La justice restaurative dans le droit pénal des mineurs en Allemagne

1. La justice restaurative dans le droit pénal des mineurs en Allemagne Frieder Dünkel 2008

2. Le système du droit des mineurs en Allemagne • Le système dualiste: • Droit de la protection de la jeunesse et • droit pénal des mineurs (DPM)

3. Droit de la protection de la jeunesse et droit pénal des mineurs

5. Application du droit pénal des mineurs en Allemagne • Groupes d’âge • Au-dessous de 14 ans (enfants) • Non-responsabilité pénale absolue • Seulement le droit d’aide à l’enfance est applicable (LPM, SGB VIII de 1990) ; • Services d’aide à l’enfance seulement sur demande des parents ; exceptionnellement injonction par le magistrat des affaires familiales, §§ 1631b, 1666, 1666a BGB (incl. placement dans un foyer)

6. Application du droit pénal des mineurs en Allemagne (2) • De 14 à 18 ans (mineurs) • Responsabilité pénale relative • Application du DPM, si un crime ou délit d’après le code pénal a été commis et le mineur « selon le développement psychique et la maturité avait la capacité de discerner le tort de son acte et d’agir selon ce discernement » (§ 3 DPM)

7. Application du droit pénal des mineurs en Allemagne (3) De 18 à 21 ans (Jeunes adultes) Responsabilité pénale absolue Application du DPM, si le jeune adulte, au moment des faits, selon le développement psychique et la maturité, ressemble à un mineur ou si l’acte commis est, selon la forme, les circonstances et les motivations, caractéristique de la délinquance juvénile (§ 105 I Nr. 1 et 2 DPM) 21 ans et plus Application du droit pénal général sans exception (StGB) Exception : application de la JGG lors de condamnations parallèles de faits commis à différents niveaux d’âge, lorsque le plus important se trouvait au-dessous de 21 ans, cf. § 32 DPM, JGG

8. 2. Les tribunaux des mineurs • En Allemagne la justice des mineurs (pour les jeunes délinquants) est une justice spécialisé. • Les tribunaux des mineurs ont la compétence non seulement pour les mineurs (14 à 18 ans), mais aussi pour les jeunes adultes (18 à 21 ans). • Les juges et parquets des mineurs devraient être formés et experiencés dans des questions de la criminologie juvénile, l’éducation etc., v. §§ 37, 38 DPM)

9. L’organisation des tribunaux des mineurs en Allemagne Cour fédérale de justice (5 juges professionnels) Bundesgerichtshof Tribunal régional supérieur* (5 juges professionnels) Oberlandesgericht Cassation 1ère instance Cassation Tribunal régional Landgericht Appel (1 juge prof., 2 échevins) 1ere instance (3 juges prof., 2 échevins) ou Tribunal d’instance Amtsgericht ou Juge unique Tribunal à échevins (1 juge professionnel, 2 échevins) * Cour d’appel

10. 3. Le système des sanctions dans le Droit Pénal des Mineurs en Allemagne • Classement • Classement avec conditions • Sanctions du juge / tribunal des mineurs

11. Les conditions d’un classement • Premier niveau : • Classement sans suite : insignifiance du délit ou faute peu importante de l’auteur du délit • Deuxième niveau : • Classement « éducatif » (sans suite): si des mesures éducatives déjà ont été prises par les parents, l’école etc. Example d’une mesure éducative dans ce sens : la médiation délinquant-victime! • Troisième niveau : • Classement avec intervention, • Le parquet des mineurs peut proposer que le juge des mineurs impose une des mesures suivantes :

12. Les conditions d’un classement (2) • Un avertissement • La mesure d’un travail au profit de la communauté • Médiation délinquant-victime (Täter-Opfer-Ausgleich) • Participation à un cours d’éducation routière • Obligation comme le dédommagement de la victime, les excuses envers la victime, un travail au profit de la communauté ou le paiement d’une somme d’argent à une organisation d’intérêt général (« non-profit »)

13. Les conditions d’un classement (3) • Si le mineur a suivi les directives ou rempli ces obligations, le parquet des mineurs, en collaboration avec le juge des mineurs, peut classer le cas.

