Droit des Médias dans un contexte Internet /

1. Droit des Médias dans un contexte Internet/ BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

2. Régis JACQUIN / Juriste en TIC • Master en Droit des Affaires et en Gestion de Capital Immatériel (UB et UMLV) • Mac Cann / ETO (Agences de Pub / Marketing) • W4 (Editeur de Logiciels Work Flow) • L’email Marketing ( de Yann Clayessen aux Editions Dunod) • BLIC BLOG (Hébergé par Overblog) • Mes contacts : r.jacquin@live.fr http://pi-tic.over-blog.com BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

3. Objectif de la journée ? Passer du stade où le droit apparait comme une contrainte au stade où il est une force maitrisée… Comment ? Présentation pragmatique du droit des médias afin de transmettre un maximum de connaissances qui après mise en situation vous placera dans une position de confiance. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

4. Mise en garde : • La matière est sensible, le législateur et le juge tâtonnent. Le contexte international dû au caractère universel d’Internet complique les choses. Le droit est vivant. • Les points qui vont être présentés ne sont pas la matière exhaustive, nous observerons les bases illustrées. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

5. Présentation de la journée : 1- Les sources du droit des médias 2- Les règles applicables 3- Les risques 4- Conseils et sources 5- Illustrations pratiques BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

6. En gage d’introduction, l’importance de l’acte de Publication : C’est à ce moment que tout se joue, quelque soit le support, c’est de la publication que peuvent naître les problèmes. L’acte de publication entraine diffusion et partage, donc possible réaction. Lorsqu’on publie, on diffuse. Lorsqu’on garde dans un cadre strict et privé, on ne prend pas de risque. Je n’ai pas le droit de capter l’image de quelqu'un sans son consentement, cependant s’il n’y a pas de publication, j’ai envie de dire ‘pas vu pas pris’. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

7. 1) Les sources du droit des médias Liste non exhaustive les principaux textes et sources du droit des médias et des personnes. Les règles applicables issues de ces sources seront étudiées en détail dans un deuxième temps. Nous allons observer les textes internes, européens, internationaux et les textes issus de l’autorégulation. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

8. a- Les textes internes • La constitution du 4 octobre 1958 • La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC), notamment articles 2 et 10 • Le Préambule de la constitution de 1946 et les grands principes BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

9. Le Code Civil • L’article 9 ‘Chacun a droit au respect de sa vie privée’ • L’article 1382 ‘tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’ BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

10. Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) • Le droit d’auteur • Les droits voisins du droit d’auteur • Les marques • Les dessins et modèles • Les brevets BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

11. Code Pénal • Infractions et délits • exemple l’article 226-1 : un an de prison et 45 000 euros d’amende pour atteinte à la vie privée en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé – l’article 226-31 du Code pénal (privation des droits civiques, interdiction d’exercer un emploi public) BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

12. La loi de 1978 et la LCEN • Loi du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés sur la protection des données personnelles • Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (dite loi LEN ou LCEN) – Ex du consentement préalable BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

13. Loi du 29 juillet 1881 qui fixe l’essentiel des délits de la presse • diffamation, • injure, • provocation à la haine, • apologie de crime, etc… BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

14. b- Les textes européens • La Convention Européenne des droits de l’homme • Article 8 ‘Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.’ BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

15. Article 10.1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière…. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

16. Article 10.2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

17. La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et leur libre circulation  • La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur le traitement des données personnelles et la vie privée dans les communications électroniques BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

18. c- Les textes internationaux • La Convention 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel • La Recommandation de l’OCDE du 23 septembre 1980 sur la protection de la vie privée et les flux transfrontaliers de données à caractère personnel BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

19. La Résolution 45/95 de Nations Unies du 14 décembre 1990 sur la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

20. d- L’autorégulation et la pratique • Les syndicats, associations et autres fédérations de professions adoptent souvent des codes et règles déontologiques qui essaient de respecter la loi, voire va plus loin ou bouche des vides • Les sociétés privées, les sites internet ont tous des conditions générales d’utilisations, des règles en matière de vie privée, de données personnelles (ex. Facebook, Youtube, Overblog…) BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

