Bilan de santé de la PAC

1. Bilan de santé de la PAC Bureau de la Chambre d’Agriculture de la Meuse Jeudi 29 janvier 2009

2. Bilan de santé: le calendrier Notification des choix des EM Avis du PE et conclusions du Conseil Règlements Commission Règlement Conseil Projet d’avis du PE Avis du PE, Accord politique Communication de la Commission Proposition législatives 1er paiements impactés par le Bilan de Santé Août 2009 Déc 2010 Déc 2008 Janv 2010 Nov 2008 Juillet 2008 Nov 2007 20 Mai 2008 Avril 2008 Politiques et budget UE 2014/20 Débats UE Débats France Révision ICHN ? Clause de RDV Budget ?

3. Le compromis politique Mai à décembre 2008

4. Les projets de règlement de mai 2008 Bilan de santé • Affaiblissement et démantèlement des outils de gestion des marchés, intervention, stockage, quotas • Cofinancement des assurances et fonds sanitaires par une réorientation des aides • Découplage des aides sauf PMTVA et PB • Révision de l’article 69 pour des aides d’orientation : plafond de 2,5 % très limitant • Harmonisation du montant des DPU : deux modalités techniques: régionalisation ou article 46 • Modulation supplémentaire de 8 % vers les nouveaux défis • Évolutions de la conditionnalité : simplification sur les erreurs mineures, gestion de l’eau dans les BCAE

5. Les orientations des Chambres d’Agriculture Bilan de santé • La gestion des risques et des marchés au service de la stabilisation des approvisionnements alimentaires et des revenus des agriculteurs avec des outils à maintenir et à développer • La réorientation des soutiens au service de l’équilibre social, économique et environnemental des territoires avec un article 69 ambitieux préférable à une augmentation de la modulation • Le rééquilibrage des niveaux d’aide entre les agriculteurs au service de l’équilibre entre les territoires et les filières avec plafonnement des aides et des DPU sur toutes les surfaces

6. Gestion des marchés Compromis politique • Augmentation des quotas laitiers de 1 % par an, • Intervention en blé tendre limitée à 3 millions de tonnes en prix garanti, le reste par adjudication, • Mise à zéro de l’intervention en orge, maïs, riz, blé dur, sorgho • Suppression de la jachère • Maintien en l’état des outils en beurre et poudre de lait qui, initialement, devaient être affaiblis, • Suppression des aides à l’utilisation intérieure en lait.

7. Intervention en blé tendre en Europe Gestion des marchés

8. Gestion des risques articles 69 et 70 Compromis politique • Assurance climatique et sanitaire (article 69) : • Risques climatiques et maladies animales et végétales • Critères boite verte : • Au delà de 30 % de perte • État de calamité déclaré par les Pouvoirs publics • Fonds de mutualisation (article 70) : • Risques sanitaires animaux et végétaux et incident environnemental • Cofinancement des deux outils • Fonds publics : 65 % avec un cofinancement UE de 75 % (art. 68) • Agriculteur : 35 % • Possibilité d’utiliser les CVO pour la participation professionnelle aux fonds de mutualisation • Maintien de l’article 44, mesures exceptionnelles en cas d’épizootie

9. Développement rural Compromis politique • Modulation supplémentaire • + 5 % soit 10 % en 2012, prélèvement supplémentaire de 4% dans la tranche d’aides >300 000 euros • Retour intégral vers l’État Membre • Fléchée vers les mesures liées à 6 nouveaux défis, • changement climatique, énergies renouvelables, gestion de l’eau, biodiversité, secteur laitier, innovation pour les 4 premiers défis • Cofinancement à 75 % et 90 % en régions de convergence • Revalorisation du plafond aides JA à 70 000 € • Passage d’une aide second pilier vers premier pilier • Soutien dégressif au tabac

10. Découplage des aides Compromis politique • Suppression de l’aide aux cultures énergétiques • Découplage total au 1er janvier 2010 • Grandes cultures, Qualité blé dur, Houblon, Oliveraies • Découplage total au plus tard au 1er janvier 2012 • PAB, PSBM, Riz, Fruits à coque, Semences, Protéagineux, Fécule de pomme de terre, Fourrages séchés, Lin et chanvre • Maintien de la PMTVA et de la PB mais possibilité pour les Etats membres de les découpler davantage (décision au plus tard au 1er août 2009)

11. La boîte à outil de réorientation des soutiens Compromis politique

12. Le débat national Décembre 2008 à février 2009

13. Le débat en France • Calendrier • Notification à la Commission avant août 2009 • Dernière réunion OPA 5 février 2009 • Choix présentés en CSO 12 février 2009 • Les questions posées • Date de découplage régimes spécifiques et PAB • Niveaux et date de découplage PMTVA et PB • Utilisation des leviers pour la gestion des risques (art. 69 et 70) • Utilisation de la modulation second pilier • Réorientation des aides au sein du premier pilier (art. 46,47,64,68)