14. Le système des sanctions du juge / tribunal des mineurs

15. Infraction 2005: Ouest 69%/Est 77% 2005: Ouest 31%/Est 23% diversion (classement sans ou avec conditions ou obligations), §§ 45, 47 DPM sanctions formelles par le tribunal des mineurs principe de subsidiarité (§ 5 II DPM): mesures disciplinaires et peines d’emprisonnement seulement si les mesures éducatives sont inappropriées emprisonnement,§§ 5 II, 17 DPM mesures disciplinaires,§§ 5 II, 13 DPM mesures éducatives,§§ 5 I, 9 DPM admonestation,§ 14 DPM sursis, § 21 DPM sans sursis interdiction de séjour formation profession. mesures de protection § 12 DPM, SGB VIII suspension de peine,§ 27 DPM obligations, § 15 DPM travail à l’intérêt gén. mise aux arrêts,§ 16 DPM prise en charge réparation des dommages cours d’entraînement fin de semaine excuse médiation courte durée combinaison avec m. éducatives ou disciplinaires,§§ 8 II, 23 DPM amende 1-4 semaines formation routière autres mesures éducatives combinaison de mesures disciplinaires et éducatives,§ 8 I DPM

16. 4. La pratique de classement dans le droit pénal des mineurs en Allemagne • Indicateurs : • Le taux des mineurs enregistrés par la police en comparaison avex le taux des mineurs condamnés par les tribunaux des mineurs

17. Taux des mineurs enregistrés par la police et condamnés par les tribunaux des mineurs en comparaison des « Länder » en 2003

18. Taux des jeunes adultes enregistrés par la police et condamnés par les tribunaux des mineurs en comparaison des « Länder » en 2003

22. Taux de classement sous condition selon les délits antérieurs en comparaison des « Länder » en 1994 Source: Heinz, DVJJ-Journal 2004

23. Recherches sur l’efficacité du classement sous condition en comparaison avec les sanctions du juge des mineurs (condamnations) • La récidive après classement sous condition est plus faible qu’après une condamnation formelle (27% : 37% après trois ans, voir graphique) ; • Explication : • Le classement sous condition implique une pression accrue vis-à-vis des destinataires de normes due à l’attente d’un comportement futur correct (voir plus haut 2.6 ; « relation de crédit sociale - soziale Kreditbeziehung », qui oblige à un respect particulier des normes). • Le taux de récidive dans le cas d’un classement sous condition face à une condamnation formelle n’augmente pas non plus pour les multirécidivistes !

25. Taux de classement Taux de récidivisme

26. Explication de la « victoire triomphante » du classement sous condition en Allemagne (1) • La pratique en Allemagne a été très influencée par l’acceptation généralisée de la théorie de l’étique-tage « labeling approach » dans les années 1970. • De plus, ce développement fut soutenu par l’idéal éducatif (« éducation au lieu de punition », dérivé déjà de la loi sur la justice des mineurs de 1923) et • Le principe constitutionnel de proportionnalité qui souligne la nécessité d’appliquer à la délinquance des mineurs la réaction la plus modérée qui puisse être justifiée (Verhältnismäßigkeitsgrundsatz).

27. Explication de la « victoire triomphante » du classement sous condition en Allemagne (2) • La « victoire triomphante » du mouvement de classement sous condition était, cependant, probablement due au fait qu’il s’est avéré être une stratégie utile pour faire face à l’augmentation des taux de criminalité et parce qu’il a stabilisé la charge d’affaires de l’administration judiciaire des mineurs. • D’autre part, les recommandations des Nations Unies et du Conseil de l’Europe mentionnées ci-dessus ont aussi eu une certaine influence.

28. La pratique des juges / tribunaux des mineurs en Allemagne

30. Durée des peines privatives de liberté dans la pratique des juges des mineurs (1)

31. Durée des peines pour mineurs dans la pratique (2)

35. Le cas des jeunes adultes (18-21 ans) jugés par les tribunaux des mineurs (§ 105 DPM)

37. L’inclusion des jeunes adultes dans le droit pénal des mineurs selon § 105 JGG en comparaison des Länder

38. 7. Les nouvelles mesures éducatives et réparatrices en Allemagne Les nouvelles mesures en milieu ouvert : Médiation auteur-victime, Ordonnance de suivi éducatif, Traitement social, Travail d´intérêt général - résultats empiriques concernant la mise en pratique, Praticabilité et Évaluation

39. 7.1. Développement historique et fondements juridiques des nouvelles mesures en milieu ouvert (NMMO) • Les NMMO se sont développées comme un mouvement de réforme « par le bas » depuis la fin des années 1970 dans l´ancienne RFA. • « Réforme du droit pénal des mineurs par la pratique » • Tout d´abord et avant tout dans le cadre de projets dits « ponts  » mettant en lien ordonnance de suivi éducatif (OSE) et travail d´intérêt général. • Le traitement social (TS) depuis le début des années 1980 et la médiation auteur-victime (MAV) depuis le milieu des années 1980 se sont aussi développés principalement dans le cadre d´associations privées d´aide à la jeunesse .

