnaires de l’Agirc et de l’Arrco remettent une décision au second semestre 2010 • Juin 2009 : Nicolas Sarkozy confirme qu’il traitera le dossier à la mi-2010 • Janvier 2010 : le Conseil d’Orientation des Retraites remet son rapport au Parlement • Avril 2010 : le Conseil d’Orientation des Retraites actualisera ses projections 2006 en prenant en compte le nouvel environnement économique et social • Septembre 2010 : le gouvernement proposera de soumettre un projet de loi au Parlement réuni en session extraordinaire • Deuxième semestre 2010 : Négociation d’une nouvelle convention Agirc-Arrco avant le 31 décembre 2010

14. Rappel sur le mécanisme de la répartition Salariés et entreprises Aux retraités versent sont versées descotisations desallocations Transfert immédiat

15. Le contexte économique et social 2010 • Des perspectives de croissance au mieux modérées, en tout cas insuffisantes pour créer massivement des emplois • Un endettement public qui pourrait atteindre 100% du PIB en 2013, alors que le déficit du régime général se maintiendra à 30 milliards d’euros. • Des déficits publics en Grèce, Espagne et au Portugal qui alarment les places financières • ► Les marges de manœuvre paraissent quasi inexistantes du côté des cotisations et un transfert de l’assurance chômage à l’assurance vieillesse est fortement improbable à bref délai. • ► Nicolas Sarkozy ayant par ailleurs fermé d’emblée la piste d’une réduction des prestations, c’est ailleurs qu’il faut aller chercher les solutions.

16. Le scenario a minima d’une réforme paramétrique • Deux leviers principaux peuvent être actionnés : • - Allongement de la durée de cotisation : • Processus en cours avec les 41 années atteintes en 2012 et les 42 années programmées pour 2020 • - Relèvement de l’âge de la retraite : • Sujet tabou • Et pourtant : ratio période cotisée / durée de versement de retraite diminue sans cesse • Avantage de cette solution : des rentrées de recettes immédiates = 6 Mds € de plus en 2020 si l’âge de la retraite était fixé à 62 ans en 2016.

17. Le scenario d’une réforme systémique • Généralisation des régimes par points : • Dans ces régimes (Arrco, Agirc, Ircantec…) la pension est proportionnelle au montant des cotisations versées et l’intégralité de la carrière est prise en compte • Introduction de comptes notionnels(modèle suédois) : • Les cotisations versées sont transformées en capital virtuel • La pension versée est affectée d’un coefficient tenant compte des caractéristiques démographiques de la génération partant à la retraite une année donnée • Retraite «  à la carte »

18. Deux autres types de mesures à l’étude • En marge des mesures portant sur la durée de cotisation et sur l’âge de départ à la retraite, deux types de réflexion à l’étude : • Modification du mode de calcul des pensions dans la fonction publique : Passage progressif d’un calcul sur les 6 derniers mois d’activité aux 25 meilleures années • Cette mesure laisserait en l’état d’autres particularités du Code des pensions civiles et militaires : - des possibilités de départ en retraite à 50 et 55 ans - une cotisation fixée à 7,85% depuis 1990 • - un taux de remplacement de 75% • Remise en ordre des produits d’épargne retraite :  L’inspection des Finances a été chargée par Christine Lagarde d’un rapport sur ces produits et de faire des propositions pour orienter une épargne retraite attractive pour l’épargnant vers des placements utiles à l’économie.

19. Les principales positions des partenaires sociaux • Le Medef : • Relèvement de l'âge légal de départ en retraite • Développement de systèmes en capitalisation • Emploi des seniors : laisse les branches et les entreprises prendre leurs responsabilités • et s'abstient de tout discours fort sur le sujet • Syndicats : • CFDT : - Défend une "réforme systémique" et ne se dit pas opposée par principe à une éventuelle généralisation du système par points - Pas hostile aux « fonds de pension à la française » • CGT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC: • -Favorables à des recettes supplémentaires : relèvement du taux de cotisation, élargissement de 'assiette • - Hostiles à une généralisation d’un régime par points car étatisation du système des retraites sans résoudre la question du besoin de financement - S'opposent aux produits en capitalisation. • Sur l'emploi des seniors, tous les syndicats demandent la réouverture de négociations sur la pénibilité.