21. Quelques illustrations: • Pour les journalistes, les codes de l’Acrimed et du SNJ par exemple : Examinons la charte des devoirs professionnels des journalistes français SNJ : BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

22. Paris, Juillet 1918 - révisée en janvier 1938Un journaliste, digne de ce nom, - prend la responsabilité de tous ses écrits, même anonymes ; - tient la calomnie, les accusations sans preuve, l’altération des documents, la déformation des faits, le mensonge pour les plus graves fautes professionnelles ; - ne reconnaît que la juridiction de ses pairs, souveraine en matière d’honneur professionnel ; - n’accepte que des missions compatibles avec la dignité professionnelle ; - s’interdit d’invoquer un titre ou une qualité imaginaires, d’user de moyens déloyaux pour obtenir une information ou surprendre la bonne foi de quiconque ; - ne touche pas d’argent dans un service public ou une entreprise privée où sa qualité de journaliste, ses influences, ses relations seraient susceptibles d’être exploitées ; - ne signe pas de son nom des articles de réclame commerciale ou financière ; - ne commet aucun plagiat, cite les confrères dont il reproduit un texte quelconque ; - ne sollicite pas la place d’un confrère, ni ne provoque son renvoi en offrant de travailler à des conditions inférieures ; - garde le secret professionnel ; - n’use pas de la liberté de la presse dans une intention intéressée ; - revendique la liberté de publier honnêtement ses informations ; - tient le scrupule et le souci de la justice pour des règles premières ; - ne confond pas son rôle avec celui du policier. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

23. Pour les entreprises de VAD, le code de la FEAVD concernant notamment la collecte, la conservation et l’utilisation de la publicité • Pour la réglementation de la publicité, du marketing, les recommandations du BVP (alcool, publicité avec arguments environnementaux, …) • Recommandations de la CNIL en matière de données personnelles, du Forum des droits sur l’Internet sur les problématiques de l’application du droit sur Internet, … BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

24. Exemple des Accords MENESR/Sociétés de gestion de droits d’auteurs En mars 2006, le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a conclu cinq accords avec les sociétés de gestion de droits d’auteurs portant sur les œuvres suivantes : - œuvres des arts visuels ; - œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; - livres et musiques imprimées ; - interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation - d’enregistrement sonore d’œuvres musicales et de vidéomusique (musiques) ; - publications périodiques imprimées. Ces accords ont pour finalité d’autoriser l’usage en classe, ou lors de la réalisation de travaux pédagogiques, d’extrait d’œuvres ou de reproduction d’œuvres. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

25. Ainsi, pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles : 1 extrait de 6 minutes, pas plus du dixième de la durée totale de l’œuvre, ou dans le cas de l’exploitation de plusieurs extraits, 15 % de la durée totale de l’œuvre ; Pour les publications périodiques imprimées : possibilité de reprendre intégralement un article, sans excéder 10% de la totalité de la pagination de la publication ; si l’article représente plus de 10 %, il faut l’autorisation expresse de l’éditeur ; BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

26. Pour les livres et musiques imprimées : l’extrait ne peut excéder 5 pages d’un livre, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l’ouvrage, par travail pédagogique ou de recherche ; dans le cas particulier d’un manuel scolaire, l’extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5% de la pagination de l’ouvrage par classe et par an ; pour ce qui concerne les oeuvres musicales visées par l’accord : l’extrait ne peut excéder 20 % de l’œuvre musicale concernée (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an; pour les ouvrages de formation ou d’éducation musicales et les méthodes instrumentales, l’extrait ne peut excéder 5% d’une même oeuvre musicale visée par l’accord (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 2 pages consécutives d’une même oeuvre musicale visée par l’accord ; BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

27. 2) Les règles applicables Nous allons voir les règles en matière de propriété intellectuelle (auteur, marques); Vie privée et droit à l’image; Données Personnelles; les régimes d’exception; les éditeurs/hébergeurs; le statut d’un blog et d’un blogueur; le secret des sources et droit de réponse; dépôt légal/ISSN/ISBN; BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

