AJEFO – 25e Congr ès

1. AJEFO – 25e Congrès • Enregistrement électronique • Raymond G. Leclair • Avocat-conseil général • Kanata Research Park Corporation

2. Enregistrement électronique • Convention d'enregistrement des documents; • Reconnaissance et Directive; • Trousse personnelle de sécurité; • Transfert électronique de fonds; • Vérification des brefs d'exécution; • Nouveauté de Teraview; • Offre réelle (tender); • Enregistrement de documents en français;

3. Enregistrement électronique Convention d'enregistrement des documents (CED) • 1. Protocole pour fermeture en entiercement; • Nouveau format (29 mars / 8 avril, 2004); • www.lsuc.on.ca (Lawyer Services / Forms) • 12 sections – voir Annexe; • 2. Changements: • Définit “livraisons nécessaires” pour inclure les clés; • Définit les responsabilités des avocats; • Élabore les procédures en détail;

4. Enregistrement électronique Convention d'enregistrement des documents (CED) • 3. Comment adopter le CED; • imprimer et signer le document; • paragraphe dans la lettre de réquisitions; • Voir www.ccla.ottawa.on.ca (Practice Tips); • échange électronique de lettre; • Loi de 2000 sur le commerce électronique

5. Enregistrement électronique Convention d'enregistrement des documents (CED) • 4. Comment compléter le CED; • 5 étapes • identifié transaction; • avocats; vendeurs; acheteurs; propriété; date de la convention; date de fermeture; • qui enregistre (avocat pour l’acheteur par défaut); • heure de libération (convention et CED – 18 h 00); • liste de document a enregistré • acte de cession seulement (hypothèque acquisitive); • signatures;

6. Enregistrement électronique Convention d'enregistrement des documents (CED) • 5. Code de déontologie; • Règle 6.03 (8) – Engagements; • Lignes directrices No. 3, 4 & 5 – voir Annexe; • 6. Autorisation du client; • Convention d'Achat et Vente de OREA; • Paragraphe 11 – voir Annexe; • Reconnaissance et Directive; • 7. Appuie par Barreau et LawPro; • Règles et procédures modifiées; • aucune franchise ou surcharges annuelles;

7. Enregistrement électronique Reconnaissance et Directive • Autorization du client pour: • enregistrer documents électroniques; • fermer transaction avec CED; • Confirmation par le client: • véracité des renseignements dans les documents; • compréhension de l’effet du CED; • identité du client; • Générer par: • Teraview; • programmes pour la préparation de documents;

8. Enregistrement électronique • Trousse personnelle de sécurité • disquette et phrase d’accès; • contrat avec Teranet et • Code de déontologie; • jamais permettre l’utilisation par autres; • Règles No. 5.01 (7) et (8)

9. Enregistrement électronique Transfert électronique de fonds • pour frais d’enregistrement – oui; • frais d’enregistrement et droits de cession; • pour produit de la vente – non / oui • “valeur réelle et en temps réel”; • Banque de Montréal et LawPro;

10. Enregistrement électronique Verifications de brefs d'exécution • 2 méthodes: • Teraview; • dans l’acte de cession lors de sa préparation; • confirmation dans le système; • détails disponible au vendeur sans frais; • vendeur peut traiter dans l’acte de cession;

11. Enregistrement électronique Nouveauté de Teraview • plans disponible à l’écran; • document enregistré disponible toute la journée • aucune date pour programme à l’internet;

12. Enregistrement électronique Offre réelle (tender) • “Tendering in Electronic Environment” • text par Silvana M. D’Almonte • voir www.ccla.ottawa.on.ca • (Practice & Procedures / Real Estate)

13. Enregistrement électronique Enregistrement de documents en français • systèmes du gouvernement et Teranet acceptent les accents, mais ….; • Ministère permet l’enregistrement de documents par messagerie; • voir Annexe – Soumission de documents;

14. AJEFO – 25e Congrès • Merci • Raymond G. Leclair • Avocat-conseil général • Kanata Research Park Corporation