14. Des enjeux prioritaires pour les Chambres d’Agriculture • Mettre en place une politique de relance des productions déficitaires : ovins et protéagineux • Maintenir la production laitière en zones fragiles • Consolider la politique de gestion des risques • Conforter les pratiques de qualité environnementale • Élargir l’attribution de DPU à toutes les productions • Redéfinir la politique de l’herbe

15. La boite à outils Modalités techniques de fonctionnement des outils

16. Le second pilier aujourd’hui

17. Impact du bilan de santé sur le second pilier • Modulation supplémentaire : • Cofinancement : 75% UE – 25% EM • UE : 1.140 milliard d’€ • France : 380 millions d’€

18. Le second pilier demain ? UE 41% France 59% (dont 9% par les CT) ou UE 50% France 59% (dont 9% par les CT) UE 75% France 50% France 25% UE 41% France 59% (dont 9% par les CT) UE 75% France 25%

19. Article 46 : L’harmonisation DPU élevé 350€ DPU moyen 250€ DPU faible 150€ 350-250 > 10% Au moins 3 ans DPU élevé 350€ DPU moyen 250€ DPU faible 150€

20. Article 47 : la régionalisation • Année 1 : • choix d’un taux de régionalisation t • Choix d’un différentiel entre surface en herbe et surface en « non-herbe » d Enveloppe totale des DPU 2010 > = 6.89 milliards d’€ Partie historique (1-t%) de l’enveloppe t% de l’enveloppe totale des DPU 2010 > = t% * 6.89 milliards d’€ d ha admissible non doté ha admissible doté en herbe ha admissible doté en « non-herbe »

21. Article 47 : la régionalisation • Années suivantes : • Si l’État membre le souhaite • Harmonisation de la valeur des DPU • Sur plusieurs années ha admissible non doté ha admissible doté en herbe ha admissible doté en « non-herbe » DPU moyen Tout hectare

22. Article 64 : le découplage • Découplage historique • Découplage non historique = « découplage 64 » Découplage de l’aide DPU DPU Aide couplée DPU DPU Découplage de l’aide Aide couplée Autres destinations (F&L, vigne, herbe…) DPU

23. Article 68 : la réorientation Aides couplées Enveloppe article 68 <= 10% 840 millions d’€ Sous-plafond <= 3.5% 294 millions d’€ DPU Solde <= 546 millions d’€ paiements annuels (environnement, commercialisation, qualité, bien être animal) paiements annuels tels que des paiements à la tête ou des primes à l'herbe (lait, ovins, bovins, riz) paiements annuels (fonds mutualisation) paiements annuels environnement en rémunération de surcoûts paiements annuels (assurance) Revalorisation de DPU

24. Travaux d’approfondissement

25. Article 64 Hypothèses • H 1 : article 64 • DPU fruits et légumes et vigne : 250€/ha • DPU herbe : 50€/ha • Participation COP et PAB : 75% • H 2 : article 64 • DPU fruits et légumes et vigne : 250€/ha • DPU herbe : 84€/ha • Participation COP et PAB : 75% • Participation PMTVA : 50%, les 50 % restants restent couplés

26. Article 47Découplage COP, PB et PAB à 100%Découplage PMTVA à 50% Hypothèses • H 3 : article 47 • Taux de régionalisation : 10% • DPU herbe : 54€/ha – DPU non herbe : 4€/ha • H 4 : article 47 • Taux de régionalisation : 30% • DPU herbe : 108€/ha – DPU non herbe : 59€/ha • H 5 : article 47 • Taux de régionalisation : 50% • DPU herbe : 163€/ha – DPU non herbe : 115€/ha

27. H1Article 64 sans découplage de la PMTVA Résultats nationaux

28. H2Article 64 avec découplage de la PMTVA Résultats nationaux

29. H3Article 47 à 10% Résultats nationaux

30. H4Article 47 à 30% Résultats nationaux

31. H5Article 47 à 50% Résultats nationaux

32. Sur 2435 exploitations PAC 2007 Résultats Meuse

33. Impact globalsur le niveau des aides 1er pilier Résultats Meuse

34. Impact global sur le niveaudes aides 1er pilier art 68, 64 ou 47, et modulation Résultats Meuse

35. Les grandes cultures et les systèmes allaitants ciblées par l’art. 64 Résultats Meuse

36. Efficacité « redistributive » comparée vis-à-vis des surfaces en herbe Résultats Meuse

37. Approche à partir des cas-types Résultats Meuse

38. En résumé… Résultats Meuse • En Meuse, la régionalisation est moins défavorable que l’art 64 • Une valeur moyenne d’aide proche de la moyenne nationale • Des aides COP couplées plus importantes en Meuse • L’art 64 pénalise fortement et il est moins efficace que l’art 47 pour les surfaces en herbe • La Meuse dispose de peu de surfaces non aidées • Une redistribution en faveur des systèmes herbagers les moins aidés mieux assurée par la régionalisation • Un taux de STH en Meuse inférieur de 10 % à la moyenne française • La régionalisation, un pas vers l’aide unique…