28. a- Le droit de la propriété intellectuelle • Le droit d’auteur Le droit d’auteur s’entend comme la prérogative attribuée à l’auteur d’une œuvre de l’esprit. Le droit d’auteur comporte un droit pécuniaire (patrimonial) et un droit moral. L’œuvre est définie par le CPI, article L 112-1: Création originale qui reflète la personnalité de son auteur, il s’agit de toutes les ‘œuvres de l’esprit’, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

29. L’œuvre peut être une création individuelle ou résulter de contributions de plusieurs auteurs : - de collaboration : plusieurs personnes physiques concourent à son élaboration ;- composite : œuvre à laquelle est incorporée une œuvre préexistante ;- collective : réalisée sous le nom d’une personne morale ou physique par divers auteurs sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

30. Le droit d’auteur est défini par l’article L 111-1 du CPI : droit de propriété composé d’attributs d’ordre intellectuel et moral et d’ordre patrimonial. Le droit d’auteur est un droit : - intellectuel : il s’attache à toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient la forme, le genre, la destination ;- indépendant de la propriété de l’œuvre : l’auteur possède pendant toute la durée de vie de l’œuvre un droit de regard sur celle-ci ; BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

31. - exclusif : seul l’auteur est en possession de ce droit moral sur l’œuvre ;- patrimonial : outre le droit moral, l’auteur a le droit de disposer de l’œuvre et d’en autoriser certaines exploitations ;- opposable à tous : ce droit peut être opposé à toute personne morale ou physique, de droit privé ou public. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

32. Aucune formalité n’est exigée pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur. La création de l’œuvre suffit pour qu’elle soit protégée. Cependant, cette protection ne peut se traduire dans les faits que par la détermination de son auteur. Pour le CPI, article L113-1 « La qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

33. En ce qui concerne les agents de la fonction publique, la loi 83-63 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que l’agent public consacre tout son temps de travail à sa mission. La loi 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a introduit dans le Code de la Propriété intellectuelle un titre II intitulé « Droit d’auteur des agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif. ». BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

34. L’article L 111-1 du CPI a été amendé. L’auteur agent public se voit reconnaître, quel que soit son lien avec la personne publique qui l’emploie, la titularité des droits d’auteur sur son œuvre. Par ailleurs, la titularité de leurs droits leur est garantie dès lors que leur création ne dépend pas de la personne publique qui les emploie. Cette reconnaissance est cependant tempérée par la règle s’attachant au droit de divulgation de l’agent public créateur. En effet, dès lors que la création se fait dans le cadre de la mission de service public, le droit de divulgation ne peut s’exercer que dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d’agent. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

35. Observons maintenant le droit moral et le droit patrimonial : • Le droit moral : Prévu par L121-1 du CPI Les droits moraux attributs du droit d’auteur sont perpétuels et inaliénables. Seul l’auteur, et à sa mort ses héritiers, peuvent revendiquer l’exercice de ces droits. Imprescriptible, le droit moral du droit d’auteur est transmissible à cause de mort aux héritiers légitimes ou à des tiers par testament. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

36. Le droit moral recouvre : • le droit de première divulgation (art. L 121-2 CPI) : l’auteur est le seul à pouvoir rendre public l’œuvre et autoriser son exploitation, à déterminer le procédé de divulgation et fixer les conditions de divulgation ; • le droit au respect de son nom et de sa qualité pour toute utilisation publique d’une œuvre, même dans l’hypothèse où l’auteur a cédé ses droits d’exploitation à un tiers ; BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

37. le droit au respect de l’œuvre : respect de l’intégrité de l’œuvre, qui permet d’éviter toute dénaturation, modification, mutilation ou sortie de contexte. La superposition d’un logo lors de la diffusion d’un film est considérée comme une dénaturation de l’œuvre, de même qu’une colorisation non autorisée. • le droit de retrait ou de repentir (art. L 121-4 CPI), pendant du droit à première divulgation, qui parachève le pouvoir de l’auteur sur son œuvre. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