40. Développement historique (2) • Avec la première loi de modification de la Loi sur la juridiction des mineurs (1. JGG-ÄndG) de 1990, les expériences positivement évaluées par le législateur ont été introduites dans la loi, • le TS et la OSE en tant qu´ordre du juge selon le § 10, • le travail d´intérêt général en tant qu´ordre et obligations (de plus en tant que forme du classement de procédure informel, cf. § 45 III) et • la MAV en tant que classement de procédure informel selon le § 45 II et en tant qu´ordre du juge .

41. Développement historique (3) • Les effets de la 1. JGG-ÄndG sont considérables : • Deux ans après le 1.12.1990, beaucoup plus de nouveaux projets ont été enregistrés que dans la période équivalente avant la réforme • Voir les tableaux ci-dessous

42. Taux de croissance du développement de l’offre avant et après la réforme de 1990 dans les « anciens » Länder

43. Développement de l´offre dans les nouveaux Länder en comparaison des mesures

44. 7.2. Vue d´ensemble de la signification quantitative des NMMO • Résultats de l´état des lieux au plan national (Dünkel/Geng/Kirstein 1998 ; DVJJ-Journal 1999) • Les NMMO sont largement établis sur tout le territoire. • Les structures d´offre dans les nouveaux Länder sont comparables à celles des anciens Länder. • Développement des NMMO dans les nouveaux Länder(Steffens 1997 ; Schwerin-Witkowski 2003 ; Dünkel/Scheel/Schäpler in ZJJ 2003) • Malgré une situation économique problématique, l´expansion de l´offre de mesures s´est poursuivie dans les nouveaux Länder. • On remarque ici un transfert de la « protection judiciaire de la jeunesse » aux associations.

45. 7.3. Médiation victime-auteur (MVA) – Définition et objectifs • Efforts pour régler les problèmes, tensions et conflits existants entre auteurs et victimes après une infraction pénale.  • En plus de la réparation matérielle et de l´arbitrage du conflit, les objectifs de la médiation auteur-victime sont : 1.  Renforcement des intérêts de la victime dans le cadre des poursuites judiciaires, l´évitement de conflits au civil qui perdurent (pour cause de dommages et intérêts, indemnités pour souffrances). 2.  Explication de la norme chez l´auteur (afin d´éviter des techniques de neutralisation et pour développer une prise de responsabilité active). 3.  Évitement, au moins allègement des sanctions pénales.

47. 7.3.1 Critères d´attribution d´une MAV dans la pratique des projets Conditions d´accès : 1. Faits de l´affaire nettement établis et/ou l´auteur a avoué. 2. En règle générale, la victime est personnellement « endommagée ». 3. Auteur et victime autorisent la médiation. 4. Ladite clause de bagatelle, c.à.d. MAV seulement quand un classement sans suite de la procédure ne rentre pas en compte. 5. Pas de dommages trop importants pour la victime et/ou pas de délit trop grave.

48. 7.3.2 Points d´attache juridiques de la MAV – droit pénal des mineurs : • §§ 45, 47 Loi sur la juridiction des mineurs (DPM, cf. en particulier le § 45 II l. 2, introduit en 1990, qui souligne particulièrement la MAV en tant que mesure éducative). • § 10 I N° 7 Loi sur la juridiction des mineurs (ordre du juge ; douteux d´un point de vue dogmatique, car la MAV peut-être aussi théoriquement ordonnée contre la volonté des participants).

49. Points d´attache juridiques de la MAV – droit pénal des majeurs : • §§ 153 et s. du code de procédure pénale (en particulier le § 153a du CPP ; classement de la procédure suite à une réparation réussie ou contre la proposition de prestations de réparation). • §§ 155a, 155b du CPP (parquet et tribunal examinent à chaque stade de la procédure si une MAV est appropriée). • § 46a du code pénal (dispense de peine si la peine priva-tive de liberté serait de max. 1 an, ou un allègement de la peine ; conditions: existence d´efforts sérieux ou de prestations concrètes dans le sens d´une MAV/répara-tion, ou si la victime est en grande partie ou complè-tement indemnisée par des prestations personnelles considérables).

50. 7.3.3 Principes de la politique pénale des mineurs et points de départ en théorie pénale de la MAV • Principes de la politique pénale des mineurs : • Principe de subsidiarité, cf. § 45 al. 2 (priorité du classement) • Priorité de la pensée éducative (aspects de prévention spéciale de la MAV) • Points de départ en théorie pénale: • La MAV correspond aux objectifs spéciaux (et positifs) de prévention générale, peut aussi être vue comme une « troisième voie » indépendante (aux côtés de peines et mesures contraignantes) (paradigme de conciliation du conflit en tant que but pénal propre)