20. Au delà de 2010

21. Trois grands défis à relever • Les jeunes : • Comment les convaincre de continuer à cotiser dans le système s’ils ont le sentiment qu’ils ne bénéficieront en aucune façon demain du fruit de leurs efforts ? • Les femmes : • Comment éviter une paupérisation des femmes plus âgées isolées quand on sait qu’elles sont pénalisées par des salaires plus faibles, des carrières plus courtes, une forte proportion de temps partiel, des menaces sur les majorations familiales et les pensions de réversion et une indexation des prix qui dégrade d’autant plus leur niveau de vie qu’elles vivent en moyenne 5 ans de plus que les hommes ? • Les personnes dépendantes : • Si tout le monde est d’accord pour juger nécessaire le maintien d’une intervention publique, deux questions se posent pour parvenir à un complément de pension à la hauteur des besoins : • Quelle couverture assurantielle – obligatoire ou facultative ? – sachant qu’il faut pratiquer un taux attractif pour obtenir une large mutualisation ? • Comment mobiliser les patrimoines sans encourager en amont leur « évaporation » ?

22. 2 exemples étrangers

23. Un timing de réforme comparable en France et en Europe • En France : - 1973 : Second choc pétrolier générateur de chômage - 1975-1991 : Succession de rapports destinés à faire progresser l’idée de réforme jusqu’au Livre blanc de Michel Rocard - 1993 : Réforme Balladur - 2003 Réforme Fillon • C’est également au tournant des années 90 que la plupart des pays européens prennent les premières mesures : • - 1989, 1996 et 2001: Réformes en Allemagne • - 1992, 1994 et 1995 : Réformes en Italie • - 1995 : Réforme en Espagne • - 1995 : Réforme au Royaume-Uni • - 1994 : Réforme des « comptes notionnels » en Suède, entrée en application en 2003 • Bien d’autres pays, en particulier les Peco (pays de l’Europe centrale et orientale) réformeront leur système au début des années 90. • Aucun pays ne tient ces réformes pour définitives. Tous admettent s’engager dans un processus continu de réformes pour adapter les régimes aux évolutions démographiques et économiques.

24. Exemples étrangers L’Allemagne: • Un régime unique de base en répartition datant de 1889 avec cotisations sur salaire et gestion par les partenaires sociaux, • Un taux de remplacement de 70% en 2000, • Un second pilier via des régimes d'entreprise aidés fiscalement, mais qui ne fonctionnaient que dans les grandes entreprises,  • Un vrai problème démographique : une fécondité de 1,3 depuis plus de 40 ans. • La "réforme Riester" de 2001 :création un régime de troisième pilier (épargne individuelle et volontaire) pour compenser le recul de la répartition, fortement aidé par l'Etat ;13 millions d'Allemands ont souscrit depuis 2002 des « plans Riester ». • Un bilan nuancé : les titulaires des basses rémunérations sont entrés dans la capitalisation. En revanche les jeunes n'ont pas suivi.

25. Exemples étrangers Les Etats Unis: • Un régime en répartition, financé 50/50 employeur/salarié, redistributif et universel, • Qui assure un taux de remplacement maximum de 45 % • 40 % des Américains disposent de régimes d'entreprise (cotisations définies, épargne salariale, assurance vie) défiscalisés, mais répartis de manière très inégalitaire. • Un retraité américain dispose souvent du revenu tiré d'un job d'appoint • Les retraites d'entreprises placées en actions ont fortement reculé en 2008 et 2009 (-26,2 % pour les actifs des fonds de pension en 2008) , • Les fonds de pension du secteur public accusent un besoin de financement de 2000 milliards de dollars, • Une grande inconnue : l'âge de la retraite étant fixé à 65 ans, que va-t-il se passer à partir de 2011 quand au même moment les retraités du baby-boom vont vendre leurs actions pour vivre ? Quel effet sur les marchés financiers ?