38. Les droits patrimoniaux : Prévus L122-1 du CPI Le droit de représentation (art. L 122-2 CPI) : il s’agit de la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque ; Le droit de reproduction (art. L 122-3 CPI) : il s’agit de la fixation matérielle de l’œuvre par quelque procédé que ce soit qui permette la communication au public. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

39. Ces deux droits ne peuvent s’exercer sans autorisation expresse et écrite de l’auteur délivrée à un tiers. Ces autorisations doivent être les plus précises possible (art. 131-3 du CPI), indiquant toujours la durée de l’autorisation, le territoire sur lequel elle s’exerce (France, Europe, monde entier par exemple), les moyens techniques utilisés (exposition, diffusion par voie hertzienne, sur internet, diffusion papier). L’oubli de la mention d’un de ces éléments en interdit l’utilisation ou l’exploitation dans la zone. Il n’existe pas de cession implicite en droit d’auteur. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

40. La DUREE de protection est de la vie de l’artiste + 70 ans de façon schématique. L123-1 et suivants du CPI. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

41. Les limites et exceptions au droit d’auteur : L122-5 du CPI prévoit des exceptions au droit d’auteur .les représentations privées et gratuites dans un cercle de famille ;.les copies ou reproductions à usage privé ;.les courtes citations et analyses avec citation de l’auteur et de la source ;.les revues de presse ;.la diffusion même intégrale (presse et télédiffusion) des discours au public des assemblées politiques ; BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

42. .la parodie, le pastiche ou la caricature.la représentation ou la reproduction d’extrait d’œuvres, sous réserve des œuvres à finalité pédagogique, des partitions de musiques, des éditions écrites numériques, à fin d’illustration de l’enseignement scolaire,.la reproduction et la représentation par des personnes morales et par des établissements ouverts au public (bibliothèque, archives, centre de documentation et espaces culturels multimédia), .la reproduction d’une œuvre effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation ,.la reproduction ou la représentation intégrale ou partielle dans un but exclusif d’information immédiate, sous réserve d’en citer l’auteur. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

43. Attention au Copyleft (droit laissé, exemple logiciels libres, licence GPL LGPL, Photothèques, …). BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

44. ii. Le droit des marques L711-1 du CPI, « la marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

45. La marque peut être verbale ou figurative • La marque doit avoir un caractère distinctif • La marque doit être disponible • La marque doit être licite • Il convient de la faire enregistrer au registre des marques de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) • La marque est ensuite enregistrée, et ce, pour une durée de dix ans renouvelable à l’infini. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

46. On ne peut utiliser une marque sans autorisation de son titulaire. Son utilisation est constitutive d’une contrefaçon. Tout comme pour le droit d’auteur précédemment, on fait en matière d’information au titre de la liberté d’expression et de la nécessité d’informer une exception au droit des marques. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

47. Qu’elle soit verbale ou figurative, la marque peut voir des régimes juridiques se superposer. . Le droit d’auteur . Lesdessins et modèles . La notoriété . La dénomination sociale .Enseignes ou noms patronymiques Le régime des AOC et la multiplication des labels de qualité ou autres sont également à prendre en compte. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

48. Attention aux citations de Marques dans des sites, des posts, articles, …, attention aux hyperliens vers des sites de grandes marques, sur le fondement de la contrefaçon de marques, on a déjà vu des condamnations de certains sites. Attention aux dénigrements des produits. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

49. b- Vie privée et droit à l’image L’article 9 du Code Civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé » BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com

50. Article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme, ‘Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.’ Le droit à l’image est issu des ‘Droits de la personnalité’ qu’on peut définir comme, « l’ensemble des attributs que la loi reconnait à tout être humain (droit à la vie et à l’intégrité corporelle, droit à l’honneur et à l’image, …) placés en dehors du commerce et dotés d’une opposabilité absolue ». Le juge reconnait le droit à l’image dans l’article 9. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com