E-commerce – 7 étapes pour être en conformité avec la réglementation sur la TVA

1. E-commerce – 7 étapes pour être en conformité avec la réglementationsur laTVA

2. Introduction • TVA & E-commerce • Focus sur la vente à distance • Les obligations d’immatriculation à la TVA dans les Etats Membres • Quel taux de TVA devez-vous appliquer ? • Position des administrations fiscales dans les Etats Membres • Comment s’assurer d'être en conformité avec la réglementation sur la TVA ?

3. Quand faut-il appliquer la TVA ? • La TVA s’applique sur les biens et prestations de services • Quand les marchandises sont délivrées de la France à un particulier situé en France, la TVA française s’applique • Aucun problème si le vendeur est déjà identifié à la TVA française • Déterminer si vous devez appliquer le taux réduit • Si non, le taux de TVA standard de 19.6% doit s’appliquer • Les choses se compliquent si les clients sont situés en dehors de la France

4. Qu’est-ce que la vente à distance ? • Quand le vendeur délivre des marchandises à des particuliers situés dans un autre Etat Membre • Le lieu de prestation est la France jusqu’à ce que le seuil de la vente à distance soit dépassé • Eviter la distorsion concurrence due à des différences de taux de TVA • Le taux standard au Luxembourg est de 15% • Le taux standard au Danemark est de 25% • Les Danois pourraient acheter en ligne au Luxembourg et économiser 10% de TVA ce qui priverait les autorités fiscales du Danemark de fonds

5. Qu’est-ce que la vente à distance ? • Quand le seuil de vente à distance est dépassé dans un Etat Membre, l’identification à la TVA est obligatoire • Obligation de s’immatriculer pour facturer la TVA locale • Obligation de facturer la TVA locale au taux approprié • Obligation de déposer les déclarations de TVA locales • Les déclarations d’échanges de biens (DEB/Intrastat) peuvent être aussi requises • Si le client est situé à l’extérieur de l’Union Européenne, la transaction est considérée comme une exportation et ne sera pas soumise aux règles de la vente à distance

6. 1. Quand dois-je effectuer l’immatriculation à la TVA dans les Etats Membres ?

7. L’immatriculation à la TVA • Les seuils de ventes à distance permettent d’éviter l'immatriculation pour de faibles volumes de ventes • Chaque Etat Membre met en place son propre seuil qui s’applique sur la base d’une année civile • Les seuils s’étendent de 35 000€ à 100 000€ • Les seuils peuvent occasionnellement changer et peuvent être en monnaie locale • Les seuils sont disponibles sur notre site Internet

8. 2. Gardez un œil sur les chiffres des ventes !

9. L’immatriculation à la TVA • Les chiffres des ventes doivent être surveillés tout au long de l'année, avec une obligation immédiate de s'immatriculer à la TVA dans les États membres où le seuil a été franchi • Votre logiciel doit être capable de déterminer la destination des marchandises • La localisation du client n'est pas pertinente • Une marchandise commandée et payée par un particulier anglais mais délivrée en France est réputée être une vente en France • Un enregistrement à la TVA tardif peut engendrer des pénalités et des intérêts

10. 3. Quel est le taux de TVA applicable ?

11. Quel est le taux de TVA applicable ? • Une fois identifié à la TVA, l’Etat Membre de destination des biensdétermine le taux de TVA qui s’applique • Les règles applicables ne sont pas les mêmes partout • Les autres pays européens n’appliquent pas toujours les taux réduits comme en France • Les marchandises soumises à un taux réduit en France peuvent être soumises à un taux standard dans d’autres Etats Membres • Le taux de TVA doit être pris en compte pour déterminer le prix d’un bien

12. 4. S’identifier à la TVA et être conscient des moyens de contrôle des autorités fiscales – Ne vous faîtes pas prendre!

13. Ne vous faîtes pas prendre ! • Lorsque le seuil de ventes à distance est dépassé, l’immatriculation est obligatoire • Le profil des sociétés de ventes à distance est élevé dans de nombreux Etats Membres • La TVA n’est pas récupérable pour le client, c’est donc un bénéfice net pour les autorités • Certaines autorités fiscales ont mis en place des équipes spécialisées • Elles peuvent entrer en contact dans l’Etat Membre d’établissement de la société • Surveillances de près par les autorités fiscales qui s’échangent l’information entre elles dans certains cas • Par conséquent, surveillez vos chiffres!

14. 5. Être en conformité avec les règles en matière de TVA

15. Être en conformité avec les règles sur la TVA • Une fois l’immatriculation effectuée dans l’Etat Membre, la société doit respecter ses obligations • Les déclarations de TVA sont à déposer, potentiellement à des fréquences différentes (mensuelle, bi-mensuelle, trimestrielle, annuelle) selon l’Etat Membre • Selon les règles locales, des factures avec TVA doivent être délivrées • Il est aussi obligatoire de déposer les déclarations d’échanges de biens (DEB ou Intrastat) en cas de dépassement de seuil Intrastat • Pour les Intrastat, les seuils sont généralement plus élevés • Les déclarations Intrastat ne sont pas obligatoires dans certains pays pour la vente à distance

16. 6. La TVA n’est pas appliquée de la même façon au sein de l’Union Européenne

17. Les différences au sein de l’UE • Bien que la TVA soit basée sur une seule Directive, sa mise en oeuvre peut varier considérablement • Les formes de déclaration sont différentes d’un pays à l’autre • Certains Etats Membres exigent des rapports supplémentaires • Très peu d’autorités fiscales autorisent les documents dans une autre langue que la langue nationale • Les autorités fiscales augmentent le nombre de contrôle pour s’assurer de l’exactitude du montant de TVA dû

18. 7. Dans le doute, demandez de l’aide !

19. À propos d’Accordance • Accordance a été fondée en 2005 pour répondre au rapide changement des règles sur la TVA en Europe. Notre objectif est de simplifier l’expérience transfrontalière en TVA pour les entreprises opérant en Europe grâce à une politique d’engagement pratique avec nos clients et de leurs enjeux en taxes indirectes. • Il est essentiel pour les entreprises multiterritoriales de recevoir des conseils éclairés et crédibles en TVA. Nous assistons depuis plusieurs années une large palette d’entreprises internationales dans ce domaine.

20. Contactez nous pour avoir votre première étude gratuite DelphineFeuillade DirectricePrincipale du Développment +33 (0) 17076 0621 Delphine.feuillade@accordancevat.com www.accordancevat.fr

21. Des questions ?